Depuis le 23 octobre 2026, une personne mise en examen dispose de quatre mois, et non plus six, pour saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité des actes accomplis avant sa première comparution. Ce délai ne court plus de la notification de la mise en examen, mais de la remise de la première copie du dossier à votre avocat, à condition que cette copie ait été demandée dans les sept jours francs suivant la mise en examen. Faute de demande dans ce délai, les quatre mois courent de la mise en examen elle-même. Cette règle vient de l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026. Elle transforme les premiers jours qui suivent la mise en examen en période décisive pour la défense.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qu’est-ce qu’une requête en nullité de l’instruction et pourquoi le délai compte-t-il autant ?
La requête en nullité est le seul moyen, pendant une information judiciaire, de faire annuler un acte irrégulier : une garde à vue sans notification des droits, une perquisition hors des heures légales, une écoute téléphonique mal autorisée, un interrogatoire de première comparution tenu sans les garanties prévues. Elle est adressée à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, et non au juge d’instruction. Si elle est déposée hors délai, elle est irrecevable : l’acte irrégulier reste au dossier et pourra fonder un renvoi devant le tribunal ou la cour.
Un acte annulé disparaît du dossier
Lorsque la chambre de l’instruction annule un acte, celui-ci est retiré du dossier et il est interdit d’y puiser des éléments contre vous. L’annulation peut s’étendre aux actes qui en découlent : une perquisition annulée entraîne la nullité des saisies réalisées à cette occasion et, souvent, des aveux obtenus en présentant les objets saisis. C’est pourquoi la requête en nullité est un outil central de la défense pendant l’instruction, bien plus qu’une formalité.
Cet outil n’est toutefois ouvert que pendant un temps limité. Le législateur a voulu que les contestations de régularité soient purgées tôt dans la procédure, afin que l’instruction se poursuive sur des bases stables. C’est l’objet de l’article 173-1 du Code de procédure pénale, qui enferme la requête dans un délai à peine d’irrecevabilité.
Avant le 23 octobre 2026 : six mois à compter de la mise en examen
Jusqu’au 22 octobre 2026, la personne mise en examen devait faire état des nullités des actes antérieurs à son interrogatoire de première comparution, ou de cet interrogatoire lui-même, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. La seule exception concernait les nullités qu’elle ne pouvait pas connaître dans ce délai. Ce système avait un défaut connu des praticiens : le délai courait alors même que l’avocat n’avait pas encore reçu la copie du dossier, parfois délivrée plusieurs semaines après la première comparution.
Qu’est-ce qui change concrètement depuis le 23 octobre 2026 ?
Trois choses changent. Le délai passe de six à quatre mois. Son point de départ devient la délivrance de la première copie des pièces du dossier à votre avocat, ou à vous-même si vous n’êtes pas assisté, à condition d’en avoir fait la demande dans les sept jours francs suivant la mise en examen. Et pour les actes postérieurs à la première comparution, un nouveau délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de la notification de chaque acte. Ces règles s’appliquent aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026.
Un délai de quatre mois qui court de la copie du dossier
Le nouvel article 173-1 fixe le délai à quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier. Cette rédaction répond à la critique faite à l’ancien texte : le délai ne court plus à l’aveugle. En contrepartie, il est plus court de deux mois. Pour une personne mise en examen le 2 novembre 2026, dont l’avocat demande la copie le 5 novembre et la reçoit le 1er décembre, la requête en nullité devra être déposée au plus tard le 1er avril 2027.
Le texte vise la « première » copie. Si des pièces complémentaires vous sont délivrées plus tard, elles n’ouvrent pas un nouveau délai pour les actes antérieurs à la première comparution. Elles peuvent en revanche révéler une nullité que vous ne pouviez pas connaître, ce qui relève de l’exception maintenue par la loi.
La condition des sept jours francs
Le bénéfice de ce point de départ favorable est soumis à une condition stricte : la copie du dossier doit avoir été demandée dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen. Si la demande est faite plus tard, ou pas du tout, le délai de quatre mois court à compter de la notification de la mise en examen, comme avant, mais sur quatre mois au lieu de six. Dans ce cas, la réforme joue entièrement contre vous.
