Avec vos convocations devant le procureur et devant le tribunal correctionnel, l’enquêteur vous a remis un troisième document, intitulé « convocation pour enquête sociale », avec en sous-titre « préparation de l’audience correctionnelle ». Il vous fixe un rendez-vous, quelques semaines avant les deux autres, dans un bureau du tribunal, et il se termine par une liste de pièces longue comme le bras, où figure l’accord de la personne qui vous héberge pour une éventuelle surveillance électronique à son domicile. La lecture fait peur, et la question vient aussitôt, est-ce que le procureur a déjà décidé de m’envoyer en prison ?
Non. L’enquête sociale rapide est une étape ordinaire, prévue par la loi, qui sert à faire connaître votre situation au procureur et au juge avant qu’ils ne se prononcent sur la peine, que ce soit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou à l’audience du tribunal correctionnel. La liste de pièces est la même pour tout le monde, quelle que soit la gravité des faits. Voici à quoi sert cette convocation, comment se passe l’entretien, ce qu’il faut apporter et ce qu’il vaut mieux savoir avant d’y aller.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu’est-ce qu’une enquête sociale rapide et pourquoi êtes-vous convoqué ?
Une vérification de votre situation, pas une enquête sur les faits
L’enquête sociale rapide est prévue par l’article 41 du Code de procédure pénale. Ce texte permet au procureur de la République de faire vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne poursuivie, de faire vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine, et de la faire informer sur les mesures propres à favoriser son insertion.
Tout est dans ces trois mots, matérielle, familiale et sociale. L’enquêteur ne s’occupe pas de ce que vous avez fait. Les faits ont été établis par l’enquête de police ou de gendarmerie, et c’est devant le procureur ou devant le tribunal qu’ils seront discutés. L’enquête sociale regarde qui vous êtes, où vous vivez, de quoi vous vivez et avec qui, afin que la peine, quelle qu’elle soit, tienne compte de votre situation réelle.
Le document vous le dit d’ailleurs lui-même. Il est établi « pour permettre au tribunal de connaître, avant l’audience, votre situation matérielle, familiale, professionnelle et sociale ».
Qui la demande et qui la réalise
La convocation est notifiée par l’officier de police judiciaire, sur instructions du procureur de la République. C’est pour cela qu’elle vous est remise par l’enquêteur en même temps que vos autres convocations, ou lorsqu’il vous rappelle à la brigade ou au commissariat.
L’entretien lui-même n’est pas conduit par un policier ni par un magistrat. Il l’est par un service d’enquête installé au tribunal, soit le service pénitentiaire d’insertion et de probation, soit une association habilitée par la justice, qui porte souvent le nom de service de contrôle judiciaire et d’enquête. La personne qui vous reçoit est un enquêteur social, parfois appelé enquêteur de personnalité, dont le métier est précisément de dresser ce tableau de votre situation.
Quand elle est obligatoire, et quand elle est un choix du parquet
L’article 41 rend cette enquête obligatoire dans quelques cas précis, avant toute demande de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans, en cas de comparution immédiate, et en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité lorsque le procureur entend proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution.
Dans tous les autres cas, elle est une faculté. Un procureur peut la demander pour n’importe quel dossier, et certains parquets la demandent de façon habituelle avant les audiences correctionnelles et les CRPC de leur ressort, pour disposer d’éléments sur chaque personne qu’ils vont recevoir. Recevoir cette convocation ne permet donc pas de deviner ce que le procureur envisage. Dans un tribunal où elle est adressée à tous, elle ne dit rien de votre dossier en particulier.
Comment se passe l’entretien avec l’enquêteur ?
Où, quand, et combien de temps
La convocation indique une adresse, en général celle du tribunal judiciaire, avec le bureau du service à rejoindre, et une date fixée plusieurs semaines avant votre comparution devant le procureur ou devant le tribunal. Cet écart n’est pas un hasard, il laisse le temps à l’enquêteur de rédiger son rapport et de le transmettre.
