À jour en octobre 2026
L'audience sur intérêts civils fixe les dommages et intérêts que vous devrez à la victime, une fois que le tribunal correctionnel a statué sur votre culpabilité et sur votre peine. Votre culpabilité n'y est plus discutée, mais chaque somme réclamée peut l'être, poste par poste. Selon l'infraction, c'est vous ou votre assureur qui paierez. Au plus tard le 1er janvier 2027, cette audience suivra des règles empruntées à la procédure civile.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi êtes-vous convoqué à une audience sur intérêts civils ?
Le tribunal correctionnel qui vous déclare coupable statue aussi sur la demande d'indemnisation de la victime constituée partie civile. Lorsqu'il ne peut pas le faire le jour même, il prononce la peine puis renvoie l'examen des dommages et intérêts à une date qu'il fixe dans son jugement (article 464 du code de procédure pénale).
La peine d'abord, l'indemnisation de la victime ensuite
Le tribunal peut décider ce renvoi de lui-même, à la demande du procureur de la République ou à celle des parties, pour permettre à la victime d'apporter les justificatifs de ses demandes. Lorsque c'est la partie civile qui le demande, le renvoi est de droit.
À l'audience de renvoi, le tribunal ne siège plus qu'avec son président, à juge unique, et la présence du procureur de la République n'est pas obligatoire. Cette audience ne porte que sur la réparation du dommage.
Votre culpabilité n'est plus en débat
Le tribunal a déjà statué sur l'action publique avant de renvoyer l'affaire. L'audience sur intérêts civils ne sert donc ni à rejuger les faits ni à revenir sur la peine. Pour contester votre condamnation, il faut faire appel, en principe dans les dix jours du prononcé du jugement (article 498 du code de procédure pénale).
Une provision peut vous être réclamée sans attendre
Lorsqu'il ne peut pas encore se prononcer sur les dommages et intérêts, le tribunal peut accorder à la victime une provision, c'est-à-dire une avance sur son indemnisation. Cette provision est exécutoire malgré une opposition ou un appel (article 464). Vous pouvez donc devoir la payer avant même l'audience de renvoi.
Après une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Si vous avez accepté la peine proposée par le procureur lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), la victime identifiée est invitée à l'audience d'homologation pour demander réparation. Le juge statue sur sa demande, même si elle s'est constituée partie civile par écrit sans se déplacer (article 495-13 du code de procédure pénale).
Si la victime n'a pas pu exercer ce droit, elle peut demander au procureur de vous faire citer devant le tribunal correctionnel, qui statue alors sur les seuls intérêts civils, à juge unique. Une convocation sur intérêts civils peut ainsi arriver après une CRPC que vous pensiez terminée.
Au plus tard le 1er janvier 2027, le juge qui homologue la peine pourra aussi renvoyer l'examen des demandes de la victime à une audience du tribunal correctionnel, ce renvoi étant de droit si la partie civile le demande (article 7 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
Le cabinet vous assiste en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, procédure détaillée dans l'article sur le plaider-coupable.
Comment se prépare et se déroule l'audience sur intérêts civils ?
Entre le jugement et l'audience de renvoi, la victime réunit ses justificatifs et, en cas de dommage corporel, une expertise médicale peut être ordonnée. C'est le moment de préparer votre défense sur le montant, en obtenant les pièces de la victime et en participant à l'expertise.
Une date fixée par le jugement, sans délai maximal
Le tribunal doit fixer dans son jugement la date de l'audience sur intérêts civils (article 464 du code de procédure pénale). Aucun délai maximal n'est prévu, et l'affaire peut être renvoyée à nouveau tant que le dossier n'est pas en état, par exemple lorsque l'état de santé de la victime n'est pas encore consolidé.
L'expertise médicale suit les règles de la procédure civile
Une fois la peine prononcée, les mesures d'instruction ordonnées sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile (article 10 du code de procédure pénale). L'expert doit prendre en considération les observations des parties et indiquer la suite qu'il leur a donnée (article 276 du code de procédure civile).
Votre avocat, assisté le cas échéant d'un médecin conseil, peut donc discuter devant l'expert l'évaluation de chaque poste, selon la nomenclature Dintilhac. Les conclusions de l'expert servent ensuite de base au chiffrage des demandes.
Faut-il être présent à l'audience sur intérêts civils ?
Vous pouvez comparaître en personne ou vous faire représenter par votre avocat, qui répond à chaque demande de la victime. Ne pas répondre revient à laisser le juge statuer au vu des seules pièces de la partie civile.
