À jour en novembre 2026
Plusieurs semaines après un contrôle sur route ou dans les locaux de l'entreprise, vous recevez, pour vous ou pour votre société, un ou plusieurs avis de contravention, ou une ordonnance pénale, pour dépassement de la durée de conduite, pause insuffisante ou repos trop court. Les faits ont été relevés dans les données de votre carte de conducteur, pour des journées dont vous n'avez plus le souvenir précis.
Deux délais commandent la suite. L'avis de contravention se règle ou se conteste dans les quarante-cinq jours, et l'opposition à l'ordonnance pénale se forme dans les trente jours. Passé ces délais, l'amende est majorée ou devient définitive.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche-t-on exactement ?
La conduite journalière est limitée à neuf heures, ou dix heures deux fois par semaine, la conduite hebdomadaire à cinquante-six heures et la conduite sur deux semaines à quatre-vingt-dix heures (article 6 du règlement européen n° 561/2006). Une pause de quarante-cinq minutes est due après quatre heures trente de conduite (article 7 du même règlement).
Le repos journalier normal est de onze heures et le repos hebdomadaire normal de quarante-cinq heures, pris hors du véhicule (article 8 du même règlement).
L'avis de contravention ou l'ordonnance pénale vise l'un de ces manquements, avec la date et l'ampleur du dépassement. Ces deux éléments déterminent la classe de la contravention, le montant encouru et la procédure applicable. Il faut donc les comparer aux données de votre carte avant toute décision.
De quelle classe est la contravention et combien encourez-vous ?
Relèvent de la quatrième classe les dépassements de moins de deux heures de la conduite journalière, de moins de quatorze heures de la conduite hebdomadaire, de moins de vingt-deux heures trente sur deux semaines et de moins d'une heure trente de la conduite ininterrompue, ainsi que les repos journaliers trop courts de deux heures trente au plus et les repos hebdomadaires trop courts de neuf heures au plus (article R. 3315-10 du code des transports).
Au-delà de ces seuils, le dépassement ou l'insuffisance de repos relève de la cinquième classe, comme la prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule et l'incapacité de présenter la carte ou les données des cinquante-six jours précédents (article R. 3315-11).
L'amende encourue est de 750 euros au plus pour la quatrième classe et de 1 500 euros au plus pour la cinquième (article 131-13 du code pénal). Pour les contraventions de la cinquième classe, la récidive dans l'année porte le maximum à 3 000 euros (article R. 3315-12 du code des transports et article 132-11 du code pénal).
Combien allez-vous payer sur un avis de contravention ?
Les contraventions de la quatrième classe du code des transports relèvent de l'amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale), dont le montant est de 135 euros (article R. 49). À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l'amende est majorée de plein droit (article 529-2) et portée à 375 euros (article R. 49-7).
La minoration pour paiement rapide ne s'applique pas, car elle est réservée aux contraventions au code de la route (article 529-7). Les contraventions de la cinquième classe ne figurent pas parmi celles qui peuvent être réglées par une amende forfaitaire (article R. 48-1). Elles sont poursuivies par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police, et l'amende est alors fixée par le juge.
Lorsqu'une contravention de la cinquième classe est constatée en même temps que des contraventions de la quatrième classe, la procédure de l'amende forfaitaire est écartée pour l'ensemble, et toutes sont alors soumises au juge (article 529 du code de procédure pénale).
Pourquoi avez-vous reçu plusieurs avis pour un seul contrôle ?
Chaque dépassement et chaque repos insuffisant constitue une contravention distincte. Les agents peuvent lire les données de la journée en cours et des cinquante-six jours précédents (article 36 du règlement européen n° 165/2014), de sorte qu'un seul contrôle peut révéler plusieurs infractions commises sur deux mois.
La Cour de cassation a ainsi confirmé la condamnation d'un conducteur à deux amendes, de 478 euros et de 385 euros, pour un dépassement de la conduite ininterrompue et un dépassement de la conduite journalière commis le même jour, le 25 septembre 2012, et révélés par un contrôle du 16 octobre 2012. La preuve résultait de la fiche d'exploitation du disque annexée au procès-verbal (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-81.231).
Qui doit payer, vous ou votre employeur ?
Le préposé est passible des peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel. La personne chargée de la direction de l'entreprise encourt les mêmes peines lorsqu'elle a commis l'infraction par un acte personnel, ou lorsqu'elle a laissé une personne placée sous son autorité la commettre en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect (article L. 3315-6 du code des transports).
Le règlement européen interdit à l'entreprise de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou des quantités transportées lorsque cette rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière, lui impose d'organiser le travail de manière que les conducteurs puissent respecter les règles, et la rend responsable des infractions commises par ses conducteurs (article 10 du règlement européen n° 561/2006).
Le conducteur salarié verbalisé en son nom peut donc faire valoir les plannings et les consignes reçues. L'avis reçu par le dirigeant se discute à l'inverse sur les dispositions prises pour faire respecter les temps de conduite.
Ces contraventions retirent-elles des points ?
