La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction civile installée dans chaque tribunal judiciaire, qui indemnise sans qu'il soit besoin d'identifier ni de condamner l'auteur. Deux régimes coexistent : la réparation intégrale de tous vos préjudices lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, ou qu'il s'agit de certaines infractions sexuelles et, depuis 2023, de violences conjugales (article 706-3 du Code de procédure pénale) ; et une indemnisation plafonnée, sous conditions de ressources, pour les atteintes plus légères et certaines atteintes aux biens (article 706-14). Les accidents de la circulation en sont exclus. Voici qui peut saisir la commission, et pour quoi.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale, elle se retrouve souvent démunie face à la question de l'indemnisation. L'auteur des faits peut être insolvable, inconnu ou en fuite. Dans ces situations, la loi française a prévu un mécanisme de solidarité nationale permettant à la victime d'obtenir une indemnisation malgré l'absence de paiement par le coupable. Ce mécanisme repose sur la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, communément désignée par l'acronyme CIVI. Cette juridiction spécialisée, rattachée au tribunal judiciaire, permet aux victimes d'infractions graves de recevoir une réparation intégrale de leurs préjudices, financée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce dispositif constitue un pilier fondamental du droit des victimes en France, et sa compréhension est indispensable pour toute personne cherchant à faire valoir ses droits après avoir subi une agression, des violences ou toute autre atteinte à sa personne.
La CIVI : une juridiction spécialisée dans l'indemnisation des victimes d'infractions pénales
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction civile composée de magistrats, installée au sein de chaque tribunal judiciaire — celui de Villefranche-sur-Saône pour l'arrondissement (article 706-4 du Code de procédure pénale). Elle statue sur votre demande indépendamment de toute procédure pénale, et c'est le Fonds de garantie des victimes qui paie les sommes allouées.
La CIVI est une commission rattachée au tribunal judiciaire qui statue sur les demandes d'indemnisation des victimes
La CIVI est une juridiction civile spécialisée créée par la loi et rattachée à chaque tribunal judiciaire. Elle est composée de deux magistrats du siège et d'une personne qualifiée, désignée par le premier président de la cour d'appel. Sa mission principale est de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions pénales qui remplissent certaines conditions définies par le Code de procédure pénale. La CIVI n'est pas un tribunal pénal : elle ne juge pas l'auteur des faits et ne prononce pas de condamnation. Son rôle se limite à évaluer le préjudice de la victime et à fixer le montant de l'indemnisation qui lui est due.
Il existe une CIVI auprès de chaque tribunal judiciaire en France. La victime doit en principe saisir celle du lieu de son domicile ou celle du tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Cette juridiction fonctionne selon une procédure spécifique, distincte de la procédure pénale classique. La victime n'a pas besoin d'attendre l'issue du procès pénal pour saisir la CIVI, même si en pratique il est souvent recommandé d'attendre la décision pénale définitive pour disposer de tous les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice.
Le fondement légal de la CIVI repose sur les articles 706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale
Le régime juridique de la CIVI est fixé par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. L'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation intégrale des victimes d'atteintes graves à la personne, c'est-à-dire les faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'au moins un mois. Cet article vise également les victimes de viols et d'agressions sexuelles, quelle que soit la durée de l'incapacité.
L'article 706-14 du Code de procédure pénale complète ce dispositif en prévoyant une indemnisation plafonnée pour les atteintes légères à la personne et certaines atteintes aux biens. Ce second régime concerne les infractions de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion de fonds et de destruction ou de dégradation d'un bien, ainsi que les atteintes à la personne n'entrant pas dans le champ de l'article 706-3. L'indemnisation est alors soumise à un plafond fixé à 4 686 euros et à des conditions de ressources.
Les conditions pour saisir la CIVI et obtenir une indemnisation
Trois conditions gouvernent l'accès au régime intégral : des faits présentant le caractère matériel d'une infraction — l'auteur peut rester inconnu, non poursuivi ou relaxé —, une gravité suffisante, et un rattachement à la France. Sur ce dernier point, le texte pose une alternative simple : soit vous êtes de nationalité française, soit les faits ont été commis sur le territoire national (article 706-3, 3°). Les accidents de la circulation, régis par la loi Badinter, ainsi que les actes de terrorisme et les accidents de chasse, relèvent d'autres dispositifs et sont exclus.
