À jour en novembre 2026
Le préfet vous écrit qu'il a connaissance d'un procès-verbal de travail dissimulé dressé dans votre entreprise par l'inspection du travail, les gendarmes, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), et qu'il envisage de fermer votre établissement ou d'arrêter votre chantier, de vous exclure des marchés publics ou de vous réclamer des aides publiques.
Vous disposez de quinze jours pour présenter vos observations. La décision peut ensuite intervenir sans attendre le procès pénal, et le recours devant le tribunal administratif ne la suspend pas. Seul un juge des référés peut obtenir, en urgence, que la fermeture soit suspendue.
Le redressement de cotisations et le procès pénal font l'objet d'autres articles de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Sur quel fondement le préfet peut-il fermer votre établissement ?
Sur un procès-verbal ou un rapport d'un agent de contrôle relevant un travail dissimulé, un marchandage, un prêt illicite de main-d'œuvre ou l'emploi d'un étranger sans titre. L'autorité administrative peut alors, si la proportion de salariés concernés le justifie, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits, ordonner par décision motivée la fermeture temporaire de l'établissement, pour trois mois au plus (article L. 8272-2 du code du travail).
La même mesure vise l'établissement où il a été recouru sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé (même article). Le donneur d'ordre est donc exposé comme l'employeur.
Aucune condamnation n'est nécessaire. Le juge des référés du Conseil d'État a jugé que le préfet peut user de ce pouvoir dès qu'un procès-verbal ou un rapport lui est transmis, alors même qu'un procès pénal n'a pas encore eu lieu, sans méconnaître la présomption d'innocence (Conseil d'État, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503).
Un chantier ou un site extérieur peut-il être visé ?
Oui. Lorsque l'activité s'exerce sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, ou dans tout lieu autre que le siège ou un établissement de l'entreprise, la fermeture prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site où l'infraction a été commise. Si cette activité est déjà achevée ou interrompue, le préfet peut prononcer l'arrêt de l'activité sur un autre site (article L. 8272-2 du code du travail).
Le préfet du département où se trouve le chantier choisit alors entre la fermeture de l'établissement employeur et l'arrêt de l'activité sur le site. Sur un chantier, la décision est prise après information du maître d'ouvrage ou du responsable du chantier, qui doit prévenir les risques pour les travailleurs et les tiers, et elle est affichée sur les lieux (article R. 8272-9).
Quelle procédure le préfet doit-il respecter avant de décider ?
Une procédure contradictoire écrite. Le préfet vous informe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen prouvant la réception, de son intention et des mesures envisagées, et vous invite à présenter vos observations dans les quinze jours. Il décide ensuite au vu de ces observations, et notifie sa décision dans les mêmes formes avec copie au procureur de la République (article R. 8272-7 du code du travail).
Vous pouvez demander la communication de votre dossier. Une sanction administrative ne peut intervenir qu'après que la personne a été informée des griefs et mise à même de demander la communication du dossier la concernant (article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Le procès-verbal lui-même peut toutefois vous être refusé. Le juge des référés du Conseil d'État a estimé que ce refus ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense dès lors que la lettre du préfet exposait précisément les faits, l'identité des salariés concernés et les griefs retenus (Conseil d'État, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503).
Comment la durée de la fermeture est-elle fixée ?
Au cas par cas, dans la limite de trois mois. Le préfet tient compte de la nature, du nombre et de la durée des infractions relevées, du nombre de salariés concernés et de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise. Sa décision est affichée sur les lieux de l'établissement (article R. 8272-8 du code du travail). Il tient compte aussi de l'ensemble de la situation et des autres sanctions encourues (article R. 8272-7).
La fermeture peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel (article L. 8272-2). La décision précise alors les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur sur lesquels la saisie porte (article R. 8272-8).
Vos salariés sont-ils payés pendant la fermeture ?
Oui. La décision de fermeture provisoire n'entraîne ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement (article L. 8272-3 du code du travail).
Les salaires continuent donc de courir pendant la fermeture, sans contrepartie de travail, et la mesure ne justifie aucun licenciement. Ce coût s'ajoute à la perte d'exploitation.
Pouvez-vous être exclu des marchés publics ?
Oui, pour six mois au plus. Dans les mêmes conditions que la fermeture, le préfet peut ordonner, par décision motivée, l'exclusion des contrats administratifs de la commande publique pour une durée ne pouvant excéder six mois, et il en avise le procureur de la République (article L. 8272-4 du code du travail).
Cette exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe, ou si le juge pénal ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics (même article). La procédure contradictoire de quinze jours est la même que pour la fermeture (article R. 8272-7).
Devrez-vous rembourser des aides publiques ?
Le préfet peut le demander. Au vu d'un procès-verbal de travail illégal, l'autorité administrative peut, selon la gravité des faits, la nature des aides et l'avantage procuré, refuser pendant cinq ans au plus certaines aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture, et demander le remboursement de celles perçues au cours des douze mois précédant le procès-verbal (article L. 8272-1 du code du travail).
