À jour en novembre 2026
Irriguer malgré un arrêté de restriction est une contravention de la 5e classe, punie de 1 500 euros d'amende au plus, et de 7 500 euros pour une société. Elle ne peut pas se régler par une amende forfaitaire, et le dossier part au procureur de la République.
Le contrôle porte souvent aussi sur le forage, le compteur et le volume prélevé. Un prélèvement non déclaré, un compteur absent ou un volume dépassé sont d'autres contraventions, et un prélèvement sans l'autorisation exigée est un délit. Le préfet peut en outre prononcer des sanctions administratives.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quelles restrictions d'eau s'imposent à votre exploitation ?
Celles que fixe l'arrêté de restriction du préfet pour la zone où vous prélevez, selon le niveau de gravité atteint. Ces mesures s'appliquent à l'irrigation agricole comme aux autres usages, avec des adaptations prévues par l'arrêté-cadre du département.
Les quatre niveaux de restriction
Le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie (article L. 211-3 du code de l'environnement). Les mesures sont graduées en quatre niveaux, vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, et peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements (article R. 211-66).
Un arrêté-cadre, pris à l'avance, fixe les zones d'alerte, les seuils et les mesures par usage. Dès qu'un seuil est franchi, le préfet prend un arrêté de restriction (article R. 211-67).
Ce que prévoient les arrêtés du Rhône et de l'Ain
Dans le Rhône, l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2026 place la Saône aval en crise jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui interdit l'irrigation à partir de cette ressource, sauf adaptations prévues pour certaines cultures. Aux niveaux intermédiaires, l'irrigant peut en principe choisir entre une réduction de volume et une interdiction à certaines heures, mais l'option volumétrique suppose de tenir un registre hebdomadaire.
Dans l'Ain, l'arrêté du 16 octobre 2026, applicable jusqu'au 30 novembre au plus tard, place notamment les rivières du Haut-Rhône et du Bugey et la Saône aval en crise. L'arrêté-cadre du 3 mars 2026 y interdit par exemple, au niveau d'alerte, l'irrigation depuis les eaux superficielles de 11 heures à 17 heures.
Comment vous en êtes informé
Les arrêtés de restriction sont publiés au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture pendant toute leur durée, adressés aux maires pour affichage et publiés sur le site national VigiEau (article R. 211-70).
Ces formalités comptent. La Cour de cassation a jugé un arrêté opposable à un irrigant parce que l'affichage en mairie et la publication dans la presse avaient été accomplis avant la constatation des faits (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2008, n° 08-80.749).
La dérogation individuelle
Le préfet peut, à titre exceptionnel et à la demande d'un usager, adapter les mesures dans les conditions prévues par l'arrêté-cadre. Ces adaptations sont strictement limitées en volume et dans le temps (articles R. 211-66 et R. 211-67). Elles se demandent au préfet avant d'irriguer, et non après le contrôle.
Votre forage, votre pompage et votre compteur sont-ils en règle ?
Un prélèvement agricole doit en principe avoir été déclaré ou autorisé, et toute installation de pompage des eaux souterraines doit être équipée d'un compteur. Ce sont les deux premiers points vérifiés lors d'un contrôle.
Déclaration ou autorisation du prélèvement
Au-delà de 1 000 mètres cubes par an, un prélèvement n'est plus domestique (article R. 214-5). Un forage agricole relève de la déclaration, un prélèvement dans une nappe souterraine est soumis à déclaration au-delà de 10 000 mètres cubes par an et à autorisation à partir de 200 000 mètres cubes, selon la nomenclature de l'article R. 214-1.
Un prélèvement dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement est soumis à déclaration à partir de 400 mètres cubes par heure, et à autorisation à partir de 1 000 mètres cubes par heure. Tout forage de plus de 10 mètres doit en outre être déclaré au titre du code minier.
Le compteur et le registre
Toute installation de pompage des eaux souterraines doit être équipée d'un compteur d'eau, dont les données sont conservées trois ans et tenues à la disposition de l'administration (article L. 214-8). Les compteurs à remise à zéro sont interdits (article 8 de l'arrêté du 11 septembre 2003).
Pour un prélèvement déclaré, vous devez aussi tenir un registre des volumes mensuels et annuels, des relevés d'index et des incidents (article 10 du même arrêté). Depuis le 20 août 2026, l'aspersion antigel des vignes et des vergers peut déroger au compteur permanent, selon des modalités qu'un arrêté doit fixer.
Le volume attribué par l'organisme collectif
Lorsque l'irrigation est gérée collectivement, l'organisme unique de gestion collective obtient une autorisation de prélèvement pour quinze ans au plus et répartit chaque année les volumes entre les irrigants (article R. 214-31-2). Dépasser le volume qui vous est attribué est une contravention.
Que risquez-vous après le procès-verbal de l'Office français de la biodiversité ?
Le procès-verbal de l'inspecteur de l'Office français de la biodiversité (OFB) peut fonder des poursuites pour contravention ou pour délit, et des sanctions administratives du préfet, qui se cumulent.