Le permis de conduire est réduit de points de plein droit lorsque le titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (article L. 223-1 du code de la route).
Les textes du code des transports qui répriment les dépassements des temps de conduite et de repos ne prévoient aucune réduction de points (article R. 3315-10 et article R. 3315-11 du code des transports). Le paiement de l'amende n'a donc pas d'effet sur votre permis.
Comment contester un avis de contravention ?
L'amende forfaitaire se règle dans les quarante-cinq jours de la constatation ou de l'envoi de l'avis (article 529-1 du code de procédure pénale). Dans le même délai, vous pouvez former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis, qui la transmet au ministère public (article 529-2).
La requête n'est pas soumise à consignation, cette exigence étant réservée aux avis adressés au titulaire du certificat d'immatriculation pour certaines infractions au code de la route (article 529-10).
Au vu de la requête, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir le tribunal de police par ordonnance pénale ou par citation, ou vous aviser de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire (article 530-1). Motivez donc la requête et joignez vos pièces.
Que faire si l'amende est déjà majorée ?
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez former auprès du ministère public une réclamation motivée, accompagnée de cet avis, qui annule le titre exécutoire pour l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite si vous n'avez pas eu connaissance de l'amende majorée (article 530 du code de procédure pénale).
Le ministère public dispose alors des mêmes choix qu'après une requête en exonération, et l'amende prononcée en cas de condamnation ne peut être inférieure au montant majoré (article 530-1). Contester après majoration coûte donc plus cher qu'une requête formée dans le délai initial.
Comment contester une ordonnance pénale ?
Toute contravention, même commise en récidive, peut être jugée selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale (article 524 du code de procédure pénale). Cette voie et la citation devant le tribunal de police sont les deux issues possibles pour les contraventions de la cinquième classe aux temps de conduite, qui ne relèvent pas de l'amende forfaitaire. Notre page sur l'ordonnance pénale en décrit le mécanisme.
Vous disposez de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre de notification pour former opposition. Si l'avis de réception n'établit pas que vous avez reçu la lettre, l'opposition reste recevable pendant trente jours à compter du moment où vous avez eu connaissance de la condamnation et des délais de recours (article 527). L'opposition renvoie l'affaire devant le tribunal de police, où vous pouvez être assisté et discuter chaque dépassement.
Quels arguments pouvez-vous faire valoir ?
Le premier porte sur le calcul. La semaine, les périodes de vingt-quatre heures, les repos réduits déjà utilisés, le fractionnement des pauses et la conduite en équipage modifient le décompte, et une erreur de lecture fait tomber la contravention.
Le second est la dérogation qui autorise à dépasser les temps de conduite pour atteindre un lieu d'arrêt approprié, à condition d'une mention manuscrite au plus tard à l'arrivée (article 12 du règlement européen n° 561/2006).
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 3315-1 du code des transports), rapportée par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Les données téléchargées de la carte et de l'appareil, les sorties imprimées et les lettres de voiture peuvent constituer cet écrit.
Enfin, l'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour de l'infraction (article 9), mais tout procès-verbal tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs et tout acte d'enquête du ministère public interrompent ce délai et en font courir un nouveau (article 9-2). La date de chaque dépassement et celle du procès-verbal sont donc à comparer.
Quelles conséquences pour l'entreprise ?
Plusieurs amendes pour les contraventions de la cinquième classe aux temps de conduite et de repos peuvent faire perdre au dirigeant ou au gestionnaire de transport l'honorabilité professionnelle exigée pour l'inscription au registre des transporteurs (article R. 3211-27 du code des transports). Une amende de la quatrième classe n'entre pas dans cette liste.
Le choix de payer ou de contester une contravention de la cinquième classe engage donc l'entreprise au-delà de son montant. La procédure devant le préfet de région et la commission des sanctions administratives fait l'objet d'un autre article de cette série.
Faut-il un avocat pour contester ces amendes ?
Oui lorsque les avis se multiplient, lorsqu'une contravention de la cinquième classe est en jeu ou lorsque le dirigeant est visé. L'avocat obtient les données exploitées par les agents, recalcule chaque dépassement, rédige la requête ou l'opposition dans le délai et plaide devant le tribunal de police.
Les pages du cabinet sur le droit routier, l'ordonnance pénale et les nullités de procédure complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de l'avis de contravention ou de l'ordonnance pénale.
Ce qu'il faut retenir
Les dépassements modérés sont des contraventions de la quatrième classe, punies de 135 euros d'amende forfaitaire et de 750 euros au plus devant le juge, les dépassements importants des contraventions de la cinquième classe punies de 1 500 euros au plus.
Chaque dépassement relevé sur les cinquante-six jours lus est une contravention distincte.
L'avis de contravention se conteste par requête en exonération dans les quarante-cinq jours, sans consignation, et l'ordonnance pénale par opposition dans les trente jours.
Le conducteur répond de son fait personnel et le dirigeant des manquements qu'il a laissé commettre.
Ces contraventions ne retirent pas de points, mais plusieurs amendes de la cinquième classe peuvent faire perdre l'honorabilité professionnelle.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
