Le casier judiciaire se lit en trois bulletins : le B1, intégral, réservé à la justice ; le B2, accessible à certaines administrations et employeurs sensibles ; le B3, seul communicable à vous-même — et le seul qu'un employeur privé peut vous demander. Trois leviers permettent d'en limiter les traces : la non-inscription au B2 décidée par le tribunal ou obtenue sur requête (article 775-1 du Code de procédure pénale), la réhabilitation légale automatique au terme de délais fixés par l'article 133-13 du Code pénal, et la réhabilitation judiciaire. Voici qui voit quoi, et comment effacer.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il constitue la mémoire pénale d'un individu et peut avoir des conséquences considérables sur sa vie professionnelle, sociale et personnelle. Le casier judiciaire est divisé en trois bulletins distincts, chacun ayant un contenu, un niveau de détail et des conditions d'accès spécifiques. Le bulletin B1 est le plus complet, réservé aux autorités judiciaires. Le bulletin B2 est accessible à certaines administrations et employeurs publics. Le bulletin B3, le plus restreint, est le seul que vous pouvez demander vous-même. Comprendre la différence entre ces trois bulletins et connaître les mécanismes d'effacement est essentiel pour protéger votre avenir professionnel et personnel.
Le bulletin B1 du casier judiciaire : le relevé intégral de toutes les condamnations
Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre vous
Le bulletin numéro 1 est le volet le plus exhaustif du casier judiciaire. Il contient un relevé complet de toutes les condamnations prononcées contre un individu, qu'elles soient pénales ou administratives. On y trouve les condamnations à des peines d'emprisonnement, les amendes, les peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou la déchéance de l'autorité parentale, les mesures de suivi socio-judiciaire et les interdictions d'exercer une activité en lien avec des mineurs. Le B1 recense également les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République, ainsi que les amendes forfaitaires pour les délits et les contraventions de cinquième classe, même lorsqu'elles ont été payées.
Les condamnations étrangères et les mesures de sûreté figurent aussi au bulletin B1
Le bulletin B1 inclut les condamnations prononcées par une juridiction étrangère lorsqu'elles ont été exécutées en France ou qu'elles ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. Cette inscription n'est possible que si la France a signé un accord avec le pays concerné. Les mesures de sûreté, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine et les décisions disciplinaires prononcées par certaines autorités administratives figurent également au B1. L'accès au bulletin B1 est strictement réservé aux autorités judiciaires, c'est-à-dire aux magistrats, et aux établissements pénitentiaires. Aucun employeur, aucune administration et vous-même ne pouvez consulter ce bulletin. Cette confidentialité vise à protéger les informations les plus sensibles concernant le passé judiciaire d'un individu.
Le bulletin B2 du casier judiciaire : un aperçu destiné aux administrations et employeurs publics
Le B2 est le bulletin des habilitations : administrations, employeurs publics et secteurs réglementés (sécurité, transport de personnes, contact avec mineurs) peuvent l'exiger. Il omet certaines décisions — condamnations avec sursis après le délai d'épreuve, contraventions — et surtout, il peut être expurgé par la non-inscription de l'article 775-1.
Le B2 contient la plupart des condamnations du B1 à l'exception de certaines décisions
Le bulletin numéro 2 est un volet intermédiaire du casier judiciaire. Il reprend la plupart des mentions figurant au B1, mais en exclut certaines catégories de décisions. Sont notamment exclues du B2 les condamnations prononcées à l'égard d'un mineur, les condamnations avec sursis lorsque le délai d'épreuve a expiré sans révocation et que la condamnation est devenue non avenue, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, les condamnations dont la mention au B2 a été expressément exclue par le tribunal en application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, et certaines condamnations pour des contraventions de faible gravité. Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles, par exemple pour usage de stupéfiants, conduite sans assurance ou conduite sans permis, jusque-là exclues du B2, y figurent pendant trois ans à compter de leur paiement ou de leur majoration (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, article 775, 17°, du Code de procédure pénale) ; nous détaillons ce nouveau régime dans notre article sur l'amende forfaitaire délictuelle et le bulletin n° 2. L'objectif du B2 est de fournir aux administrations et aux employeurs publics un aperçu pertinent de la situation pénale d'une personne, sans pour autant révéler l'intégralité de son passé judiciaire.
