À la fin de votre audition, ou lorsque la gendarmerie vous a rappelé quelques jours plus tard, l’enquêteur vous a remis deux documents que vous avez signés. Chez vous, en les relisant, vous découvrez qu’ils portent la même date. Le premier vous convoque le matin devant le procureur de la République pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la CRPC. Le second vous convoque l’après-midi devant le tribunal correctionnel, pour les mêmes faits. La question vient immédiatement, allez-vous être jugé deux fois ?
Non. Il s’agit d’une seule procédure, organisée en deux temps, et la convocation de l’après-midi ne servira que si celle du matin n’aboutit pas. Voici ce que signifie chacun de ces documents, ce qui se passe dans chaque cas de figure, et comment vous préparer aux deux en même temps.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi avez-vous reçu deux convocations pour les mêmes faits ?
Le premier document, la « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité »
C’est l’intitulé imprimé en tête du premier document. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est la procédure que l’on appelle couramment le plaider-coupable. Elle s’adresse à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le procureur de la République lui propose une peine, et si elle l’accepte, un juge vérifie cette peine et l’homologue. Il n’y a pas de procès au sens habituel, pas de débat sur la culpabilité, pas de réquisitions à l’audience.
C’est l’article 495-7 du Code de procédure pénale qui permet au procureur d’y recourir, de sa propre initiative ou à la demande de la personne ou de son avocat, pour la plupart des délits. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite après usage de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite ou la conduite malgré suspension du permis en relèvent.
Le premier document que vous tenez indique donc que le procureur a décidé de traiter votre dossier par cette voie, à condition que vous mainteniez la reconnaissance des faits.
Cette convocation vous fixe un rendez-vous, généralement le matin, dans les locaux du tribunal judiciaire. Vous n’y comparaissez pas devant un tribunal mais devant le procureur ou l’un de ses substituts, en présence obligatoire de votre avocat.
Le second document, la « convocation en justice devant le tribunal correctionnel délivrée en application de l’article 495-15-1 »
Le second document porte cet intitulé, souvent complété par la mention « double convocation CRPC/COPJ ». Le papier lui-même vous dit donc qu’il est lié au premier, et le sigle COPJ désigne la convocation par officier de police judiciaire, dont le nom officiel est la convocation en justice. Elle est prévue par l’article 390-1 du Code de procédure pénale, qui lui donne la même valeur qu’une citation remise en main propre.
Ce texte impose un contenu précis. La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime, indique le tribunal saisi ainsi que le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle vous informe que vous pouvez être assisté d’un avocat de votre choix ou commis d’office, et que vous devez vous présenter à l’audience avec les justificatifs de vos revenus et vos avis d’imposition.
Elle est constatée par un procès-verbal que vous avez signé et dont vous avez reçu copie. C’est le papier que vous avez entre les mains. Elle doit vous avoir été remise au moins dix jours avant la date de l’audience, c’est le délai de citation prévu par l’article 552 du Code de procédure pénale.
Cette convocation en justice, la convocation par officier de police judiciaire de votre second document, saisit le tribunal correctionnel. À la date qu’elle indique, en général l’après-midi du même jour, le tribunal est en mesure de juger votre affaire comme n’importe quelle autre. Mais elle a été remise dans un but précis, qui n’est pas de vous juger deux fois.
La loi autorise le procureur à faire les deux en même temps
Le procédé porte un nom, la double convocation. L’article 495-15-1 du Code de procédure pénale prévoit que la mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’interdit pas au procureur de la République de procéder simultanément à une convocation en justice devant le tribunal correctionnel. Le même texte ajoute que la saisine du tribunal résultant de cette convocation est caduque si la personne accepte la ou les peines proposées et que celles-ci sont homologuées.
Ce mécanisme n’a pas toujours existé. Jusqu’en 2009, la Cour de cassation jugeait au contraire qu’un procureur qui avait engagé une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne pouvait pas saisir en même temps le tribunal correctionnel, dans une affaire de conduite sous l’empire d’un état alcoolique où deux convocations avaient été remises pour les mêmes faits (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 octobre 2006, n° 05-87.435). C’est pour lever cet obstacle que la loi du 12 mai 2009 a créé l’article 495-15-1. Le Conseil constitutionnel l’a ensuite jugé conforme à la Constitution dans sa décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, en relevant que les droits de la défense restent garantis à chaque étape. Il n’y a donc rien d’anormal ni d’irrégulier dans le fait de recevoir deux convocations pour les mêmes faits, le même jour.
