Deux délais commandent votre recevabilité : trois ans à compter de l'infraction, et un an à compter de la décision pénale définitive lorsque des poursuites ont eu lieu — ce second délai rouvrant la porte même si les trois ans sont écoulés (article 706-5 du Code de procédure pénale). Hors délai, tout n'est pas perdu : la commission peut vous relever de la forclusion pour motif légitime. La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire, le Fonds de garantie dispose ensuite de deux mois pour formuler une offre, et une provision peut être obtenue sans attendre. Voici la procédure pas à pas.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
La saisine de la CIVI, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, est une étape cruciale pour toute victime d'infraction pénale qui souhaite obtenir une indemnisation lorsque l'auteur des faits est insolvable, inconnu ou en fuite. Cette procédure, encadrée par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, obéit à des conditions strictes et à des délais précis qu'il est impératif de respecter sous peine de forclusion. Comprendre comment saisir la CIVI, quelles pièces fournir, quel formulaire remplir et quels sont les délais applicables vous permettra d'engager votre démarche dans les meilleures conditions et d'éviter toute irrecevabilité.
Les délais pour saisir la CIVI : trois ans après l'infraction ou un an après la décision pénale
Le délai de principe est de trois ans à compter du jour de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, un second délai d'un an court à compter de la décision définitive — condamnation, relaxe ou non-lieu —, ce qui permet souvent d'agir bien au-delà des trois ans initiaux (article 706-5 du Code de procédure pénale). La commission peut en outre relever la victime de la forclusion lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'agir dans les délais.
Le délai principal de saisine de la CIVI est de trois ans à compter de la date de l'infraction
L'article 706-5 du Code de procédure pénale fixe le délai de saisine de la CIVI. Le principe est que la victime dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction pour déposer sa demande d'indemnisation auprès de la commission. Ce délai court à partir du jour où les faits constitutifs de l'infraction ont été commis, et non à partir du jour où la victime a eu connaissance de ces faits. Ce point est particulièrement important car certaines victimes ne prennent conscience de l'infraction que bien après les faits, notamment dans les cas de violences psychologiques ou d'abus commis sur des mineurs.
Ce délai de trois ans est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il ne peut être ni suspendu ni interrompu par les causes habituelles de suspension ou d'interruption de la prescription. Une fois expiré, la victime perd définitivement le droit de saisir la CIVI, sauf dans les cas prévus par la loi. La rigueur de ce délai impose donc à la victime de se montrer diligente et de ne pas attendre inutilement avant d'engager sa procédure.
Un délai d'un an court à compter de la décision pénale définitive lorsque des poursuites ont été engagées
Lorsque des poursuites pénales ont été engagées contre l'auteur de l'infraction, l'article 706-5 du Code de procédure pénale prévoit un second délai : la victime dispose d'un an à compter de la date de la décision ayant statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. Ce délai s'ajoute au délai principal de trois ans et offre une seconde chance à la victime qui aurait laissé expirer le premier délai.
En pratique, ce délai d'un an commence à courir le jour où la décision pénale devient définitive, c'est-à-dire lorsqu'elle ne peut plus faire l'objet d'un recours (appel ou pourvoi en cassation). Si la victime attend l'issue du procès pénal avant de saisir la CIVI, elle bénéficie donc d'un délai supplémentaire d'un an après le prononcé du jugement définitif. Ce mécanisme est particulièrement utile dans les affaires complexes où la procédure pénale peut durer plusieurs années.
Le relevé de forclusion permet dans certains cas de saisir la CIVI au-delà des délais
L'article 706-5 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que la CIVI peut, à titre exceptionnel, relever la victime de la forclusion lorsque celle-ci n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis. Ce relevé de forclusion peut être accordé notamment lorsque la victime ignorait l'existence de la CIVI, lorsqu'elle se trouvait dans l'impossibilité physique ou psychologique d'agir, ou lorsque son état de santé s'est aggravé de manière significative après l'expiration du délai. La demande de relevé de forclusion doit être motivée et accompagnée de justificatifs démontrant l'existence d'un motif légitime.
Les pièces et le formulaire nécessaires pour saisir la CIVI
La requête se présente sur le formulaire dédié, accompagnée d'un dossier qui conditionne tout : dépôt de plainte ou décision pénale, certificats médicaux initiaux et de consolidation, justificatifs de perte de revenus, factures de frais restés à charge, attestations de mutuelle et d'organismes sociaux. Un dossier incomplet ne fait pas courir les délais de traitement — il les suspend.
