Jusqu'à cet été, payer une amende forfaitaire délictuelle pour un usage de stupéfiants, une conduite sans assurance ou une conduite sans permis réglait l'affaire sans trace visible : l'amende n'apparaissait qu'au bulletin n° 1 du casier judiciaire, réservé aux magistrats. Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST l'inscrit au bulletin n° 2 pendant trois ans, celui que consultent les administrations et les organismes qui contrôlent l'accès à de nombreuses professions. Une amende de quelques centaines d'euros peut donc fermer l'accès à un concours, à une carte professionnelle ou à un emploi public. Voici ce que dit exactement la loi, qui peut voir cette mention, et comment en demander l'effacement, y compris devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'une amende forfaitaire délictuelle et pourquoi la loi RIPOST change-t-elle la donne ?
L'amende forfaitaire délictuelle éteint les poursuites sans passer devant un juge
L'amende forfaitaire délictuelle, souvent appelée AFD, permet de sanctionner certains délits sans audience. Le policier ou le gendarme constate l'infraction, vous recevez un avis de paiement, et si vous réglez la somme demandée, l'action publique est éteinte : aucun tribunal ne sera saisi.
Ce mécanisme est prévu par l'article 495-17 du Code de procédure pénale, qui l'exclut dans trois cas : si vous étiez mineur, si plusieurs infractions ont été constatées en même temps et que l'une d'elles ne peut pas être forfaitisée, ou si vous étiez en récidive légale, sauf lorsque la loi le prévoit expressément. Une amende délivrée hors de ces conditions est irrégulière et se conteste sur ce seul motif.
Les délits concernés sont ceux du quotidien : usage de stupéfiants, conduite sans assurance, conduite sans permis, vente à la sauvette, occupation illicite d'un terrain. Selon les chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur en juillet 2025, près de 500 000 amendes forfaitaires délictuelles ont été dressées en 2024, dont 45 % pour défaut d'assurance, 40 % pour usage de stupéfiants et 10 % pour défaut de permis.
Ce que la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 modifie pour les amendes forfaitaires délictuelles
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a été publiée au Journal officiel du 19 août 2026 après la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 du Conseil constitutionnel. Elle est entrée en vigueur le 20 août 2026 et agit dans trois directions.
Elle relève d'abord l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, qui passe de 200 à 500 euros, avec une amende minorée de 400 euros et une amende majorée de 1 000 euros, toujours applicable même en cas de récidive, comme le prévoit l'article L. 3421-1 du Code de la santé publique. Elle crée ensuite de nouvelles amendes forfaitaires, notamment pour la participation à un rassemblement festif non déclaré ou l'occupation illicite d'un terrain en réunion. Elle inscrit enfin, par son article 29, ces amendes au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et c'est ce dernier point qui change la vie de ceux qui les paient.
Avant le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle payée n'apparaissait qu'au bulletin n° 1
L'amende forfaitaire délictuelle figurait déjà au casier judiciaire. L'article 768 du Code de procédure pénale prévoit, à son 11°, que le casier reçoit les amendes forfaitaires pour les délits dès qu'elles ont été payées ou que le délai de réclamation contre l'amende majorée a expiré.
Mais cette mention n'apparaissait que sur le bulletin n° 1, délivré aux seules autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 excluait expressément les amendes forfaitaires délictuelles. Ni votre employeur, ni une administration, ni l'organisme qui délivre une carte professionnelle ne pouvaient en avoir connaissance. C'est cette exclusion que la loi RIPOST a supprimée.
L'amende forfaitaire délictuelle est-elle désormais inscrite au casier judiciaire ?
Elle figure au bulletin n° 2 pendant trois ans
Oui. Depuis le 20 août 2026, l'article 775 du Code de procédure pénale, qui dresse la liste des décisions exclues du bulletin n° 2, ne retire les amendes forfaitaires délictuelles qu'« à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19 » (17° de l'article).
Pendant trois ans, votre amende forfaitaire délictuelle apparaît donc sur votre bulletin n° 2, au même titre qu'une condamnation prononcée par un tribunal. Passé ce délai, elle en disparaît automatiquement, sans démarche de votre part, mais reste inscrite au bulletin n° 1.
Le point de départ du délai : le paiement, ou l'expiration du délai de réclamation contre l'amende majorée
Si vous avez payé l'amende, minorée ou non, le délai de trois ans court à compter du paiement. Si vous n'avez ni payé ni contesté dans les quarante-cinq jours, l'amende est majorée et un titre exécutoire est émis par le procureur de la République. Vous disposez alors de trente jours pour former une réclamation, comme le prévoit l'article 495-19 du Code de procédure pénale.
