À jour en novembre 2026
Un de vos sous-traitants a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole vous réclame à votre tour, au titre de la solidarité financière, les cotisations et majorations qu'il n'a pas payées, ou annule les réductions de cotisations obtenues pour vos propres salariés.
Le document reçu vous laisse trente jours pour répondre, et la suite se joue sur les justificatifs de vigilance que vous pouvez produire pour chaque période de six mois du contrat.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche l'organisme de recouvrement ?
De ne pas avoir vérifié que votre cocontractant était en règle. Toute personne qui méconnaît son obligation de vigilance est tenue solidairement, avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement de ses impôts, cotisations, pénalités et majorations, au remboursement de ses aides publiques et au paiement des rémunérations dues à ses salariés non déclarés (article L. 8222-2 du code du travail).
La même solidarité pèse sur la personne condamnée pour avoir recouru sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, que sa vigilance ne protège alors plus (même article). Le donneur d'ordre qui paie dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015).
Quelle était votre obligation de vigilance ?
Toute personne qui conclut un contrat portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce doit vérifier, à la conclusion puis périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations d'immatriculation et de déclaration (article L. 8222-1 du code du travail).
Elle ne s'applique qu'aux opérations d'au moins 5 000 euros hors taxes (article R. 8222-1). Le particulier qui contracte pour son usage personnel ou celui de sa famille n'a à vérifier que l'une des formalités (article L. 8222-1).
Quels documents deviez-vous obtenir, et suffisaient-ils ?
Vous êtes considéré comme ayant procédé aux vérifications si vous vous êtes fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois, une attestation de vigilance de moins de six mois délivrée par l'organisme de recouvrement, dont vous vous assurez de l'authenticité auprès de cet organisme, ainsi qu'un justificatif d'immatriculation (article D. 8222-5 du code du travail).
L'organisme la délivre au cotisant à jour de ses déclarations et paiements (article L. 243-15 du code de la sécurité sociale). Rien d'autre ne la remplace, et la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait jugé suffisantes des attestations sur l'honneur de la gérante du sous-traitant (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2024, n° 22-21.152).
La présomption de vigilance ne joue pas non plus en cas de discordance entre le nombre de salariés et la masse salariale qu'elle mentionne et le volume d'heures nécessaire à la prestation commandée (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 janvier 2025, n° 22-19.808).
Sur quelles sommes porte la solidarité financière ?
Sur les impôts, taxes et cotisations dus par votre cocontractant au Trésor ou aux organismes de protection sociale, avec leurs pénalités et majorations, sur les aides publiques à rembourser et sur les rémunérations, indemnités et charges dues à ses salariés sans déclaration préalable à l'embauche ou sans bulletin de paie (article L. 8222-2 du code du travail).
Ces sommes sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession (article L. 8222-3). Le volet fiscal renvoie aux mêmes conditions (article 1724 quater du code général des impôts).
Pourquoi vos propres réductions de cotisations sont-elles annulées ?
Lorsque le donneur d'ordre a manqué à son obligation de vigilance et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, l'organisme annule, pour chacun des mois concernés, les réductions et exonérations de cotisations dont le donneur d'ordre a bénéficié pour ses propres salariés (article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale).
Cette annulation est plafonnée au montant des sommes dues au titre de la solidarité financière, y compris aux caisses de mutualité sociale agricole. Si aucune annulation n'a été prononcée contre vous dans les cinq ans précédant le constat, le plafond est ramené à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale, sauf si les sommes dues sont inférieures (même article).
Êtes-vous concerné en tant que maître de l'ouvrage ou après une alerte ?
Le donneur d'ordre ou le maître de l'ouvrage informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat, une association professionnelle ou une institution représentative du personnel, de l'intervention irrégulière d'un sous-traitant doit aussitôt lui enjoindre d'y mettre fin, sous peine d'être tenu solidairement (article L. 8222-5 du code du travail) et de perdre ses propres réductions de cotisations (article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale).
Hors ce cas, le maître de l'ouvrage n'était jusqu'ici tenu à aucune vérification envers les sous-traitants de son entrepreneur. La loi du 25 juin 2026 lui étend l'obligation de vigilance envers le sous-traitant qu'il a accepté, sous peine de la même solidarité financière (article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
Cette règle s'applique à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la promulgation de la loi, et ne concerne pas le particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel (même article).
Comment la solidarité vous est-elle notifiée et de combien de temps disposez-vous ?
