À jour en novembre 2026
Un commissaire de justice vous a signifié une contrainte, ou vous l'avez reçue par lettre recommandée. Elle émane de la caisse d'allocations familiales, de la mutualité sociale agricole ou de France Travail, et réclame un trop-perçu de prestations ou une pénalité. Vous avez peut-être aussi reçu un avis de saisie visant votre compte bancaire.
Ce courrier n'est pas une relance. À défaut d'opposition dans les quinze jours, la contrainte produit les effets d'un jugement et l'organisme peut faire saisir vos comptes. En revanche, l'opposition formée à temps ramène le dossier devant un juge, devant lequel la prescription et le bien-fondé de la dette se discutent.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'une contrainte et pourquoi vaut-elle jugement ?
Pour recouvrer une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale). La caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole sont des organismes de sécurité sociale.
Le directeur général de France Travail dispose du même pouvoir pour les allocations et aides indûment versées, après mise en demeure (article L. 5426-8-2 du code du travail). La pénalité financière prononcée par une caisse peut elle aussi être recouvrée par contrainte lorsque la mise en demeure est restée sans effet (article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale).
La mise en demeure devait-elle précéder la contrainte ?
Oui. La contrainte ne peut être décernée que si la mise en demeure est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa notification (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation a appliqué à un indu de la caisse d'allocations familiales la procédure qui impose une mise en demeure comportant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des versements indus et les voies de recours (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.688). La mise en demeure de France Travail comporte les mêmes mentions (article R. 5426-20 du code du travail).
L'absence de mise en demeure, ou une contrainte délivrée avant l'expiration du mois, se discute devant le juge de l'opposition.
Que doit mentionner l'acte que vous avez reçu ?
La contrainte est notifiée par tout moyen prouvant sa date de réception, ou signifiée par commissaire de justice. À peine de nullité, l'acte mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).
La contrainte de France Travail obéit aux mêmes exigences. L'acte mentionne, à peine de nullité, la référence de la contrainte, le montant réclamé et la nature des allocations en cause ou la date de la pénalité, le délai d'opposition, l'adresse du tribunal et les formes de sa saisine (article R. 5426-21 du code du travail).
De combien de temps disposez-vous pour faire opposition ?
Quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition se forme par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel vous êtes domicilié, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce secrétariat. Elle doit être motivée, et une copie de la contrainte contestée doit y être jointe (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale).
Les mêmes règles s'appliquent à la contrainte de France Travail, avec un délai identique de quinze jours, une opposition motivée et accompagnée de la copie de la contrainte (article R. 5426-22 du code du travail).
La motivation est exigée dès la lettre d'opposition. Indiquez-y les moyens que vous entendez soutenir, prescription, absence de mise en demeure, erreur sur le montant ou contestation de l'indu lui-même, quitte à les développer ensuite devant le tribunal.
Devant quel tribunal l'opposition est-elle portée ?
Devant le tribunal indiqué dans l'acte, qui est celui de votre domicile. Pour une pénalité de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole, le texte désigne le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale (article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale), c'est-à-dire son pôle social.
Pour un indu de prestations familiales, l'opposition relève de la même juridiction de sécurité sociale. Pour un indu d'aide personnelle au logement, le contentieux relève en revanche de la juridiction administrative (article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation). Pour France Travail, l'acte désigne la juridiction compétente selon l'allocation en cause.
L'opposition suspend-elle le recouvrement ?
Oui. La contrainte ne comporte les effets d'un jugement qu'à défaut d'opposition (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale). Tant que le tribunal n'a pas statué, l'organisme ne dispose donc pas d'un titre exécutoire. Pour France Travail, le texte précise expressément que l'opposition suspend l'exécution de la contrainte (article R. 5426-22 du code du travail).
La décision du tribunal statuant sur l'opposition se substitue à la contrainte, et elle est exécutoire de droit à titre provisoire (article R. 133-3 du code de la sécurité sociale). Si vous perdez, l'organisme pourra donc recouvrer la somme même en cas d'appel.
Que pouvez-vous contester devant le juge de l'opposition ?
La régularité de la procédure, la prescription et la dette elle-même. La Cour de cassation juge que la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si l'allocataire n'a pas saisi la commission de recours amiable d'une contestation contre la notification de payer (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 19-24.688). Dans cette affaire, le tribunal avait annulé la contrainte parce que l'action de la caisse était prescrite.
