L’enquêteur vous a remis deux convocations pour le même jour au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. La première, la « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), vous convoque le matin, habituellement un mercredi à 8h30, devant le procureur de la République. La seconde porte la mention « double convocation CRPC/COPJ », COPJ désignant la convocation par officier de police judiciaire, et vous convoque le même jour devant le tribunal correctionnel, parfois à la même heure que la première. Voici comment cette journée se déroule concrètement à Bourg-en-Bresse, et pourquoi l’audience du tribunal correctionnel se tient en réalité l’après-midi.
Le sens de chacun de ces documents est détaillé dans notre article sur les deux convocations pour le même jour. Retenez l’essentiel, vous ne serez jugé qu’une fois. Ce qui suit décrit les usages habituels du tribunal de Bourg-en-Bresse. Ils peuvent évoluer, et vos convocations restent la référence, sous la réserve de l’heure de l’audience correctionnelle expliquée plus bas.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Votre affaire relève-t-elle du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ?
Le tribunal de tout le département de l’Ain
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est le seul tribunal judiciaire de l’Ain. Le tableau des sièges et ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire lui rattache les cantons de la Bresse et du Revermont autour de Bourg-en-Bresse, ainsi que, par ses chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux, ceux du Bugey, du Haut-Bugey, du pays de Gex, de la Dombes et de la Côtière.
Concrètement, le tribunal est compétent de Pont-de-Vaux à Gex, d’Oyonnax à Ambérieu-en-Bugey et de Trévoux à Montluel.
La Saône marque la frontière
En matière pénale, le lieu des faits, celui de votre domicile et celui de votre interpellation désignent chacun un tribunal compétent. Des faits commis à Trévoux, Thoissey ou Pont-de-Vaux relèvent de Bourg-en-Bresse, alors que ceux commis sur l’autre rive relèvent, selon le secteur, du tribunal de Villefranche-sur-Saône, du tribunal de Mâcon ou du tribunal de Lyon.
De la même manière, des faits constatés à Miribel ou Montluel, aux portes de Lyon, relèvent de Bourg-en-Bresse.
Deux convocations, sans troisième en règle générale
À Bourg-en-Bresse, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas précédée, en pratique, d’une enquête sociale rapide. La loi l’impose seulement lorsque le procureur envisage une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution, selon l’article 41 du Code de procédure pénale. Si l’enquêteur vous a tout de même remis une « convocation pour enquête sociale », notre article sur la convocation pour enquête sociale vous explique comment la préparer.
Le mercredi matin, la comparution devant le procureur
8h30, un rôle chargé
Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent habituellement le mercredi matin, et les convocations sont fixées à 8h30, heure d’ouverture du tribunal. Le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires de la matinée, est chargé.
Votre passage peut intervenir bien après l’heure inscrite sur la convocation, qui marque le début de la matinée. Réservez votre journée entière, puisque l’audience du tribunal correctionnel peut avoir lieu l’après-midi.
Emportez une pièce d’identité, vos convocations, ainsi que les justificatifs de ressources et avis d’imposition que la convocation en justice vous demande de produire.
La proposition de peine, puis l’homologation dans la foulée
Votre avocat, dont la présence est obligatoire, consulte le dossier et s’entretient avec vous avant que le magistrat du parquet ne vous propose une peine. Il vous appartient alors de l’accepter, de la refuser ou de demander dix jours pour réfléchir. Le rôle de votre avocat à ce stade est présenté dans notre article sur l’avocat en CRPC.
Si vous acceptez, vous êtes présenté dans la foulée au juge de l’homologation, en audience publique. Après avoir vérifié les faits et leur qualification, le juge homologue la peine ou refuse de le faire. L’ordonnance d’homologation vaut jugement, et votre seconde convocation devient sans objet.
L’après-midi, le tribunal correctionnel si la CRPC échoue
La même heure sur les deux convocations
Il arrive que votre seconde convocation, la convocation par officier de police judiciaire, indique la même heure que la convocation devant le procureur. Les deux audiences ne se tiennent pas pour autant en même temps. En pratique, le tribunal correctionnel n’examine les dossiers dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’a pas abouti qu’une fois cette matinée terminée, à 14 heures, devant un juge unique.
Présentez-vous donc à l’heure de votre première convocation, et restez disponible l’après-midi. À l’issue de la matinée, votre avocat vous dit si vous devez vous présenter devant le tribunal correctionnel.
Cette audience ne concerne que les dossiers dont la peine a été refusée ou n’a pas été homologuée, et vos déclarations devant le procureur ne peuvent pas y être reprises. Si vous avez demandé le délai de réflexion, elle ne peut pas vous juger ce jour-là, et elle est renvoyée.
Une autre date lorsque l’affaire relève de trois juges
Le juge unique ne peut juger que les délits énumérés par l’article 398-1 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, parmi lesquels les délits du Code de la route, le vol simple ou certaines violences.
Lorsque votre affaire relève de la formation collégiale, composée de trois juges, votre convocation devant le tribunal correctionnel est fixée à une autre date que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Préparer votre journée au tribunal de Bourg-en-Bresse
Faire parvenir des observations au parquet avant le mercredi
Le parquet de Bourg-en-Bresse accepte les observations écrites de l’avocat avant la comparution et y est attentif. Votre avocat les transmet par le réseau privé virtuel des avocats, qui relie de façon sécurisée les cabinets aux juridictions, avec en doublon une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y joint les pièces utiles sur votre emploi, vos charges ou vos démarches de soins.
Sur un rôle chargé, c’est ce qui permet au magistrat de connaître votre personnalité en amont, plutôt que de la découvrir le mercredi matin entre deux autres dossiers.
Venir au tribunal
Le tribunal judiciaire se trouve 32 avenue Alsace-Lorraine. Il ne dispose pas de parking propre. La gare est à quelques minutes à pied. Le tribunal ouvre à 8h30, l’heure même des premières convocations. Arrivez en avance.
Maître GIROUD vous assiste au tribunal de Bourg-en-Bresse
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en droit pénal et en droit routier.
Dès la remise de vos convocations, il demande le dossier, adresse ses observations au parquet et vous accompagne le mercredi, de la comparution devant le procureur jusqu’à l’homologation ou, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, jusqu’à l’audience de l’après-midi. Vous pouvez faire le point sur vos convocations lors d’un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités.
Ce qu'il faut retenir
- Les deux convocations pour le même jour, CRPC le matin devant le procureur et tribunal correctionnel l'après-midi, forment la double convocation CRPC/COPJ. Vous ne serez jugé qu'une fois.
- Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse est compétent pour tout le département de l'Ain, de Gex à Pont-de-Vaux et de Trévoux à Oyonnax. Sur la rive de l'Ain, la Saône marque la limite avec Villefranche-sur-Saône, Mâcon et Lyon.
- À Bourg-en-Bresse, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas précédée d'une enquête sociale rapide en règle générale.
- Les comparutions ont lieu habituellement le mercredi à 8h30, sur un rôle chargé. Réservez votre journée.
- Si vous acceptez la peine proposée, l'homologation a lieu dans la foulée, devant le juge, en audience publique.
- Votre convocation devant le tribunal correctionnel peut indiquer la même heure que la CRPC. L'audience se tient en réalité à 14 heures, à juge unique, et une autre date est fixée si l'affaire relève de trois juges.
- Observations écrites au parquet par le réseau privé virtuel des avocats, doublées d'une lettre recommandée. Le tribunal ouvre à 8h30, sans parking propre, à quelques minutes de la gare.