L'infraction pénale doit avoir été commise sur le territoire français ou la victime doit être de nationalité française
Pour pouvoir saisir la CIVI, la victime doit d'abord justifier que les faits dont elle a été victime constituent une infraction pénale au sens du droit français. Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait été identifié, poursuivi ou condamné. Le simple fait qu'une infraction ait été commise suffit, même si l'auteur reste inconnu ou en fuite. Cette caractéristique fondamentale de la CIVI la distingue des actions civiles classiques, qui nécessitent d'identifier un responsable.
Sur le rattachement territorial, le texte est plus souple qu'on ne le croit souvent : l'article 706-3, 3°, du Code de procédure pénale pose une alternative — la personne lésée est de nationalité française, ou les faits ont été commis sur le territoire national. Une victime française d'une infraction subie à l'étranger peut donc saisir la commission, sans que le texte n'exige un seuil particulier de gravité de l'infraction, dès lors que les conditions tenant à la gravité du dommage sont par ailleurs remplies. Inversement, une victime étrangère d'une infraction commise en France y a accès.
La victime doit justifier d'un préjudice résultant directement de l'infraction
La CIVI exige que la victime démontre l'existence d'un préjudice corporel, matériel ou moral résultant directement de l'infraction. Ce lien de causalité direct est essentiel. La victime ne peut pas obtenir d'indemnisation pour des préjudices sans rapport avec les faits incriminés. En pratique, les préjudices les plus fréquemment indemnisés devant la CIVI sont les préjudices corporels : blessures physiques, séquelles, incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ou encore préjudice professionnel.
Le préjudice moral est également indemnisable devant la CIVI. Les proches d'une victime décédée des suites de l'infraction peuvent ainsi obtenir la réparation de leur préjudice d'affection. De même, les victimes de violences qui souffrent de troubles psychologiques, de stress post-traumatique ou d'anxiété chronique peuvent faire valoir ces préjudices devant la commission. L'évaluation du préjudice est réalisée conformément à la nomenclature Dintilhac, qui recense l'ensemble des postes de préjudice corporel indemnisables.
Les conditions de résidence en France ou de nationalité française permettent l'accès à la CIVI
La CIVI est accessible aux personnes résidant régulièrement en France au moment de l'infraction, quelle que soit leur nationalité. Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne bénéficient également de l'accès à la CIVI pour les infractions commises sur le territoire français. En revanche, les personnes en situation irrégulière ne peuvent en principe pas saisir cette commission, sauf exceptions prévues par la jurisprudence lorsque l'infraction constitue un crime particulièrement grave.
Pour les atteintes graves à la personne relevant de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, il n'existe aucune condition de ressources. Toute victime remplissant les conditions d'accès peut obtenir une indemnisation intégrale, quel que soit son niveau de revenus. En revanche, pour les atteintes légères relevant de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, la victime doit justifier que ses ressources sont inférieures au plafond fixé pour l'obtention de l'aide juridictionnelle partielle, et qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir réparation effective et suffisante de son préjudice par un organisme de sécurité sociale, un organisme qui tient lieu de sécurité sociale ou un assureur.
L'indemnisation intégrale des victimes d'atteintes graves devant la CIVI
L'indemnisation est intégrale — tous les postes de la nomenclature Dintilhac sont mobilisables — lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois. Depuis la loi du 20 novembre 2023, y accèdent également, quelle que soit la durée de l'incapacité, les victimes de violences commises par un conjoint, concubin ou partenaire, ainsi que les victimes mineures, dans les conditions du 2° de l'article 706-3.
L'article 706-3 du Code de procédure pénale garantit une indemnisation intégrale pour les atteintes les plus graves
Le principe fondamental posé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale est celui de la réparation intégrale du préjudice. Cela signifie que la victime a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices, sans plafond, tels qu'ils résultent de l'infraction. Ce principe de réparation intégrale est le même que celui qui s'applique en droit commun de la responsabilité civile : la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'infraction n'avait pas été commise.
Les infractions ouvrant droit à cette indemnisation intégrale sont celles qui ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois. Sont également visés, sans condition d'incapacité, les viols et les agressions sexuelles, les atteintes sexuelles commises sur mineur, la traite des êtres humains et le travail forcé. Cette liste est limitative et détermine le champ d'application de l'indemnisation intégrale par la CIVI.
Tous les postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac sont indemnisables devant la CIVI
L'indemnisation accordée par la CIVI au titre de l'article 706-3 du Code de procédure pénale couvre l'ensemble des postes de préjudice corporel répertoriés dans la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature, élaborée par le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac en 2005, constitue la référence en matière d'évaluation du préjudice corporel en France. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus, assistance par tierce personne, incidence professionnelle) des préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel).
