Une condamnation ne vaut pas paiement. Si le condamné n'a rien versé dans les deux mois suivant le caractère définitif de la décision, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement, géré par le Fonds de garantie (articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de procédure pénale). Il vous verse une avance et se charge ensuite de recouvrer l'intégralité auprès du condamné, avec des moyens dont vous ne disposez pas. Le dispositif est ouvert aux victimes qui ne peuvent pas être indemnisées par la commission d'indemnisation, sans condition de ressources — mais il faut agir dans l'année. Voici la marche à suivre.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction à des dommages-intérêts ne garantit malheureusement pas le paiement effectif de ces sommes. De nombreuses victimes se retrouvent avec un jugement en main mais sans aucune possibilité de recouvrer les montants alloués par le tribunal, l'auteur étant insolvable, sans emploi ou introuvable. Face à cette situation récurrente, le législateur a créé le SARVI, le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce service permet à la victime de recevoir une avance sur les dommages-intérêts qui lui ont été accordés et se charge ensuite du recouvrement auprès du condamné.
Le SARVI : un service dédié au recouvrement des dommages-intérêts des victimes d'infractions pénales
Le service d'aide au recouvrement s'adresse à la personne physique qui, constituée partie civile, a obtenu une décision définitive lui allouant des dommages-intérêts, mais qui ne peut pas être indemnisée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (article 706-15-1 du Code de procédure pénale). Il couvre aussi les sommes allouées au titre des frais de procédure des articles 375 et 475-1 — un point souvent ignoré.
Le SARVI a été créé pour pallier les difficultés de recouvrement rencontrées par les victimes d'infractions
Le SARVI est un dispositif institué par la loi du 1er juillet 2008 et codifié aux articles 706-15-1 et suivants du Code de procédure pénale. Il a été conçu pour répondre à un constat préoccupant : dans de nombreuses affaires pénales, les victimes qui obtiennent des dommages-intérêts ne parviennent jamais à les recouvrer, l'auteur condamné étant insolvable ou disparaissant après le jugement. Le SARVI intervient comme un intermédiaire entre la victime et le condamné, en versant une avance à la victime puis en se chargeant de récupérer les fonds auprès de l'auteur.
Ce service est géré par le FGTI, le même organisme qui intervient dans le cadre de la procédure CIVI. Toutefois, le SARVI et la CIVI sont deux dispositifs distincts et complémentaires. La CIVI permet d'obtenir une indemnisation lorsque l'auteur n'a pas été condamné ou lorsque la victime ne peut pas agir autrement. Le SARVI, lui, intervient exclusivement après une décision pénale définitive ayant condamné l'auteur à verser des dommages-intérêts, lorsque la victime ne parvient pas à obtenir le paiement.
Le SARVI est une alternative à la CIVI pour les victimes disposant déjà d'une décision de justice
Le SARVI est réservé aux victimes qui ne peuvent pas saisir la CIVI au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale. Autrement dit, les victimes d'atteintes graves à la personne (mort, incapacité permanente, ITT supérieure à un mois, viols et agressions sexuelles) doivent en priorité saisir la CIVI, qui leur accorde une indemnisation intégrale. Le SARVI est destiné aux victimes d'infractions moins graves, telles que les violences légères, le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, les dégradations, et plus généralement toutes les infractions ayant donné lieu à une condamnation pénale à des dommages-intérêts.
Cette complémentarité entre les deux dispositifs assure une couverture large des situations de victimes d'infractions. Si la victime a droit à la CIVI au titre de l'article 706-3, elle doit utiliser cette voie. Si elle ne remplit pas les conditions de la CIVI mais dispose d'une décision pénale définitive lui accordant des dommages-intérêts, elle peut alors se tourner vers le SARVI. L'articulation entre ces deux mécanismes est parfois complexe et justifie le recours à un avocat pour déterminer la voie la plus adaptée.
Les conditions pour saisir le SARVI et obtenir le versement d'une avance
Trois conditions : une décision pénale définitive vous accordant des dommages-intérêts ; l'absence de paiement volontaire dans les deux mois suivant le jour où cette décision est devenue définitive ; et l'impossibilité d'être indemnisée au titre des articles 706-3 ou 706-14. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive, à peine de forclusion (article 706-15-2).
La victime doit disposer d'une décision pénale définitive lui accordant des dommages-intérêts
La première condition pour saisir le SARVI est l'existence d'une décision pénale définitive ayant condamné l'auteur de l'infraction à verser des dommages-intérêts à la victime. La décision est définitive lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours, c'est-à-dire lorsque les délais d'appel et de pourvoi en cassation sont expirés, ou lorsque les voies de recours ont été exercées et ont abouti à une décision confirmant la condamnation.
