Un fonds de garantie existe, mais il ne se saisit pas tout seul
L'auteur a fui, n'a jamais été identifié ou n'est pas assuré : vous êtes blessé, et il n'y a personne en face pour indemniser. Cette situation, plus fréquente qu'on ne le croit, ne vous laisse pas sans recours.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a été créé précisément pour ces situations. Il indemnise les victimes de conducteurs en fuite, inconnus ou non assurés. Mais son intervention est strictement encadrée par des conditions, des justificatifs et des délais qui doivent être respectés à la lettre.
Ce que la procédure ne vous dit pas
La saisine du FGAO nécessite un dépôt de plainte immédiat après les faits et une enquête pénale, même si l'auteur ne sera jamais retrouvé. La démarche auprès du fonds doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de l'accident (cinq ans pour les délits délictuels).
Le fonds vérifie la réalité de l'accident, l'absence d'assurance de l'auteur (ou son identité inconnue), et procède à sa propre expertise. Les délais sont longs et les décisions parfois défavorables sans raison apparente. Une contestation structurée permet souvent d'obtenir une meilleure indemnisation.
Ce que je fais pour vous
- Dépôt de plainte et suivi de l'enquête pénale
- Constitution complète du dossier d'indemnisation auprès du FGAO
- Assistance à l'expertise médicale organisée par le fonds
- Chiffrage et négociation de l'indemnisation
- Contentieux judiciaire si le fonds refuse ou minore l'offre
L'action récursoire du FGAO
Si l'auteur est identifié après indemnisation par le fonds, le FGAO se retourne contre lui pour récupérer les sommes versées. Cela n'affecte pas votre indemnisation mais peut allonger la procédure globale et faire durer les échanges.
Le cas particulier du conducteur non assuré
Quand l'auteur est identifié mais non assuré, le fonds indemnise mais récupère ensuite les sommes auprès du responsable. C'est une procédure plus rapide qu'avec un auteur inconnu, car les éléments de l'accident sont établis. Elle demande toutefois une vigilance particulière sur les délais et sur la coopération entre les différents acteurs.
