À compter du 1er janvier 2027, lorsque vous déposez plainte pour une infraction commise par votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de PACS, ou lorsque la plainte concerne un mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité sur lui, le policier ou le gendarme qui reçoit la plainte doit vous informer de votre droit d’être assisté par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide est accordée sans condition de ressources pour ce dépôt de plainte et pour la première audition. La règle vient de l’article 1er de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes. Elle s’ajoute à des droits déjà en vigueur depuis l’été 2026, notamment l’information systématique sur la justice restaurative.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui aura droit à un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte ?
Deux catégories de victimes sont visées par le nouvel article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi du 23 juillet 2026 : la victime d’une infraction commise par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, et le mineur de quinze ans victime d’une infraction commise par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur lui. Dans ces deux cas, l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources pour l’assistance au dépôt de plainte ou à la première audition.
Les victimes d’une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire
Le texte ne se limite pas aux violences physiques. Il vise toute infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS : violences, menaces, harcèlement, violation d’une ordonnance de protection, mais aussi des infractions sans violence comme l’atteinte à la vie privée. Le lien entre l’auteur et la victime est le critère, non la nature des faits. Les anciens conjoints, concubins ou partenaires ne sont pas expressément mentionnés par le nouvel article, alors que le Code pénal les assimile au conjoint pour l’aggravation des violences : ce point mériterait d’être précisé par la pratique ou par un texte, et il est prudent, pour une victime séparée, de demander le bénéfice du dispositif en signalant la situation.
Les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité
La seconde catégorie concerne les enfants de moins de quinze ans victimes d’une infraction commise par un parent, un grand-parent ou toute personne ayant autorité sur eux, par exemple un beau-parent ou un éducateur. La plainte est le plus souvent déposée par l’autre parent ou par le représentant légal, et c’est à celui-ci que l’information est délivrée. Lorsque les intérêts de l’enfant et ceux de ses représentants légaux sont en conflit, un administrateur ad hoc peut être désigné pour exercer les droits de l’enfant, et l’avocat de l’enfant intervient à ses côtés.
Le droit vaut aussi pour une audition sans plainte
L’article 15-3-2-2 précise que le droit à l’avocat et à l’aide juridictionnelle est également notifié en cas de première audition non précédée ou non accompagnée d’une plainte. Une victime entendue à l’initiative des enquêteurs, par exemple après un signalement de l’hôpital, d’un voisin ou de l’école, bénéficie donc de la même information et de la même prise en charge, sans avoir à déposer plainte elle-même au préalable.
Qu’est-ce que l’avocat peut faire pour vous dès le dépôt de plainte ?
L’avocat présent au dépôt de plainte veille à ce que vos déclarations soient complètes et fidèlement retranscrites, vous aide à dater et à qualifier les faits, s’assure que les pièces utiles sont jointes et que les demandes de protection sont formulées. Pour une victime de violences au sein du couple, ces premières heures déterminent souvent la suite : qualification retenue, orientation vers l’unité médico-judiciaire, saisine du juge aux affaires familiales pour une ordonnance de protection.
Préparer et sécuriser la plainte
Une plainte pour des faits commis au sein du couple est rarement limitée à un épisode. L’avocat aide à reconstituer la chronologie, à identifier les faits anciens qui peuvent encore être poursuivis, à rassembler les certificats médicaux, les messages, les témoignages de proches, les mains courantes antérieures. Il veille à ce que la plainte mentionne l’ensemble des infractions et pas seulement la dernière en date. Au commissariat de Villefranche-sur-Saône comme dans les brigades de gendarmerie du Beaujolais, notamment celles de Belleville-en-Beaujolais, d’Anse ou de Lamure-sur-Azergues, la présence d’un avocat permet d’aborder dès ce stade les questions de qualification et de preuve, en complément des droits dont vous disposez pendant l’enquête.
Obtenir rapidement une protection
Dès le dépôt de plainte, plusieurs mesures peuvent être sollicitées : l’orientation vers une structure d’hébergement, le téléphone grave danger, et surtout l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, qui peut interdire à l’auteur d’entrer en contact avec vous et lui attribuer ou retirer le logement. L’ordonnance de protection ne dépend pas de la plainte pénale, mais les deux procédures se nourrissent l’une l’autre. L’avocat présent au dépôt de plainte peut engager la demande d’ordonnance dans les jours qui suivent.
Vous informer sur la suite de la procédure et sur la justice restaurative
Depuis le 25 juillet 2026, l’article 10-1-1 du Code de procédure pénale impose au procureur de la République, au juge d’instruction, au président de la juridiction de jugement et au juge de l’application des peines d’informer la victime et l’auteur qui a reconnu les faits de leur droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative, à tout moment de la procédure, y compris en cas de classement sans suite. La justice restaurative est une démarche volontaire, confidentielle et encadrée, distincte de la procédure pénale, qui organise un dialogue entre la victime et l’auteur ou avec d’autres personnes concernées. Elle ne remplace ni la sanction ni l’indemnisation. L’avocat vous aide à décider si cette démarche a un sens dans votre situation, et à la refuser si elle n’en a pas.
Comment fonctionne l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour ce dépôt de plainte ?
