Être déféré signifie que vous n'êtes pas libéré à l'issue de la garde à vue mais conduit devant le procureur de la République, menottes aux poignets, pour qu'il décide immédiatement de votre sort. C'est un moment court, souvent quelques heures d'attente au dépôt suivies de quelques minutes de présentation, et pourtant l'un des plus déterminants de toute la procédure. Cinq décisions sont possibles, du renvoi devant le tribunal dans plusieurs mois au jugement le jour même. L'avocat est prévenu sans délai et peut consulter le dossier sur-le-champ. Voici ce qui se joue, et ce que vous pouvez faire.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu'est-ce qu'un déferrement et pourquoi y êtes-vous conduit ?
Le déferrement est l'acte par lequel le procureur de la République ordonne qu'une personne lui soit présentée à l'issue de sa garde à vue, parce qu'il envisage de la poursuivre immédiatement (article 393 du Code de procédure pénale). Il ne s'agit donc pas d'une sanction ni d'une condamnation, mais du signe que le parquet a décidé de ne pas classer et veut trancher sans attendre.
Le déferrement suit la garde à vue et prolonge la privation de liberté
À l'issue des vingt-quatre heures de garde à vue, éventuellement prolongées de vingt-quatre heures, trois issues existent. Vous êtes remis en liberté sans suite immédiate, vous êtes remis en liberté avec une convocation ultérieure, ou vous êtes déféré. Dans ce dernier cas, vous ne rentrez pas chez vous : vous êtes conduit au tribunal, où vous attendez, le plus souvent dans les geôles du palais, que le magistrat puisse vous recevoir.
Cette attente est longue et mal vécue. Elle peut occuper une grande partie de la journée, sans que cela traduise quoi que ce soit sur la gravité de votre situation : elle dépend uniquement du nombre de personnes déférées ce jour-là et de la charge du parquet. Pour les gardes à vue conduites au commissariat de Villefranche-sur-Saône ou dans les brigades de gendarmerie du ressort, à Tarare, à Belleville-en-Beaujolais ou à Anse, le déferrement s'effectue devant le parquet du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Le déferrement doit intervenir dans un délai contraint
La personne déférée doit comparaître le jour même devant le magistrat. Lorsque la présentation ne peut avoir lieu le jour même, la personne peut être retenue jusqu'à vingt heures avant d'être présentée, dans un local prévu à cet effet, faute de quoi elle est remise en liberté. Ces règles encadrent une privation de liberté qui se poursuit après la garde à vue et qui doit rester exceptionnelle dans sa durée.
Quels sont vos droits au moment du déferrement ?
Trois droits vous sont notifiés dès la présentation. Le droit à l'assistance d'un avocat, choisi par vous ou commis d'office, qui est avisé sans délai. Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire. Et, pour votre avocat, le droit de consulter le dossier sur-le-champ et de communiquer librement avec vous. L'omission de ces formalités est sanctionnée par la nullité de la procédure.
L'avocat accède immédiatement au dossier, ce qui n'était pas le cas en garde à vue
C'est la différence majeure avec la garde à vue, où l'avocat n'a accès qu'aux procès-verbaux d'audition et de notification des droits. Au déferrement, il consulte l'entier dossier sur-le-champ. Il découvre donc les preuves réunies, les déclarations des témoins, les résultats d'analyses et les éventuelles failles de la procédure, et il dispose de quelques minutes pour en tirer une position.
Ce temps est court mais réel. Si vous n'avez pas encore d'avocat à ce stade, demandez la commission d'office plutôt que de vous présenter seul : vous ne perdez rien à être assisté, et la personne déférée qui n'est pas assistée doit consulter le dossier elle-même, dans des conditions matérielles et psychologiques qui rendent l'exercice illusoire.
