Après un contrôle d'alcool au volant, le préfet peut suspendre votre permis jusqu'à un an. Il peut aussi, à la place, vous autoriser à conduire uniquement des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD), un boîtier qui bloque le démarrage si votre souffle contient de l'alcool. Cette alternative à la suspension existe depuis 2019, mais elle ne s'obtient pas toute seule : il faut la demander, montrer que vous n'entrez dans aucune situation d'exclusion, et savoir qu'elle ne compte pas pour la suspension que le tribunal prononcera ensuite. Voici comment elle fonctionne, qui peut l'obtenir, comment la demander au préfet et ce qu'elle coûte.
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L'éthylotest anti-démarrage peut-il remplacer la suspension du permis pour alcool au volant ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2019, le préfet dispose de deux réponses possibles après un contrôle d'alcool au volant. Il peut suspendre le permis de conduire, ou restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. Dans le second cas, vous continuez à conduire, à la condition que le véhicule soit équipé d'un dispositif homologué, installé par un professionnel agréé, que vous utilisez vous-même avant chaque démarrage. Cette possibilité est prévue par l'article R. 224-6 du Code de la route.
Ce que décide le préfet après un contrôle d'alcool au volant : suspension ou restriction du droit de conduire
Lorsque le contrôle est positif, les gendarmes ou les policiers retiennent votre permis sur place et transmettent un avis de rétention à la préfecture. Le préfet, ou le sous-préfet lorsqu'il a reçu délégation, doit alors se prononcer dans les cent vingt heures qui suivent la rétention lorsque l'alcoolémie a été vérifiée. Il prend le plus souvent un arrêté de suspension, dont la durée peut atteindre un an en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, comme le prévoit l'article L. 224-2 du Code de la route.
Il peut aussi, dans les mêmes cas, prendre un arrêté portant restriction du droit de conduire aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. Cette seconde option n'est jamais automatique. Elle suppose que vous l'ayez demandée, ou que le service des permis de conduire l'ait envisagée de lui-même, ce qui reste rare.
L'arrêté de restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage vaut permis de conduire
Concrètement, la préfecture conserve votre permis de conduire pendant toute la durée de la restriction, et l'arrêté préfectoral en tient lieu. Vous circulez avec cet arrêté et avec l'attestation d'installation remise par l'installateur agréé, que vous présentez en cas de contrôle. La restriction s'applique sur tout le territoire national et à tous les véhicules que vous conduisez, ce qui suppose d'équiper chacun d'entre eux.
Ce que change la loi du 18 août 2026 sur la suspension administrative
La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a durci le régime de la suspension administrative pour alcool au volant. Depuis le 20 août 2026, le préfet doit prononcer la suspension lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, et cette suspension peut durer jusqu'à un an. L'article R. 224-6, qui permet la restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, n'a pas été modifié, et les arrêtés de suspension prévoient eux-mêmes qu'ils cessent de produire effet si une nouvelle mesure administrative de restriction du droit de conduire est prise. L'articulation entre ces textes n'a pas encore été tranchée par les juridictions. En pratique, la demande de restriction reste possible et doit être formulée, l'issue dépendant de l'appréciation du préfet.
Qui peut obtenir un éthylotest anti-démarrage à la place de la suspension du permis ?
Le dispositif vise la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, c'est-à-dire un taux d'au moins 0,40 mg par litre d'air expiré, soit 0,80 g par litre de sang. Le taux à prendre en compte est le taux retenu, celui qui figure sur l'avis de rétention après déduction de la marge d'erreur de l'éthylomètre, et non le taux mesuré. Pour l'alcoolémie contraventionnelle, entre 0,25 et 0,40 mg par litre, la restriction reste envisageable lorsque l'infraction n'a pas été réglée par une amende forfaitaire.
Au-delà de cette condition d'entrée, l'instruction du Gouvernement du 21 février 2019 demande à chaque préfecture d'établir une liste, qu'elle qualifie elle-même d'indicative, des situations dans lesquelles l'éthylotest anti-démarrage ne serait pas accordé. Quatre critères y figurent. Aucun n'est un interdit. Le préfet apprécie votre situation dans son ensemble et doit motiver sa décision dans les considérants de l'arrêté, ce qui vous permet de discuter chacun de ces points.
