À partir du 23 octobre 2026, une citation devant le tribunal correctionnel doit vous être délivrée au moins quinze jours avant l’audience, et non plus dix. À la même date, les nullités de procédure que vous souhaitez faire juger doivent être déposées par écrit au greffe trois jours avant l’audience, sous peine d’être déclarées irrecevables. Ces deux règles viennent de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Elles changent la manière de préparer une audience correctionnelle : le temps gagné d’un côté se perd de l’autre si la défense n’est pas organisée dès la réception de la convocation.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu’est-ce qui change pour les convocations au tribunal correctionnel le 23 octobre 2026 ?
Le 23 octobre 2026, l’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 entre en vigueur. Il modifie quatre articles du Code de procédure pénale qui concernent directement toute personne convoquée devant le tribunal correctionnel : le délai minimal de citation passe de dix à quinze jours, les conclusions de nullité doivent être déposées trois jours avant l’audience, et les parties renvoyées par un juge d’instruction doivent être avisées de la date d’audience quinze jours à l’avance. Le reste de la loi, qui concerne surtout la cour d’assises, la détention provisoire et les victimes, est déjà applicable ou le sera au 1er janvier 2027.
Une loi sur la justice criminelle qui touche aussi les délits
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 a été présentée comme une réforme de la justice criminelle : extension de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive, appel limité aux peines complémentaires, meilleure information des victimes. Son titre III, consacré à la simplification des procédures, contient pourtant des mesures qui concernent tous les délits jugés par le tribunal correctionnel, du refus d’obtempérer aux violences en passant par la conduite sous stupéfiants. C’est l’article 9 de la loi qui les porte.
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Il a censuré deux dispositifs étrangers à la question des délais, la généalogie génétique d’investigation et le statut de psychologue de police judiciaire, de sorte que les règles décrites ici s’appliquent telles qu’elles ont été votées.
Pourquoi une entrée en vigueur différée au 23 octobre 2026
Le législateur a prévu que l’article 9 entrerait en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit le 23 octobre 2026. Ce différé s’explique par la nécessité d’adapter les trames de citation et de convocation utilisées par les parquets, les greffes et les commissaires de justice. En pratique, cela signifie qu’une convocation remise jusqu’au 22 octobre 2026 obéit encore à l’ancien délai de dix jours, et qu’une convocation remise à partir du 23 octobre doit respecter le délai de quinze jours.
Pour les nullités, l’article 12 de la loi précise que les nouvelles règles s’appliquent aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026. Le texte vise les requêtes en nullité de l’instruction et les mémoires devant la chambre de l’instruction ; il ne dit rien d’exprès des conclusions devant le tribunal correctionnel, qui paraissent donc soumises à la règle nouvelle dès lors que l’audience se tient après le 23 octobre. Ce point reste discuté et sera tranché par la pratique des juridictions.
Quel est désormais le délai minimum entre votre citation et l’audience ?
Depuis le 23 octobre 2026, au moins quinze jours doivent séparer le jour où la citation vous est délivrée et le jour de l’audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Ce délai est fixé par l’article 552 du Code de procédure pénale dans sa nouvelle rédaction. Il s’applique à la citation délivrée par commissaire de justice comme à la convocation remise par un policier ou un gendarme à l’issue d’une garde à vue, qui vaut citation.
Quinze jours au lieu de dix pour toute citation en métropole
L’ancien article 552 fixait le délai à dix jours lorsque la personne citée réside en France métropolitaine. La loi du 23 juillet 2026 porte ce délai à quinze jours. Les majorations prévues pour les personnes résidant outre-mer ou à l’étranger sont inchangées : un mois supplémentaire si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, deux mois supplémentaires dans les autres cas. Le délai se compte entre la date de délivrance de l’acte et la date de l’audience, et la jurisprudence le considère comme un délai franc, c’est-à-dire que ni le jour de la remise ni le jour de l’audience ne sont comptés.