Le droit de se taire s'applique pleinement devant le procureur
Vous n'êtes pas tenu de répondre. Le silence ne peut pas être retenu contre vous et ne préjuge de rien. En pratique, la décision de parler ou de se taire se prend après l'entretien avec l'avocat et après lecture du dossier, jamais avant. Ce que vous déclarez à ce moment engage la suite, notamment si une reconnaissance des faits est ensuite exploitée dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Quelles décisions le procureur peut-il prendre à l'issue du déferrement ?
Cinq orientations sont ouvertes au procureur au vu des observations recueillies. La convocation par procès-verbal, la comparution immédiate, la comparution à délai différé, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou l'ouverture d'une information judiciaire. Il peut aussi ordonner la poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique, y compris ne pas poursuivre.
La convocation par procès-verbal renvoie l'affaire à une audience ultérieure
Le procureur vous notifie les faits et vous convoque devant le tribunal correctionnel à une date comprise, en principe, entre dix jours et deux mois. Vous repartez libre, éventuellement sous contrôle judiciaire si le juge des libertés et de la détention en décide ainsi (article 394 du Code de procédure pénale). C'est l'orientation la plus favorable parmi celles qui aboutissent à un procès, parce qu'elle laisse le temps de préparer une défense et de réunir les pièces utiles.
La comparution immédiate fait juger l'affaire le jour même
Elle suppose que les charges soient suffisantes et que l'affaire soit en état d'être jugée. Vous passez devant le tribunal correctionnel dans la journée, sauf à demander un délai pour préparer votre défense, ce que le tribunal ne peut pas vous refuser. Cette demande de délai a une contrepartie lourde : le tribunal peut alors placer en détention provisoire jusqu'à l'audience de renvoi. C'est l'arbitrage central de cette procédure.
La comparution à délai différé permet d'attendre un résultat d'expertise
Introduite en 2019 et encore méconnue, elle permet au procureur de faire juger l'affaire dans un délai de deux mois lorsqu'il manque seulement le résultat d'un examen technique ou d'une expertise déjà demandée, par exemple une analyse toxicologique. La personne peut être placée sous contrôle judiciaire ou, plus rarement, en détention provisoire dans l'intervalle.
La CRPC propose une peine négociée immédiatement
Le procureur vous propose une peine que vous acceptez ou refusez, en présence obligatoire de votre avocat. Si vous acceptez, un juge doit encore l'homologuer le jour même ou peu après. Cette voie suppose que vous reconnaissiez les faits, et elle est aujourd'hui très largement employée, en particulier en matière de récidive routière.
L'ouverture d'une information judiciaire confie le dossier à un juge d'instruction
Elle intervient pour les affaires complexes ou graves. Vous êtes alors présenté au juge d'instruction, puis éventuellement au juge des libertés et de la détention si un placement en détention provisoire est requis. C'est la voie la plus longue, mais aussi celle qui offre le plus de possibilités d'investigations à décharge et de contestation des actes de procédure.
Que peut faire concrètement votre avocat pendant le déferrement ?
Le texte lui-même énumère ses moyens d'action, ce qui est rare et mérite d'être connu. Ses observations peuvent porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de nouveaux actes et sur les modalités d'engagement des poursuites, y compris sur le recours à la CRPC (article 393 du Code de procédure pénale).
Discuter la qualification retenue change souvent l'issue plus que plaider les faits
Obtenir que des faits soient poursuivis sous une qualification moins sévère, ou que la circonstance aggravante ne soit pas retenue, modifie le quantum encouru et donc l'orientation elle-même. Une infraction requalifiée peut sortir du champ de la comparution immédiate et basculer vers une convocation, ce qui vous ramène chez vous le soir même.
De même, souligner qu'une pièce manque, qu'une analyse n'est pas jointe ou qu'un acte est irrégulier peut conduire le parquet à ordonner la poursuite de l'enquête plutôt qu'à poursuivre immédiatement. Ces observations se font en quelques minutes, à partir d'un dossier découvert sur place, ce qui explique qu'elles supposent une habitude de l'exercice.