Le B2 est demandé par les administrations dans le cadre de recrutements ou d'habilitations
Le bulletin B2 peut être consulté par certaines administrations publiques et certains organismes privés pour des motifs précisément encadrés par la loi. En pratique, il est systématiquement demandé dans le cadre des recrutements dans la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Il est également consulté pour les professions en contact avec des mineurs, dans le secteur de l'enfance et de la jeunesse, pour certaines activités réglementées comme le gardiennage et la sécurité privée, ou encore pour les demandes d'inscription au registre du commerce et des sociétés. Certains employeurs privés peuvent également y accéder dans des cas spécifiques prévus par la loi. La présence d'une mention sur le B2 peut constituer un obstacle majeur à l'obtention d'un emploi ou d'une autorisation administrative, ce qui rend les démarches d'effacement particulièrement importantes pour votre réinsertion professionnelle.
Le bulletin B3 du casier judiciaire : le bulletin que vous pouvez demander vous-même
Le B3 est le vôtre : seules y figurent les condamnations les plus graves — emprisonnement ferme de plus de deux ans, ou inférieur si le tribunal en a ordonné la mention — et certaines interdictions. Un employeur privé ne peut vous demander que lui, et il est le plus souvent vierge.
Le B3 ne contient que les condamnations les plus graves et certaines interdictions spécifiques
Le bulletin numéro 3 est le volet le plus restreint du casier judiciaire. Il ne mentionne que les condamnations les plus lourdes, notamment les peines d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à deux ans, les peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à deux ans lorsqu'elles ne sont pas réputées non avenues, les condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités non assorties d'un sursis, et les mesures de suivi socio-judiciaire ainsi que les peines d'interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs. L'inscription de ces deux dernières mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction. Les condamnations assorties d'un sursis simple dont le délai d'épreuve a expiré sans incident n'apparaissent pas sur le B3.
Seule la personne concernée peut demander son bulletin B3 et le transmettre à un employeur
Contrairement aux bulletins B1 et B2, le B3 ne peut être demandé que par la personne elle-même ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur protégé. La demande peut être effectuée en ligne sur le site du casier judiciaire national ou par courrier adressé au service du casier judiciaire national situé à Nantes. La délivrance est gratuite et généralement rapide, le délai étant de quelques jours en ligne. Vous pouvez ensuite transmettre votre B3 à un employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver le document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu'une vérification a été effectuée. Un B3 vierge signifie que vous n'avez aucune condamnation grave inscrite, ce qui facilite considérablement vos démarches professionnelles et rassure un employeur potentiel.
L'effacement automatique des condamnations du casier judiciaire : la réhabilitation légale
La réhabilitation légale efface automatiquement la condamnation des B2 et B3 au terme de délais sans nouvelle condamnation : trois ans pour une amende, cinq ans pour un emprisonnement unique jusqu'à un an, dix ans au-delà (article 133-13 du Code pénal) — des délais qui courent depuis l'exécution de la peine.
La réhabilitation légale efface automatiquement les condamnations après un certain délai
La réhabilitation légale est un mécanisme automatique prévu par les articles 133-12 à 133-17 du Code pénal. Elle bénéficie à toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle qui a été exécutée, à condition qu'aucune nouvelle condamnation ne soit intervenue pendant un certain délai. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour en bénéficier : l'effacement s'opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de saisir un tribunal ou de déposer une requête. La réhabilitation légale entraîne la suppression des mentions de condamnation des bulletins B2 et B3 du casier judiciaire. Les mentions restent cependant inscrites au bulletin B1 pendant un délai supplémentaire avant d'être également effacées.
