L’enquêteur vous a remis deux convocations pour le même jour au tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. La première, la « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), vous convoque le matin, en général un vendredi à 8h30, devant le procureur de la République. La seconde porte la mention « double convocation CRPC/COPJ », COPJ désignant la convocation par officier de police judiciaire, et vous convoque le même jour à 14 heures devant le tribunal correctionnel. Voici comment cette journée se déroule concrètement à Villefranche-sur-Saône, dans quel ordre, dans quelles salles et combien de temps il faut prévoir.
L’enquêteur vous a aussi remis une convocation pour une enquête sociale, fixée à une autre date, quelques semaines avant cette journée. Ce que signifie chacun de ces documents, et pourquoi vous ne serez pas jugé deux fois, est expliqué dans notre article sur les deux convocations pour le même jour. Cette page décrit la journée telle qu’elle se déroule habituellement au tribunal de Villefranche-sur-Saône. L’organisation peut évoluer, et seules les indications portées sur vos convocations font foi.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Votre affaire relève-t-elle du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ?
Le ressort du tribunal, du Beaujolais au pays de Tarare
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est compétent pour les cantons d’Amplepuis, Anse, Beaujeu, Belleville, Gleizé, Lamure-sur-Azergues, Le Bois-d’Oingt, Monsols, Tarare, Thizy et Villefranche-sur-Saône, tels que les désigne le tableau des sièges et ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire. Concrètement, il couvre l’essentiel du Beaujolais, de la vallée de l’Azergues et du pays de Tarare.
Une affaire pénale peut être portée devant le tribunal du lieu de l’infraction, de votre domicile ou du lieu de votre interpellation. Un contrôle routier sur l’A6 entre Anse et Belleville, ou sur l’A89 à hauteur de Tarare, conduit donc en principe à Villefranche-sur-Saône, même si vous habitez ailleurs. À l’inverse, des faits commis à L’Arbresle ou à Neuville-sur-Saône relèvent du tribunal de Lyon, et ceux commis de l’autre côté de la Saône, dans l’Ain, du tribunal de Bourg-en-Bresse.
Avant cette journée, un rendez-vous distinct pour l’enquête sociale
Une convocation systématique, à une autre date
À Villefranche-sur-Saône, le parquet fait précéder la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité d’une enquête sociale rapide de manière systématique. C’est la raison pour laquelle l’enquêteur vous a remis un troisième document, intitulé « convocation pour enquête sociale », qui vous fixe un rendez-vous à une autre date, quelques semaines avant la CRPC. Ce rendez-vous n’a donc pas lieu le jour de la double convocation.
L’entretien a lieu au tribunal, 350 boulevard Gambetta, au rez-de-chaussée, dans le bureau du service de contrôle judiciaire et d’enquête (SCJE) indiqué sur votre convocation. Le rapport de l’enquêteur est ensuite joint au dossier, et le procureur l’aura sous les yeux le jour de votre comparution.
Cette convocation inquiète souvent, avec sa longue liste de pièces et la ligne sur l’accord de l’hébergeant pour une éventuelle surveillance électronique. Elle ne dit rien de la peine envisagée. Nous expliquons à quoi elle sert et comment la préparer dans notre article sur la convocation pour enquête sociale.
Le vendredi matin, la comparution devant le procureur
8h30, l’attente dans le hall du rez-de-chaussée
Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent habituellement le vendredi matin, et les convocations sont fixées à 8h30, heure d’ouverture du tribunal. On entre après un contrôle de sécurité, puis on attend dans le hall du rez-de-chaussée.
Venez avec une pièce d’identité, vos convocations, et les justificatifs de revenus et avis d’imposition que votre convocation en justice vous demande d’apporter.
L’appel du rôle par le greffier
À 8h30, un greffier vient dans le hall faire le point sur le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires de la matinée. Il y en a en général une trentaine.
L’heure de votre convocation est donc celle de l’appel, non celle de votre passage. Il est rare d’en avoir terminé avant midi. Prévoyez votre matinée entière et prévenez votre employeur en conséquence.
La proposition de peine en salle R20, au premier étage
Les comparutions devant le procureur ont lieu en salle R20, au premier étage. Le parquet de Villefranche-sur-Saône compte peu de magistrats, si bien que celui qui vous reçoit change d’une audience à l’autre.