En pratique, la CIVI ordonne généralement une expertise médicale confiée à un médecin expert judiciaire afin d'évaluer avec précision l'ensemble des postes de préjudice de la victime. Cette expertise est contradictoire : la victime peut et doit se faire assister par un médecin-conseil de son choix, qui veillera à ce que tous les préjudices soient correctement évalués. Le rapport d'expertise constitue ensuite la base sur laquelle la CIVI fixe le montant de l'indemnisation.
Le FGTI assure le paiement effectif de l'indemnisation accordée par la CIVI
L'un des atouts majeurs de la CIVI réside dans le fait que l'indemnisation est versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), et non par l'auteur de l'infraction. Ce fonds, alimenté par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens, dispose de ressources financières importantes qui lui permettent d'indemniser les victimes dans des délais raisonnables. La victime n'a donc pas à se soucier de la solvabilité de l'auteur des faits.
Une fois la décision de la CIVI rendue, le FGTI dispose d'un délai d'un mois pour verser l'indemnisation à la victime. En cas d'urgence ou de besoin particulier, la victime peut solliciter le versement d'une provision avant même que la CIVI n'ait statué définitivement sur sa demande. Le FGTI se retourne ensuite contre l'auteur de l'infraction pour récupérer les sommes versées, dans le cadre de son action subrogatoire. Ce mécanisme garantit ainsi à la victime une indemnisation effective, quelle que soit la situation financière du condamné.
La CIVI et l'indemnisation plafonnée des atteintes légères
Le régime de l'article 706-14 prend le relais pour les atteintes légères — incapacité inférieure à un mois — et pour certaines atteintes aux biens comme le vol, l'escroquerie ou la destruction. Il est doublement restrictif : soumis à des plafonds de ressources et à un montant maximal d'indemnisation, il suppose en outre que vous ne puissiez obtenir réparation ni par une assurance, ni par un autre organisme.
L'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit une indemnisation pour les victimes d'infractions moins graves
Les victimes d'infractions ne remplissant pas les conditions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale peuvent néanmoins obtenir une indemnisation devant la CIVI, dans le cadre du régime prévu par l'article 706-14 du Code de procédure pénale. Ce régime concerne les atteintes légères à la personne, c'est-à-dire celles ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ainsi que certaines atteintes aux biens : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion, destruction ou dégradation.
Cette indemnisation est toutefois soumise à des conditions plus restrictives. L'indemnité ne peut excéder un plafond fixé à 4 686 euros. La victime doit justifier que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour l'aide juridictionnelle partielle. Enfin, elle doit démontrer qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par un organisme de protection sociale ou un assureur. Ce régime subsidiaire permet néanmoins à de nombreuses victimes d'infractions courantes de recevoir une compensation financière lorsque l'auteur est insolvable ou non identifié.
La compétence territoriale de la CIVI et l'articulation avec les autres procédures
La commission territorialement compétente est celle du lieu de l'infraction ou de votre domicile, à votre choix. Sa saisine est indépendante de la procédure pénale : vous pouvez agir alors même que l'enquête est en cours, classée, ou qu'aucune poursuite n'a jamais été engagée.
La CIVI compétente est celle du lieu de domicile de la victime ou du lieu de l'infraction
La compétence territoriale de la CIVI est déterminée par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La victime peut saisir soit la CIVI du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, soit celle du tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise, soit celle du tribunal dans le ressort duquel une juridiction pénale a été saisie de l'infraction. Ce choix permet à la victime d'opter pour la juridiction la plus pratique en fonction de sa situation personnelle.
En pratique, les victimes saisissent le plus souvent la CIVI de leur lieu de domicile, car cela leur évite des déplacements coûteux et facilite le suivi de la procédure. La requête est déposée au greffe du tribunal judiciaire, accompagnée des pièces justificatives. Le greffier transmet ensuite le dossier au FGTI, qui dispose de deux mois pour formuler une offre d'indemnisation à la victime.
La saisine de la CIVI est indépendante de la procédure pénale en cours
La procédure devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale. La victime peut saisir la CIVI sans attendre l'issue du procès pénal, et même si aucune poursuite n'a été engagée. La CIVI n'est pas liée par la décision pénale, même si en pratique elle en tient compte. Un acquittement ou une relaxe de l'auteur des faits n'empêche pas la CIVI d'accorder une indemnisation, dès lors que la victime démontre l'existence d'une infraction et d'un préjudice.
