Une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est une convocation en justice remise en main propre par un policier ou un gendarme, sur instruction du procureur de la République : elle vaut citation à comparaître devant le tribunal (article 390-1 du Code de procédure pénale). L'audience ne peut pas se tenir moins de dix jours après la remise, et intervient en pratique dans un délai d'un à six mois. Ne l'ignorez jamais : sans comparution, vous serez jugé en votre absence. Ce délai est votre capital de défense, voici comment l'utiliser.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ?
La COPJ est une convocation en justice remise directement par un officier de police judiciaire, le plus souvent à la fin d'une audition libre ou d'une garde à vue. Elle vaut citation à personne devant le tribunal (article 390-1 du Code de procédure pénale) : le procès aura lieu à la date qu'elle indique, sans autre avertissement.
La COPJ : une convocation en justice remise directement par un policier ou un gendarme
La convocation par officier de police judiciaire, communément appelée COPJ, est un document officiel que vous recevez en mains propres de la part d'un policier, d'un gendarme ou d'un agent habilité. Contrairement à une simple convocation administrative, la COPJ est un acte judiciaire qui vous informe que vous êtes poursuivi pénalement et que vous devez vous présenter devant un tribunal à une date précise pour y être jugé.
En pratique, la remise de la convocation par officier de police judiciaire intervient généralement à l'issue d'une rétention ou d'une garde à vue, au moment où les forces de l'ordre vous relâchent. Le policier ou le gendarme vous remet un procès-verbal que vous devez signer. Vous recevez une copie de ce procès-verbal qui constitue votre convocation en justice. La COPJ produit les mêmes effets juridiques qu'une citation délivrée par un huissier de justice : elle vaut citation à personne, ce qui signifie que vous êtes considéré comme personnellement informé de la date et de l'objet de votre audience.
La base légale de la COPJ : l'article 390-1 du Code de procédure pénale
La convocation par officier de police judiciaire est prévue et encadrée par l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que « vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un assistant d'enquête agissant sous le contrôle de l'officier ou de l'agent de police judiciaire ». Autrement dit, la COPJ est un mode de convocation simplifié qui permet au procureur de vous faire comparaître devant le tribunal sans recourir à la procédure plus lourde de citation par huissier.
L'article 390-1 du Code de procédure pénale précise également que la convocation par officier de police judiciaire est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu, qui en reçoit copie. Cette signature est importante : elle prouve que vous avez bien été informé personnellement de votre convocation et empêche toute contestation ultérieure sur la régularité de la notification. Si vous refusez de signer, le policier ou le gendarme le mentionnera dans le procès-verbal, mais la COPJ restera valable.
Dans quels cas recevez-vous une COPJ après une infraction routière ?
La COPJ est le mode de poursuite le plus courant pour les délits routiers jugés hors urgence : alcool au volant, stupéfiants, conduite sans permis ou sans assurance, délit de fuite, refus d'obtempérer, ainsi que pour certaines contraventions de 5ème classe. Elle signifie le plus souvent que le procureur a écarté la comparution immédiate comme les procédures simplifiées (ordonnance pénale, CRPC) au profit d'un procès classique. Ce n'est toutefois pas toujours le cas, car la COPJ peut accompagner une convocation en CRPC pour le même jour, en application de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale, et ne servir qu'en cas d'échec de celle-ci. Si vous tenez ces deux documents, notre article sur les deux convocations pour le même jour explique ce que devient chacun.
Les délits routiers qui entraînent fréquemment une COPJ
En matière de droit routier, la convocation par officier de police judiciaire concerne principalement les délits, c'est-à-dire les infractions les plus graves du Code de la route. La conduite en état d'ivresse, sanctionnée par l'article L. 234-1 du Code de la route, est l'un des délits routiers qui donne le plus fréquemment lieu à une COPJ. Lorsque votre taux d'alcool dépasse 0,80 gramme par litre de sang, vous commettez un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.
La conduite après usage de stupéfiants, prévue par l'article L. 235-1 du Code de la route, est également un délit qui entraîne très souvent une convocation par officier de police judiciaire. Il en va de même pour la conduite sans permis, sanctionnée par l'article L. 221-2 du Code de la route d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, ou encore la conduite sans assurance prévue par l'article L. 324-2 du Code de la route. Le refus d'obtempérer, puni par l'article L. 233-1 du Code de la route de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et le délit de fuite prévu par l'article 434-10 du Code pénal sont d'autres infractions routières fréquemment poursuivies par la voie de la COPJ.