Votre avocat, dont la présence est obligatoire, consulte le dossier et s’entretient avec vous, puis vous accompagne devant le magistrat, qui vous propose une peine. Vous pouvez l’accepter, la refuser ou demander dix jours de réflexion. Ce moment et le rôle de l’avocat sont détaillés dans notre article sur l’avocat en CRPC.
L’homologation en salle A, dans la foulée
Devant le juge, le même matin
Si vous acceptez la peine, vous êtes présenté dans la foulée au juge de l’homologation, en salle d’audience A, en face de l’entrée du tribunal. L’audience est publique.
Le juge vérifie la réalité des faits et leur qualification, puis homologue ou refuse la peine proposée. L’ordonnance d’homologation vaut jugement. Votre convocation de l’après-midi devient alors sans objet, et vous n’avez plus à revenir.
14 heures, l’audience du tribunal correctionnel si la CRPC échoue
Salle A, devant un juge unique
Votre seconde convocation, la convocation par officier de police judiciaire, vous fixe rendez-vous à 14 heures, en salle A, devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Cette audience ne concerne que les dossiers dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’a pas abouti le matin, parce que la peine a été refusée ou que le juge ne l’a pas homologuée. Ce que vous avez déclaré devant le procureur ne peut pas y être utilisé.
Si vous avez demandé le délai de réflexion, l’audience de l’après-midi ne peut pas vous juger ce jour-là, et elle est renvoyée.
Un autre jour lorsque l’affaire relève de trois juges
Tous les délits ne sont pas jugés par un juge unique. L’article 398-1 du Code de procédure pénale fixe la liste de ceux qui le sont lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, parmi lesquels les délits du Code de la route, le vol simple ou certaines violences.
Pour les autres délits, qui relèvent de la formation collégiale de trois juges, la convocation devant le tribunal correctionnel porte sur un autre jour que la CRPC.
Préparer votre journée au tribunal de Villefranche-sur-Saône
Faire parvenir des observations au parquet avant le vendredi
Le parquet de Villefranche-sur-Saône accepte les observations écrites de l’avocat avant la comparution et y est attentif. Votre avocat les dépose au tribunal avant la date, avec les pièces qui décrivent votre situation, qu’il s’agisse de votre emploi, de vos charges ou de vos démarches de soins.
C’est ce qui permet au magistrat de préparer sa proposition en connaissant votre personnalité en amont, plutôt que de la découvrir le vendredi matin en même temps que les trente autres affaires du rôle.
Se garer et arriver à l’heure
Le tribunal judiciaire se trouve 350 boulevard Gambetta. Un parking gratuit est situé tout près, à l’angle de l’avenue Joseph Balloffet et du boulevard Gambetta. Arrivez quelques minutes avant 8h30 pour passer le contrôle d’entrée dès l’ouverture.
Maître GIROUD vous assiste au tribunal de Villefranche-sur-Saône
Maître Thomas GIROUD est avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône et intervient régulièrement devant ce tribunal en droit pénal et en droit routier.
Dès la remise de vos convocations, il prépare avec vous l’enquête sociale, demande le dossier, dépose ses observations au parquet et vous accompagne le vendredi, de l’appel du rôle jusqu’à l’homologation ou, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, jusqu’à l’audience de l’après-midi. Un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit, selon disponibilités, permet de faire le point sur vos convocations.
Ce qu'il faut retenir
- Les deux convocations pour le même jour, CRPC à 8h30 devant le procureur et tribunal correctionnel à 14 heures, forment la double convocation CRPC/COPJ. Vous ne serez jugé qu'une fois.
- Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône couvre l'essentiel du Beaujolais, de la vallée de l'Azergues et du pays de Tarare. Il est compétent selon le lieu des faits, votre domicile ou le lieu de votre interpellation.
- À Villefranche-sur-Saône, une enquête sociale précède systématiquement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lors d'un rendez-vous distinct fixé quelques semaines avant, au rez-de-chaussée du tribunal.
- Les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité ont lieu en général le vendredi matin. Appel du rôle à 8h30 dans le hall, une trentaine de dossiers, comptez la matinée entière.
- Proposition de peine en salle R20 au premier étage, puis homologation dans la foulée en salle A, face à l'entrée.
- Si la CRPC échoue, audience à 14 heures en salle A devant un juge unique. Si l'affaire relève de trois juges, la convocation porte sur un autre jour.
- Le tribunal ouvre à 8h30 avec un contrôle à l'entrée. Parking gratuit à l'angle de l'avenue Joseph Balloffet et du boulevard Gambetta.