Les délais de réhabilitation légale varient selon la nature et la gravité de la peine prononcée
Le délai de réhabilitation légale dépend de la gravité de la peine prononcée. Pour une peine d'amende ou de jours-amende, le délai est de trois ans à compter du paiement intégral de l'amende. Pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, le délai est de cinq ans à compter de l'exécution de la peine. Pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans, le délai est porté à dix ans à compter de l'expiration de la peine. Ces délais sont doublés en cas de récidive légale, conformément aux dispositions de l'article 133-13 du Code pénal. Pour les condamnations assorties d'un sursis, le délai court à compter du jour où la condamnation est devenue non avenue, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'épreuve si aucune nouvelle infraction n'a été commise.
La réhabilitation légale suppose l'absence de toute nouvelle condamnation pendant le délai
Pour bénéficier de la réhabilitation légale, une condition essentielle doit être respectée : vous ne devez avoir subi aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle pendant toute la durée du délai. Si une nouvelle condamnation intervient avant l'expiration du délai, la réhabilitation est interrompue et un nouveau délai commence à courir à compter de l'exécution de la nouvelle peine. Cette condition rend la réhabilitation légale inaccessible aux personnes ayant des antécédents judiciaires multiples et rapprochés dans le temps. Dans ce cas, seule la réhabilitation judiciaire, qui fait l'objet d'une demande volontaire, permet d'obtenir l'effacement des condamnations.
La non-inscription au B2 : l'article 775-1 du Code de procédure pénale
L'article 775-1 permet d'écarter la condamnation du B2 : soit à l'audience même — cela se plaide —, soit ensuite par requête motivée au tribunal qui a prononcé la peine. C'est le levier clé des professions à habilitation ; il est en revanche fermé pour certaines condamnations, notamment celles concernant des infractions sur mineurs de l'article 706-47.
Le tribunal peut décider lors de l'audience de ne pas inscrire la condamnation au bulletin B2
L'article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Cette décision peut être prise directement lors de l'audience de jugement, sur demande du prévenu ou de son avocat. La non-inscription au B2 est une mesure de clémence particulièrement précieuse, car elle permet de préserver l'accès à l'emploi public et aux professions réglementées malgré une condamnation pénale. L'exclusion de la mention au B2 emporte de plein droit le relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.
L'effacement du B2 peut aussi être demandé après le jugement par une requête motivée
Si la non-inscription n'a pas été obtenue lors de l'audience, ou si vous n'avez pas pensé à la demander, vous pouvez solliciter l'effacement de la mention figurant au bulletin B2 par une requête postérieure au jugement. Cette requête, prévue par l'article 775-1 du Code de procédure pénale, doit être écrite et motivée. Vous devez démontrer que l'effacement est véritablement nécessaire à votre réinsertion dans la société, par exemple en prouvant que la mention sur votre casier judiciaire vous empêche d'obtenir un emploi, d'exercer votre profession ou de créer votre entreprise. Vous devez également justifier que vous avez indemnisé la victime, si des dommages-intérêts ont été prononcés. La requête est adressée au tribunal qui a rendu la décision de condamnation, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Depuis la loi du 18 août 2026, cette requête est également ouverte pour une amende forfaitaire délictuelle. En cas de refus, vous pouvez présenter une nouvelle demande après un délai de six mois.
Certaines condamnations ne peuvent pas faire l'objet d'une non-inscription au B2
L'article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit une restriction importante : les condamnations pour certaines infractions graves ne peuvent pas être exclues du bulletin B2. Il s'agit des condamnations pour les infractions visées à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire les crimes et délits à caractère sexuel, notamment le viol, les agressions sexuelles, le proxénétisme, la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle et certaines infractions commises sur des mineurs. Pour ces condamnations, seule la réhabilitation judiciaire permet un effacement des bulletins B2 et B3.