En pratique, la demande de copie doit donc partir dans la semaine qui suit l’interrogatoire de première comparution. Devant les cabinets d’instruction du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône comme de Lyon, elle est adressée au greffe du juge d’instruction, le plus souvent par l’avocat dès le jour de la première comparution. Un délai de sept jours francs ne compte ni le jour de la mise en examen ni le jour de l’échéance, mais il est prudent de ne pas raisonner à la journée près.
Un nouveau délai à chaque interrogatoire ou notification
Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, la loi prévoit que le délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du Code de procédure pénale. Chaque interrogatoire et chaque notification d’acte, par exemple une expertise ou une commission rogatoire notifiée, ouvre ainsi une nouvelle fenêtre de quatre mois pour contester les actes intervenus depuis la précédente. Il faut donc tenir un calendrier des nullités tout au long de l’instruction, et non seulement au début.
L’exception de la nullité que vous ne pouviez pas connaître
La loi conserve la soupape de l’ancien texte en la reformulant : l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens de nullité dans le délai. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une pièce établissant l’irrégularité n’est versée au dossier qu’après l’expiration des quatre mois. Cette exception s’apprécie strictement et ne dispense pas d’une lecture attentive du dossier dès sa réception : une nullité qui figurait dans les pièces communiquées est réputée connue.
Le témoin assisté et la partie civile sont-ils concernés ?
Oui, selon toute vraisemblance. L’article 173-1 prévoit, dans ses alinéas suivants, qu’il « en est de même » pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures, et pour la partie civile à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. Ces alinéas n’ont pas été réécrits par la loi du 23 juillet 2026, mais ils renvoient au régime du premier alinéa, qui est désormais de quatre mois. Le point de départ propre au mis en examen, lié à la copie du dossier, ne leur est en revanche pas transposé par le texte.
Pour le témoin assisté
Le témoin assisté peut demander l’annulation des actes de la procédure dans les mêmes conditions que la personne mise en examen. Depuis le 23 octobre 2026, il doit donc compter quatre mois à partir de sa première audition pour contester les actes antérieurs, puis quatre mois à partir de chaque audition ultérieure. La question de savoir si le mécanisme de la copie demandée sous sept jours lui est applicable n’est pas tranchée par le texte, qui ne vise que la personne mise en examen.
Pour la partie civile
La partie civile a elle aussi intérêt à soulever certaines nullités, notamment lorsqu’une irrégularité fragilise un acte qui lui est favorable et qu’elle souhaite la voir purgée avant le jugement, ou lorsqu’elle conteste un acte qui lui fait grief. Son délai court de sa première audition, puis de chacune des suivantes. Une partie civile qui n’a jamais été entendue par le juge d’instruction ne voit, en l’état du texte, aucun délai courir contre elle, ce qui était déjà la solution sous l’ancien régime.
Que se passe-t-il pour les procédures déjà en cours le 23 octobre 2026 ?
La loi prévoit que les nouvelles règles s’appliquent aux requêtes formulées à compter du 23 octobre 2026. Une requête déposée jusqu’au 22 octobre reste soumise au délai de six mois. Pour les mises en examen notifiées avant le 23 octobre mais dont le délai de six mois n’était pas expiré à cette date, la loi ne dit pas expressément si c’est l’ancien ou le nouveau délai qui s’applique à une requête déposée après le 23 octobre. L’article 12 de la loi retient la date de la requête comme critère, ce qui plaide pour l’application du nouveau texte, mais la condition de la demande de copie sous sept jours ne pouvait pas être anticipée par une personne mise en examen en septembre.
Une zone d’incertitude pour les mises en examen de l’été et de l’automne 2026
Prenons une personne mise en examen le 15 septembre 2026 qui n’a pas demandé la copie du dossier dans les sept jours, puisque cette condition n’existait pas encore. Si l’on applique le nouveau texte à sa requête déposée en novembre, son délai de quatre mois court du 15 septembre et expire le 15 janvier 2027, au lieu du 15 mars 2027 sous l’ancien régime. Une lecture conforme au principe selon lequel une loi nouvelle ne peut pas priver rétroactivement une partie d’un délai acquis conduirait à préserver le délai de six mois pour ces situations. La question sera tranchée par les chambres de l’instruction, puis par la Cour de cassation, dans les mois qui viennent.