Là encore, vous êtes informé par lettre recommandée de l'intention de l'administration et disposez de quinze jours pour présenter des observations écrites, la décision tenant compte de votre situation économique, sociale et financière (article D. 8272-6). Le refus d'une aide nouvelle suit la même procédure lorsque l'entreprise ou son responsable a été verbalisé dans les douze mois précédant la demande (article D. 8272-4).
Que devient la fermeture si le juge pénal vous relaxe ?
Elle tombe. La mesure de fermeture temporaire est levée de plein droit en cas de décision de relaxe ou de non-lieu (article L. 8272-2 du code du travail). L'exclusion des marchés publics est levée dans les mêmes cas et, en outre, en cas de classement sans suite (article L. 8272-4).
En cas de condamnation, la fermeture déjà subie n'est pas perdue. Sa durée s'impute sur la peine complémentaire de fermeture que le tribunal peut prononcer contre la société, à titre définitif ou pour cinq ans au plus (article 131-39 du code pénal), ainsi que le prévoit l'article L. 8272-2.
Que risquez-vous si vous ne respectez pas la fermeture ?
Un délit distinct. Le fait de ne pas respecter la décision de fermeture, l'arrêt d'activité, l'exclusion des marchés publics ou la décision de remboursement des aides est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 8272-5 du code du travail).
La fermeture étant affichée sur les lieux et le procureur de la République avisé, la contestation passe par le juge, non par l'inexécution.
Comment contester la décision du préfet ?
Devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux auprès du préfet est possible dans le même délai, mais ni ce recours ni la requête au tribunal ne suspendent la fermeture, les requêtes n'ayant pas d'effet suspensif sauf décision du juge (article L. 4).
L'urgence se traite par référé. Le juge des référés peut suspendre la décision lorsque l'urgence le justifie et qu'un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1), à condition qu'une requête en annulation ait été déposée. Il peut aussi, en quarante-huit heures, ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale (article L. 521-2).
Le référé-liberté est exigeant. Le Conseil d'État a refusé de suspendre une fermeture de quatre-vingt-dix jours d'un restaurant, estimant que, compte tenu des infractions relevées et du nombre de salariés concernés, l'atteinte à la liberté d'entreprendre n'était pas manifestement illégale (Conseil d'État, juge des référés, 28 août 2026, n° 518503).
Quels arguments pouvez-vous soulever ?
La réalité de l'infraction d'abord. La cour administrative d'appel de Lyon a annulé la fermeture de trois mois d'une plateforme d'enseignement de la conduite prononcée par le préfet du Rhône, parce que l'administration n'avait pas renversé la présomption de non-salariat des moniteurs indépendants et n'établissait pas de lien de subordination (cour administrative d'appel de Lyon, 7e chambre, 1er octobre 2020, n° 19LY00254).
La proportion ensuite. Dans la même affaire, le tribunal administratif de Lyon avait d'abord réduit la fermeture de trois mois à un mois et quinze jours (même arrêt). Le juge contrôle donc la durée au regard des critères de nombre de salariés, de répétition et de gravité (article R. 8272-8 du code du travail).
La procédure enfin, information préalable, délai de quinze jours, motivation de la décision (article R. 8272-7), et l'existence même d'un procès-verbal ou d'un rapport d'un agent de contrôle (article L. 8272-2).
Faut-il un avocat face à une fermeture administrative ?
Oui, dès la lettre du préfet, parce que les observations présentées dans les quinze jours déterminent la décision et préparent le recours. L'avocat demande la communication du dossier, rédige les observations sur la réalité des faits, le nombre de salariés concernés et la situation de l'entreprise, puis saisit le tribunal administratif et le juge des référés.
Il articule cette défense avec le procès pénal, dont l'issue commande la levée de la mesure, en vue d'une relaxe devant le tribunal correctionnel ou d'un classement sans suite. Il vous assiste en audition libre et soulève les nullités de procédure tenant au contrôle, ce qui fait l'objet d'un autre article de cette série.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, et devant le tribunal administratif de Lyon pour les recours contre les décisions préfectorales. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du courrier du préfet.
Ce qu'il faut retenir
Le préfet peut fermer l'établissement ou arrêter le chantier pour trois mois au plus, sur un procès-verbal ou un rapport de travail dissimulé, sans attendre le procès pénal.
Vous disposez de quinze jours pour présenter vos observations et demander la communication du dossier.
Les salariés restent payés, l'exclusion des marchés publics ne peut excéder six mois et les aides publiques des douze derniers mois peuvent être réclamées.
La fermeture est levée de plein droit en cas de relaxe ou de non-lieu, et sa durée s'impute sur la peine de fermeture éventuellement prononcée.
Le recours au tribunal administratif se forme dans les deux mois et ne suspend rien, seul le juge des référés pouvant suspendre la mesure.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
