Vous avez signé, devant l’enquêteur, deux convocations pour le même jour au tribunal judiciaire de Mâcon. La première, la « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC), vous donne rendez-vous un lundi matin devant le procureur de la République, à 8h30, 9h30 ou 10h30. La seconde, qui porte la mention « double convocation CRPC/COPJ », est une convocation par officier de police judiciaire qui vous appelle le même jour à 12h30 devant le tribunal correctionnel. Voici comment se déroule cette matinée au tribunal de Mâcon.
Notre article sur les deux convocations pour le même jour explique ce que vaut chacun de ces documents et pourquoi une seule décision sera rendue. La description qui suit correspond aux usages actuels du tribunal de Mâcon, qui peuvent évoluer. En cas de doute, ce sont vos convocations qui font foi.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Votre affaire relève-t-elle du tribunal judiciaire de Mâcon ?
Le Mâconnais, le Clunisois, le Charolais et le Brionnais
Le tribunal judiciaire de Mâcon est compétent pour les cantons de Bourbon-Lancy, Charolles, Chauffailles, Cluny, Digoin, Gueugnon, La Chapelle-de-Guinchay, La Clayette, La Guiche, Lugny, Mâcon, Marcigny, Matour, Palinges, Paray-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Joux, Saint-Gengoux-le-National, Semur-en-Brionnais, Toulon-sur-Arroux, Tournus et Tramayes, tels que les désigne le tableau des sièges et ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire.
Concrètement, il couvre le sud et l’ouest de la Saône-et-Loire, de Tournus à La Chapelle-de-Guinchay et de Mâcon à Bourbon-Lancy. Le reste du département, autour de Chalon-sur-Saône, du Creusot, d’Autun, de Montceau-les-Mines et de Louhans, relève du tribunal de Chalon-sur-Saône.
Les limites avec l’Ain et le Rhône
Trois critères désignent le tribunal compétent, le lieu de l’infraction, votre domicile et le lieu de votre interpellation. Un contrôle routier sur l’A6 entre Tournus et Mâcon, ou sur la route Centre-Europe Atlantique entre Mâcon et Paray-le-Monial, conduit donc en principe à Mâcon, même si vous habitez ailleurs.
Il suffit en revanche de franchir la Saône pour changer de tribunal. Les faits commis dans l’Ain, dès Replonges ou Pont-de-Veyle, relèvent du tribunal de Bourg-en-Bresse. Au sud, passé la limite du Rhône, ceux commis dans le Beaujolais relèvent du tribunal de Villefranche-sur-Saône.
Le lundi matin, la comparution devant le procureur
Des convocations échelonnées
À Mâcon, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent le lundi. Le parquet ne convoque pas tout le monde à la même heure, il échelonne les convocations à 8h30, 9h30 ou 10h30. Le tribunal ouvre à 8h30.
En règle générale, aucune enquête sociale rapide ne précède la comparution à Mâcon. Si une « convocation pour enquête sociale » vous a néanmoins été remise, notre article sur la convocation pour enquête sociale en explique l’objet.
Pensez à votre pièce d’identité, à vos convocations et aux justificatifs de revenus et d’imposition réclamés par la convocation en justice.
Le dossier et la proposition de peine remis à l’avocat dès son arrivée
Particularité du tribunal de Mâcon, le dossier est remis à votre avocat dès son arrivée, accompagné de la proposition de peine que le parquet envisage. L’article 495-8 du Code de procédure pénale garantit à l’avocat l’accès au dossier et permet au procureur de lui faire connaître à l’avance les propositions qu’il envisage de formuler.
Votre avocat sait donc, avant même de s’entretenir avec vous, ce qui va vous être proposé. L’entretien peut être consacré à ce qui compte, les conséquences concrètes de cette peine sur votre travail, votre situation familiale ou votre casier judiciaire, et la réponse à donner. Notre article sur l’avocat en CRPC détaille ce moment.