C'est l'expiration de ce délai de trente jours qui déclenche l'inscription au bulletin n° 2 et fait courir les trois ans. Ignorer l'avis ne protège donc pas votre casier : l'amende majorée y entre comme l'amende payée, et elle coûte plus cher.
Le bulletin n° 3 n'est pas concerné
Le bulletin n° 3 est le seul document que vous pouvez obtenir vous-même et remettre à un employeur privé. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves, principalement les peines de prison ferme supérieures à deux ans et certaines interdictions, selon l'article 777 du Code de procédure pénale. Une amende forfaitaire délictuelle n'y figure jamais. Votre bulletin n° 3 continuera de porter la mention « Néant » ; l'enjeu se concentre sur le bulletin n° 2.
Les amendes payées avant le 20 août 2026 : une question que la loi ne tranche pas
Beaucoup de personnes ont réglé une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants il y a un an ou deux, à une époque où elle ne pouvait pas apparaître au bulletin n° 2. Le texte publié ne contient pas de disposition transitoire sur ce point.
Deux lectures s'opposent. La première considère que l'inscription au bulletin n° 2 est une simple règle de tenue du casier judiciaire, et non une peine, de sorte qu'elle s'applique immédiatement à toutes les amendes déjà enregistrées. La seconde s'appuie sur l'article 112-2 du Code pénal, selon lequel une loi relative à l'exécution des peines qui rend plus sévère une condamnation ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. La Cour de cassation a déjà appliqué cette règle aux conditions d'exclusion du bulletin n° 2 (Cass. crim., 4 octobre 2023, n° 22-86.495). Par analogie, l'inscription ne concernerait que les amendes sanctionnant des faits commis après le 20 août 2026. Aucune décision n'a encore tranché pour les amendes forfaitaires. Si votre bulletin n° 2 mentionne une amende pour des faits antérieurs, ce débat est un argument à faire valoir dans la requête en effacement décrite plus bas.
Qui peut consulter votre bulletin n° 2 et quelles conséquences pour votre emploi ?
Les administrations et les autorités qui contrôlent l'accès à une profession
Le bulletin n° 2 n'est jamais remis à la personne qu'il concerne. Il est délivré aux destinataires énumérés par l'article 776 du Code de procédure pénale : les préfets et les administrations de l'État saisis d'une demande d'emploi public, d'agrément ou de candidature à un marché public, les organismes chargés de contrôler une profession dont l'exercice est subordonné à l'absence de certaines condamnations, ou encore les structures qui recrutent des personnes au contact de mineurs.
C'est par ce canal que passent, par exemple, la carte professionnelle de chauffeur de taxi ou de VTC, celle d'agent de sécurité privée ou l'agrément d'un assistant maternel. Une amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, invisible hier, sera lue pendant trois ans par l'autorité qui instruit votre demande. Elle n'entraîne pas de refus automatique, mais elle entre dans l'appréciation de votre honorabilité et peut suffire à faire échouer un dossier.
Fonction publique : le bulletin n° 2 est examiné à chaque recrutement
L'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique dispose que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions. Cette incompatibilité n'est pas automatique : l'administration apprécie la nature des faits, leur ancienneté et le poste visé.
Mais une amende pour usage de stupéfiants pèsera lourd pour un candidat à la police, à la gendarmerie, à l'administration pénitentiaire ou à l'enseignement, et plus largement pour tout lauréat de concours dont le bulletin n° 2 est demandé avant la nomination. Les recrutements de contractuels et les renouvellements d'habilitation obéissent à la même logique.
L'employeur privé ordinaire ne voit pas votre bulletin n° 2
Un employeur privé qui n'exerce pas une activité réglementée ne peut pas obtenir votre bulletin n° 2. Il peut seulement vous demander votre bulletin n° 3, sur lequel l'amende forfaitaire délictuelle n'apparaît pas. Pour la majorité des salariés du secteur privé, l'inscription n'aura donc pas d'effet immédiat. Elle en aura pour tous ceux qui, un jour, voudront changer de voie vers un métier contrôlé, passer un concours ou obtenir un agrément.
Comment faire effacer une amende forfaitaire délictuelle du bulletin n° 2 ?
L'effacement automatique au bout de trois ans
La première voie ne demande aucune démarche. À l'expiration du délai de trois ans fixé par le 17° de l'article 775 du Code de procédure pénale, l'amende forfaitaire délictuelle cesse de figurer au bulletin n° 2. Cette solution convient à ceux qui n'ont aucun projet professionnel sensible à court terme. Pour les autres, trois ans représentent un concours manqué ou une carte professionnelle refusée, et il existe une seconde voie.