Au tribunal de Villefranche-sur-Saône, où cette enquête précède systématiquement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, nous décrivons ce rendez-vous dans notre page sur la double convocation à Villefranche-sur-Saône.
L’entretien se déroule en tête-à-tête, dans un bureau, et il dure en général moins d’une heure. Présentez-vous à l’heure, avec vos pièces classées. L’enquêteur reçoit plusieurs personnes dans la même demi-journée et ne pourra pas vous attendre longtemps.
Les questions qui vous seront posées
L’entretien suit une trame. État civil et situation de famille, personnes à charge. Logement, seul, en couple, hébergé chez un proche. Formation, parcours professionnel, emploi actuel, horaires, revenus et charges. Santé, et, si les faits s’y rapportent, votre consommation d’alcool ou de stupéfiants, les soins engagés ou envisagés. Antécédents judiciaires et exécution des peines passées. Projets à court terme.
L’enquêteur peut chercher à vérifier ce que vous déclarez auprès de votre employeur, d’un proche ou d’un organisme, avec votre accord. C’est pour cela que la convocation demande des justificatifs, un document vérifié vaut mieux qu’une déclaration.
Vous constaterez que l’entretien n’a rien d’un interrogatoire. Beaucoup de personnes le vivent comme le premier moment de la procédure où quelqu’un s’intéresse à leur situation plutôt qu’aux faits.
Ce qu’il vaut mieux savoir avant d’y aller
L’enquêteur n’est pas là pour recueillir votre version des faits, et ce n’est pas le lieu pour la donner. Tout ce que vous dites est rapporté au procureur et au juge. Si l’enquêteur aborde les faits, tenez-vous-en à ce que vous avez déjà déclaré en audition, sans commentaire, et réservez la discussion à votre avocat.
Ne déclarez rien qu’une pièce pourrait contredire. Un emploi annoncé sans contrat, un revenu qui ne correspond pas aux bulletins de salaire, un logement qui n’est pas celui des justificatifs, tout cela finit dans le rapport avec la mention que l’information n’a pas pu être vérifiée, ce qui est pire qu’une situation modeste mais exacte.
Enfin, si vous avez engagé une démarche depuis les faits, une consultation en addictologie, un suivi médical, l’inscription à un stage, dites-le et apportez-en la preuve. Le rapport peut recommander une orientation vers des soins ou un accompagnement, et une démarche déjà engagée de votre propre initiative est toujours mieux perçue qu’une démarche imposée.
Ce que devient le rapport
L’enquêteur rédige un rapport, en quelques pages, qui décrit votre situation, signale ce qui a pu être vérifié et ce qui ne l’a pas été, et peut formuler des observations sur la faisabilité de certaines mesures. Ce rapport est transmis au procureur et joint au dossier. Votre avocat y a accès et le lit avant votre comparution.
Il sert ensuite à ce que la loi appelle l’individualisation de la peine, c’est-à-dire son adaptation à votre situation. Un procureur qui prépare une proposition de peine en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou un tribunal qui s’apprête à juger, dispose ainsi d’éléments objectifs sur votre emploi, vos charges et vos contraintes, au lieu de ne connaître de vous que le procès-verbal d’infraction.
Quelles pièces apporter à l’enquête sociale ?
La liste imprimée sur la convocation
La convocation dresse une liste type. Pièce d’identité ou titre de séjour. Livret de famille. Justificatifs de domicile, quittance de loyer et facture d’électricité récente. Si vous êtes hébergé, attestation d’hébergement avec la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de son domicile, ainsi que son accord pour une éventuelle mise en place d’une surveillance électronique chez lui. Contrat de travail ou attestation d’inscription à France Travail. Attestation de l’employeur avec vos horaires effectifs, ou tout justificatif de votre activité, stage, formation, recherche d’emploi. Justificatifs de ressources, trois derniers bulletins de salaire, attestation de paiement de la caisse d’allocations familiales, avis d’impôt sur le revenu.