Le fait de n'avoir pas contesté l'indu dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale) ne vous prive donc pas de l'opposition. En revanche, lorsqu'une décision de la commission de recours amiable est devenue définitive faute de recours, la possibilité de rediscuter le montant de l'indu devant le juge de l'opposition est discutée.
Que faire si la dette est ancienne ?
Vérifiez la prescription. Pour les prestations familiales, l'action en recouvrement de l'indu se prescrit par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Pour l'allocation d'assurance chômage, le délai est de trois ans, porté à dix ans en cas de fraude, à compter de chaque versement (article L. 5422-5 du code du travail).
L'action en recouvrement d'une pénalité financière se prescrit par deux ans à compter de l'envoi de sa notification (article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale).
Une fois la contrainte définitive, la Cour de cassation juge, à propos de cotisations, que son exécution n'est pas soumise au délai de dix ans des jugements mais à la prescription propre à la créance (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 novembre 2017, n° 16-23.950). La transposition de cette règle aux indus de prestations reste discutée.
Que se passe-t-il si vous laissez passer les quinze jours ?
La contrainte produit les effets d'un jugement. L'organisme dispose alors d'un titre exécutoire, qui lui permet de faire pratiquer une saisie par commissaire de justice ou de recourir à l'opposition à tiers détenteur décrite ci-dessous.
Passé ce délai, la contestation ne porte plus que sur les actes d'exécution, sur la prescription de l'exécution et sur les sommes insaisissables.
Qu'est-ce que l'opposition à tiers détenteur ou la saisie administrative à tiers détenteur ?
Munie d'un titre exécutoire, la caisse d'allocations familiales ou la mutualité sociale agricole peut, par une opposition motivée notifiée au tiers et à vous-même, enjoindre à votre banque ou à tout autre tiers détenteur de lui verser les sommes qu'il détient pour votre compte, à concurrence des sommes indûment versées (article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale).
Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine d'irrecevabilité, et le paiement est différé pendant ce délai puis jusqu'à la décision (même article). Cette opposition ne peut pas porter sur votre salaire, qui ne peut être saisi que selon la procédure de saisie des rémunérations (même article).
France Travail peut, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, recourir à une saisie administrative à tiers détenteur. L'avis notifié au redevable mentionne, sous peine de nullité, les délais et voies de recours (article L. 5426-8-2 du code du travail). Cette saisie emporte attribution immédiate des sommes, que le tiers verse dans les trente jours (article L. 262 du livre des procédures fiscales).
Quelles sommes restent insaisissables ?
Sur votre compte bancaire, la banque doit laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule (article L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution). Cette règle s'applique à l'opposition à tiers détenteur comme à la saisie administrative à tiers détenteur.
Les prestations familiales sont insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire (article L. 553-4 du code de la sécurité sociale). Hors fraude, la caisse ne peut se payer sur les prestations à venir que par les retenues plafonnées prévues par la loi (article L. 553-2).
Les rémunérations ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils fixés par décret (article L. 3252-2 du code du travail).
Faut-il un avocat après une contrainte ?
Oui, dans les quinze jours, parce que l'opposition doit être motivée dès son dépôt et que ce délai ne se rattrape pas. L'avocat vérifie la mise en demeure, les mentions de l'acte, la prescription et la preuve de la fraude invoquée, puis soutient l'opposition devant le tribunal.
Il conteste aussi, dans le mois, une opposition à tiers détenteur devant le juge de l'exécution, fait respecter les sommes insaisissables et soulève les éventuelles nullités de la procédure de recouvrement. Si une plainte a été déposée pour les mêmes faits, il vous assiste en audition libre, ce qui fait l'objet d'un autre article de cette série.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la contrainte ou de l'avis de saisie.
Ce qu'il faut retenir
La contrainte produit les effets d'un jugement si vous n'y faites pas opposition dans les quinze jours.
L'opposition, motivée et accompagnée de la copie de la contrainte, se forme au secrétariat du tribunal de votre domicile ou par lettre recommandée, et elle suspend le recouvrement.
Elle permet de discuter la mise en demeure, les mentions de l'acte, la prescription et la dette elle-même, même sans recours amiable préalable.
L'opposition à tiers détenteur de la caisse se conteste dans le mois devant le juge de l'exécution, et la banque doit vous laisser une somme égale au revenu de solidarité active.
Les prestations familiales restent insaisissables, sauf fraude ou fausse déclaration.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