Le jugement ou l'arrêt doit expressément condamner l'auteur au paiement de dommages-intérêts au profit de la victime. Les décisions qui ne comportent pas de condamnation civile, par exemple parce que la victime ne s'est pas constituée partie civile, ne permettent pas la saisine du SARVI. Il est donc essentiel que la victime se constitue partie civile lors du procès pénal et formule des demandes d'indemnisation chiffrées pour pouvoir ensuite bénéficier du SARVI en cas de non-paiement par le condamné.
Le délai pour saisir le SARVI est d'un an à compter du jour où la décision est devenue définitive
La victime dispose d'un délai d'un an à compter du jour où la décision pénale est devenue définitive pour saisir le SARVI. Ce délai est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu. Passé ce délai, la victime perd le droit de recourir au SARVI et devra tenter de recouvrer ses dommages-intérêts par ses propres moyens, en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour engager des procédures d'exécution forcée contre le condamné.
Le point de départ du délai est le jour où la décision devient définitive, c'est-à-dire le jour de l'expiration du délai de recours si aucun recours n'a été exercé, ou le jour du prononcé de la décision rendue sur le dernier recours. La victime doit être vigilante sur le calcul de ce délai car une saisine tardive sera déclarée irrecevable. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat qui pourra déterminer avec précision la date à laquelle la décision est devenue définitive.
La victime ne doit pas pouvoir saisir la CIVI au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale
Le SARVI est un dispositif subsidiaire par rapport à la CIVI. La victime qui remplit les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire qui a subi des atteintes graves à la personne, doit en priorité saisir la CIVI, qui offre une indemnisation intégrale et sans plafond. Le SARVI ne peut être saisi que par les victimes dont l'infraction ne relève pas de l'article 706-3 ou qui, pour une raison quelconque, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas saisir la CIVI.
En pratique, le SARVI est donc principalement utilisé par les victimes de violences légères (ITT inférieure à un mois), de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, de dégradations et de menaces. Ces victimes, qui ne peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale de la CIVI, trouvent dans le SARVI un moyen efficace d'obtenir au moins une partie des dommages-intérêts que le tribunal leur a accordés.
Le montant de l'avance versée par le SARVI et le mécanisme de recouvrement
L'avance versée dépend du montant alloué : lorsque les dommages-intérêts n'excèdent pas 1 000 euros, la somme est versée intégralement ; au-delà, l'avance correspond à 30 % des sommes allouées, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Le Fonds se charge ensuite de recouvrer la totalité auprès du condamné, majorée de ses frais de gestion, et vous reverse les sommes récupérées au-delà de l'avance.
Le SARVI verse une avance de 30 % minimum des dommages-intérêts avec un plancher de 1 000 euros
Lorsque le montant total des dommages-intérêts accordés par le tribunal est inférieur ou égal à 1 000 euros, le SARVI verse à la victime l'intégralité de la somme. Lorsque le montant dépasse 1 000 euros, le SARVI verse une avance correspondant à 30 % du montant total des dommages-intérêts, avec un minimum de 1 000 euros. Cette avance est versée rapidement après l'acceptation du dossier, ce qui permet à la victime de disposer d'une première indemnisation sans attendre que le condamné paie.
Le versement de cette avance constitue un soulagement important pour les victimes qui, bien souvent, attendent depuis des mois ou des années le paiement de leurs dommages-intérêts. En recevant au minimum 1 000 euros ou 30 % du montant total, la victime peut commencer à compenser les conséquences financières de l'infraction. Le solde éventuel est versé ultérieurement, au fur et à mesure du recouvrement effectué auprès du condamné par le FGTI.
Le FGTI se charge ensuite du recouvrement intégral auprès du condamné
Après avoir versé l'avance à la victime, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime et se charge de recouvrer l'intégralité des dommages-intérêts auprès du condamné. Le fonds dispose de moyens de recouvrement importants : saisie sur les comptes bancaires, saisie sur les rémunérations, saisie immobilière, opposition sur le prix de vente d'un bien. Ces procédures d'exécution forcée sont mises en œuvre par des commissaires de justice mandatés par le FGTI.
Le mécanisme de subrogation signifie que le FGTI se substitue à la victime pour récupérer les sommes dues. La victime n'a plus à se préoccuper du recouvrement : c'est le fonds qui gère l'ensemble des démarches. Si le condamné paie, le solde des dommages-intérêts est reversé à la victime, déduction faite de l'avance déjà perçue. Si le condamné reste insolvable, la victime conserve l'avance reçue mais ne percevra pas le complément. Ce risque d'insolvabilité est donc partiellement supporté par le FGTI, ce qui représente une garantie supplémentaire pour la victime.