Cette règle vaut pour la convocation par officier de police judiciaire, la COPJ, que vous recevez le plus souvent à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre. L’article 390-1 du Code de procédure pénale précise que cette convocation vaut citation à personne lorsqu’elle est notifiée dans les délais de l’article 552. Une COPJ remise à partir du 23 octobre 2026 pour une audience fixée moins de quinze jours plus tard est donc irrégulière.
Un avis d’audience à quinze jours après une instruction
La loi ajoute une garantie nouvelle pour les personnes renvoyées devant le tribunal correctionnel à l’issue d’une information judiciaire. Lorsque le tribunal est saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction ou par un arrêt de la chambre de l’instruction, les parties doivent être avisées de la date d’audience au moins quinze jours avant celle-ci. Cette règle figure désormais au dernier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale. Elle met fin à une pratique où l’avis d’audience pouvait parvenir très tardivement, l’ordonnance de renvoi ayant déjà saisi le tribunal.
La convocation par procès-verbal du procureur n’est pas modifiée
Lorsque vous êtes déféré devant le procureur de la République à l’issue d’une garde à vue et qu’il vous convoque lui-même devant le tribunal, la convocation par procès-verbal obéit à l’article 394 du Code de procédure pénale. Cet article fixe l’audience dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse en présence de votre avocat, ni supérieur à six mois. La loi du 23 juillet 2026 ne l’a pas modifié. Le nouvel alinéa de l’article 385 vise la citation et non la convocation par procès-verbal, de sorte que le délai de dix jours paraît subsister dans ce cas précis. La question pourra toutefois être débattue devant les tribunaux, et un délai inférieur à quinze jours mérite dans tous les cas d’être examiné avec votre avocat.
Que se passe-t-il si le délai de quinze jours n’est pas respecté ?
Si la citation vous a été délivrée moins de quinze jours avant l’audience, deux situations se présentent selon l’article 553 du Code de procédure pénale. Si vous ne vous présentez pas, le tribunal doit déclarer la citation nulle. Si vous vous présentez, la citation n’est pas nulle, mais vous avez le droit d’obtenir le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, à condition de le demander avant toute défense au fond. Ces règles existaient déjà pour le délai de dix jours ; elles s’appliquent désormais au délai de quinze jours.
Vous ne comparaissez pas : la citation est nulle
Lorsque la personne citée hors délai ne se présente pas à l’audience, le tribunal n’a pas le choix : il doit constater la nullité de la citation. Il ne peut pas vous juger par défaut sur une citation irrégulière. Le parquet devra alors vous citer de nouveau, en respectant cette fois le délai de quinze jours. Cette solution est protectrice, mais elle ne doit pas être recherchée pour elle-même : s’abstenir volontairement de comparaître en misant sur la nullité expose à une nouvelle citation et retarde seulement l’examen du dossier.
Il faut aussi savoir que la nullité de la citation ne produit pas les mêmes effets selon le mode de saisine du tribunal. Lorsque le tribunal a été saisi par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction, la citation ne sert qu’à vous informer de la date d’audience ; son annulation n’arrête pas le procès, le tribunal restant saisi par l’ordonnance. Lorsque le tribunal est saisi par la citation elle-même, comme dans le cas d’une citation directe ou d’une COPJ, son annulation prive le tribunal de saisine jusqu’à la délivrance d’une nouvelle citation régulière.
Vous comparaissez : le renvoi est de droit si vous le demandez à temps
Si vous êtes présent à l’audience malgré le délai trop court, la citation reste valable. En revanche, vous pouvez demander au tribunal de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, et le tribunal est tenu de faire droit à cette demande. La seule condition est de la présenter avant toute défense au fond, c’est-à-dire avant de commencer à vous expliquer sur les faits. Une demande formulée après le début des débats sur le fond est tardive et le tribunal peut la refuser.
Ce renvoi de droit est utile lorsque la convocation vous est parvenue si tard que vous n’avez pas pu réunir vos pièces, obtenir la copie du dossier ou consulter un avocat. Il rétablit le temps de préparation que la loi vous garantit. Dans la pratique des tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, la demande est présentée oralement à l’appel de l’affaire, et il est prudent de la formuler aussi par écrit afin qu’elle figure aux notes d’audience.