Les contraventions de 5ème classe pouvant donner lieu à une COPJ
La convocation par officier de police judiciaire ne concerne pas uniquement les délits. Certaines contraventions de 5ème classe, les plus graves des contraventions, peuvent également donner lieu à une COPJ. Le grand excès de vitesse, c'est-à-dire un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée, constitue une contravention de 5ème classe lorsqu'il est commis pour la première fois. Cette infraction est passible de 1 500 euros d'amende, d'une suspension du permis de conduire pouvant atteindre trois ans et d'un retrait de six points.
En cas de récidive de grand excès de vitesse, l'infraction devient un délit prévu par l'article L. 413-1 du Code de la route, puni de trois mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. La convocation par officier de police judiciaire est alors le mode de poursuite habituel. Que vous soyez poursuivi pour une contravention de 5ème classe ou pour un délit routier, la COPJ marque le début d'une procédure pénale que vous devez prendre très au sérieux.
À quel moment la COPJ intervient-elle dans la procédure ?
La convocation par officier de police judiciaire intervient généralement à un moment précis de la procédure pénale. Dans la majorité des cas en droit routier, elle est remise à l'issue de la garde à vue ou de la rétention, lorsque les forces de l'ordre vous libèrent après avoir recueilli vos déclarations et effectué les vérifications nécessaires. Le procureur de la République, informé des faits par les enquêteurs, donne alors instruction de vous remettre une COPJ pour comparaître devant le tribunal à une date ultérieure.
Dans certains cas, la convocation par officier de police judiciaire peut vous être remise plus tardivement, par exemple à l'issue d'une enquête préliminaire pendant laquelle vous avez été entendu librement ou placé en garde à vue. La COPJ peut aussi être notifiée à votre domicile par un policier ou un gendarme qui se déplace spécialement pour vous la remettre. Quelle que soit la circonstance de sa remise, la COPJ déclenche un compte à rebours : vous disposez d'un délai limité avant l'audience pour préparer votre défense.
Que contient la convocation par officier de police judiciaire ?
La COPJ doit énoncer le fait poursuivi, viser le texte de loi qui le réprime, indiquer le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience, et rappeler votre droit d'être assisté d'un avocat, le cas échéant au titre de l'aide juridictionnelle (article 390-1 du Code de procédure pénale). Toute mention manquante ou erronée peut constituer un vice de procédure exploitable.
Les mentions obligatoires : infraction, texte de loi, tribunal, date et heure
L'article 390-1 du Code de procédure pénale impose que la convocation par officier de police judiciaire contienne plusieurs mentions obligatoires. La COPJ doit énoncer le fait poursuivi, c'est-à-dire décrire précisément l'infraction qui vous est reprochée. Elle doit viser le texte de loi qui réprime cette infraction, par exemple l'article L. 234-1 du Code de la route pour une alcoolémie délictuelle. Elle doit indiquer le tribunal saisi, qu'il s'agisse du tribunal correctionnel ou du tribunal de police, ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience à laquelle vous devez comparaître.
La COPJ doit également informer le prévenu qu'il doit se présenter à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette mention, ajoutée par les réformes récentes, vise à permettre au tribunal d'adapter le montant de l'amende à votre situation financière. Enfin, la convocation par officier de police judiciaire informe le prévenu que le droit fixe de procédure peut être majoré s'il ne comparaît pas personnellement à l'audience. Chacune de ces mentions est essentielle et leur absence ou leur inexactitude peut être soulevée par votre avocat pour contester la validité de la convocation.
Le droit d'être assisté par un avocat : une mention essentielle de la COPJ
Parmi les mentions obligatoires de la convocation par officier de police judiciaire figure une information capitale : le droit d'être assisté par un avocat. L'article 390-1 du Code de procédure pénale dispose expressément que la COPJ précise que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Cette mention n'est pas une simple formalité : elle rappelle un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
En pratique, le droit d'être assisté par un avocat lors de votre audience au tribunal est la garantie la plus importante dont vous disposez après avoir reçu une convocation par officier de police judiciaire. Un avocat spécialisé en droit routier pourra analyser votre dossier, vérifier la régularité de la procédure, identifier d'éventuels vices de forme et préparer une stratégie de défense adaptée à votre situation. Ne pas recourir à un avocat, c'est renoncer à exploiter les failles de procédure qui pourraient jouer en votre faveur et risquer une condamnation plus sévère.
Quels sont les délais entre la COPJ et l'audience au tribunal ?
La loi impose un minimum de dix jours francs entre la remise de la convocation et l'audience (article 552 du Code de procédure pénale). Si ce délai n'est pas respecté, la citation doit être annulée si vous ne comparaissez pas, et vous obtenez le renvoi de droit si vous le demandez avant toute défense au fond (article 553). En pratique, l'audience se tient dans un délai d'un à six mois après la remise.