L’objectif du parquet est pratique. Si la CRPC aboutit le matin, l’affaire est terminée et l’audience de l’après-midi n’a plus d’objet. Si elle échoue, le tribunal est déjà saisi et peut juger sans qu’il soit nécessaire de vous convoquer à nouveau plusieurs mois plus tard.
Ce que la double convocation dit de votre dossier, et ce qu’elle ne dit pas
Elle dit que le procureur considère votre affaire comme une affaire reconnue, qui peut se régler par une peine négociée sans procès. Dans les dossiers routiers, c’est le cas le plus fréquent lorsque les faits ont été admis en audition et que le taux d’alcool ou le résultat de l’analyse sanguine ne laissent pas de place à une contestation sérieuse.
Elle ne dit rien de la peine qui vous sera proposée. Elle ne signifie pas non plus que le parquet doute de son dossier et se ménage une porte de sortie. La double convocation est une organisation du calendrier, appliquée de la même manière à des centaines de dossiers, et vous ne pouvez rien en déduire sur le fond.
Elle ne vous prive d’aucun droit. Vous restez libre de refuser la peine proposée et d’être jugé par le tribunal, avec toutes les garanties d’un procès.
Allez-vous être jugé deux fois ? Non, et voici pourquoi
Une seule affaire, une seule peine
Le droit pénal interdit de poursuivre et de punir deux fois une personne pour les mêmes faits. Les deux convocations que vous avez reçues ne visent pas deux affaires, mais une seule, et une seule décision sera rendue à son sujet. Ou bien la peine acceptée en CRPC est homologuée et elle vaut jugement, ou bien le tribunal correctionnel vous juge. Jamais les deux.
La loi organise elle-même cette exclusion. Dès que l’ordonnance d’homologation est rendue, la saisine du tribunal correctionnel tombe. Le tribunal ne peut plus statuer sur des faits déjà jugés.
Ce qui se passe le matin décide de l’après-midi
Tout se joue lors de la comparution devant le procureur. Trois issues sont possibles.
Si vous acceptez la peine proposée et que le juge l’homologue, l’affaire est terminée. La convocation de l’après-midi devient caduque, en application de l’article 495-15-1 du Code de procédure pénale. Vous ne serez pas jugé une seconde fois.
Si vous refusez la peine proposée, ou si le juge refuse de l’homologuer, la CRPC échoue. L’article 495-12 du Code de procédure pénale prévoit alors que le procureur saisit le tribunal correctionnel, sauf élément nouveau. Ce tribunal est déjà saisi par votre seconde convocation. Vous êtes donc jugé l’après-midi, ou à une date ultérieure si l’audience est renvoyée.
Si vous demandez le délai de réflexion de dix jours que la loi vous accorde, vous ne donnez pas votre réponse le matin. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité reste en cours et le tribunal de l’après-midi ne peut pas trancher votre affaire comme si elle n’existait pas. En pratique, l’audience est renvoyée à une date postérieure à votre réponse.
Faut-il quand même se présenter l’après-midi ?
Ne décidez jamais seul de ne pas vous rendre à une audience pour laquelle vous avez signé une convocation en justice. Tant que l’ordonnance d’homologation n’a pas été rendue, la saisine du tribunal correctionnel est valable, et une absence à une audience valablement tenue vous expose à être jugé sans vous.
Lorsque la peine a été homologuée le matin, votre avocat vous confirme que la convocation de l’après-midi est devenue caduque et vous n’avez plus à vous y rendre. Lorsque la CRPC a échoué ou que vous avez demandé un délai, votre avocat vous indique si vous devez vous présenter l’après-midi et ce qui s’y passera. Dans le doute, présentez-vous, avec votre avocat.
Le matin, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comment ça se passe
L’avocat est obligatoire, vous ne pouvez pas y renoncer
En CRPC, l’assistance d’un avocat n’est pas une faculté mais une condition de validité de la procédure. L’article 495-8 du Code de procédure pénale prévoit que la reconnaissance des faits est recueillie et que la proposition de peine est faite en présence de l’avocat, choisi par vous ou désigné par le bâtonnier à votre demande, et que la personne ne peut pas renoncer à ce droit.
