Une justice spécifique où l'éducatif prime
Audition, garde à vue, convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants : quand cela concerne votre enfant, l'inquiétude est double, pour lui et pour la suite de son parcours. La justice des mineurs a ses propres règles, ses propres juridictions, sa propre logique.
Le principe fondamental est la primauté de l'éducatif sur le répressif. La procédure se déroule en plusieurs temps (audience sur la culpabilité, période de mise à l'épreuve éducative, audience sur la sanction). L'avocat est obligatoire à chaque stade.
Ce que la procédure ne vous dit pas
Le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur en 2021, a introduit la césure du procès pénal : une première audience se prononce sur la culpabilité, une période de mise à l'épreuve éducative de six à neuf mois suit, puis une seconde audience prononce la sanction en tenant compte de l'évolution du mineur.
Cette période intercalaire est décisive : la scolarité, l'engagement dans un projet éducatif, la réparation éventuelle du préjudice, l'attitude face au juge et aux éducateurs vont peser directement sur la sanction finale. C'est un espace de reconstruction à saisir.
Ce que je fais pour vous
- Assistance du mineur à chaque étape (audition, garde à vue, audiences)
- Dialogue avec les parents et coordination avec les éducateurs
- Préparation de la période de mise à l'épreuve éducative
- Défense adaptée à l'objectif éducatif et à l'âge du mineur
- Suivi post-audience et articulation avec la PJJ
La responsabilité des parents
Les parents répondent civilement des dommages causés par leur enfant mineur et vivent la procédure avec lui : convocations, audiences, discussions avec les éducateurs, prise en charge éventuelle des dommages. Leur présence est un élément important pour le juge, qui apprécie l'implication du cadre familial dans le parcours du mineur.
Les mesures et sanctions possibles
Le juge des enfants dispose d'une palette large : mesures éducatives, avertissement judiciaire, travail d'intérêt général, placement éducatif, sanctions pénales pour les faits les plus graves. La sanction est toujours pensée dans une logique de réinsertion, pas seulement de répression. Une défense bien préparée valorise le projet éducatif du mineur au moment de la décision.