La liste se termine par les documents que vous jugez utiles pour éclairer votre situation familiale ou médicale, certificats médicaux, justificatifs de situation familiale, et, en cas de délit commis sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, une analyse de sang établissant le taux de gamma GT ou une analyse urinaire avec recherche de stupéfiants.
Les pièces qui comptent vraiment
Toutes ces pièces n’ont pas le même poids. Ce qui pèse dans un dossier routier, c’est ce qui montre que vous avez une vie organisée et que la peine aura des conséquences concrètes sur elle. Le contrat de travail et l’attestation d’horaires, surtout si votre emploi dépend du permis de conduire ou de déplacements. Les charges de famille. Les démarches engagées depuis les faits.
Les analyses médicales mentionnées en fin de liste ne sont pas imposées, la convocation les range parmi les documents que vous jugez utiles. Un résultat favorable est une pièce qui compte, parce qu’il objective une consommation maîtrisée ou interrompue. Un résultat défavorable, lui, ne vous aide pas. C’est votre avocat qui vous dira, selon votre dossier, s’il faut les faire et les produire.
Une bonne nouvelle pour finir, ces pièces sont en grande partie celles que vous devrez de toute façon présenter devant le procureur et devant le tribunal, où la convocation en justice vous impose d’apporter vos justificatifs de revenus et vos avis d’imposition. Le dossier que vous constituez pour l’enquête sociale sert trois fois.
Si vous n’avez pas tout
Venez quand même. Apportez ce que vous avez et expliquez ce qui manque. L’enquêteur le notera, et votre avocat pourra compléter le dossier avant la comparution, par des pièces jointes à ses observations écrites au parquet. Une absence à l’entretien laisse le tribunal sans rien savoir de vous, ce qui est le plus mauvais des scénarios.
La ligne sur la surveillance électronique ne signifie pas que vous irez en prison
Pourquoi l’enquêteur vérifie la faisabilité d’une détention à domicile
La détention à domicile sous surveillance électronique, la DDSE, est une mesure qui permet d’exécuter une peine d’emprisonnement chez soi, avec un bracelet, plutôt qu’en établissement pénitentiaire. L’article 495-8 du Code de procédure pénale la cite parmi les modalités que le juge de l’application des peines peut fixer lorsqu’une peine ferme est prononcée sans exécution immédiate.
Or la loi charge l’enquête sociale de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements. Une détention à domicile suppose un logement stable, une ligne électrique, et, si le logement n’est pas le vôtre, l’accord de celui qui vous héberge. L’enquêteur pose donc la question par principe, à tout le monde, pour que cette information figure au rapport si elle devait un jour servir. C’est une vérification de faisabilité, pas une annonce.
L’accord de l’hébergeant, à quoi il sert
Si vous vivez chez un parent, un conjoint ou un ami, la liste vous demande son accord écrit pour une éventuelle surveillance électronique à son domicile, avec la copie de sa pièce d’identité et un justificatif de domicile à son nom. Cet accord ne vous engage à rien et n’engage à rien la personne qui vous héberge. Il permet seulement à l’enquêteur d’écrire que la mesure serait possible à cette adresse.
Ne pas le produire n’entraîne aucune sanction. Cela signifie simplement que, si une telle mesure était un jour envisagée, elle ne pourrait pas l’être à ce domicile sans vérification complémentaire. Expliquez simplement la situation à votre hébergeant, la plupart signent sans difficulté une fois qu’ils ont compris qu’il s’agit d’un formulaire type.
Dans la grande majorité des dossiers routiers, la question ne se pose pas
Il faut le dire nettement. Pour la plupart des personnes convoquées après un délit routier, la détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas en jeu. Les peines qui se discutent sont l’amende, la suspension du permis de conduire, le sursis, le stage, parfois le travail d’intérêt général. La ligne sur la surveillance électronique figure sur votre convocation parce qu’elle figure sur toutes les convocations, pas parce que votre dossier l’appelle.