La loi du 23 juillet 2026 ajoute un cas à la liste de l’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : le dépôt de plainte ou l’audition de victime pour une infraction commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité. Dans ce cadre, l’avocat qui vous assiste est rétribué par l’État, sans que vos ressources soient examinées, comme c’est déjà le cas pour l’avocat qui assiste une personne en garde à vue.
Une prise en charge limitée à l’assistance au dépôt de plainte et à l’audition
Le dispositif couvre l’assistance au dépôt de plainte et à la première audition. Il ne couvre pas, par lui-même, la suite de la procédure : constitution de partie civile, assistance pendant l’enquête ou l’instruction, audience de jugement. Pour ces étapes, l’aide juridictionnelle reste accessible selon les règles habituelles, c’est-à-dire sous condition de ressources, sauf pour les victimes des crimes les plus graves, qui en bénéficient sans condition de ressources en application de l’article 9-2 de la même loi. Une victime qui a bénéficié d’un avocat au dépôt de plainte doit donc, si elle souhaite le conserver, déposer une demande d’aide juridictionnelle pour la suite.
Un avocat choisi ou désigné
Vous pouvez demander l’assistance de l’avocat de votre choix, s’il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle, ou solliciter la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Dans le ressort du barreau de Villefranche-sur-Saône, les désignations en urgence passent par la permanence organisée par l’ordre. Les modalités précises de mise en œuvre de l’article 15-3-2-2, notamment la façon dont les enquêteurs feront venir l’avocat et le délai d’attente admis, devront être fixées par les textes d’application attendus avant le 1er janvier 2027.
Quels sont les autres droits des victimes renforcés par la loi du 23 juillet 2026 ?
Au-delà de l’avocat dès la plainte, la loi améliore le traitement de l’indemnisation devant le tribunal correctionnel et élargit la liste des infractions donnant lieu à inscription au fichier des empreintes génétiques. Ces mesures concernent toutes les victimes, pas seulement celles de violences conjugales.
Le renvoi de droit pour chiffrer votre préjudice
Lorsque le tribunal correctionnel a statué sur la culpabilité et la peine, il doit désormais, si la partie civile le demande, renvoyer l’examen de ses demandes d’indemnisation à une audience ultérieure, même sans mesure d’instruction, afin de lui permettre de produire les justificatifs de son préjudice. Ce renvoi de droit, inscrit à l’article 495-13 du Code de procédure pénale, et l’organisation de l’audience de renvoi selon des règles empruntées à la procédure civile, prévue à l’article 10 du même code, entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027. Ils répondent à une difficulté fréquente : la victime convoquée à l’audience pénale n’a pas toujours eu le temps de faire chiffrer ses préjudices, notamment lorsque son état de santé n’est pas consolidé.
Un fichier des empreintes génétiques élargi
La loi complète la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Y figurent désormais, entre autres, l’abus de confiance, les faux, l’homicide routier, l’entrave à l’arrivée des secours, le voyeurisme aggravé et les sévices graves envers les animaux. Pour les victimes de ces infractions, cette inscription facilite l’identification d’un auteur en cas de réitération. Les décisions de prélèvement doivent en contrepartie être écrites et motivées.
Faut-il un avocat dès le dépôt de plainte pour des violences conjugales ?
Rien ne vous y oblige, et la plainte peut être déposée seul à tout moment. Mais la loi du 23 juillet 2026 part d’un constat partagé par les praticiens : une plainte préparée, complète et accompagnée d’une demande de protection a plus de chances d’aboutir qu’une plainte déposée dans l’urgence, et la victime assistée comprend mieux les suites données à sa démarche. À partir du 1er janvier 2027, cette assistance ne coûtera rien aux victimes concernées. Jusqu’à cette date, l’accompagnement par un avocat reste possible à vos frais ou dans le cadre de l’aide juridictionnelle de droit commun.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, assiste les victimes en droit pénal, habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon. Il vous accompagne au dépôt de plainte, engage si nécessaire la demande d’ordonnance de protection, vous constitue partie civile et chiffre vos préjudices. Un premier échange téléphonique de quinze minutes, gratuit selon disponibilités, permet d’organiser les premières démarches en toute confidentialité.
Ce qu’il faut retenir
- À compter du 1er janvier 2027, la victime d’une infraction commise par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, et le mineur de quinze ans victime d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité, sont informés lors du dépôt de plainte ou de leur première audition de leur droit à un avocat pris en charge par l’aide juridictionnelle sans condition de ressources (article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale et article 11-2, 5°, de la loi du 10 juillet 1991, créés par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
- Cette prise en charge couvre le dépôt de plainte et la première audition ; la suite de la procédure relève de l’aide juridictionnelle de droit commun, sauf pour les victimes des crimes les plus graves.
- Depuis le 25 juillet 2026, la victime et l’auteur qui reconnaît les faits doivent être informés à tout stade de leur droit à une mesure de justice restaurative (article 10-1-1).
- Au plus tard le 1er janvier 2027, le renvoi sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel sera de droit à la demande de la partie civile (article 495-13).
- La liste des infractions inscrites au fichier des empreintes génétiques est élargie depuis juillet 2026.
