À jour en novembre 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF) vous écrit qu'elle vous a versé des prestations auxquelles vous n'aviez pas droit, et vous en réclame le remboursement. Le courrier parle d'indu ou de trop-perçu, indique un montant, une période et un motif, et annonce des retenues sur vos prochains versements.
Deux délais commandent la suite. La caisse ne peut vous réclamer que les sommes versées depuis deux ans, cinq ans si elle invoque une fraude ou une fausse déclaration, et vous disposez de deux mois pour contester sa décision devant sa commission de recours amiable.
Même lorsque la dette est due, elle peut être réduite ou effacée si votre situation est précaire. La contrainte, la pénalité et la plainte font l'objet d'autres articles de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi la caisse vous réclame-t-elle cette somme ?
Parce qu'une prestation a été versée alors que les conditions du droit n'étaient pas réunies, à la suite d'un changement de ressources, de logement ou de situation familiale. Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré par la caisse (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Le texte ne distingue pas selon que l'erreur vient de vous ou de la caisse.
La notification mentionne obligatoirement le délai dont vous disposez pour demander la rectification des informations retenues, ainsi que les voies et délais du recours préalable (article L. 133-4-1, rendu applicable aux prestations familiales par l'article L. 553-2). Lorsque la caisse s'est fondée sur des informations obtenues de tiers, notamment de votre banque, elle doit vous en indiquer la teneur et l'origine (article L. 114-21).
Sur quelle période la caisse peut-elle remonter ?
Deux ans en l'absence de fraude. L'action de la caisse en recouvrement des prestations familiales indûment payées se prescrit par deux ans, et par cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Confrontez donc la période visée par la notification à la date à laquelle elle vous est parvenue.
La découverte tardive de l'indu ne prolonge pas ce délai. Seule une fraude ou une fausse déclaration peut reporter le point de départ de la prescription à la date de sa découverte, et la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Lyon qui avait retenu, au profit de la caisse d'allocations familiales du Rhône, la date du contrôle (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-27.734).
La caisse qui remonte au-delà de deux ans doit donc caractériser la fraude ou la fausse déclaration qu'elle invoque.
Devez-vous rembourser même si vous êtes de bonne foi ?
Oui. La bonne foi ne fait pas disparaître la dette, l'indu étant récupéré quelle que soit l'origine de l'erreur (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale).
Elle change en revanche tout le reste. Une déclaration inexacte ou incomplète faite de bonne foi ne peut donner lieu à aucune pénalité financière (article L. 114-17), elle laisse ouverte la remise de dette en cas de précarité (article L. 553-2) et elle limite la période réclamée à deux ans (article L. 553-1). Pour la prime d'activité, la bonne foi suffit même à justifier une remise ou une réduction de la créance (article L. 845-3).
Que change une accusation de fraude ?
Quatre choses au moins. La caisse peut remonter sur cinq ans au lieu de deux (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Elle recouvre en outre une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées, son directeur peut majorer la retenue mensuelle d'un taux qui ne peut excéder 50 %, doublé en cas de nouvelle fraude dans les cinq ans, et la remise de dette est exclue (article L. 553-2).
S'y ajoutent, le cas échéant, une pénalité financière prononcée par le directeur (article L. 114-17) et, au-delà d'un seuil fixé par décret, une plainte pénale (article L. 114-9), pour fausse déclaration ou pour escroquerie. L'enjeu de la qualification dépasse donc le montant de l'indu.
Pouvez-vous d'abord demander une rectification ?
Oui, avant tout recours. Dans un délai qui court à compter de la notification et qui doit y figurer, vous pouvez demander à la caisse, par des observations écrites ou orales, la rectification des informations qui ont une incidence sur le montant de l'indu, en justifiant votre demande par tous moyens (article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux prestations familiales par l'article L. 553-2).
Cette demande a un effet immédiat. L'indu ne peut être mis en recouvrement avant l'expiration de ce délai ni, si vous avez demandé la rectification, avant la réponse de la caisse ou l'expiration du délai valant rejet implicite (même article). Une demande écrite présentée après ce délai vaut recours préalable.
Comment la caisse va-t-elle se payer ?
Par retenues sur les prestations à venir, sauf si vous optez pour le remboursement intégral en un seul versement (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Si la prestation concernée a cessé ou ne suffit pas, la retenue est opérée sur les autres prestations que la caisse vous verse, aides au logement, prime d'activité, allocation aux adultes handicapés ou revenu de solidarité active (article D. 553-4).
Le montant de la retenue mensuelle n'est pas libre. Il est calculé sur un revenu mensuel pondéré, formé de vos ressources et de celles de votre conjoint ou concubin, majorées des prestations servies, diminuées de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt et divisées selon la composition de la famille. La retenue est fixée par tranches, de 25 % à 60 % de ce revenu (article D. 553-1).
Lorsque la caisse ne connaît pas vos ressources ou vos charges de logement, elle retient un revenu forfaitaire et des charges réputées égales à 25 % de vos revenus, et poursuit le recouvrement sur ces bases jusqu'à réception de vos justificatifs (même article). Déclarez donc vos ressources réelles et justifiez votre loyer.