Le délai légal : au moins dix jours entre la remise de la convocation et l'audience
L'article 552 du Code de procédure pénale fixe un délai minimum de dix jours entre le jour de la délivrance de la convocation et le jour de la comparution devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Ce délai de dix jours est un délai franc, ce qui signifie que le jour de la remise de la COPJ et le jour de l'audience ne sont pas comptés. Si ce délai minimum n'est pas respecté, la convocation peut être déclarée nulle par le tribunal, conformément à l'article 553 du Code de procédure pénale.
En pratique, la date d'audience mentionnée sur la convocation par officier de police judiciaire se situe généralement entre un et six mois après la remise de la COPJ. Ce délai varie selon l'encombrement du tribunal saisi et la nature de l'infraction poursuivie. Pour les délits routiers courants comme l'alcool au volant ou la conduite sans permis, le délai moyen se situe autour de deux à quatre mois. Ce laps de temps constitue votre fenêtre de préparation : plus vous agissez rapidement pour consulter un avocat en droit routier, plus votre défense sera solide le jour de l'audience.
Comment utiliser ce délai pour préparer votre défense avec un avocat
Le délai entre la remise de la convocation par officier de police judiciaire et l'audience doit être utilisé activement pour préparer votre défense. La première démarche est de consulter un avocat spécialisé en droit routier le plus rapidement possible après avoir reçu la COPJ. L'avocat demandera une copie de votre dossier pénal auprès du tribunal, ce qui lui permettra d'analyser l'ensemble des procès-verbaux, des résultats d'analyses et des témoignages recueillis par les enquêteurs.
Cette analyse approfondie du dossier permet à l'avocat de repérer d'éventuels vices de procédure. En matière de droit routier, les irrégularités ne sont pas rares : notification tardive des droits en garde à vue, défaut d'homologation de l'éthylomètre, absence de vérification périodique du cinémomètre, erreur dans la qualification de l'infraction. L'avocat pourra également vous aider à rassembler les éléments favorables à votre défense, comme des attestations de votre employeur justifiant la nécessité de votre permis de conduire pour votre activité professionnelle, ou des certificats de suivi médical si une problématique d'addiction est en cause. Plus le délai est mis à profit efficacement, meilleures seront vos chances d'obtenir un résultat favorable devant le tribunal.
Que faire quand vous recevez une COPJ pour une infraction routière ?
Trois réflexes s'imposent : ne jamais ignorer la convocation, car vous seriez jugé en votre absence ; consulter immédiatement un avocat en droit routier, qui obtiendra la copie du dossier pénal avant l'audience ; et rassembler les pièces utiles à votre défense, des justificatifs professionnels aux éléments de personnalité. Le temps qui vous sépare de l'audience se prépare, il ne s'attend pas.
Ne pas ignorer la convocation : les risques du jugement par défaut
La première règle après avoir reçu une convocation par officier de police judiciaire est de ne jamais l'ignorer. La COPJ vaut citation à personne en vertu de l'article 390-1 du Code de procédure pénale. Cela signifie que si vous ne vous présentez pas à l'audience et que vous ne vous faites pas représenter par un avocat, le tribunal peut vous juger en votre absence. Un jugement rendu en votre absence est généralement plus sévère, car vous n'aurez pas pu présenter d'arguments en votre défense ni de pièces justificatives en votre faveur.
En cas de jugement par défaut, vous disposez d'un droit d'opposition qui vous permet de demander un nouveau jugement, mais cette procédure allonge considérablement les délais et n'efface pas les conséquences immédiates de la condamnation, notamment la suspension ou l'annulation de votre permis de conduire. Par ailleurs, le droit fixe de procédure est majoré lorsque le prévenu ne comparaît pas personnellement. Ignorer une convocation par officier de police judiciaire est donc la pire stratégie possible face à une infraction routière.
Consulter immédiatement un avocat en droit routier pour analyser votre dossier
Dès que vous recevez une convocation par officier de police judiciaire, votre priorité absolue doit être de consulter un avocat spécialisé en droit routier. L'avocat est la personne la mieux placée pour évaluer la gravité de votre situation, vous expliquer les peines que vous encourez et déterminer la meilleure stratégie de défense en fonction des circonstances de votre infraction.
Un avocat en droit routier commencera par obtenir une copie intégrale de votre dossier pénal auprès du greffe du tribunal. Ce dossier contient l'ensemble des pièces de la procédure : procès-verbaux d'interpellation, résultats d'analyses d'alcoolémie ou de dépistage de stupéfiants, procès-verbal de garde à vue, déclarations des témoins et éventuellement rapports d'expertise. L'analyse minutieuse de ces pièces est indispensable pour vérifier que la procédure a été conduite dans le respect de vos droits et pour identifier les arguments de défense les plus pertinents.