Les antécédents d'alcool au volant ne ferment pas la porte
C'est le critère qui fait le plus souvent échouer les demandes, et celui qui se discute le mieux. L'instruction ne fait des antécédents qu'un élément d'appréciation. Elle envisage elle-même le cas du conducteur qui a obtenu l'éthylotest anti-démarrage malgré de précédentes infractions liées à l'alcool, puisqu'elle permet alors au préfet d'exiger des examens biologiques au moment du retour au permis. Des faits anciens, sans réitération depuis plusieurs années, un permis repassé depuis et une période probatoire achevée sans incident sont autant d'éléments à faire valoir.
L'argument de fond est simple. Pour un conducteur qui a déjà eu affaire à l'alcool au volant, un boîtier qui empêche tout démarrage après avoir bu protège mieux les autres usagers qu'une suspension au terme de laquelle il reprend le volant sans aucun contrôle. Une démarche de soins engagée en parallèle, auprès d'un centre d'addictologie ou d'un médecin, donne du poids à cette lecture.
Le cumul avec une autre infraction entraînant une suspension du permis
Le second critère vise le conducteur qui, le même soir, a commis une autre infraction susceptible d'entraîner à elle seule une suspension du permis, comme un grand excès de vitesse ou la conduite après usage de stupéfiants. Dans ce cas, l'éthylotest anti-démarrage ne répondrait qu'à une partie du danger constaté. À l'inverse, une contravention de vitesse de moins de 30 km/h relevée lors du même contrôle n'entraîne pas de suspension et ne devrait pas faire obstacle à la demande.
Un taux retenu supérieur à 1,8 g par litre de sang
Le troisième critère tient à l'importance de l'infraction, notamment lorsque le taux retenu dépasse 1,8 g par litre de sang, soit 0,90 mg par litre d'air expiré. Le texte ne fixe aucun plafond, mais les préfectures écartent presque toujours la mesure au-delà de ce seuil. En dessous, le taux ne constitue pas en lui-même un motif de refus, même s'il pèse dans l'appréciation d'ensemble.
Le permis probatoire
Le quatrième critère est la situation du permis au regard de la période probatoire. Un conducteur encore en période probatoire au jour du contrôle a peu de chances d'obtenir l'éthylotest anti-démarrage, les préfectures appliquant ce critère de manière quasi systématique. La date de fin de la période probatoire, qui figure sur le relevé d'information intégral, doit donc être vérifiée avant toute demande.
Les critères ajoutés par certaines préfectures et la résidence à l'étranger
Certaines préfectures complètent cette liste par l'accident corporel, la récidive légale ou un contrôle positif dans les cinq années précédentes. Ces ajouts n'ont pas plus de valeur que la liste nationale, ils restent indicatifs et discutables. Le dispositif n'est en revanche pas proposé aux conducteurs qui ne résident pas en France, l'arrêté de restriction ne valant que sur le territoire national.
Comment demander l'éthylotest anti-démarrage au préfet ?
La demande peut intervenir à deux moments, et le second est souvent le seul qui reste.
Au moment de la rétention du permis, une option rarement examinée
L'éthylotest anti-démarrage peut être proposé dès la rétention du permis, et l'avis de rétention peut mentionner que le conducteur accepte ou refuse la mesure. En pratique, l'alternative est rarement examinée à ce moment, faute de temps ou d'information au moment du contrôle, souvent en pleine nuit. La préfecture prend alors un arrêté de suspension sans que l'éthylotest anti-démarrage ait été envisagé. Si rien n'a été rempli, vous n'avez rien refusé, et rien ne vous empêche de demander la restriction ensuite.
Après l'arrêté de suspension, le recours gracieux auprès du préfet ou du sous-préfet
Une fois l'arrêté de suspension notifié, la demande prend la forme d'un recours gracieux adressé au préfet, ou au sous-préfet lorsque c'est lui qui a signé l'arrêté, par lettre recommandée et par courriel au service chargé des suspensions de permis. Il ne s'agit pas de contester l'infraction ni la légalité de l'arrêté, mais de demander qu'il soit retiré et remplacé par un arrêté de restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage.
Certaines préfectures fixent un délai, dix jours à compter de la réception de l'arrêté par exemple. Dans le Rhône, aucun délai n'est publié, mais chaque semaine perdue est une semaine de suspension subie. Le recours doit établir que vous ne relevez d'aucune situation d'exclusion, puis que votre situation impose de conduire. En cas de refus ou de silence, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi, y compris en référé lorsque l'emploi est en jeu, mais l'éthylotest anti-démarrage s'obtient d'abord auprès de la préfecture.