Hors contrôle mené chez vous, la solidarité vous est notifiée par un document daté et signé du directeur de l'organisme de recouvrement, qui mentionne les textes enfreints par votre cocontractant, la période de travail dissimulé, les références du procès-verbal, la nature des sommes réclamées, leur montant par année et le mode de calcul (article R. 133-8-2 du code de la sécurité sociale).
Vous disposez de trente jours à compter de sa réception pour présenter vos observations, avec l'assistance du conseil de votre choix, délai porté à soixante jours si vous le demandez. Le directeur répond de manière motivée à chaque observation circonstanciée, et la mise en demeure ne peut intervenir qu'ensuite (même article). L'annulation de vos réductions suit une procédure voisine, avec le même délai (article R. 133-8-1).
L'organisme doit-il vous communiquer le procès-verbal de votre sous-traitant ?
Pas avant de vous la notifier. La Cour de cassation juge que la mise en œuvre de la solidarité n'est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal établi contre le cocontractant (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2021, n° 19-23.728).
En revanche, si vous contestez l'existence ou le contenu de ce procès-verbal, l'organisme est tenu de le produire devant le tribunal. Dans l'affaire jugée, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ne l'avait pas versé aux débats, et le redressement a été annulé (même arrêt). Demandez-le donc par écrit dès vos observations.
Que pouvez-vous contester ?
La régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, cotisations, pénalités et majorations au paiement desquels vous êtes tenu. Le Conseil constitutionnel n'a admis la solidarité financière que sous cette réserve (Conseil constitutionnel, décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015).
La Cour de cassation en déduit que le donneur d'ordre peut invoquer les irrégularités du redressement opéré contre son cocontractant, mais non celles de la mise en demeure adressée à ce dernier, et que le tribunal n'est pas tenu d'appeler en la cause le sous-traitant ni les travailleurs concernés (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juin 2025, n° 22-23.817).
S'y ajoutent vos moyens propres, la preuve des vérifications pour chaque période de six mois, le seuil de 5 000 euros, le calcul à due proportion et le plafond de l'annulation.
Devez-vous payer tout de suite, et devant qui porter le recours ?
Après la période contradictoire, l'organisme vous adresse une mise en demeure. Le redressement est majoré, mais le donneur d'ordre peut obtenir une réduction de la majoration s'il règle les sommes dues dans les trente jours de la mise en demeure ou fait accepter un plan d'échelonnement (article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale).
La mise en demeure se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification (article R. 142-1), délai qui ne vous est opposable que s'il figure dans la notification avec les voies de recours (article R. 142-1-A).
La décision de la commission, ou son silence pendant deux mois (article R. 142-6), se conteste dans les deux mois devant le tribunal judiciaire spécialement désigné (article R. 142-10-1). Mise en demeure et contrainte font l'objet d'autres articles de cette série.
Risquez-vous aussi des poursuites pénales ?
Le défaut de vigilance, à lui seul, n'est pas un délit. En revanche, recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est interdit (article L. 8221-1 du code du travail) et puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1).
Le délit suppose que vous ayez connu la situation de votre cocontractant. Si vous êtes convoqué en audition libre par la gendarmerie, la police ou les agents de contrôle, vos droits et la suite sont décrits dans l'article de cette série consacré aux poursuites pénales.
Faut-il un avocat dès la notification de la solidarité financière ?
Oui, parce que le délai de trente jours, prorogeable à soixante, est celui de la discussion contradictoire. L'avocat réunit vos attestations de vigilance période par période, exige le procès-verbal, examine la régularité du redressement opéré contre votre cocontractant, discute le calcul à due proportion et le plafond de l'annulation, puis saisit la commission de recours amiable et le tribunal.
Si une enquête pénale vise le recours à un travailleur dissimulé, il vous assiste en audition libre, discute votre connaissance de la situation et peut solliciter un classement sans suite ou vous défendre devant le tribunal correctionnel.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du document.
Ce qu'il faut retenir
Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, le donneur d'ordre obtient à la signature puis tous les six mois une attestation de vigilance dont il vérifie l'authenticité.
À défaut, il répond solidairement des cotisations, impôts, majorations et salaires dus par son cocontractant verbalisé, à proportion de la valeur de la prestation.
Ses propres réductions de cotisations sont annulées, dans la limite de 15 000 ou de 75 000 euros sans annulation dans les cinq années précédentes.
Le document du directeur ouvre un délai de trente jours, prorogeable à soixante, et le procès-verbal doit être produit au tribunal si vous le contestez.
Le donneur d'ordre peut contester la régularité, le bien-fondé et l'exigibilité des sommes, y compris les irrégularités du redressement de son cocontractant.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