Ce qui change au plus tard le 1er janvier 2027
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 soumet l'audience de renvoi sur intérêts civils à une série de règles de la procédure civile, selon des modalités qu'un décret en Conseil d'État doit préciser. Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 (article 12 de la loi).
Le juge pourra fixer des délais pour l'échange des écritures et des pièces, écarter celles communiquées tardivement sans motif légitime et, si ces modalités ne sont pas respectées, rappeler l'affaire pour la juger ou la radier (articles 446-2 et 381 du code de procédure civile). Les parties pourront aussi accepter expressément un jugement sans audience, sur échanges écrits (article 828).
Que peut vous réclamer la victime et comment contester ses demandes ?
La victime peut demander réparation des dommages matériels, corporels ou moraux qui découlent des faits pour lesquels vous avez été condamné (article 3 du code de procédure pénale). Elle doit les avoir personnellement subis, et ils doivent avoir été directement causés par l'infraction (article 2).
Votre défense porte donc sur l'existence de chaque préjudice, sur son lien avec les faits et sur son montant.
Chaque poste de préjudice doit être justifié
Frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, souffrances endurées ou préjudice moral s'évaluent séparément, chacun sur justificatifs, qu'il s'agisse de factures, de bulletins de salaire, de certificats médicaux ou du rapport d'expertise. Un poste chiffré sans pièce, ou sans lien avec les faits jugés, peut être contesté.
Pour un dommage corporel, comparer les sommes demandées à celles habituellement allouées pour des séquelles comparables permet de repérer les demandes excessives. La victime a droit à la réparation de tout son préjudice, mais seulement de celui-ci.
La faute de la victime peut réduire son indemnisation
Lorsque la faute de la victime a concouru à son propre dommage, la responsabilité se partage, dans une proportion que les juges apprécient souverainement. La chambre criminelle de la Cour de cassation l'admet même après un vol, lorsque la victime n'a pas pris les précautions utiles (Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641).
Une simple négligence suffit, sans faute volontaire ni manquement grave (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-83.975, abus de confiance). Cette solution, contraire à l'ancienne jurisprudence sur les atteintes volontaires aux biens, prévaut depuis un arrêt du 19 mars 2014 (Cass. crim., 19 mars 2014, n° 12-87.416).
En matière de violences volontaires, le partage suppose un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et son dommage. Un comportement antérieur de la victime sans ce lien direct ne suffit pas (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-81.481).
Après un accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 s'applique. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, est opposable au piéton, au cycliste ou au passager, sauf protection renforcée selon l'âge ou le handicap (article 3). La faute du conducteur victime peut, elle, limiter ou exclure son indemnisation (article 4).
Les frais d'avocat de la victime
Le tribunal peut vous condamner à payer à la partie civile une somme au titre des frais qu'elle a exposés, notamment ses honoraires d'avocat. Il tient compte de l'équité ou de votre situation économique et peut, même d'office, écarter cette condamnation (article 475-1 du code de procédure pénale). Justifier de vos ressources et de vos charges a donc un intérêt concret.
Qui paie les dommages et intérêts, vous ou votre assureur ?
Tout dépend de l'infraction. Après un accident de la circulation, l'assureur de votre véhicule indemnise en principe la victime. Après une infraction volontaire, vous payez vous-même, l'assurance ne couvrant pas les fautes intentionnelles.
Après un homicide ou des blessures involontaires, votre assureur peut intervenir
En cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires, les assureurs appelés à garantir le dommage peuvent intervenir devant le tribunal correctionnel ou y être mis en cause, même pour la première fois en appel (article 388-1 du code de procédure pénale). Prévenez votre assureur dès réception de la convocation.
Une condamnation pour alcool ou stupéfiants au volant ne permet pas à votre assureur de refuser sa garantie, la clause de déchéance fondée sur ces condamnations étant réputée non écrite (article L. 211-6 du code des assurances). L'article sur l'accident sous stupéfiant et l'assurance détaille ce point.
Si le contrat exclut la garantie, par exemple pour un conducteur sans le permis exigé, l'assureur indemnise quand même la victime puis peut vous réclamer le remboursement (articles R. 211-10 et R. 211-13). Sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut indemniser la victime puis se retourner contre vous (article L. 421-3). L'article sur le rôle du FGAO présente son intervention du côté de la victime.
Après une infraction volontaire, l'indemnisation reste à votre charge
L'assureur ne répond pas des dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L. 113-1 du code des assurances). Après des violences, une dégradation ou un vol, les dommages et intérêts sont donc payés sur vos propres deniers. Votre contrat de protection juridique peut toutefois couvrir une partie de vos frais d'avocat, selon ses conditions.