Les démarches pratiques pour saisir le SARVI
La demande se fait par formulaire adressé au Fonds de garantie, accompagnée de la décision définitive, du certificat de non-appel, de vos coordonnées bancaires et de tout élément permettant de localiser le débiteur — vous êtes d'ailleurs tenue de communiquer au Fonds tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement.
La demande auprès du SARVI se fait par courrier ou en ligne avec les pièces justificatives requises
La saisine du SARVI se fait par l'envoi d'un formulaire de demande accompagné des pièces justificatives au FGTI. Le formulaire est disponible sur le site internet du fonds de garantie et peut être transmis par voie postale ou, dans certains cas, par voie électronique. La victime doit joindre à sa demande la copie de la décision pénale définitive portant condamnation à des dommages-intérêts, un justificatif attestant du caractère définitif de la décision, une pièce d'identité, un relevé d'identité bancaire et un courrier expliquant les difficultés rencontrées pour obtenir le paiement auprès du condamné.
Le FGTI accuse réception de la demande et procède à son instruction. Il vérifie que les conditions de recevabilité sont remplies et examine les pièces produites. En cas de dossier incomplet, il sollicite les compléments nécessaires. Une fois le dossier complet, le FGTI traite la demande dans un délai de quelques semaines et procède au versement de l'avance par virement bancaire. La simplicité relative de cette procédure, comparée à une action en exécution forcée devant un commissaire de justice, constitue l'un des atouts majeurs du SARVI pour les victimes.
Vous avez laissé passer le délai d'un an : que faire ?
Le texte prévoit une double soupape, méconnue et précieuse. Le Fonds de garantie peut d'abord vous relever de la forclusion pour tout motif légitime — ignorance du dispositif, état de santé, information incomplète reçue à l'issue du procès. S'il refuse, vous disposez d'un mois pour présenter une requête au président du tribunal judiciaire, qui statue par ordonnance et peut vous relever lui-même de la forclusion (article 706-15-2 du Code de procédure pénale). Ce second recours, à peine d'irrecevabilité, doit impérativement être formé dans ce délai d'un mois. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet de vérifier s'il est encore ouvert dans votre situation. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat pour orienter la victime vers le SARVI et optimiser le recouvrement
L'avocat détermine si la victime doit saisir la CIVI ou le SARVI selon la nature de l'infraction
L'articulation entre la CIVI et le SARVI peut prêter à confusion pour une victime non assistée par un professionnel du droit. L'avocat spécialisé en droit des victimes analyse la situation de son client et détermine le dispositif le plus adapté : la CIVI lorsque les conditions de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du Code de procédure pénale sont remplies, le SARVI lorsque la victime dispose d'une décision pénale définitive mais ne peut saisir la CIVI au titre de l'article 706-3. L'avocat veille également au respect des délais de saisine, qui sont stricts et impératifs pour les deux dispositifs.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, conseille les victimes d'infractions sur la meilleure stratégie de recouvrement de leurs dommages-intérêts. Lorsque le condamné ne paie pas spontanément, il oriente son client vers le SARVI et l'assiste dans la constitution du dossier pour obtenir rapidement le versement de l'avance. En amont, il veille à ce que la constitution de partie civile lors du procès pénal soit réalisée dans les règles et à ce que les demandes d'indemnisation soient correctement chiffrées, car c'est le montant des dommages-intérêts fixé par le tribunal qui détermine le montant de l'avance versée par le SARVI. Un dossier bien préparé dès le stade du procès pénal maximise les chances de la victime de recevoir une indemnisation satisfaisante, que ce soit directement du condamné ou par l'intermédiaire du SARVI.
Ce qu'il faut retenir
- Le SARVI s'adresse aux personnes physiques constituées parties civiles, titulaires d'une décision définitive, qui ne relèvent ni de l'article 706-3 ni de l'article 706-14 (article 706-15-1 du Code de procédure pénale).
- Il faut attendre deux mois sans paiement volontaire après que la décision est devenue définitive, puis saisir le Fonds dans le délai d'un an.
- L'avance est intégrale jusqu'à 1 000 euros ; au-delà, elle représente 30 % des sommes allouées, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros.
- Le dispositif couvre aussi les sommes allouées au titre des articles 375 et 475-1, c'est-à-dire vos frais de procédure.
- Hors délai, le Fonds peut vous relever de la forclusion ; en cas de refus, une requête au président du tribunal judiciaire est possible dans le mois (article 706-15-2).
