Plaider coupable : une peine à négocier avant l'audience, pas pendant
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), aussi appelée « plaider-coupable », consiste en une peine proposée par le procureur que vous êtes libre d'accepter ou de refuser. L'assistance d'un avocat y est obligatoire et non négociable.
Une peine acceptée est homologuée par le juge dans la foulée et devient exécutoire immédiatement. Une CRPC mal négociée peut emporter suspension du permis, éthylotest anti-démarrage, inscription au casier judiciaire — parfois des conséquences bien pires que ce qu'une audience contradictoire aurait donné.
Ce que la procédure ne vous dit pas
La peine est proposée par le procureur dans les limites fixées par la loi — l'emprisonnement proposé ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue, et l'amende ne peut dépasser l'amende encourue (article 495-8 du code de procédure pénale) — mais, à l'intérieur de ces limites, elle se négocie avec le parquet en amont de l'audience. C'est là que se joue tout le dossier. Une négociation bien menée réduit la suspension, évite l'inscription au casier, obtient un EAD à la place d'une suspension, module le montant de l'amende.
Vous pouvez aussi demander un délai de dix jours avant de faire connaître votre réponse. Le refus de la peine proposée renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel. Ce n'est pas forcément une mauvaise stratégie : parfois, l'audience contradictoire permet d'obtenir mieux. Mais elle demande une vraie préparation et un dossier solide.
Vous avez reçu plusieurs convocations (deux) ?
L'enquêteur vous a souvent remis, en même temps, une convocation devant le procureur pour la CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel pour le même jour, parfois précédées d'une convocation pour enquête sociale. Vous ne serez pas jugé deux fois. Nous expliquons ce que signifie chaque document dans nos articles sur les deux convocations pour le même jour et sur la convocation pour enquête sociale.
Le déroulé de la journée varie d'un tribunal à l'autre. Nous le décrivons pour les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Ce que je fais pour vous
- Analyse préalable du dossier et des peines encourues
- Observations écrites au parquet avant l'audience pour orienter la négociation
- Négociation de la peine et de ses modalités (durée, casier, EAD)
- Assistance à l'audience d'homologation devant le juge
- Stratégie de refus et préparation de l'audience contradictoire si nécessaire
Accepter ou refuser : les critères de décision
La CRPC est intéressante quand la peine négociée est nettement inférieure au risque encouru en audience contradictoire, quand les faits sont difficiles à contester et quand la personnalité ne présente pas d'angle particulier à valoriser. Elle se refuse quand des nullités existent, quand une relaxe est envisageable ou quand une audience permettrait de faire valoir des éléments de personnalité déterminants.
L'homologation par le juge : une étape à préparer
Le juge peut refuser d'homologuer la peine proposée s'il l'estime disproportionnée ou si la procédure présente des irrégularités. Ce refus renvoie l'affaire au correctionnel. C'est rare mais possible : la préparation de l'audience d'homologation reste importante même quand tout semble bouclé.
