Obtenir le paiement effectif de votre indemnisation
Vous avez obtenu au tribunal une décision qui condamne l'auteur à vous verser des dommages-intérêts. Mais l'auteur est inconnu, insolvable ou refuse de payer. Beaucoup de victimes n'obtiennent jamais un centime des sommes qui leur ont été allouées. Deux dispositifs existent pour y remédier.
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction) indemnise sur fonds public les victimes d'infractions graves. Le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions) avance les sommes allouées par le tribunal et se retourne ensuite contre l'auteur pour les récupérer.
Ce que la procédure ne vous dit pas
La CIVI et le SARVI ne s'appliquent pas aux mêmes situations. La CIVI intervient d'abord pour les atteintes graves à la personne (article 706-3 du code de procédure pénale) et peut indemniser bien au-delà de ce qui a été obtenu au tribunal ; les atteintes aux biens, comme le vol, relèvent d'un régime distinct et beaucoup plus restrictif, soumis à conditions de ressources et à plafond (article 706-14 du même code). Le SARVI est plafonné : les dommages-intérêts sont versés intégralement lorsqu'ils n'excèdent pas 1 000 euros ; au-delà, le fonds n'avance qu'une provision de 30 % de leur montant, comprise entre 1 000 et 3 000 euros, puis recouvre le solde auprès de l'auteur. Il concerne les infractions moins graves.
Les délais de saisine sont stricts : trois ans à compter de l'infraction pour la CIVI — délai prorogé jusqu'à un an après la décision définitive lorsque des poursuites pénales ont été exercées — et un an à compter du jour où la décision est devenue définitive pour le SARVI. Une saisine tardive expose à un rejet pur et simple, même quand le dossier est fondé.
Ce que je fais pour vous
- Choix du bon dispositif (CIVI ou SARVI) selon votre situation
- Constitution complète du dossier dans les délais
- Chiffrage des postes de préjudice pour la CIVI
- Discussion de l'offre du fonds de garantie ou du SARVI
- Contentieux si l'offre est insuffisante ou refusée
La CIVI : indemniser au-delà du tribunal
La CIVI applique la nomenclature Dintilhac dans sa version complète, ce qui permet souvent d'obtenir une indemnisation supérieure à celle allouée par le tribunal correctionnel. C'est une commission autonome qui apprécie librement le préjudice, avec une expertise médicale dédiée. Une stratégie bien construite permet d'aller chercher tous les postes minorés ou oubliés.
Le SARVI : rapide mais plafonné
Le SARVI est plus rapide (quelques mois) mais plafonné par la loi. Il est adapté aux dossiers où l'auteur est identifié mais récalcitrant, et où les sommes en jeu ne dépassent pas les seuils de prise en charge. Pour les dossiers plus lourds, la CIVI reste souvent le meilleur choix.