Pouvez-vous être placé en détention à l'issue du déferrement ?
Oui, mais pas par le procureur seul. Seul un juge peut ordonner une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Selon l'orientation retenue, ce sera le juge des libertés et de la détention, le tribunal correctionnel statuant sur une demande de délai, ou le juge d'instruction saisi d'une information.
Les mesures de sûreté sont motivées par le risque, non par la culpabilité
Le juge examine le risque de renouvellement de l'infraction, de pression sur les témoins, de concertation avec d'éventuels coauteurs ou de fuite, ainsi que les garanties de représentation que vous présentez. C'est pourquoi votre situation personnelle compte autant que les faits eux-mêmes.
Faites apporter au tribunal, par un proche, tout ce qui établit ces garanties : justificatif de domicile, contrat de travail ou bulletins de salaire, attestation d'employeur, pièce d'identité. Ces documents pèsent lourd et manquent presque toujours. Un proche prévenu à temps peut les déposer avant la présentation.
Faut-il un avocat lors d'un déferrement ?
C'est probablement le moment de la procédure où l'assistance change le plus l'issue, pour une raison simple : tout se décide en quelques minutes, sur un dossier que vous découvrez, dans un état de fatigue extrême après une nuit de garde à vue, et sans possibilité de revenir en arrière. L'orientation retenue ce jour-là commande tout le reste, du calendrier à la peine encourue, et parfois votre liberté le soir même. L'avocat, lui, lit le dossier sur-le-champ, connaît les pratiques du parquet concerné et sait quelle orientation demander. Si vous n'avez pas eu le temps d'en choisir un, demandez la commission d'office. Un proche peut aussi appeler un cabinet pendant que vous attendez, le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permettant de savoir s'il est possible d'intervenir dans les délais. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon.
Le rôle de l'avocat au déferrement et après
L'intervention ne s'arrête pas à la présentation. Selon l'orientation retenue, l'avocat plaide le jour même en comparution immédiate, demande un délai avec les garanties nécessaires pour éviter la détention, négocie et discute la peine proposée en CRPC, ou prépare l'audience de renvoi.
Prévenir un avocat dès la garde à vue permet d'anticiper le déferrement
L'avocat intervenu en garde à vue connaît déjà les faits et vos explications quand arrive la présentation au parquet. Il peut réunir en amont les pièces de personnalité et prévenir votre entourage. C'est la raison pour laquelle il faut demander un avocat dès le début de la garde à vue, même lorsque l'on pense n'avoir rien à cacher et que la mesure paraît devoir être brève.
Maître Thomas GIROUD intervient en urgence lors des déferrements
Le cabinet intervient sur les déferrements en droit routier comme en droit pénal général, en garde à vue puis lors de la présentation au parquet. L'objectif est double, obtenir l'orientation la moins défavorable et éviter toute mesure privative de liberté lorsque des garanties de représentation peuvent être établies. Une prise de contact immédiate, y compris par un proche, permet de préparer la présentation plutôt que de la subir.
Ce qu'il faut retenir
- Être déféré signifie que le parquet envisage des poursuites immédiates : ce n'est ni une condamnation ni le signe que tout est joué.
- Au déferrement, votre avocat consulte l'entier dossier sur-le-champ, ce qu'il ne pouvait pas faire en garde à vue (article 393 du Code de procédure pénale).
- Cinq orientations sont possibles, de la convocation à plusieurs semaines au jugement le jour même : c'est le véritable enjeu de la présentation.
- Le droit de se taire s'applique devant le procureur et le silence ne peut pas vous être reproché.
- Seul un juge peut ordonner une détention provisoire ou un contrôle judiciaire, en considération de vos garanties de représentation.
- Faites apporter par un proche justificatif de domicile, bulletins de salaire et attestation d'employeur : ces pièces pèsent et manquent presque toujours.