La requête auprès de la CIVI doit être présentée sur le formulaire cerfa prévu à cet effet
La saisine de la CIVI se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal judiciaire compétent. Cette requête peut être rédigée sur papier libre ou, ce qui est recommandé, sur le formulaire cerfa n° 12825*04 spécifiquement conçu pour les demandes d'indemnisation devant la CIVI. Ce formulaire guide la victime dans la présentation de sa demande en l'invitant à préciser les circonstances de l'infraction, la nature des préjudices subis, les montants réclamés et les démarches déjà entreprises.
Le formulaire cerfa est disponible gratuitement sur le site du service public et peut également être retiré au greffe du tribunal judiciaire. Il doit être rempli avec soin, car toute omission ou imprécision peut retarder le traitement de la demande. La victime doit notamment indiquer si elle a déjà perçu des indemnités d'un organisme de sécurité sociale, d'un assureur ou de toute autre source, car ces sommes seront déduites de l'indemnisation accordée par la CIVI pour éviter une double indemnisation.
Les pièces justificatives à joindre au dossier CIVI comprennent les documents médicaux, judiciaires et financiers
La requête doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces justificatives qui permettront à la CIVI et au FGTI d'évaluer la recevabilité de la demande et le montant de l'indemnisation. Parmi les documents indispensables figurent la copie du récépissé de plainte ou du procès-verbal de plainte, les certificats médicaux initiaux et de consolidation, les bulletins d'hospitalisation, les comptes rendus opératoires et les résultats d'examens. Ces documents médicaux constituent le socle de l'évaluation du préjudice corporel.
La victime doit également fournir une copie de la décision de justice rendue dans le cadre de la procédure pénale, si elle existe, ainsi que les justificatifs de ses dépenses de santé restées à sa charge, de ses pertes de revenus professionnels et de tout autre préjudice financier. Les attestations de proches, les photographies des blessures et les témoignages peuvent utilement compléter le dossier. Plus le dossier est complet et bien organisé, plus l'instruction sera rapide et l'offre d'indemnisation adaptée à la réalité du préjudice.
Le dépôt de la requête au greffe du tribunal judiciaire et la procédure d'instruction
Le dépôt se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou de votre domicile. La requête est transmise au Fonds de garantie des victimes, qui dispose de deux mois pour présenter une offre. En cas d'accord, le constat est soumis au président de la commission qui l'homologue ; à défaut d'accord ou d'offre, l'affaire est instruite et jugée par la commission.
La requête CIVI est déposée au greffe du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l'infraction
La victime dépose sa requête au greffe du tribunal judiciaire compétent, conformément à l'article 706-4 du Code de procédure pénale. Elle peut choisir entre le tribunal de son domicile, celui du lieu de l'infraction ou celui dont dépend la juridiction pénale saisie. Le dépôt se fait en personne au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffier enregistre la requête et délivre un récépissé qui constitue la preuve de la date de saisine.
Le greffe transmet ensuite le dossier au FGTI, qui devient partie à la procédure. Le fonds de garantie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour présenter une offre d'indemnisation à la victime. Ce délai de deux mois est un délai minimal : en pratique, l'instruction peut prendre plus de temps si le dossier est incomplet ou si une expertise médicale est nécessaire.
Le FGTI formule une offre d'indemnisation dans les deux mois suivant la réception du dossier complet
Dès réception du dossier, le FGTI examine la demande et formule une offre d'indemnisation. Cette offre est adressée à la victime par lettre recommandée et détaille les montants proposés pour chaque poste de préjudice. La victime dispose alors d'un délai pour accepter ou refuser l'offre. Si elle accepte, le constat d'accord est homologué par le président de la CIVI et l'indemnisation est versée rapidement par le FGTI.
Si la victime refuse l'offre du FGTI, ou si le fonds ne présente aucune offre dans le délai imparti, la CIVI est saisie et statue elle-même sur le montant de l'indemnisation après instruction contradictoire du dossier. La commission peut ordonner une expertise médicale, entendre les parties et rendre une décision fixant le montant de l'indemnisation. Cette décision est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai d'un mois. La procédure devant la CIVI est gratuite et la victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour financer l'intervention de son avocat.
Les particularités de la procédure CIVI et les délais en pratique
La durée réelle varie de quelques mois à plusieurs années, selon la complexité médicale et l'attente de la consolidation. Point essentiel : vous pouvez demander une provision à tout moment, avant même la décision définitive, pour faire face aux frais médicaux et aux pertes de revenus — cette demande est trop rarement formulée.
La procédure devant la CIVI peut durer de quelques mois à plusieurs années selon la complexité du dossier
La durée de la procédure devant la CIVI varie considérablement selon la nature et la complexité du dossier. Dans les cas les plus simples, lorsque la victime accepte l'offre du FGTI, l'indemnisation peut intervenir en quelques mois. En revanche, dans les dossiers complexes nécessitant une expertise médicale, un débat contradictoire devant la commission et éventuellement un appel, la procédure peut s'étendre sur deux à quatre ans.