Si votre situation est différente, parce que vous êtes en récidive ou que les faits sont graves, c’est précisément votre avocat qui vous le dira, dossier en main, et qui préparera avec vous les éléments qui comptent. Vous trouverez par ailleurs, dans notre article sur les deux convocations pour le même jour, ce que deviennent vos autres convocations selon l’issue de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Peut-on refuser de se rendre à l’enquête sociale ?
Aucune sanction, mais un intérêt évident à y aller
La convocation est rédigée à l’impératif, vous devez vous présenter. En réalité, aucun texte ne prévoit de sanction pour une personne libre qui ne se rend pas à cet entretien. L’enquêteur établira un rapport constatant qu’il n’a pas pu réaliser l’enquête, et la procédure suivra son cours.
Mais l’intérêt d’y aller est le vôtre. Un rapport absent, ou un rapport de carence, prive le procureur et le juge de tout ce qui pourrait jouer en votre faveur, votre emploi, vos charges, vos démarches. Ils se prononceront sur un dossier qui ne contient que l’infraction. Et l’absence elle-même est notée.
Si la date ne vous convient pas
Si vous ne pouvez pas vous libérer à la date fixée, n’ignorez pas la convocation. Prévenez le service, dont l’adresse figure sur le document, ou demandez à votre avocat de le faire, afin qu’un autre rendez-vous soit fixé avant votre comparution. Un déplacement demandé et accepté ne vous sera jamais reproché, une absence sans explication si.
Comment un avocat vous aide avant l’enquête sociale
Prendre un avocat avant l’enquête sociale, et non la veille de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, change la manière dont votre dossier se construit. Il fait le tri dans la liste de pièces pour distinguer ce qui est demandé de ce qui pèse, il décide avec vous s’il faut produire des analyses ou des attestations, et il prépare l’entretien pour que ce que vous direz à l’enquêteur soit cohérent avec ce que vous avez déclaré en audition et avec ce qu’il écrira lui-même au procureur.
Car les parquets acceptent les observations écrites de l’avocat avant la comparution, et y sont attentifs. L’enquête sociale et ces observations se complètent, la première décrit votre situation, les secondes en tirent les conséquences sur la peine. Il lit ensuite le rapport avant le jour J, et il en discute avec vous s’il contient une inexactitude ou une mention à expliquer. Notre article sur le rôle de l’avocat en CRPC détaille cette préparation.
Maître GIROUD vous assiste dès la convocation pour enquête sociale
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient en droit routier et en droit pénal devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon. Dès la remise de vos convocations, il vous aide à constituer le dossier de pièces, prépare avec vous l’entretien avec l’enquêteur, adresse au parquet les observations utiles avant la comparution et lit le rapport d’enquête sociale avant le jour de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l’audience. Un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit, selon disponibilités, permet de faire le point sur vos convocations et sur ce qu’il faut préparer.
Ce qu'il faut retenir
- La « convocation pour enquête sociale » est prévue par l'article 41 du Code de procédure pénale. Elle sert à faire connaître votre situation matérielle, familiale et sociale au procureur et au juge avant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou l'audience, pas à revenir sur les faits.
- Elle n'est obligatoire que dans quelques cas, et certains parquets la demandent pour tout le monde. La recevoir ne dit rien de la peine envisagée.
- L'entretien est mené par un enquêteur social, au tribunal, en général en moins d'une heure. Ne discutez pas les faits, ne déclarez rien qu'une pièce pourrait contredire, montrez vos démarches.
- La liste de pièces est un document type. Apportez ce que vous avez, en priorité ce qui prouve votre emploi, vos charges et vos démarches de soins ou de stage.
- La ligne sur la surveillance électronique et l'accord de l'hébergeant sont une vérification de faisabilité posée à tous. Dans la grande majorité des dossiers routiers, la détention à domicile n'est pas en jeu.
- Aucune sanction n'est prévue si vous ne venez pas, mais un rapport absent joue contre vous. Si la date ne convient pas, faites-la déplacer.
- Un avocat pris avant l'enquête sociale trie les pièces, prépare l'entretien, écrit au parquet et lit le rapport avant le jour J.
