Face à l'assureur, l'échange est déséquilibré par construction
Refus de garantie, responsabilité soudainement discutée, offre dérisoire, silence qui s'éternise : face à l'assureur, l'échange est déséquilibré par construction. Il connaît les règles, les délais, les jurisprudences. Vous, vous découvrez tout au fur et à mesure.
Le temps joue contre vous : prescription des actions, transaction signée sur laquelle on ne peut revenir que dans un délai très court, pièces qui se perdent, dossier qui s'enlise. Chaque semaine qui passe sans structuration renforce la position de l'assureur.
Ce que la procédure ne vous dit pas
La loi Badinter impose à l'assureur des délais stricts : offre d'indemnisation dans les huit mois, offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. Le non-respect de ces délais ou une offre manifestement insuffisante entraîne des pénalités de plein droit : doublement du taux légal des intérêts, majoration de l'indemnisation.
Ces pénalités représentent souvent plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros qui ne sont jamais versés spontanément par l'assureur. Il faut les demander expressément, en pointant chaque manquement au calendrier légal.
Ce que je fais pour vous
- Analyse du contrat et des positions de l'assureur
- Mise en demeure structurée avec référence aux textes applicables
- Chiffrage des pénalités dues pour non-respect des délais Badinter
- Négociation ferme sur la base d'une position juridique solide
- Action judiciaire avec demande de pénalités si l'accord échoue
Le refus de garantie : les vraies raisons
Les refus de garantie reposent souvent sur des arguments contestables : déclaration incomplète à la souscription, exclusion de garantie mal rédigée, prescription mal calculée, faute détachée mal caractérisée. Chaque motif de refus se vérifie pièce par pièce, et beaucoup ne tiennent pas devant le juge.
La prescription : le piège à éviter
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai vise l'action de l'assuré contre son propre assureur : l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit, elle, dans le même délai que l'action contre le responsable, soit dix ans à compter de la consolidation en cas de dommage corporel (article 2226 du code civil). C'est une des principales raisons de la lenteur des assureurs : ils comptent parfois sur cette prescription pour échapper à l'indemnisation.