Dans l’intervalle, la seule attitude sûre consiste à raisonner comme si le délai le plus court s’appliquait et à déposer toute requête en nullité dans les quatre mois de la mise en examen, quelle que soit la date de celle-ci.
Concrètement, que devez-vous faire dans les jours qui suivent votre mise en examen ?
Quatre démarches s’imposent dans l’ordre : demander la copie du dossier dans les sept jours francs, dater précisément la réception de cette copie, faire lire l’intégralité de la procédure par votre avocat dans les semaines qui suivent, et inscrire la date limite de la requête en nullité dans un calendrier partagé. Ces réflexes valent aussi pour les personnes placées sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, pour lesquelles les nullités de la garde à vue ou de l’interpellation sont souvent les premiers moyens disponibles.
Demander la copie du dossier dès la première comparution
La demande de copie est le point de départ de tout. Elle peut être formée par votre avocat le jour même de l’interrogatoire de première comparution, ce qui est la pratique la plus sûre. Si vous avez comparu sans avocat, par exemple après une garde à vue à la brigade de gendarmerie de Tarare ou de Jassans-Riottier suivie d’un défèrement devant le juge d’instruction de Villefranche-sur-Saône, vous pouvez la former vous-même, mais il est préférable de désigner rapidement un avocat qui la formulera et qui recevra la copie.
Conserver la preuve de la date de délivrance
Le délai de quatre mois court de la délivrance de la première copie. Cette date doit pouvoir être établie : récépissé du greffe, courrier d’accompagnement, horodatage de la transmission dématérialisée. En cas de contestation sur la recevabilité d’une requête, c’est cette preuve qui fera la différence entre un moyen examiné et un moyen rejeté sans débat.
Lire tout le dossier, pas seulement les actes qui vous concernent
Les nullités se cachent souvent dans les actes périphériques : réquisitions à un opérateur téléphonique, procès-verbaux de surveillance, autorisations de géolocalisation, prolongations de garde à vue d’une autre personne dont les déclarations vous mettent en cause. Une lecture complète du dossier dans les deux premiers mois laisse le temps de rédiger une requête argumentée avant l’échéance, et d’identifier les nullités qui pourraient apparaître lors des actes ultérieurs.
Faut-il un avocat pour une requête en nullité pendant l’instruction ?
La requête en nullité n’est pas réservée aux avocats : la personne mise en examen peut la déposer elle-même. Mais elle suppose de connaître les causes de nullité, de les rattacher à un texte et à un grief, et de respecter un délai désormais court dont le point de départ dépend d’une démarche à accomplir dans la semaine. Une personne qui attend la convocation suivante pour s’en préoccuper a, dans la plupart des cas, déjà perdu le bénéfice de la réforme.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, intervient en droit pénal devant les juges d’instruction et les chambres de l’instruction, habituellement dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon. Dès la mise en examen, il demande la copie du dossier, fixe avec vous le calendrier des nullités, analyse la procédure et rédige la requête dans le délai légal. Un premier échange téléphonique de quinze minutes, gratuit selon disponibilités, permet de vérifier où vous en êtes de ce délai.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 23 octobre 2026, la personne mise en examen doit déposer sa requête en nullité des actes antérieurs à sa première comparution dans un délai de quatre mois, et non plus six (article 173-1 du Code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026).
- Ce délai court de la délivrance de la première copie du dossier à votre avocat si la demande en a été faite dans les sept jours francs suivant la mise en examen ; à défaut, il court de la notification de la mise en examen.
- Pour les actes postérieurs, un nouveau délai de quatre mois court à compter de chaque interrogatoire ultérieur ou de chaque notification d’acte.
- L’irrecevabilité est écartée pour les nullités que vous ne pouviez pas connaître dans le délai.
- Les nouvelles règles s’appliquent aux requêtes formées à compter du 23 octobre 2026, avec une incertitude pour les mises en examen antérieures dont le délai n’était pas expiré.
