Au terme de l’enquête, deux convocations vous ont été remises pour la même date au tribunal judiciaire de Lyon. La première, intitulée « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), vous appelle à 8h30 devant le procureur de la République. La seconde, marquée « double convocation CRPC/COPJ », est la convocation par officier de police judiciaire qui vous appelle le même jour, à 14 heures, devant le tribunal correctionnel. Voici comment cette journée se déroule concrètement au tribunal de la rue Servient, d’une salle à l’autre, et ce qu’il faut prévoir.
Pourquoi deux convocations pour les mêmes faits, et pourquoi vous ne serez jugé qu’une fois, notre article sur les deux convocations pour le même jour l’explique en détail. Les indications qui suivent reflètent l’organisation habituelle du tribunal de Lyon. Elle peut changer, et ce sont vos convocations qui font foi.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Votre affaire relève-t-elle du tribunal judiciaire de Lyon ?
Un ressort qui couvre l’agglomération et l’ouest lyonnais
Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour les quatorze cantons de Lyon et pour ceux de Caluire-et-Cuire, Condrieu, Écully, Givors, Irigny, L’Arbresle, Limonest, Mornant, Neuville-sur-Saône, Oullins, Rillieux-la-Pape, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Genis-Laval, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint-Symphorien-sur-Coise, Tassin-la-Demi-Lune et Vaugneray. S’y ajoutent, par sa chambre de proximité de Villeurbanne, les cantons de Bron, Décines-Charpieu, Meyzieu, Saint-Fons, Saint-Priest, Saint-Symphorien-d’Ozon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne. C’est ce que prévoit le tableau des sièges et ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire.
Concrètement, le tribunal couvre l’agglomération lyonnaise, l’est lyonnais jusqu’à Meyzieu et Saint-Priest, les monts du Lyonnais et le sud du département jusqu’à Givors et Condrieu.
Lieu des faits, domicile ou interpellation
Le tribunal compétent est, au choix du parquet, celui du lieu de l’infraction, celui de votre domicile ou celui du lieu de votre interpellation. Des faits constatés dans Lyon, à Villeurbanne ou à Vénissieux conduisent donc en principe au tribunal de Lyon, même si vous habitez ailleurs.
À l’inverse, des faits commis à Anse, Belleville ou Tarare relèvent du tribunal de Villefranche-sur-Saône, et ceux commis dans l’Ain, à Miribel ou à Montluel, du tribunal de Bourg-en-Bresse.
Deux convocations, sans enquête sociale préalable en règle générale
Une différence avec d’autres tribunaux
À la différence du tribunal de Villefranche-sur-Saône, où elle est systématique, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas précédée à Lyon, en pratique, d’une enquête sociale rapide. Vous ne recevez donc en principe que vos deux convocations.
La loi impose toutefois cette enquête lorsque le procureur envisage de proposer une peine d’emprisonnement ferme immédiatement mise à exécution, selon l’article 41 du Code de procédure pénale. Si l’enquêteur vous a remis un troisième document, intitulé « convocation pour enquête sociale », notre article sur la convocation pour enquête sociale explique à quoi il sert et comment s’y préparer.
Le matin, la proposition de peine en salle 7
8h30, l’attente devant la salle 7, au premier étage
À Lyon, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent notamment le jeudi matin, et les convocations sont fixées à 8h30. Le tribunal ouvre à 8 heures, avec un contrôle de sécurité à l’entrée. On ne patiente pas dans le hall mais directement devant la salle 7, au premier étage, où se fait la proposition de peine.
Munissez-vous d’une pièce d’identité, de vos deux convocations et des justificatifs de revenus et avis d’imposition exigés par votre convocation en justice.
Une quinzaine d’affaires au rôle
Le rôle, c’est-à-dire la liste des affaires de la matinée, compte en général une quinzaine de dossiers. L’horaire de 8h30 marque le début des comparutions, pas l’heure à laquelle vous serez reçu. Réservez votre journée, puisque l’audience de l’après-midi peut avoir lieu.
L’entretien avec l’avocat, puis le magistrat du parquet
Votre avocat, dont la présence est obligatoire, consulte le dossier et s’entretient avec vous, puis vous accompagne en salle 7 devant le magistrat du parquet, qui vous propose une peine. Trois réponses sont possibles, l’accepter, la refuser ou demander un délai de réflexion de dix jours. Ce moment et le rôle de l’avocat sont détaillés dans notre article sur l’avocat en CRPC.