Pouvez-vous obtenir un échéancier ou une remise de dette ?
La remise, oui, si votre situation est précaire. La créance de la caisse peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). La demande s'adresse à la caisse, avec les justificatifs de vos ressources et de vos charges.
La formulation compte. À propos d'une caisse primaire d'assurance maladie, la Cour de cassation a censuré le tribunal qui avait accordé une remise sans vérifier que la lettre demandant d'« annuler » la créance contenait bien une demande de remise gracieuse (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mars 2023, n° 21-15.546). Demandez expressément une remise, distincte de la contestation de l'indu.
Le juge contrôle le refus. La Cour de cassation juge désormais que le tribunal saisi du rejet d'une demande de remise d'une dette de prestations familiales doit apprécier lui-même si la situation du débiteur justifie une remise totale ou partielle (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 2021, n° 20-11.044).
L'échéancier n'est pas prévu par le texte propre aux prestations familiales, qui ne mentionne que les retenues et le remboursement en un seul versement (article L. 553-2). Rien n'interdit d'en proposer un à la caisse, mais aucun texte ne l'y oblige.
Comment contester l'indu ?
En deux temps. La réclamation est d'abord portée devant la commission de recours amiable de la caisse, dans le délai de deux mois à compter de la notification (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Si sa décision ne vous parvient pas dans les deux mois suivant la réception de votre réclamation, vous pouvez la considérer comme rejetée (article R. 142-6).
Ces délais ne vous sont opposables que s'ils ont été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (article R. 142-1-A). Le recours contre la décision de la commission est ensuite porté dans les deux mois devant le tribunal judiciaire spécialement désigné pour le contentieux de la sécurité sociale (même article), par requête remise ou adressée au greffe avec les pièces (article R. 142-10-1).
Pour les aides personnelles au logement, le recours préalable devant la même commission est obligatoire (article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation), mais le juge compétent est le juge administratif (article L. 825-1). Pour le revenu de solidarité active, le recours préalable s'adresse au président du conseil départemental (article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles), comme l'explique un autre article de la série.
La contestation suspend-elle les retenues ?
Pour la prime d'activité, oui. La réclamation contre la décision de récupération, la demande de remise et les recours, y compris en appel, ont un caractère suspensif (article L. 845-3 du code de la sécurité sociale).
Pour les prestations familiales, la loi n'attache pas expressément cet effet au recours devant la commission. En revanche, l'indu ne peut être mis en recouvrement avant l'expiration du délai de rectification ni, en cas de demande, avant la réponse de la caisse (article L. 133-4-1). Si des retenues ont commencé, demandez par écrit leur suspension dans l'attente de la décision de la commission.
Quels arguments pouvez-vous opposer à la caisse ?
La prescription d'abord, lorsque la période réclamée dépasse deux ans sans fraude caractérisée (article L. 553-1 du code de la sécurité sociale). Le calcul ensuite, échéance par échéance, car l'indu suppose que les conditions du droit n'étaient pas réunies à chaque versement réclamé.
La régularité du contrôle, enfin. Le défaut d'information sur la teneur et l'origine des documents obtenus auprès des tiers entraîne la nullité de la procédure de contrôle (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2022, n° 21-11.484), et le défaut d'agrément ou d'assermentation de l'agent entraîne la nullité des actes qui en découlent (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2021, n° 20-11.941). Le premier article de cette série détaille ces règles.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?
Lorsque l'indu ne peut être récupéré par retenues, la caisse vous adresse une mise en demeure, puis son directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale). Le délai d'opposition est court, et cette étape fait l'objet d'un autre article de la série.
Faut-il un avocat pour contester un trop-perçu ?
Pas nécessairement lorsque la dette est faible et le calcul simple. L'avocat devient utile lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) remonte au-delà de deux ans, invoque une fraude ou réclame une somme que vous ne pouvez pas rembourser. Il vérifie la prescription, la régularité du contrôle et de la notification, rédige la demande de rectification, le recours et la demande de remise, puis saisit le tribunal.
Si la caisse évoque une fraude, il prépare aussi la suite. Le site détaille vos droits lors d'une audition libre, la différence entre fausse déclaration et escroquerie, les nullités de procédure et les conditions d'un classement sans suite.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la notification.
Ce qu'il faut retenir
Un trop-perçu se rembourse même sans faute de votre part, mais la caisse ne peut le réclamer que sur deux ans, et sur cinq ans seulement si elle établit une fraude ou une fausse déclaration.
La notification doit indiquer le délai de rectification et les voies de recours, faute de quoi le délai de deux mois ne court pas.
La retenue mensuelle suit un barème fondé sur vos ressources, vos charges de logement et la composition de votre famille, que vous avez intérêt à justifier.
En situation précaire et sans fraude, demandez expressément une remise de dette, dont le refus est contrôlé par le juge.
La contestation se forme dans les deux mois devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal judiciaire, ou devant le juge administratif pour les aides au logement.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