Le même texte donne à votre avocat le droit de consulter le dossier sur-le-champ et de s’entretenir librement avec vous, hors la présence du procureur, avant que vous ne fassiez connaître votre décision. Ce sont ces deux moments qui font la différence entre une peine subie et une peine discutée. Nous y revenons dans l’article consacré au rôle de l’avocat en CRPC.
L’entretien avec le procureur et la proposition de peine
Le procureur de la République, ou l’un de ses substituts, vous reçoit avec votre avocat. Il vérifie que vous reconnaissez les faits, puis il vous propose une ou plusieurs peines parmi celles que la loi prévoit pour l’infraction. La peine d’emprisonnement proposée ne peut pas dépasser trois ans ni la moitié de la peine encourue, et l’amende ne peut pas dépasser le montant encouru.
Le procureur peut proposer un sursis, un aménagement, et aussi les peines complémentaires prévues par la loi, comme la suspension du permis de conduire ou l’obligation d’accomplir un stage.
Deux points méritent d’être connus. D’abord, le procureur peut proposer que la condamnation soit exclue du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire, ce qui compte pour de nombreux emplois. Ensuite, l’article 495-8 l’autorise à informer votre avocat, avant le jour de la convocation, des propositions qu’il envisage de formuler. C’est ce qui rend possible une discussion écrite avant le jour J, et c’est pour cela qu’il ne faut pas attendre la veille pour s’y préparer.
Accepter, refuser ou demander dix jours de réflexion
Une fois la proposition faite, vous vous entretenez avec votre avocat, seul à seul. Trois réponses sont possibles. Vous acceptez, et vous êtes présenté au juge pour l’homologation. Vous refusez, et vous serez jugé par le tribunal correctionnel. Vous demandez un délai de réflexion de dix jours, que le procureur doit vous accorder, pour donner votre réponse plus tard.
Ce délai n’est pas un signe de mauvaise volonté. Il permet de réunir une pièce manquante, de vérifier une conséquence professionnelle de la peine proposée ou simplement de ne pas décider sous la pression.
Il faut toutefois savoir que, lorsque la personne demande ce délai, l’article 495-10 du Code de procédure pénale permet au procureur de la présenter au juge des libertés et de la détention pour qu’il ordonne un contrôle judiciaire dans l’attente de sa réponse. Dans un dossier routier ordinaire, où la personne a été convoquée libre, cette hypothèse reste rare.
L’homologation devant le juge, le jour même ou dans le mois
Si vous acceptez, l’article 495-9 du Code de procédure pénale prévoit que vous êtes aussitôt présenté au président du tribunal judiciaire ou au juge qu’il délègue, en audience publique. Ce juge vous entend, ainsi que votre avocat, vérifie la réalité des faits et leur qualification, et décide d’homologuer ou non la peine. Il statue le jour même par une ordonnance motivée.
Selon l’organisation de chaque tribunal, cette audience d’homologation a lieu dans l’heure qui suit l’entretien avec le procureur, ou sur une convocation distincte, dans un délai qui ne peut pas dépasser un mois lorsque vous n’êtes pas détenu. L’article 495-11 précise que l’ordonnance d’homologation a les effets d’un jugement de condamnation, qu’elle est immédiatement exécutoire et qu’elle peut être frappée d’appel dans les dix jours. Elle est inscrite au casier judiciaire.
L’après-midi, le tribunal correctionnel, ce qu’il devient dans chaque cas
Peine homologuée le matin, convocation de l’après-midi caduque
C’est le cas le plus fréquent. L’ordonnance d’homologation rendue, la saisine du tribunal correctionnel résultant de votre convocation en justice tombe d’elle-même. Aucune démarche n’est nécessaire de votre part, et aucune audience ne se tient à votre sujet l’après-midi. Votre avocat vous le confirme à la sortie de l’audience d’homologation.
Refus ou non-homologation, vous êtes jugé, et rien de ce que vous avez dit le matin ne peut être utilisé
Si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a échoué, le tribunal correctionnel vous juge. C’est un procès complet, avec un débat sur les faits, sur la procédure et sur la peine, et vous pouvez y contester ce que vous avez reconnu le matin.
La loi vous protège sur ce point de façon très nette. L’article 495-14 du Code de procédure pénale interdit de transmettre au tribunal le procès-verbal de la CRPC et interdit au procureur comme aux parties de faire état devant lui des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
Autrement dit, refuser la peine proposée ne vous place pas en position de faiblesse devant le tribunal. La reconnaissance des faits donnée dans le bureau du procureur reste dans ce bureau. En revanche, le tribunal juge sur le dossier d’enquête, qui contient vos déclarations en audition ou en garde à vue, et c’est sur ce dossier que se prépare la défense. Vous trouverez le déroulé de cette audience dans notre article sur la convocation devant le tribunal correctionnel.