La requête en exclusion du bulletin n° 2 : une voie désormais ouverte aux amendes forfaitaires délictuelles
L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal d'exclure expressément la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, soit dans le jugement lui-même, soit plus tard, sur requête. La loi RIPOST a complété ce texte pour préciser qu'il est « également applicable […] aux amendes forfaitaires délictuelles ». Vous pouvez donc demander au tribunal que votre amende forfaitaire ne figure plus sur votre bulletin n° 2, sans attendre trois ans.
La requête est instruite et jugée selon les règles des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. Elle est adressée au procureur de la République, qui réunit les renseignements utiles et saisit le tribunal correctionnel. Celui-ci statue en chambre du conseil, hors la présence du public, à juge unique, après vous avoir entendu ou dûment convoqué, vous ou votre avocat. La décision peut faire l'objet d'un appel. Si l'exclusion est accordée, elle emporte en outre relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités qui pourraient résulter de la mention.
La requête peut être présentée sans délai d'attente, l'inscription au bulletin n° 2 résultant de plein droit de l'amende. En cas de rejet, une nouvelle demande n'est recevable qu'après six mois, comme l'a jugé la Cour de cassation pour les demandes d'exclusion du bulletin n° 2 (Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 17-80.710). Le tribunal n'est jamais tenu d'accepter. Tout se joue sur la motivation de la requête : projet de concours ou de recrutement précis, exigence d'un bulletin n° 2 vierge pour une carte professionnelle ou un agrément, ancienneté des faits, absence de tout nouvel incident, insertion professionnelle et familiale, démarche de soins le cas échéant. Une requête sèche a peu de chances d'aboutir ; une requête documentée, déposée au bon moment, en a beaucoup plus.
À quel procureur adresser la requête ? Le cas du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
C'est le point que la loi a laissé ouvert. L'article 702-1 du Code de procédure pénale désigne comme tribunal compétent celui « ayant prononcé la condamnation », celui qui siège au lieu de la juridiction qui l'a prononcée, ou celui du lieu de détention. Or une amende forfaitaire délictuelle n'est prononcée par aucun tribunal : elle résulte d'un procès-verbal et d'un paiement, ou d'un titre exécutoire émis par le procureur. La loi RIPOST n'a pas adapté cette règle.
Trois lectures sont possibles : le tribunal correctionnel du lieu où l'infraction a été commise ou celui de votre résidence, qui auraient été compétents pour juger le délit selon l'article 382 du Code de procédure pénale ; le tribunal correctionnel de votre domicile, par analogie avec ce que prévoit l'article 775-1 pour les condamnations étrangères ; ou le tribunal auprès duquel siège le parquet qui a émis le titre exécutoire.
Pour une amende forfaitaire reçue à l'occasion d'un contrôle dans le Beaujolais ou le Val de Saône, ou si vous résidez dans le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, les deux premières lectures conduisent au même tribunal. Le cabinet retient donc d'adresser la requête au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, en exposant les deux chefs de compétence, le lieu des faits et le domicile, et en joignant l'avis d'amende forfaitaire ainsi que la preuve du paiement. En pratique, ces requêtes y sont le plus souvent examinées le mercredi matin, en chambre du conseil, par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, en votre présence ou en celle de votre avocat.
Il faut le dire clairement : la question de la compétence n'a pas encore été tranchée pour les amendes forfaitaires. Les premières décisions rendues sur ces requêtes fixeront la pratique, et un parquet qui s'estimerait incompétent peut transmettre la requête au parquet qu'il juge compétent.
Ne confondez pas effacement du bulletin n° 2 et contestation de l'amende
L'effacement du bulletin n° 2 suppose que l'amende soit acquise : vous l'avez payée, ou elle a été majorée, et vous demandez seulement qu'elle ne soit plus visible. La contestation est une tout autre démarche, qui vise à ne pas être sanctionné du tout. Elle se fait par une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de l'avis, prévue par l'article 495-18 du Code de procédure pénale, ou par une réclamation dans les trente jours de l'avis d'amende majorée. Dans les deux cas, l'article 495-20 du Code de procédure pénale impose d'utiliser le formulaire joint à l'avis, d'envoyer la contestation en recommandé ou par voie dématérialisée, et de consigner une somme égale au montant de l'amende.
