Deux convocations pour une même date vous ont été remises par l’enquêteur, toutes deux au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône. La « convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (CRPC) vous fixe rendez-vous le jeudi à 8h30 devant le procureur de la République. La seconde, qui porte la mention « double convocation CRPC/COPJ », est une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel, pour le même jour à 13h30. Voici comment cette journée se déroule à Chalon-sur-Saône, et ce qu’il faut préparer.
Pour comprendre pourquoi l’enquêteur vous a remis deux documents et pourquoi une seule décision sera rendue, reportez-vous à notre article sur les deux convocations pour le même jour. Si l’enquêteur vous a également remis une « convocation pour enquête sociale », notre article sur la convocation pour enquête sociale explique à quoi elle sert. Cette page décrit les usages habituels du tribunal de Chalon-sur-Saône, susceptibles d’évoluer. Seules vos convocations font foi.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Votre affaire relève-t-elle du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône ?
Le Chalonnais, la Bresse louhannaise et le bassin du Creusot
Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône est compétent pour les cantons de Chalon-sur-Saône, Beaurepaire-en-Bresse, Buxy, Chagny, Cuiseaux, Cuisery, Givry, Louhans, Montpont-en-Bresse, Montret, Pierre-de-Bresse, Saint-Germain-du-Bois, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Martin-en-Bresse, Sennecey-le-Grand et Verdun-sur-le-Doubs. S’y ajoutent, par sa chambre de proximité du Creusot, les cantons d’Autun, Couches, Épinac, Issy-l’Évêque, Le Creusot, Lucenay-l’Évêque, Mesvres, Montcenis, Montceau-les-Mines, Montchanin, Mont-Saint-Vincent et Saint-Léger-sous-Beuvray. Cette répartition résulte du tableau des sièges et ressorts annexé au code de l’organisation judiciaire.
Concrètement, le tribunal couvre le nord et l’est de la Saône-et-Loire, du Chalonnais à la Bresse louhannaise, ainsi que l’Autunois et le bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines.
Au nord comme au sud, des limites à connaître
Le tribunal compétent peut être celui du lieu des faits, de votre domicile ou de votre interpellation. Un contrôle routier sur l’A6 entre Chagny et Sennecey-le-Grand conduit donc en principe à Chalon-sur-Saône, même si vous habitez ailleurs. Plus au sud, à partir de Tournus, ainsi qu’à Charolles, Paray-le-Monial ou Cluny, c’est le tribunal de Mâcon qui est compétent.
Le jeudi matin, la comparution devant le procureur
8h30, le début des comparutions
À Chalon-sur-Saône, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité se tiennent le jeudi matin, et les convocations sont fixées à 8h30. L’heure inscrite est celle à laquelle commencent les comparutions, et non celle à laquelle vous serez reçu.
Apportez une pièce d’identité, les deux convocations et vos justificatifs de revenus et avis d’imposition, que la convocation en justice vous impose de présenter. Libérez-vous pour la journée, l’audience de 13h30 pouvant avoir lieu.
Proposition du parquet et homologation immédiate
Votre avocat, dont la présence est obligatoire, consulte le dossier et s’entretient avec vous, puis vous accompagne devant le magistrat du parquet, qui vous propose une peine. Vous pouvez accepter cette peine, la refuser, ou prendre dix jours de réflexion. Pour le détail de cet échange, voyez notre article sur l’avocat en CRPC.
Si vous acceptez, l’homologation a lieu directement après, devant le juge, en audience publique. Ce juge contrôle les faits et leur qualification, puis rend sa décision sur la peine. L’ordonnance d’homologation vaut jugement, et votre convocation de 13h30 devient sans objet.
13h30, le tribunal correctionnel si la CRPC échoue
Une audience en début d’après-midi, à juge unique
Votre seconde convocation, la convocation par officier de police judiciaire, vous fixe rendez-vous à 13h30 devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique. Ne sont examinés à 13h30 que les dossiers dans lesquels la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’a pas abouti, faute d’accord sur la peine ou d’homologation. Ce qui a été dit devant le procureur ne peut pas être évoqué devant le tribunal.
Si vous avez demandé le délai de réflexion, l’audience de 13h30 ne peut pas vous juger ce jour-là, et elle est renvoyée.
Les délits relevant du juge unique
L’article 398-1 du Code de procédure pénale réserve au juge unique une liste de délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, dont les délits prévus par le Code de la route, le vol simple et certaines violences. C’est votre seconde convocation qui indique l’audience vous concernant.
Préparer votre jeudi au tribunal de Chalon-sur-Saône
Faire parvenir des observations au parquet avant le jeudi
Votre avocat peut adresser au parquet de Chalon-sur-Saône des observations écrites avant la comparution. L’envoi passe par le réseau privé virtuel des avocats, doublé d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et s’accompagne des pièces relatives à votre emploi, à vos charges ou à vos démarches de soins.
Le magistrat qui prépare la proposition connaît ainsi votre personnalité en amont, au lieu de la découvrir le jeudi matin.
Se rendre au tribunal
Le tribunal judiciaire se trouve 4 rue Émiland-Menand, à Chalon-sur-Saône. Arrivez en avance pour être présent dès 8h30.
Maître GIROUD vous assiste au tribunal de Chalon-sur-Saône
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en droit pénal et en droit routier.
Dès la remise de vos convocations, il demande le dossier, adresse ses observations au parquet et vous accompagne le jeudi, devant le procureur puis devant le juge de l’homologation ou, si la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’aboutit pas, à l’audience de 13h30. Un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit, selon disponibilités, permet de préparer ce jeudi.
Ce qu'il faut retenir
- Les deux convocations pour le même jour, CRPC le jeudi à 8h30 devant le procureur et tribunal correctionnel à 13h30, forment la double convocation CRPC/COPJ. Vous ne serez jugé qu'une fois.
- Le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône couvre le Chalonnais, la Bresse louhannaise, l'Autunois et le bassin du Creusot et de Montceau-les-Mines. Le sud de la Saône-et-Loire, dès Tournus, relève de Mâcon.
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se tient le jeudi matin, avec des convocations fixées à 8h30.
- Votre avocat consulte le dossier et s'entretient avec vous avant la proposition de peine du procureur.
- Si vous acceptez, l'homologation a lieu directement après, devant le juge, en audience publique.
- Si la CRPC échoue, audience du tribunal correctionnel à juge unique à 13h30.
- Votre avocat peut adresser au parquet des observations écrites avant le jeudi, par le réseau privé virtuel des avocats et par lettre recommandée.