Le procureur conserve par ailleurs la possibilité, une seule fois, de vous proposer une nouvelle peine en CRPC, si vous l’acceptez.
Délai de réflexion demandé, ce que devient l’audience de l’après-midi
Lorsque vous avez demandé les dix jours de réflexion, la procédure de plaider-coupable n’est ni terminée ni échouée. L’audience correctionnelle de l’après-midi ne peut donc pas aboutir à un jugement ce jour-là, et elle est renvoyée. Le Conseil constitutionnel l’a précisé en validant la double convocation, la date de l’audience devant le tribunal doit être fixée de telle sorte que, ce jour-là, la CRPC ait échoué ou que la peine ait été homologuée (décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010). Une CRPC encore en suspens ne permet pas de vous juger. Votre réponse, donnée dans le délai, décidera de la suite, homologation si vous acceptez, jugement par le tribunal si vous refusez.
C’est votre avocat qui organise ce renvoi avec le parquet et le greffe. Ne considérez pas que l’audience de l’après-midi disparaît d’elle-même, et ne vous y rendez pas sans lui.
Parfois une troisième convocation, la « convocation pour enquête sociale »
À quoi sert cette convocation avant la CRPC
Dans certains tribunaux, l’enquêteur vous remet en même temps un troisième document, intitulé « convocation pour enquête sociale », avec en sous-titre « préparation de l’audience correctionnelle », pour une date fixée quelques semaines avant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’audience de l’après-midi. Il est établi sur instructions du procureur de la République en application de l’article 41 du Code de procédure pénale, et il vous demande de vous présenter, non pas dans une salle d’audience, mais dans le bureau d’un service d’enquête installé au tribunal. Le document l’explique lui-même, il s’agit de permettre au tribunal de connaître, avant l’audience, votre situation matérielle, familiale, professionnelle et sociale.
L’entretien dure en général moins d’une heure. L’enquêteur vous interroge sur votre logement, votre travail, vos charges, votre entourage, et rédige un rapport destiné au procureur et au juge. Ce rapport sert à individualiser la peine, c’est-à-dire à l’adapter à votre situation réelle. Il est dans votre intérêt de vous y présenter et d’y apporter les justificatifs demandés.
La liste de pièces et la ligne sur la surveillance électronique ne préjugent pas de la peine
La convocation comporte une longue liste de pièces à apporter, pièce d’identité, livret de famille, justificatifs de domicile, contrat de travail ou attestation de l’employeur avec vos horaires, bulletins de salaire et avis d’imposition, et, si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement accompagnée de l’accord de votre hébergeant pour une éventuelle mise en place d’une surveillance électronique à son domicile. Cette liste est un document type, le même pour toutes les personnes convoquées, quelle que soit la gravité des faits.
La ligne sur la surveillance électronique signifie seulement que l’enquêteur vérifie, par principe, si une détention à domicile sous surveillance électronique serait matériellement possible là où vous vivez. Elle ne signifie pas que le procureur envisage de la proposer, et dans la grande majorité des dossiers routiers la détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas en jeu. La liste mentionne aussi, au titre des documents que vous jugez utiles, une analyse de sang pour le taux de gamma GT en cas d’alcool au volant, ou une analyse urinaire en cas de stupéfiants. Ces analyses ne sont pas imposées, mais un résultat favorable est une pièce qui compte, et votre avocat vous dira si elle mérite d’être produite.
Nous consacrons un article complet à cette convocation chez l’enquêteur de personnalité avant la CRPC, à la manière de préparer l’entretien et aux pièces qui comptent réellement.
Comment préparer les deux convocations en même temps
Un avocat dès la remise des convocations, pas la veille
Beaucoup de personnes attendent la semaine précédant la date pour chercher un avocat, en se disant que sa présence est de toute façon obligatoire le jour J. C’est se priver de l’essentiel.
Entre la remise des convocations et l’audience s’écoulent souvent plusieurs semaines, parfois plusieurs mois. C’est le temps dont dispose votre avocat pour demander la copie du dossier, vérifier la régularité de la procédure, réunir les pièces qui pèsent sur la peine et, lorsque le parquet le pratique, lui adresser des observations écrites avant la proposition.