La réhabilitation judiciaire : effacer les condamnations de votre casier judiciaire par une démarche volontaire
La réhabilitation judiciaire, elle, s'obtient par requête à la chambre de l'instruction après un délai d'épreuve (un an pour une contravention, trois ans pour un délit, cinq ans pour un crime à compter de l'exécution) : elle efface les bulletins B2 et B3 et témoigne d'un reclassement — un outil puissant et sous-utilisé.
La réhabilitation judiciaire est une démarche volontaire qui efface les mentions des bulletins B2 et B3
Contrairement à la réhabilitation légale qui s'opère automatiquement, la réhabilitation judiciaire doit être expressément demandée par le condamné. Elle est prévue par les articles 782 à 799 du Code de procédure pénale. La réhabilitation judiciaire entraîne l'effacement des condamnations des bulletins B2 et B3 du casier judiciaire. L'article 798 du Code de procédure pénale précise que la réhabilitation est mentionnée en marge des décisions de condamnation. L'arrêt de la chambre de l'instruction qui prononce la réhabilitation peut également ordonner que la condamnation soit retirée du bulletin B1, ce qui constitue l'effacement le plus complet possible. La réhabilitation judiciaire efface en outre toutes les incapacités et déchéances résultant de la condamnation.
Les délais pour demander une réhabilitation judiciaire varient selon la peine prononcée
Les délais pour solliciter une réhabilitation judiciaire sont fixés par l'article 786 du Code de procédure pénale. Pour une peine contraventionnelle, le délai est d'un an à compter de l'exécution de la peine. Pour une peine correctionnelle, le délai est de trois ans. Pour une peine criminelle, le délai est de cinq ans. Ces délais courent à compter de l'expiration de la peine ou de sa prescription. En cas de récidive légale, le délai est porté à dix ans pour les condamnés à une peine criminelle et à six ans pour les condamnés à une peine correctionnelle, conformément à l'article 787 du Code de procédure pénale. Les personnes ayant déjà obtenu une réhabilitation puis ayant commis une nouvelle infraction se voient également appliquer des délais allongés.
La procédure de réhabilitation judiciaire implique une requête motivée devant la chambre de l'instruction
La demande de réhabilitation judiciaire prend la forme d'une requête argumentée. Vous devez prouver que vous avez eu un comportement irréprochable depuis votre condamnation, que vous avez exécuté les peines prononcées et, le cas échéant, payé l'amende et indemnisé la victime. La requête doit porter sur l'ensemble des mentions de condamnations non encore effacées et préciser les dates de condamnation et les lieux de résidence depuis la libération. Elle est transmise au procureur de la République de votre résidence actuelle, ou du lieu de votre dernière résidence en France si vous habitez à l'étranger. Le procureur transmet la demande à la chambre de l'instruction, qui dispose d'un délai de deux mois pour statuer. La chambre de l'instruction entend le ministère public et, le cas échéant, le condamné et son avocat. En cas de rejet, vous pouvez former un pourvoi en cassation. Si la requête est acceptée, les mentions sont supprimées des bulletins B2 et B3, et la chambre de l'instruction peut décider d'étendre l'effacement au bulletin B1.
Le retrait d'une mention du bulletin B1 pour les condamnations entre dix-huit et vingt-et-un ans
Cas particulier des 18-21 ans : l'article 770 du Code de procédure pénale permet, après trois ans et si le reclassement est acquis, de demander le retrait du B1 lui-même — l'effacement le plus complet qui soit.