Irriguer malgré la restriction
Contrevenir à un arrêté de restriction est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe (article R. 216-9), soit 1 500 euros au plus (article 131-13 du code pénal). Contrairement à ce qu'on lit parfois, la récidive ne double pas ce plafond, car l'article R. 216-14 ne la prévoit pas pour cette contravention.
Aucune amende forfaitaire n'est prévue pour les contraventions de la 5e classe du droit de l'eau (article R. 48-1 du code de procédure pénale). L'affaire peut se régler par une ordonnance pénale, devant le tribunal de police ou par une transaction.
La Cour de cassation a ainsi confirmé une amende de 5 000 euros contre une commune du Rhône qui n'avait pas respecté un arrêté de restriction du préfet (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2018, n° 17-84.404).
Forage non déclaré, compteur absent ou volume dépassé
Exploiter un prélèvement sans récépissé de déclaration, ne pas respecter ses prescriptions, comme le compteur ou le registre, ou dépasser le volume attribué par l'organisme collectif sont des contraventions de la 5e classe (article R. 216-12). Ici, la récidive porte le maximum à 3 000 euros.
Prélever sans autorisation
Prélever sans l'autorisation exigée est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et de deux ans et 100 000 euros si vous passez outre une mise en demeure du préfet (article L. 173-1). Le délit n'existe toutefois qu'au-delà des seuils de la nomenclature (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er avril 2025, n° 24-81.176).
L'intention se déduit de la violation en connaissance de cause d'une prescription (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mars 2016, n° 15-84.949), et plus encore de prélèvements répétés malgré des avertissements (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2019, n° 18-82.329).
Les sanctions administratives
Indépendamment des poursuites, le préfet peut vous mettre en demeure de régulariser, puis prononcer une amende de 45 000 euros au plus, une astreinte de 4 500 euros par jour et la suspension du prélèvement (articles L. 171-7 et L. 171-8). Pour les exploitations du Rhône et de l'Ain, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Une réduction des aides de la politique agricole commune peut s'y ajouter, l'absence de récépissé ou de compteur figurant parmi les points de contrôle de la conditionnalité.
Comment se déroule le contrôle et que faire ensuite ?
Les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité peuvent entrer sur vos parcelles sans votre accord, relever les compteurs, photographier les installations et vous entendre. Ce que vous dites et montrez ce jour-là pèse sur la suite.
Le contrôle sur vos terres
Des terres agricoles nues, même closes et raccordées à l'eau, ne sont ni un local professionnel ni un domicile. Les agents peuvent y entrer sans informer le procureur ni recueillir votre accord (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-81.559).
Pour vos bâtiments et locaux professionnels, ils doivent informer au préalable le procureur et n'y entrer qu'entre 6 heures et 21 heures, sauf activité en cours (article L. 172-5). Depuis le 1er août 2026, ils peuvent porter une caméra individuelle, en vous en informant (article L. 174-3).
Le procès-verbal et ses suites
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Il est adressé au procureur dans les cinq jours, et une copie vous est en principe transmise (article L. 172-16). Conservez vos relevés de compteur, votre registre, vos récépissés et toute dérogation obtenue.
Avant toute poursuite, le préfet peut vous proposer une transaction pénale, dont l'amende ne peut dépasser le tiers de l'amende encourue et qui doit être homologuée par le procureur (article L. 173-12). Vous pouvez aussi être convoqué à une audition, comme l'explique notre article sur l'audition libre.
Faut-il un avocat après un contrôle pendant une sécheresse ?
Pour une contravention isolée, ce n'est pas obligatoire. L'avocat devient utile dès que le forage ou le prélèvement n'est pas régulier, qu'une mise en demeure est notifiée ou que des poursuites pour délit sont envisagées, car la régularisation administrative et la défense pénale doivent être menées ensemble.
Il vérifie que l'arrêté de restriction était en vigueur et régulièrement publié à la date du contrôle, qu'il s'appliquait à la ressource où vous prélevez, que les seuils de la nomenclature sont réellement dépassés et que le procès-verbal décrit des faits précis. Les irrégularités possibles sont présentées sur notre page consacrée aux nullités et vices de procédure.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la mise en demeure.
Ce qu'il faut retenir
Irriguer malgré un arrêté de restriction sécheresse est une contravention de la 5e classe, punie de 1 500 euros d'amende au plus et de 7 500 euros pour une société, sans amende forfaitaire possible ni doublement en récidive.
Les arrêtés de restriction sont publiés au recueil des actes administratifs, sur le site de la préfecture et sur VigiEau, et leur publication avant les faits conditionne leur opposabilité.
Un prélèvement non déclaré, un compteur absent ou un volume dépassé sont des contraventions de la 5e classe, et un prélèvement sans l'autorisation exigée est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le préfet peut en outre mettre en demeure, infliger une amende administrative de 45 000 euros au plus et suspendre le prélèvement, ces décisions relevant du tribunal administratif de Lyon pour le Rhône et l'Ain.
Les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité peuvent entrer sur des terres agricoles sans votre accord, mais leur accès aux bâtiments professionnels suppose l'information préalable du procureur.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