Le facteur principal allongeant la durée de la procédure est l'expertise médicale. Lorsque l'état de la victime n'est pas encore consolidé, c'est-à-dire stabilisé médicalement, la CIVI peut surseoir à statuer et accorder une provision en attendant la consolidation. Cette provision permet à la victime de faire face à ses besoins immédiats, notamment pour financer ses soins, compenser sa perte de revenus ou rémunérer une aide à domicile. L'indemnisation définitive n'intervient qu'après la consolidation et la réalisation de l'expertise définitive.
La victime peut obtenir une provision avant la décision définitive de la CIVI
La possibilité d'obtenir une provision constitue un avantage considérable de la procédure devant la CIVI. Conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, la victime peut demander au président de la CIVI de lui accorder une provision sur l'indemnisation à laquelle elle peut prétendre. Cette demande de provision peut être présentée dès le dépôt de la requête, sans attendre l'instruction complète du dossier. Le montant de la provision est fixé en fonction de l'urgence des besoins de la victime et de l'évaluation provisoire de son préjudice.
En pratique, les provisions accordées par la CIVI permettent aux victimes de faire face aux conséquences financières immédiates de l'infraction : prise en charge des soins non remboursés, remplacement du véhicule endommagé, paiement du loyer en cas d'incapacité de travailler. Le montant de la provision est ensuite déduit de l'indemnisation définitive. Cette mesure de protection est essentielle pour les victimes les plus vulnérables, qui ne peuvent attendre plusieurs années avant de recevoir une compensation financière.
Vous avez dépassé le délai : tout est-il perdu ?
Pas nécessairement. Vérifiez d'abord si une procédure pénale a été menée : la décision définitive ouvre un nouveau délai d'un an, qui prime sur les trois ans écoulés depuis les faits. Ensuite, l'article 706-5 du Code de procédure pénale permet à la commission de relever la victime de la forclusion lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais — ignorance de l'existence de la commission, état de santé, aggravation tardive du dommage, information incomplète reçue lors de la plainte. La demande de relevé se motive et se justifie : c'est un débat qui se gagne sur pièces. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet d'évaluer vos chances avant de renoncer. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat pour saisir efficacement la CIVI et respecter les délais
L'avocat vérifie les conditions de recevabilité et respecte les délais stricts de saisine de la CIVI
La saisine de la CIVI obéit à des conditions de fond et de forme dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de la demande. L'avocat spécialisé en droit des victimes vérifie en premier lieu que les délais de saisine sont respectés, identifie le tribunal judiciaire compétent et s'assure que la demande entre bien dans le champ d'application des articles 706-3 ou 706-14 du Code de procédure pénale. Il rédige la requête dans les formes requises, réunit l'ensemble des pièces justificatives et anticipe les demandes complémentaires du FGTI.
L'avocat joue également un rôle déterminant dans l'évaluation et la présentation des préjudices. Il connaît les barèmes habituellement pratiqués par les juridictions et par le FGTI, et peut ainsi contester une offre d'indemnisation insuffisante. Il prépare la victime à l'expertise médicale, coordonne l'intervention du médecin-conseil et veille à ce que le rapport d'expertise reflète fidèlement l'ensemble des préjudices subis.
Maître Thomas GIROUD accompagne les victimes d'infractions dans toutes les étapes de la procédure CIVI
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, dispose d'une expérience confirmée dans l'accompagnement des victimes d'infractions devant la CIVI. De la constitution du dossier à la négociation avec le FGTI, en passant par l'assistance lors de l'expertise médicale et la plaidoirie devant la commission, il assure un suivi rigoureux et personnalisé de chaque dossier. Les délais de saisine de la CIVI sont stricts et impératifs : toute demande présentée hors délai est déclarée irrecevable. Il est donc essentiel de consulter un avocat le plus tôt possible après l'infraction pour préserver ses droits et maximiser ses chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.
Ce qu'il faut retenir
- Deux délais : trois ans à compter de l'infraction, et un an à compter de la décision pénale définitive lorsque des poursuites ont eu lieu (article 706-5 du Code de procédure pénale).
- Le second délai prime : une décision pénale tardive rouvre la voie même si les trois ans sont écoulés.
- La commission peut relever de la forclusion la victime qui n'a pas été en mesure d'agir dans les délais — la demande se motive.
- La requête se dépose au greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile ; le Fonds de garantie a deux mois pour faire une offre.
- Une provision peut être demandée à tout moment, sans attendre la décision définitive ni la consolidation.