L’homologation en salle 1, au rez-de-chaussée
Devant le juge, dans la foulée
Si vous acceptez la peine, vous descendez au rez-de-chaussée, en salle 1, où vous êtes présenté dans la foulée au juge de l’homologation. L’audience est publique.
Le juge contrôle la réalité des faits et leur qualification juridique, puis décide d’homologuer ou non la peine. L’ordonnance d’homologation vaut jugement. La convocation de 14 heures tombe alors, et vous êtes libre de partir.
14 heures, retour en salle 7 si la CRPC échoue
Le tribunal correctionnel à juge unique
Votre seconde convocation, la convocation par officier de police judiciaire, vous fixe rendez-vous à 14 heures, en salle 7, devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Seules y sont appelées les affaires dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a échoué le matin, par refus de la peine ou refus d’homologation. Rien de ce que vous avez reconnu devant le magistrat du parquet ne peut y être invoqué.
Si vous avez demandé dix jours de réflexion, le tribunal ne peut pas vous juger à 14 heures, et l’affaire est renvoyée.
Les délits que le juge unique peut juger
Le juge unique ne statue que sur les délits énumérés par l’article 398-1 du Code de procédure pénale lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, parmi lesquels les délits du Code de la route, le vol simple ou certaines violences. La date et l’heure portées sur votre seconde convocation sont celles de l’audience qui vous concerne.
Préparer votre journée au tribunal de Lyon
Faire parvenir des observations au parquet avant l’audience
Le parquet de Lyon accepte les observations écrites de l’avocat avant la comparution et y est attentif. Votre avocat les lui adresse par le réseau privé virtuel des avocats, la messagerie sécurisée qui relie les avocats aux juridictions, et les double d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il y joint les pièces qui décrivent votre situation, qu’il s’agisse de votre emploi, de vos charges ou de vos démarches de soins.
Le magistrat peut ainsi préparer sa proposition en connaissant votre personnalité en amont, plutôt que de la découvrir le matin même, au fil des quinze affaires du rôle.
Stationnement et arrivée
Le tribunal judiciaire se trouve 67 rue Servient, dans le troisième arrondissement. Il n’y a pas de stationnement gratuit à proximité, mais un parking payant est situé sous le tribunal. Le tribunal ouvre à 8 heures. Arrivez en avance pour passer le contrôle d’entrée et être devant la salle 7 à 8h30.
Maître GIROUD vous assiste au tribunal de Lyon
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient devant le tribunal judiciaire de Lyon en droit pénal et en droit routier.
Dès la remise de vos convocations, il demande le dossier, adresse ses observations au parquet et vous accompagne le jour de l’audience, de la salle 7 jusqu’à l’homologation ou, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, jusqu’à l’audience de l’après-midi. Un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit, selon disponibilités, permet de faire le point sur vos convocations et sur la suite.
Ce qu'il faut retenir
- Les deux convocations pour le même jour, CRPC à 8h30 devant le procureur et tribunal correctionnel à 14 heures, forment la double convocation CRPC/COPJ. Vous ne serez jugé qu'une fois.
- Le tribunal judiciaire de Lyon couvre l'agglomération lyonnaise, l'est lyonnais par sa chambre de proximité de Villeurbanne, les monts du Lyonnais et le sud du département. Il est compétent selon le lieu des faits, votre domicile ou le lieu de votre interpellation.
- À Lyon, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'est pas précédée d'une enquête sociale rapide en règle générale.
- Les comparutions ont lieu notamment le jeudi matin. Attente directement devant la salle 7, au premier étage, une quinzaine de dossiers au rôle.
- Proposition de peine en salle 7, puis homologation dans la foulée en salle 1, au rez-de-chaussée.
- Si la CRPC échoue, audience à 14 heures en salle 7 devant le tribunal correctionnel à juge unique.
- Observations écrites au parquet par le réseau privé virtuel des avocats, doublées d'une lettre recommandée. Le tribunal ouvre à 8 heures avec un contrôle à l'entrée, parking payant sous le tribunal.