Les pièces qui font la différence : contrat de travail, charges, situation familiale, démarche de soins
La préfecture n'accorde pas la restriction sur une simple affirmation. Le recours s'appuie sur des pièces. Le contrat de travail ou une attestation de l'employeur montrant que le permis conditionne l'emploi et le délai dont vous disposez. Les charges du foyer et les revenus qui en dépendent. La situation familiale lorsque des enfants dépendent de vos trajets. Le relevé d'information intégral du permis, pour établir l'ancienneté des antécédents et le nombre de points restants. Tout justificatif d'une démarche de soins, consultation en addictologie ou rendez-vous pris.
L'engagement d'équiper le véhicule de service comme le véhicule personnel, et d'accepter la restriction pour toute la durée de la suspension, renforce la demande. Il montre que vous ne cherchez pas à échapper à la mesure, mais à en changer la forme.
Le permis de conduire doit être remis à la préfecture en échange de l'arrêté
La préfecture ne délivre l'arrêté de restriction qu'en échange du permis de conduire, qu'elle conserve pendant toute la durée de la mesure. Si le titre n'a pas été remis lors du contrôle, il faut le déposer ou le tenir à disposition du service. À défaut, l'instruction du 21 février 2019 indique aux préfets qu'un arrêté de suspension apparaîtra plus adapté.
Combien coûte un éthylotest anti-démarrage et comment fonctionne-t-il au quotidien ?
L'éthylotest anti-démarrage est entièrement à votre charge, ce qui constitue le principal inconvénient du dispositif.
Location ou achat, installation par un installateur agréé dans le Rhône
Vous pouvez acheter le boîtier ou le louer. Les préfectures indiquent un ordre de grandeur d'environ 1 300 euros à l'achat ou 100 euros par mois en location, auxquels s'ajoutent les frais de montage et de démontage. L'installation doit être réalisée par un installateur agréé, dont la préfecture du Rhône publie la liste sur son site. Renseignez-vous avant toute démarche sur les délais de pose, qui conditionnent la date à laquelle vous reprendrez le volant.
Le souffle au démarrage et les contrôles aléatoires en cours de route
Avant de démarrer, vous soufflez dans l'embout. Si le boîtier détecte de l'alcool, le moteur ne démarre pas. Une fois en route, l'appareil demande de nouveaux souffles à intervalles aléatoires, à réaliser à l'arrêt dans un délai de quelques minutes. Le dispositif fait l'objet d'une vérification périodique chez un installateur agréé, sans laquelle il bloque le démarrage.
Véhicule de service, véhicule personnel : que faut-il équiper ?
La restriction s'attache à vous, pas à un véhicule. Vous ne pouvez conduire que des véhicules équipés, ce qui suppose d'équiper le véhicule de service comme le véhicule personnel si vous utilisez les deux. L'installation sur un véhicule d'entreprise exige l'accord de l'employeur, à obtenir avant de formuler la demande, car la préfecture n'accordera pas une restriction que vous ne pourriez pas mettre en œuvre.
Quelle durée pour la restriction et que se passe-t-il ensuite ?
La restriction peut être plus longue que la suspension qu'elle remplace, et elle ne dispense pas des formalités de retour au permis.
Jusqu'à un an, parfois plus long que la suspension elle-même
L'article R. 224-6 fixe la durée maximale de la restriction à un an. L'instruction du 21 février 2019 précise que l'arrêté offrant une autorisation de conduire, sa durée peut être supérieure à celle qui aurait été appliquée en cas de suspension pour la même infraction, les effets du dispositif sur le comportement du conducteur étant jugés d'autant plus efficaces que la durée d'installation est longue. Demander la restriction pour toute la durée restant à courir de la suspension est souvent le prix de l'accord.
Le retour au permis : visite médicale et examens biologiques
À l'issue de la restriction, vous ne récupérez pas votre permis automatiquement. Un contrôle médical devant la commission médicale de la préfecture est nécessaire, et le rendez-vous doit être pris avant la fin de la période pour éviter une interruption. Le préfet peut en outre demander la production d'examens biologiques, dosage des CDT, du VGM et des Gamma GT, lorsque la restriction a été accordée malgré des antécédents liés à l'alcool. Une démarche de soins déjà engagée facilite cette étape.