Une contestation recevable rend la main au procureur de la République, qui peut classer l'affaire, proposer une mesure alternative ou vous poursuivre devant le tribunal correctionnel, selon l'article 495-21 du Code de procédure pénale. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire, ou au montant majoré si vous avez laissé passer le premier délai, augmenté de 10 %, sauf décision spécialement motivée au regard de vos charges et de vos revenus. Mais devant le tribunal, vous pouvez aussi obtenir une relaxe, une dispense de peine, ou une condamnation dont le juge exclut d'emblée la mention au bulletin n° 2. C'est un calcul à faire avant de payer, pas après.
Que faire dès réception d'un avis d'amende forfaitaire délictuelle ?
Payer, c'est accepter trois ans d'inscription au bulletin n° 2
Vous disposez de quinze jours pour régler l'amende minorée et de quarante-cinq jours pour régler l'amende au taux normal ou la contester. Avant de payer, posez-vous une seule question : dans les trois prochaines années, aurai-je besoin d'un bulletin n° 2 sans mention ? Concours, recrutement dans la fonction publique, carte professionnelle de taxi ou de VTC, agrément, activité auprès de mineurs, marché public : si l'une de ces situations est envisageable, le vrai coût de l'amende n'est pas de 500 euros. Il se mesure en opportunités perdues.
Contester sérieusement, ou ne pas contester
Une contestation incomplète, non motivée ou envoyée sans le formulaire est déclarée irrecevable par le procureur de la République. Cette décision peut elle-même être contestée devant le président du tribunal correctionnel, mais mieux vaut ne pas en arriver là. Une contestation sérieuse est motivée, accompagnée de la consignation et de pièces. Selon un rapport de la Cour des comptes d'avril 2026, cité dans les travaux parlementaires récents, une large majorité des contestations se terminent par un classement sans suite. La démarche est donc loin d'être vaine lorsqu'elle est menée avec méthode.
Un dispositif contesté : la proposition de loi du 15 septembre 2026
Le débat n'est pas clos. Une proposition de loi n° 3173, déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2026, propose d'abroger la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, en dénonçant l'absence de juge et l'explosion du nombre d'amendes. Elle n'a pas été examinée à ce jour et ne change rien aux règles décrites ici. Tant que la loi RIPOST est en vigueur, chaque amende forfaitaire délictuelle payée ou majorée s'inscrit au bulletin n° 2 pour trois ans.
Maître GIROUD vous assiste pour l'effacement de votre bulletin n° 2 à Villefranche-sur-Saône
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient en droit routier et en droit pénal devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et les juridictions de Lyon. Il vérifie d'abord si votre amende forfaitaire délictuelle pouvait être appliquée, si elle a été régulièrement notifiée et majorée, et si les délais de contestation sont encore ouverts. Il vous dit ensuite, en fonction de vos projets professionnels, s'il vaut mieux payer, contester, ou demander sans attendre l'exclusion de la mention du bulletin n° 2.
Il rédige la requête en exclusion, réunit les pièces qui établissent votre situation, l'adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône et vous assiste à l'audience en chambre du conseil, le plus souvent le mercredi matin devant le tribunal correctionnel à juge unique, puis en appel si nécessaire. Pour les amendes sanctionnant des faits antérieurs au 20 août 2026, il fait valoir l'argument de non-rétroactivité et, en cas de mention contestable, sollicite sa rectification.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis le 20 août 2026, la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 inscrit les amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans à compter du paiement ou de l'expiration du délai de réclamation contre l'amende majorée (article 775, 17°, du Code de procédure pénale).
- Le bulletin n° 3 n'est pas concerné, mais le bulletin n° 2 est lu par les administrations, la fonction publique et les organismes qui contrôlent les professions réglementées.
- L'amende pour usage de stupéfiants passe à 500 euros (400 euros minorée, 1 000 euros majorée).
- L'article 775-1 permet désormais de demander au tribunal correctionnel l'exclusion de l'amende du bulletin n° 2, par requête adressée au procureur de la République, jugée en chambre du conseil par le tribunal correctionnel à juge unique ; la règle de compétence n'a pas été adaptée aux amendes forfaitaires et la requête peut être adressée au procureur de la République de Villefranche-sur-Saône au titre du lieu des faits ou du domicile, où ces requêtes sont le plus souvent examinées le mercredi matin.
- Le sort des amendes sanctionnant des faits antérieurs au 20 août 2026 n'est pas tranché.
- Avant de payer, mesurez l'effet d'un bulletin n° 2 mentionné sur vos projets des trois prochaines années.