Peut-on faire appel de la seule décision sur les intérêts civils ?
Oui. Vous pouvez limiter votre appel aux dispositions civiles du jugement, sans remettre en cause la culpabilité ni la peine, la cour n'étant saisie que dans les limites de l'acte d'appel (article 509 du code de procédure pénale).
Le délai est en principe de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (article 498).
Votre seul appel ne peut pas aggraver votre situation
Sur votre seul appel, la cour ne peut pas aggraver votre sort, et la partie civile ne peut pas former de demande nouvelle. Elle peut toutefois demander une augmentation pour le préjudice souffert depuis le jugement (article 515).
Votre appel ouvre aussi aux autres parties un délai supplémentaire de cinq jours pour faire appel à leur tour (article 500). Mieux vaut mesurer ce risque avec votre avocat avant d'agir.
Quelle cour d'appel examine votre recours ?
Les jugements des tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon et de Bourg-en-Bresse relèvent de la cour d'appel de Lyon, ceux du tribunal judiciaire de Mâcon de la cour d'appel de Dijon. L'article sur l'appel d'un jugement correctionnel détaille la déclaration d'appel.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas les dommages et intérêts ?
Les sommes allouées produisent des intérêts au taux légal, en principe à compter du prononcé du jugement (article 1231-7 du code civil). Faute de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, la victime peut confier le recouvrement à un fonds de garantie, qui vous réclamera les sommes majorées d'une pénalité.
Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)
La victime qui ne relève pas de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dans l'année suivant la décision définitive (articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale).
Le fonds exerce alors contre vous toutes voies de droit utiles (article L. 422-8 du code des assurances), et les sommes sont majorées d'une pénalité au titre des frais de gestion, fixée en pourcentage par arrêté, et des frais d'exécution (article L. 422-9).
Si vous êtes présent à l'issue de l'audience, vous êtes informé de ce recouvrement possible et de cette majoration (article 474-1 du code de procédure pénale). Payer dans les deux mois évite cette majoration. Le fonctionnement du SARVI du côté de la victime fait l'objet d'un article dédié.
Lorsque l'indemnisation est une obligation de votre sursis probatoire
Avec un sursis probatoire, vous pouvez être tenu de réparer les dommages en fonction de vos facultés contributives (article 132-45 du code pénal). La part payée sous le contrôle du procureur de la République ou du juge de l'application des peines n'est alors assortie d'aucune pénalité au titre des frais de gestion du fonds (article L. 422-9 du code des assurances).
Faut-il un avocat pour l'audience sur intérêts civils ?
Aucun texte ne vous impose d'être assisté par un avocat à cette audience. La discussion y est pourtant technique, entre expertise, nomenclature des préjudices, faute de la victime et, au plus tard à partir du 1er janvier 2027, délais d'échange fixés par le juge.
Un avocat vérifie chaque poste réclamé, conteste ce qui n'est pas justifié, met en cause l'assureur lorsqu'il doit garantir le dommage et veille à ce que vous ne payiez que la réparation due. Le cabinet vous défend devant le tribunal correctionnel, notamment après un homicide ou des blessures involontaires, et vous accompagne après la condamnation.
Si vous êtes la victime de l'infraction, lisez plutôt l'article sur la victime à l'audience correctionnelle. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit permet de faire le point dès réception du jugement ou de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
L'audience sur intérêts civils fixe les dommages et intérêts dus à la victime après votre condamnation, devant le président du tribunal correctionnel siégeant seul, et votre culpabilité n'y est plus discutée.
La victime n'obtient réparation que des préjudices personnels et directs qu'elle justifie, et sa propre faute, même une simple négligence ayant concouru au dommage, peut réduire son indemnisation.
Après un accident de la circulation, l'assureur de votre véhicule indemnise en principe la victime, même en cas d'alcool ou de stupéfiants, alors qu'après une infraction volontaire les dommages et intérêts restent à votre charge.
Vous pouvez faire appel des seules dispositions civiles, en principe dans les dix jours du jugement. Sans paiement dans les deux mois suivant la décision définitive, le recouvrement par le fonds de garantie s'accompagne d'une majoration.
Au plus tard le 1er janvier 2027, l'audience de renvoi suivra des règles de la procédure civile, et le juge d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pourra lui aussi renvoyer l'examen des dommages et intérêts au tribunal correctionnel.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
