À jour en novembre 2026
Autour de chaque point de prélèvement d'eau potable, un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique peut interdire ou réglementer l'épandage, les traitements, les bâtiments d'élevage ou les dépôts. Ne pas respecter ces prescriptions est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, constaté notamment par les inspecteurs de l'environnement.
La défense passe par la lecture exacte de l'arrêté, la vérification de la délimitation de vos parcelles et de l'information que vous avez reçue. En contrepartie des contraintes imposées, les propriétaires et les exploitants peuvent avoir droit à une indemnisation.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'un périmètre de protection de captage ?
C'est une zone délimitée autour d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine, à l'intérieur de laquelle les activités susceptibles de nuire à la qualité de l'eau sont interdites ou réglementées. Chaque arrêté fixe ses propres règles, parcelle par parcelle.
Les trois périmètres
L'arrêté de déclaration d'utilité publique détermine un périmètre de protection immédiate, dont les terrains sont acquis en pleine propriété, et un périmètre de protection rapprochée, dans lequel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts ou occupations du sol de nature à nuire à la qualité des eaux (article L. 1321-2 du code de la santé publique).
Un périmètre de protection éloignée, où ces activités peuvent seulement être réglementées, peut s'y ajouter dans certains cas.
Ce que l'arrêté peut interdire ou réglementer
Les prescriptions varient d'un captage à l'autre. Dans une affaire jugée par la cour administrative d'appel de Lyon, l'arrêté interdisait dans le périmètre rapproché l'épandage de pesticides, les nouveaux bâtiments d'élevage et le dessouchage, et réglementait les points de fixation du bétail ainsi que le stockage et l'épandage du lisier, du purin, du fumier et des engrais (cour administrative d'appel de Lyon, 8 avril 2021, n° 18LY04197).
L'arrêté fixe aussi les délais dans lesquels les installations et activités existantes à sa publication doivent être mises en conformité.
Les aires d'alimentation des captages prioritaires
Au-delà des périmètres, le préfet délimite l'aire d'alimentation des captages, c'est-à-dire les surfaces dont les eaux d'infiltration ou de ruissellement alimentent la ressource.
Depuis le 20 août 2026, il doit, pour les points de prélèvement prioritaires, arrêter un programme d'actions qui peut encadrer, limiter ou interdire certaines pratiques agricoles et l'usage d'intrants dans les zones les plus contributives aux pollutions (article L. 211-3 du code de l'environnement). Les modalités de ces programmes doivent être précisées par décret.
Comment savoir si vos parcelles sont concernées ?
En consultant l'arrêté de déclaration d'utilité publique à la mairie, qui doit délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes. Le propriétaire doit en principe avoir reçu un extrait de l'arrêté par lettre recommandée.
La publicité de l'arrêté et l'information du propriétaire
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché pendant au moins deux mois dans chaque mairie intéressée et signalé dans deux journaux locaux. Le bénéficiaire des servitudes adresse un extrait de l'arrêté à chaque propriétaire concerné, par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 1321-13-1 du code de la santé publique).
La situation de l'exploitant fermier
Le texte organise l'information du propriétaire, et celle de l'occupant seulement lorsque le propriétaire est inconnu. Le fermier doit donc se renseigner auprès de son bailleur ou de la mairie.
Lorsque la collectivité est elle-même propriétaire des terres situées dans le périmètre rapproché, elle peut imposer au preneur, à la conclusion ou au renouvellement du bail rural, des modes d'utilisation du sol, et les litiges sur ces baux relèvent alors du tribunal administratif (article L. 1321-2).
Que risquez-vous en cas de manquement ?
Des poursuites devant le tribunal correctionnel. Ne pas se conformer aux dispositions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article L. 1324-3 du code de la santé publique).
Qui constate l'infraction
Outre les officiers de police judiciaire, les infractions relatives aux périmètres de protection peuvent être constatées par les inspecteurs de l'environnement, dont ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que par des agents habilités en matière de santé publique (article L. 1324-1).
Le cumul avec d'autres infractions
Lorsque l'épandage ou le stockage a effectivement pollué l'eau, les faits peuvent aussi être poursuivis au titre du délit de pollution des eaux, puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 216-6 du code de l'environnement). Un même épandage peut enfin méconnaître les règles propres aux zones vulnérables aux nitrates.
Comment vous défendre ?
En confrontant le procès-verbal au texte précis de l'arrêté, à la carte des périmètres et aux preuves de votre information. Un arrêté irrégulier peut lui-même être discuté.
Vérifier la prescription et la délimitation
Le procès-verbal doit viser une prescription précise de l'arrêté applicable à la parcelle concernée. Une interdiction propre au périmètre rapproché ne s'applique pas à une parcelle située dans le périmètre éloigné, et une activité seulement réglementée n'est pas interdite. Les délais de mise en conformité accordés aux activités existantes doivent aussi être vérifiés.
Discuter la légalité de l'arrêté
Les juridictions pénales peuvent apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque la solution du procès en dépend (article 111-5 du code pénal).
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 8 avril 2021 a annulé un arrêté de protection d'un captage parce que le dossier d'enquête publique omettait le coût de l'indemnisation des propriétaires et exploitants. La recevabilité d'une telle exception contre un arrêté de déclaration d'utilité publique doit toutefois être examinée dans chaque dossier, ainsi que la régularité du procès-verbal et les éventuelles nullités de procédure.
Pouvez-vous être indemnisé des contraintes ?
Oui. Les indemnités dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection, à la suite des mesures prises pour protéger l'eau, sont fixées selon les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique (article L. 1321-3 du code de la santé publique).
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, dans son arrêt du 8 avril 2021, qu'eu égard aux contraintes imposées dans le périmètre rapproché, les propriétaires et exploitants avaient droit à une indemnisation. L'exploitant y avait produit un rapport d'expert évaluant les dépenses induites pour son exploitation. Conserver la trace de vos pertes de rendement, de vos investissements et des pratiques abandonnées prépare cette demande.
Faut-il un avocat après un procès-verbal dans un périmètre de captage ?
Oui, car la défense suppose de lire l'arrêté, sa cartographie et sa procédure d'adoption, puis de les confronter au procès-verbal. L'avocat apprécie aussi l'opportunité de demander l'indemnisation des servitudes.
Votre avocat prépare votre audition, comme l'explique notre article sur l'audition libre, et peut solliciter un classement sans suite lorsque la prescription invoquée ne s'applique pas à la parcelle. L'assistance d'un avocat est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Autour d'un captage d'eau potable, l'arrêté de déclaration d'utilité publique peut interdire ou réglementer, parcelle par parcelle, l'épandage, les traitements, les bâtiments d'élevage et les dépôts.
Ne pas respecter ces prescriptions est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, constaté notamment par les inspecteurs de l'environnement.
L'arrêté est consultable en mairie et le propriétaire doit en avoir reçu un extrait par lettre recommandée, ce que le fermier doit vérifier auprès de son bailleur.
La défense repose sur la prescription exacte applicable à la parcelle, les délais de mise en conformité et, le cas échéant, la régularité de l'arrêté lui-même.
Les propriétaires et exploitants peuvent obtenir une indemnisation des contraintes imposées, fixée selon les règles de l'expropriation.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
