Rien ne se discute avant d'avoir tout vérifié
À partir de 40 km/h de dépassement de la vitesse autorisée, le permis peut faire l'objet d'une rétention immédiate et, en cas d'interception, d'une suspension préfectorale avant toute audience. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, le dépassement de 50 km/h ou plus est un délit dès la première infraction : la convocation est celle du tribunal correctionnel, sauf extinction de l'action publique par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle de 300 €.
En deçà de ce seuil, l'excès de vitesse reste une contravention de 4ᵉ classe, qui expose à une amende, un retrait de un à quatre points et, à partir de 30 km/h de dépassement, une suspension du permis pouvant aller jusqu'à trois ans. Au-delà, le grand excès est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, avec six points en moins, la suspension ou l'annulation du permis et la confiscation du véhicule.
Ce que la procédure ne vous dit pas
Toute mesure de vitesse repose sur un appareil qui doit être homologué et vérifié annuellement. L'absence de vérification, un cinémomètre non conforme ou des conditions de mesure irrégulières (angle, positionnement, distance) sont autant de motifs de contestation.
L'identification du conducteur est aussi un point clé. En cas de contrôle automatisé, si le véhicule appartient à une société ou est utilisé par plusieurs personnes, la désignation du conducteur réel fait souvent débat — avec un enjeu direct sur les points à retirer.
Ce que je fais pour vous
- Contrôle technique de l'appareil de mesure (homologation, vérification, conditions d'usage)
- Contestation de l'identification du conducteur quand elle est douteuse
- Recours contre la suspension préfectorale si elle a été prononcée
- Plaidoirie centrée sur la préservation du permis et de l'emploi
- Négociation de peines alternatives (stage de sensibilisation, jour-amende)
La récidive : des peines doublées et la confiscation obligatoire
Un grand excès de vitesse commis dans les cinq ans d'une condamnation définitive pour un délit routier assimilé fait jouer la récidive légale : le maximum des peines est doublé, soit six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée. L'état de récidive lui-même se discute (délais, identité des faits, régularité de la première condamnation).
Protéger l'emploi quand le permis est vital
Pour les professions qui dépendent du permis (chauffeur, livreur, VRP, artisan), la stratégie de défense intègre dès le départ la constitution d'un dossier professionnel : attestations d'employeur, impératifs de trajet, conséquences financières de la perte du permis. C'est souvent ce qui détermine la durée de suspension prononcée par le juge.