La proposition devant le procureur, puis l’homologation juste après
Vous êtes ensuite reçu avec votre avocat par le magistrat du parquet, qui vous propose la peine. Vous gardez le choix d’accepter, de refuser ou de solliciter dix jours de réflexion.
Si vous acceptez, l’homologation a lieu juste après, devant le juge, en audience publique. Le juge s’assure de la réalité des faits et de leur qualification avant d’homologuer ou de refuser la peine. L’ordonnance d’homologation vaut jugement, et votre convocation de 12h30 devient sans objet.
12h30, le tribunal correctionnel si la CRPC échoue
Une audience en fin de matinée, à juge unique
À Mâcon, l’audience du tribunal correctionnel prévue par votre seconde convocation, la convocation par officier de police judiciaire, ne se tient pas l’après-midi mais à 12h30, devant un juge unique. Elle ne réunit que les affaires dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a échoué dans la matinée, soit que la peine ait été refusée, soit que le juge ait refusé de l’homologuer. Les déclarations faites devant le procureur ne peuvent pas y être utilisées contre vous.
Si vous avez demandé le délai de réflexion, cette audience ne peut pas vous juger ce jour-là, et elle est renvoyée.
Les délits jugés à juge unique
Un juge unique n’est compétent que pour les délits que liste l’article 398-1 du Code de procédure pénale, lorsque la peine encourue ne dépasse pas cinq ans d’emprisonnement. C’est le cas notamment des délits routiers, du vol simple et de certaines violences. Votre seconde convocation précise l’audience à laquelle vous êtes appelé.
Préparer votre lundi au tribunal de Mâcon
Des observations écrites avant que la proposition ne soit préparée
Le parquet de Mâcon accepte les observations écrites de l’avocat avant la comparution et y est attentif. L’envoi se fait par le réseau privé virtuel des avocats, messagerie sécurisée propre à la profession, doublé d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre avocat y joint les pièces sur votre emploi, vos charges ou vos démarches de soins.
La proposition de peine est prête lorsque votre avocat arrive le lundi matin. C’est donc avant cette date que le magistrat qui la prépare doit connaître votre personnalité.
Se rendre au tribunal
Le tribunal judiciaire se trouve 8 rue de la Préfecture. Il ouvre à 8h30. Si votre convocation est fixée à 8h30, arrivez quelques minutes avant l’ouverture.
Maître GIROUD vous assiste au tribunal de Mâcon
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient devant le tribunal judiciaire de Mâcon en droit pénal et en droit routier.
Dès la remise de vos convocations, il demande le dossier et adresse ses observations au parquet avant le lundi. Le jour même, il prend connaissance du dossier et de la proposition envisagée, s’entretient avec vous et vous accompagne devant le procureur, devant le juge de l’homologation et, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, à l’audience de 12h30. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet d’examiner vos convocations avant le lundi.
Ce qu'il faut retenir
- Les deux convocations pour le même jour, CRPC le lundi matin devant le procureur et tribunal correctionnel à 12h30, forment la double convocation CRPC/COPJ. Vous ne serez jugé qu'une fois.
- Le tribunal judiciaire de Mâcon couvre le sud et l'ouest de la Saône-et-Loire, de Tournus à La Chapelle-de-Guinchay et jusqu'à Paray-le-Monial et Bourbon-Lancy. L'autre rive de la Saône, dans l'Ain, relève de Bourg-en-Bresse.
- Les convocations sont échelonnées le lundi à 8h30, 9h30 ou 10h30, sans enquête sociale rapide préalable en règle générale.
- Particularité de Mâcon, le dossier et la proposition de peine envisagée par le parquet sont remis à votre avocat dès son arrivée.
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule devant le procureur, puis l'homologation a lieu juste après, devant le juge.
- Si la CRPC échoue, le tribunal correctionnel siège à juge unique dès 12h30, et non l'après-midi.
- La proposition étant préparée avant le lundi, les observations écrites de votre avocat, adressées par le réseau privé virtuel des avocats et par lettre recommandée, doivent parvenir au parquet avant cette date.