Conduire sans éthylotest anti-démarrage pendant la restriction : la sanction
Conduire pendant la restriction un véhicule qui n'est pas équipé, faire souffler un tiers ou neutraliser le dispositif constitue une contravention de cinquième classe, punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros et d'un retrait de six points, comme le prévoit l'article R. 224-6 du Code de la route. Le tribunal peut y ajouter une suspension du permis de trois ans au plus, et le préfet, saisi du procès-verbal, peut prononcer une suspension provisoire sur le fondement de l'article L. 224-7 du Code de la route. La restriction est une confiance accordée sous condition, et elle se retire aussi vite qu'elle s'obtient.
Le piège de la double peine devant le tribunal
C'est le point que personne ne vous explique au guichet de la préfecture, et celui qui coûte le plus cher.
L'éthylotest anti-démarrage administratif ne s'impute pas sur la suspension prononcée par le tribunal
La suspension administrative s'impute sur la suspension que le tribunal prononce ensuite : les mois déjà subis sont déduits. Ce n'est pas le cas de la restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage. L'article L. 224-9 du Code de la route ne prévoit l'imputation que pour les mesures du même ordre, et la Cour de cassation a jugé que la restriction administrative et la suspension judiciaire ne sont pas de même nature, de sorte que la durée de l'une ne s'impute pas sur celle de l'autre (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301). Un conducteur qui a roulé six mois sous éthylotest anti-démarrage, puis se voit condamné à six mois de suspension, subit ces six mois en entier.
Demander l'éthylotest anti-démarrage comme peine complémentaire en CRPC ou à l'audience
La parade existe. La restriction administrative a en revanche vocation à s'imputer sur la peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, prévue au 7° de l'article L. 234-2 du Code de la route. Devant le tribunal correctionnel, ou lors d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il faut donc demander cette peine complémentaire plutôt qu'une suspension sèche, et faire valoir les mois déjà accomplis sous restriction. Aucun texte ne le dit expressément, mais l'article L. 224-9 prévoit l'imputation des mesures administratives sur les mesures judiciaires « du même ordre », et c'est la lecture qui découle de l'arrêt du 11 mai 2023. L'arrêté préfectoral est transmis sans délai au procureur de la République du lieu de l'infraction, précisément pour coordonner les deux décisions. C'est à ce moment que se joue la cohérence de l'ensemble, et c'est là que l'assistance d'un avocat pèse le plus.
Maître GIROUD vous assiste pour obtenir un éthylotest anti-démarrage à la place de la suspension
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient régulièrement auprès de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône et de la préfecture du Rhône pour les conducteurs dont le permis conditionne l'emploi. Il vérifie d'abord que vous ne relevez d'aucune situation d'exclusion et que la procédure de contrôle est régulière, du second contrôle à l'éthylomètre jusqu'à la notification de l'arrêté.
Il rédige ensuite le recours gracieux, réunit les pièces qui établissent votre situation professionnelle et familiale, sollicite un entretien avec le service et, en cas de refus ou de silence, saisit le juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Il prépare enfin l'audience pénale ou la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour que la peine prononcée tienne compte de la restriction déjà subie et que vous ne payiez pas deux fois la même infraction.
Ce qu'il faut retenir
- Le préfet peut remplacer la suspension du permis pour alcool au volant par une restriction aux véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, prévue à l'article R. 224-6 du Code de la route, pour un an au plus.
- Elle vise la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à partir de 0,40 mg par litre d'air expiré ; taux supérieur à 1,8 g par litre de sang, permis probatoire, cumul d'infractions et antécédents sont des critères d'appréciation, pas des interdits.
- Elle se demande sur l'avis de rétention ou, ensuite, par recours gracieux au préfet ou au sous-préfet, avec des pièces sur l'emploi, les charges, la famille et une démarche de soins, et contre remise du permis.
- Comptez environ 100 euros par mois en location ou 1 300 euros à l'achat, plus la pose par un installateur agréé, sur chaque véhicule utilisé.
- La restriction ne s'impute pas sur une suspension judiciaire (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.301) : demandez au tribunal ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) la peine complémentaire d'éthylotest anti-démarrage plutôt qu'une suspension.