Les pièces à rassembler pour préparer votre audience
En parallèle de la consultation de votre avocat, vous devez commencer à rassembler les documents qui pourront être utiles à votre défense le jour de l'audience. La convocation par officier de police judiciaire vous demande expressément de vous munir de vos justificatifs de revenus et de vos avis d'imposition : ces pièces permettront au tribunal d'évaluer votre situation financière pour fixer le montant de l'amende.
Au-delà de ces documents obligatoires, votre avocat vous guidera dans la constitution d'un dossier de personnalité complet. Ce dossier peut comprendre une attestation de votre employeur démontrant que la conservation de votre permis de conduire est indispensable à votre activité professionnelle, un certificat de votre médecin traitant si vous avez entamé un suivi lié à une problématique d'addiction, des attestations de proches témoignant de votre sérieux et de votre sens des responsabilités, ou encore des justificatifs de votre situation familiale. Un dossier de personnalité solide et bien préparé peut faire la différence devant le tribunal et conduire à une peine plus adaptée à votre situation.
Faut-il un avocat après une COPJ pour infraction routière ?
Rien ne vous y oblige, mais l'enjeu le justifie presque toujours : une COPJ annonce un procès, avec à la clé le permis, le casier judiciaire et parfois l'emploi. L'avocat obtient le dossier pénal avant l'audience, y recherche les nullités et prépare la discussion de la peine — ce que l'on ne peut pas improviser seul à la barre. Pour un délit routier courant, comptez entre 500 et 2 000 euros TTC selon la procédure, l'aide juridictionnelle pouvant prendre le relais. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet d'évaluer votre dossier dès réception de la convocation.
Maître GIROUD vous assiste après une convocation par officier de police judiciaire
Recevoir une convocation par officier de police judiciaire pour une infraction routière est une épreuve qui nécessite un accompagnement juridique de qualité. Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Confronté quotidiennement aux dossiers d'infractions routières, il maîtrise parfaitement les procédures pénales applicables et les stratégies de défense les plus efficaces devant les tribunaux.
Analyse du dossier, recherche de vices de procédure et préparation de votre défense
Dès votre prise de contact, Maître GIROUD obtient une copie intégrale de votre dossier pénal et procède à une analyse approfondie de chaque pièce de la procédure. Cette étape est cruciale, car les vices de procédure sont fréquents en matière de droit routier. Une notification tardive des droits en garde à vue, un défaut d'homologation ou de vérification périodique de l'éthylomètre utilisé pour mesurer votre alcoolémie, une erreur dans la rédaction du procès-verbal d'interpellation, un non-respect du délai de dix jours prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale : autant de failles susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure ou l'allègement des sanctions.
Au-delà de la recherche de vices de procédure, Maître GIROUD prépare votre défense sur le fond en analysant les circonstances exactes de l'infraction, en vérifiant les éléments matériels et intentionnels du délit, et en construisant une argumentation personnalisée pour l'audience. Il vous accompagne dans la constitution de votre dossier de personnalité et vous prépare aux questions du tribunal. L'objectif est d'obtenir le meilleur résultat possible : une relaxe si la procédure est viciée, une dispense de peine si les circonstances le permettent, ou un aménagement de la sanction préservant votre permis de conduire pour motif professionnel.
Vous pouvez prendre immédiatement rendez-vous en ligne pour confier votre dossier à Maître GIROUD après avoir reçu une convocation par officier de police judiciaire. Vous pouvez également poser vos questions par courriel pour obtenir une réponse rapide, ou bénéficier d'un premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités. Cet échange vous permettra d'obtenir un premier avis sur votre situation et de définir ensemble la meilleure stratégie de défense face à votre COPJ.
Ce qu'il faut retenir
- La COPJ vaut citation à personne devant le tribunal : la date d'audience qu'elle mentionne est définitive, sans autre avertissement (article 390-1 du Code de procédure pénale).
- Un délai minimum de dix jours francs doit séparer la remise de la convocation et l'audience (article 552) ; à défaut, la citation est nulle si vous êtes absent et le renvoi est de droit si vous le demandez (article 553).
- En pratique, l'audience se tient entre un et six mois après la remise de la COPJ, selon l'encombrement du tribunal.
- Ne pas se présenter expose à un jugement par défaut, généralement plus sévère, sans que votre défense ait été entendue.
- Consultez un avocat dès la réception : il obtient le dossier pénal avant l'audience et peut y déceler les vices de procédure — notification des droits, éthylomètre, régularité du contrôle.