Les personnes condamnées entre dix-huit et vingt-et-un ans peuvent demander le retrait de la mention au B1
Une disposition particulière prévue par l'article 770 du Code de procédure pénale permet aux personnes condamnées pour des faits commis alors qu'elles avaient entre dix-huit et vingt-et-un ans de demander le retrait de la mention inscrite au bulletin B1 de leur casier judiciaire. Plusieurs conditions doivent être remplies simultanément : un délai de trois ans doit s'être écoulé depuis la condamnation, les peines principales et complémentaires doivent avoir été exécutées, l'éventuelle amende doit être intégralement payée, et la personne doit démontrer les évolutions positives de sa situation depuis les faits. La demande est transmise au président du tribunal qui a rendu la décision de condamnation, ou à la chambre de l'instruction si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises. Cette voie de recours témoigne de la volonté du législateur de ne pas entraver durablement l'avenir de jeunes adultes ayant commis des erreurs.
Mon employeur peut-il voir ma condamnation ?
Un employeur privé ne peut exiger que le B3 — vierge dans l'immense majorité des cas, sauf emprisonnement ferme lourd. Le risque réel vient des secteurs à habilitation, qui accèdent au B2 : c'est là que la non-inscription de l'article 775-1 se joue, à l'audience ou sur requête. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet d'évaluer ce que votre casier montre réellement, bulletin par bulletin, et ce qui peut en être effacé. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat pour effacer ou limiter les conséquences d'une inscription au casier judiciaire
L'avocat agit aux deux moments utiles : à l'audience, en plaidant la non-inscription au B2 — souvent plus précieuse que quelques mois de sursis en moins — et après, en construisant les requêtes 775-1, réhabilitation ou 770 avec les justificatifs de reclassement qui font gagner.
L'avocat pénaliste vous accompagne à chaque étape pour préserver votre casier judiciaire
La gestion du casier judiciaire est un enjeu majeur pour votre avenir professionnel et personnel. Un avocat pénaliste intervient dès l'audience de jugement pour solliciter la non-inscription de la condamnation au bulletin B2, lorsque les circonstances le permettent. Cette demande, formulée au bon moment et appuyée par des éléments solides comme une situation d'emploi stable, l'absence d'antécédents ou des circonstances atténuantes, a toutes les chances d'aboutir si votre profil le justifie. L'avocat vous aide à constituer un dossier démontrant votre insertion sociale et professionnelle, votre absence de récidive et votre volonté de réinsertion.
Après la condamnation, l'avocat prépare les demandes d'effacement et de réhabilitation les plus adaptées
Lorsqu'une condamnation est déjà inscrite au casier judiciaire, plusieurs stratégies sont envisageables en fonction de votre situation. L'avocat identifie la voie la plus rapide et la plus efficace : demande d'effacement au titre de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, demande de réhabilitation judiciaire devant la chambre de l'instruction, ou simple attente de la réhabilitation légale si les délais sont proches d'expiration. Il rédige les requêtes motivées, rassemble les pièces justificatives attestant de votre réinsertion et de votre comportement irréprochable, et vous représente devant les juridictions compétentes. Chaque situation est unique et nécessite une analyse personnalisée pour déterminer la démarche la plus adaptée à vos objectifs professionnels et personnels.
Ce qu'il faut retenir
- Trois bulletins, trois publics : B1 intégral pour la justice, B2 pour les administrations et secteurs à habilitation, B3 — le seul exigible par un employeur privé — limité aux condamnations les plus lourdes.
- La non-inscription au B2 se plaide à l'audience ou se demande ensuite par requête (article 775-1 du Code de procédure pénale) ; elle est exclue pour certaines infractions, notamment sur mineurs. Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au B2 pendant trois ans et leur exclusion peut être demandée par la même voie.
- La réhabilitation légale efface automatiquement B2 et B3 : trois ans (amende), cinq ans (emprisonnement jusqu'à un an), dix ans au-delà, sans nouvelle condamnation (article 133-13 du Code pénal).
- La réhabilitation judiciaire (requête à la chambre de l'instruction) et, pour les condamnés de 18 à 21 ans, le retrait du B1 (article 770) complètent l'arsenal d'effacement.
- Le B1 n'est jamais visible d'un employeur, mais il fonde la récidive légale : l'effacement se raisonne bulletin par bulletin.