Les citations délivrées avant le 23 octobre pour une audience postérieure
Une difficulté transitoire se pose pour les convocations remises entre le 8 et le 22 octobre 2026 pour une audience fixée après le 23 octobre : elles respectaient le délai de dix jours alors en vigueur, mais pas le délai de quinze jours applicable au jour de l’audience. La loi ne tranche pas expressément ce cas. La solution la plus probable est que la régularité de la citation s’apprécie au jour de sa délivrance, de sorte que ces convocations resteraient valables. L’argument inverse peut néanmoins être soutenu, et il appartiendra aux juridictions de fixer la règle dans les premières semaines d’application.
Pouvez-vous encore soulever une nullité le jour de l’audience ?
Non, sauf exception. À partir du 23 octobre 2026, les conclusions écrites portant sur des exceptions de nullité doivent être déposées au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant la date de l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Cette règle nouvelle figure à l’article 385 du Code de procédure pénale. Elle ne concerne pas la comparution immédiate, et deux exceptions permettent de soulever une nullité plus tard : lorsque vous ne pouviez pas la connaître avant, et lorsque vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant l’audience.
Des conclusions écrites déposées au greffe trois jours avant l’audience
Jusqu’au 22 octobre 2026, la seule exigence était de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond, ce qui pouvait se faire oralement ou par des conclusions déposées le matin même de l’audience. Désormais, les nullités doivent être exposées dans des conclusions écrites, remises au greffe du tribunal correctionnel au plus tard trois jours avant l’audience. Le texte ne précise pas si ce délai est franc ou calendaire, ni s’il s’agit de jours ouvrables. Dans le doute, il faut compter trois jours pleins avant la date d’audience et déposer plus tôt lorsque le délai inclut un week-end.
La sanction est l’irrecevabilité : le tribunal ne pourra pas examiner une nullité soulevée hors délai, même si elle est fondée. Cela concerne par exemple une irrégularité de la garde à vue, un défaut de notification du droit de se taire, une vérification d’alcoolémie ou un prélèvement salivaire réalisé hors des conditions légales. Ces moyens, qui font souvent la différence dans les dossiers routiers, doivent donc être repérés et rédigés avant l’audience. Les conclusions au fond, qui discutent les faits et la peine, ne sont pas soumises à ce délai et peuvent toujours être déposées à l’audience.
Deux exceptions : la nullité inconnue et la convocation à moins de vingt jours
La loi prévoit deux cas dans lesquels l’irrecevabilité est écartée. Le premier est celui où vous ne pouviez pas connaître la nullité dans le délai, par exemple parce qu’une pièce de la procédure ne vous a été communiquée qu’à l’audience. Le second est celui où vous avez été cité ou convoqué moins de vingt jours avant la date de l’audience : le législateur a considéré qu’un délai aussi court ne permettait pas d’imposer un dépôt anticipé.
Cette seconde exception crée une zone grise. Une citation délivrée entre quinze et dix-neuf jours avant l’audience respecte le nouveau délai de l’article 552 et vous dispense pourtant du dépôt des conclusions à trois jours. Autrement dit, la contrainte du dépôt anticipé ne pèse réellement que sur les personnes convoquées vingt jours ou plus avant l’audience, ce qui est le cas de la grande majorité des COPJ, dont l’audience est généralement fixée plusieurs mois après la remise.
La comparution immédiate reste en dehors de la règle
Les procédures de comparution immédiate et de comparution à délai différé, prévues aux articles 395 à 397 du Code de procédure pénale, ne sont pas concernées par le dépôt anticipé des conclusions. Cela se comprend : le prévenu est jugé le jour même ou dans les jours qui suivent son défèrement, et son avocat découvre souvent le dossier quelques heures avant l’audience. Dans ces procédures, les nullités continuent de se soulever à l’audience, avant toute défense au fond.
Concrètement, que devez-vous faire dès réception de la convocation ?