De même, la victime qui a déjà obtenu une condamnation de l'auteur à des dommages-intérêts devant le tribunal pénal peut néanmoins saisir la CIVI si elle n'a pas pu obtenir le paiement effectif de cette condamnation. La CIVI peut alors lui accorder une indemnisation complémentaire ou se substituer à l'auteur défaillant. Cette indépendance entre les deux procédures offre à la victime une double voie de recours et renforce la protection de ses droits.
Qui est exclu de la CIVI ?
Trois catégories, qu'il vaut mieux connaître avant de perdre du temps. Les victimes d'accidents de la circulation d'abord, régies par la loi Badinter et, à défaut de responsable assuré, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires. Les victimes d'actes de terrorisme ensuite, qui relèvent d'un fonds dédié aux règles plus favorables. Les victimes d'accidents de chasse enfin. S'y ajoute un tempérament, non une exclusion : votre propre faute peut réduire, voire supprimer, votre réparation — la commission l'apprécie souverainement. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet de vérifier votre éligibilité avant toute démarche. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat dans la procédure devant la CIVI pour obtenir la meilleure indemnisation
L'avocat accompagne la victime dans la constitution de son dossier CIVI et la défense de ses intérêts
La procédure devant la CIVI, bien qu'accessible sans avocat, présente une complexité réelle qui justifie pleinement le recours à un professionnel du droit. L'avocat spécialisé en droit des victimes connaît les conditions d'accès à la CIVI, les délais à respecter, les pièces à produire et les stratégies à adopter pour maximiser l'indemnisation. Il rédige la requête, rassemble les justificatifs médicaux et financiers, et s'assure que tous les postes de préjudice sont correctement identifiés et chiffrés selon la nomenclature Dintilhac.
Lors de l'expertise médicale, l'avocat veille à ce que la victime soit assistée par un médecin-conseil compétent, capable de discuter les conclusions de l'expert judiciaire et de défendre les intérêts de son client. Cette assistance est déterminante car le rapport d'expertise constitue la pièce maîtresse du dossier d'indemnisation. Un poste de préjudice oublié ou sous-évalué lors de l'expertise peut entraîner une indemnisation sensiblement inférieure à ce que la victime aurait pu obtenir.
L'avocat négocie avec le FGTI et conteste les offres insuffisantes devant la CIVI
Après le dépôt de la requête, le FGTI formule une offre d'indemnisation à la victime dans un délai de deux mois. Cette offre peut être acceptée ou refusée. L'avocat analyse cette offre au regard du rapport d'expertise, de la jurisprudence applicable et des barèmes habituellement pratiqués par les tribunaux. Si l'offre est insuffisante, il conseille à la victime de la refuser et saisit la CIVI pour qu'elle fixe elle-même le montant de l'indemnisation. L'avocat plaide alors devant la commission, poste par poste, en démontrant la réalité et l'étendue de chaque préjudice.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, accompagne les victimes d'infractions dans leurs démarches devant la CIVI. Fort de son expérience en droit pénal et en droit du dommage corporel, il assure un suivi personnalisé de chaque dossier, depuis la constitution de la requête jusqu'à l'obtention de l'indemnisation définitive. Il veille à ce que chaque préjudice soit correctement évalué et indemnisé, dans le respect du principe de réparation intégrale. La saisine de la CIVI obéit à des délais stricts et nécessite une connaissance approfondie des textes applicables : un accompagnement juridique dès le début de la procédure permet d'éviter les erreurs et d'optimiser le montant de l'indemnisation obtenue.
Ce qu'il faut retenir
- La CIVI est une juridiction civile installée dans chaque tribunal judiciaire ; elle indemnise même si l'auteur est inconnu, non poursuivi ou relaxé (articles 706-3 et 706-4 du Code de procédure pénale).
- Réparation intégrale dès un mois d'incapacité totale de travail, en cas d'incapacité permanente ou de décès, ainsi que pour certaines infractions sexuelles et, depuis 2023, les violences conjugales quelle que soit l'ITT.
- Rattachement à la France : nationalité française ou faits commis sur le territoire national — l'un ou l'autre suffit.
- En dessous d'un mois d'ITT et pour certaines atteintes aux biens, le régime plafonné de l'article 706-14 s'applique, sous conditions de ressources et de subsidiarité.
- Sont exclus les accidents de la circulation (loi Badinter et FGAO), les actes de terrorisme et les accidents de chasse ; la faute de la victime peut réduire l'indemnisation.