Les parquets acceptent ces observations et y sont attentifs. Une situation professionnelle qui dépend du permis, une démarche de soins déjà engagée, un stage de sensibilisation accompli volontairement, une absence totale d’antécédents, tout cela change concrètement la proposition lorsque le procureur en dispose avant de la rédiger, et beaucoup moins lorsqu’il le découvre dans son bureau, cinq minutes avant de vous recevoir.
Les pièces à réunir
Votre convocation en justice vous impose de comparaître avec les justificatifs de vos revenus et vos avis d’imposition ou de non-imposition. Ils servent à fixer le montant d’une amende ou d’un jour-amende à votre mesure. Apportez-les aux deux rendez-vous, celui du matin comme celui de l’après-midi.
Réunissez ensuite ce qui décrit votre situation, contrat de travail ou attestation de l’employeur, en précisant si le permis est nécessaire à votre activité, justificatifs de charges de famille, et tout ce qui témoigne des démarches entreprises depuis les faits. Dans un dossier d’alcool ou de stupéfiants au volant, un suivi médical engagé de votre propre initiative, une attestation de consultation en addictologie ou l’inscription à un stage sont des pièces qui parlent au procureur comme au juge.
Le jour même, quoi apporter et à quelle heure
Présentez-vous avec une pièce d’identité, les deux convocations, les justificatifs évoqués plus haut et, si vous en avez un, le rapport ou le récépissé de l’enquête sociale rapide. Arrivez en avance. L’heure indiquée sur la convocation du matin est celle du début des comparutions, non celle de votre passage, et l’attente peut être longue. Prévoyez la journée entière, puisque l’audience de l’après-midi peut avoir lieu.
Votre avocat vous retrouve sur place ou vous fixe un rendez-vous avant. Il consulte le dossier, s’entretient avec vous, puis vous accompagne devant le procureur et, le cas échéant, devant le juge de l’homologation.
Où se déroule votre CRPC
Le tribunal compétent pour votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est celui du lieu de l’infraction, celui de votre domicile ou celui du lieu de votre interpellation. Pour le Beaujolais, c’est en principe le tribunal de Villefranche-sur-Saône, pour l’agglomération lyonnaise celui de Lyon, pour l’Ain celui de Bourg-en-Bresse, pour le sud et l’ouest de la Saône-et-Loire celui de Mâcon, et pour le Chalonnais, la Bresse louhannaise et le bassin du Creusot celui de Chalon-sur-Saône. Chaque tribunal a ses habitudes, ses jours d’audience et son organisation, que nous décrivons dans ces pages.
Maître GIROUD vous assiste pour vos deux convocations
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient en droit routier et en droit pénal devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon.
Dès la remise de vos convocations, il demande le dossier, vérifie la procédure, réunit les pièces utiles et prend contact avec le parquet pour discuter la peine avant le jour de la comparution. Le jour même, il vous assiste devant le procureur, devant le juge de l’homologation et, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit, selon disponibilités, permet de faire le point sur vos deux convocations et sur la suite à leur donner.
Ce qu'il faut retenir
- Deux convocations pour le même jour, la « convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » le matin et la « convocation en justice devant le tribunal correctionnel délivrée en application de l'article 495-15-1 » l'après-midi, c'est la double convocation CRPC/COPJ prévue par la loi, pas deux procès.
- Si vous acceptez la peine et que le juge l'homologue le matin, la convocation de l'après-midi est caduque. Vous ne serez pas jugé deux fois.
- Si vous refusez la peine ou si le juge ne l'homologue pas, le tribunal correctionnel vous juge, et rien de ce que vous avez dit devant le procureur ne peut être utilisé contre vous (article 495-14).
- Vous pouvez demander dix jours de réflexion. L'audience de l'après-midi est alors renvoyée, la CRPC devant avoir abouti ou échoué au jour où le tribunal vous juge.
- L'avocat est obligatoire en CRPC. Prenez-le dès la remise des convocations, pas la veille, pour que la peine soit discutée avant le jour J.
- Apportez aux deux rendez-vous vos justificatifs de revenus et vos avis d'imposition, votre convocation en justice l'exige.
- Une troisième convocation, la « convocation pour enquête sociale », ne préjuge pas de la peine. Sa liste de pièces est la même pour tout le monde.