Trois réflexes s’imposent dès que la convocation vous est remise : compter le délai qui vous sépare de l’audience, demander la copie du dossier de la procédure, et consulter un avocat suffisamment tôt pour que les conclusions de nullité puissent être déposées trois jours avant l’audience. La réforme ne change pas le fond de la défense, mais elle en avance le calendrier.
Compter le délai et vérifier la date de délivrance
La convocation par officier de police judiciaire est le plus souvent remise à l’issue de la garde à vue, au commissariat de Villefranche-sur-Saône ou dans les brigades de gendarmerie du Beaujolais, notamment celles de L’Arbresle, du Bois-d’Oingt ou de Jassans-Riottier. La date de remise figure sur le procès-verbal que vous signez et dont une copie vous est donnée. C’est à partir de cette date que se compte le délai de quinze jours, et c’est elle qui permettra de dire si la convocation est régulière. Conservez ce document : il sera la première pièce examinée par votre avocat.
Si la convocation vous parvient par commissaire de justice, la date de signification figure sur l’acte. Si vous résidez à l’étranger, la Cour de cassation fait courir le délai à partir de la remise effective de l’acte par les autorités du pays de résidence, et non à partir de son envoi depuis la France.
Demander la copie du dossier sans attendre
Les nullités se trouvent dans les procès-verbaux : horaires de la garde à vue, notification des droits, conditions du contrôle d’alcoolémie ou du dépistage de stupéfiants, habilitation des agents. Pour les repérer, il faut lire le dossier, et le dossier s’obtient sur demande auprès du greffe du tribunal saisi. Avec la nouvelle règle du dépôt à trois jours, une copie demandée tardivement ou délivrée la veille de l’audience peut vous priver de la possibilité de soulever un moyen pourtant sérieux. La demande doit donc partir dès la réception de la convocation.
Préparer le dossier de personnalité en parallèle
La préparation de l’audience ne se limite pas à la procédure. Les justificatifs d’emploi, de domicile, de charges de famille, de soins ou de démarches d’indemnisation de la victime pèsent sur la peine prononcée. Ces pièces peuvent être produites à l’audience, car elles relèvent de la défense au fond et non des nullités. Il est néanmoins utile de les réunir en même temps que l’analyse de la procédure, afin que l’avocat dispose d’une vue complète du dossier avant de choisir sa stratégie.
Faut-il un avocat pour une convocation au tribunal correctionnel après la réforme ?
L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, mais la réforme du 23 octobre 2026 rend son intervention précoce plus utile qu’avant. Repérer une nullité suppose de lire la procédure avec un œil exercé ; la faire juger suppose désormais de la rédiger et de la déposer trois jours avant l’audience. Une personne qui découvre seule son dossier à l’audience ne pourra plus, dans la plupart des cas, invoquer les irrégularités qu’elle y trouve.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient en droit routier et en droit pénal, habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon. Dès réception de votre convocation, il vérifie la régularité du délai de citation, demande la copie du dossier, rédige et dépose les conclusions de nullité dans le délai légal, puis prépare avec vous la défense au fond et le dossier de personnalité. Un premier échange téléphonique de quinze minutes, gratuit selon disponibilités, permet de vérifier rapidement votre délai et de fixer les premières démarches.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 23 octobre 2026, le délai minimal entre la délivrance d’une citation et l’audience devant le tribunal correctionnel est de quinze jours au lieu de dix (article 552 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
- Si ce délai n’est pas respecté, la citation est nulle lorsque vous ne comparaissez pas, et le renvoi est de droit lorsque vous comparaissez et le demandez avant toute défense au fond (article 553).
- À la même date, les conclusions de nullité doivent être déposées au greffe trois jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, sauf nullité que vous ne pouviez pas connaître ou convocation reçue moins de vingt jours avant l’audience (article 385).
- La comparution immédiate et la convocation par procès-verbal du procureur ne sont pas concernées par ces délais nouveaux.
- Les personnes renvoyées par un juge d’instruction doivent désormais être avisées de la date d’audience quinze jours à l’avance.
