Une construction réalisée sans permis ou sans déclaration préalable ne peut plus être poursuivie pénalement six ans après l'achèvement des travaux. Ce délai court à partir du jour où l'ouvrage est terminé, pas du jour où la mairie le découvre, et c'est au procureur de la République de prouver que l'infraction n'est pas prescrite. Mais la prescription pénale ne régularise pas la construction : la commune dispose d'une action civile pendant dix ans, et de nouveaux travaux peuvent faire repartir le compteur. Voici comment calculer le délai et ce qui peut l'interrompre.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quel est le délai de prescription d'une infraction d'urbanisme ?
Six ans. Les travaux réalisés sans autorisation constituent un délit, et l'action publique des délits se prescrit par six années révolues selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Passé ce délai, le procureur de la République ne peut plus vous poursuivre, et le tribunal doit constater l'extinction de l'action publique.
Six ans depuis la réforme de 2017
L'article 8 du Code de procédure pénale dispose que « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues ». Ce délai a été porté de trois à six ans par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Les infractions déjà prescrites à l'entrée en vigueur de cette loi le sont restées, puisque, selon l'article 112-2 du Code pénal, une loi nouvelle sur la prescription ne s'applique immédiatement que « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
Ce que la prescription vous apporte
La prescription est une exception d'ordre public : elle peut être soulevée à tout moment devant le tribunal ou la cour d'appel, et le juge doit la relever d'office. Lorsqu'elle est acquise, le tribunal ne vous relaxe pas, il constate que l'action publique est éteinte. Aucune amende, aucune mesure de démolition ou de mise en conformité ne peut alors être prononcée par le juge pénal.
À partir de quand le délai de six ans commence-t-il à courir ?
À partir de l'achèvement des travaux. Le délit de construction sans autorisation est constitué au moment où les travaux sont réalisés ; le délai part donc du jour où l'ouvrage est terminé, et non du jour où il a été commencé, ni du jour où la mairie l'a découvert ou a dressé un procès-verbal.
L'achèvement, et non la découverte
Peu importe que la construction soit restée longtemps inconnue de la mairie. Ce qui compte, c'est la date à laquelle les travaux ont été terminés. Un procès-verbal dressé sept ans après l'achèvement d'une extension constate une infraction déjà prescrite.
Qu'est-ce qu'une construction achevée ?
La question se règle au cas par cas. Les juges recherchent si les travaux poursuivis étaient terminés, et la Cour de cassation leur impose de « s'assurer du moment où les délits avaient été consommés et de fixer le point de départ de la prescription » (Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-86.053, publié au bulletin).
Les travaux de finition sont la difficulté la plus fréquente. La date d'achèvement relève de l'appréciation souveraine des juges du fond : une cour d'appel a ainsi jugé qu'une maison dont les murs n'étaient pas encore crépis n'était pas achevée, l'enduit étant nécessaire à l'étanchéité, et la Cour de cassation a refusé de remettre en cause cette appréciation (Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83.266). À l'inverse, un chantier arrêté depuis des années, dans le même état, se distingue d'un chantier en cours : c'est un argument de fait, qui se démontre avec des photographies datées successives.
Les travaux repris ou ajoutés plus tard
Reprendre le chantier, ou ajouter de nouveaux travaux à une construction déjà prescrite, peut constituer une nouvelle infraction, avec son propre délai de six ans. Dans ce cas, la discussion porte sur ce qui a réellement été fait, et quand : de simples travaux d'entretien ne se confondent pas avec la réalisation d'un nouvel ouvrage.
Qui doit prouver la date d'achèvement des travaux ?
Le ministère public. La Cour de cassation juge que la prescription est « une exception péremptoire et d'ordre public » et qu'« il appartient au ministère public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription ». Le prévenu n'a pas à démontrer la date à laquelle sa construction a été terminée.
Une règle posée par la Cour de cassation
Dans l'arrêt du 23 septembre 2014, une cour d'appel avait écarté la prescription au motif que le prévenu « ne démontrait pas à quelle date ces constructions hétéroclites étaient terminées ». La Cour de cassation a cassé cette décision : c'était au juge de déterminer la date de consommation du délit, et au parquet de prouver que l'action n'était pas prescrite.
Ce que vous avez intérêt à produire
La charge de la preuve pèse sur le parquet, mais rien ne vous interdit de prouver l'ancienneté de vos travaux, et c'est souvent décisif. Dans l'affaire de 2014, le prévenu produisait une image satellite et des documents issus du site Géoportail montrant les constructions plusieurs années avant le procès-verbal. Les vues aériennes historiques, les images de rue datées disponibles en ligne, les photographies de famille, les factures de matériaux ou d'entreprises et les attestations de voisins sont autant d'indices utiles.
Soyez précis lors de votre audition : la date que vous donnerez aux enquêteurs figurera au dossier et sera discutée à l'audience.
Qu'est-ce qui interrompt ou suspend le délai de prescription ?
Le délai est interrompu par les actes de poursuite et d'enquête, notamment un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité, et il repart alors pour six ans. Il est suspendu pendant une mesure alternative aux poursuites, comme une demande de régularisation ou une médiation pénale.
Les actes qui font repartir le délai
L'article 9-2 du Code de procédure pénale énumère les actes interruptifs : les actes du procureur tendant à la mise en mouvement de l'action publique, tout acte d'enquête du ministère public, « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction », les actes d'instruction et les jugements. Chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial ».
Le procès-verbal d'infraction dressé par le maire, officier de police judiciaire, est donc en principe le premier acte interruptif. C'est pourquoi la question décisive est souvent la suivante : les travaux étaient-ils achevés depuis plus de six ans au jour de ce procès-verbal ?
Les mesures qui suspendent le délai
Lorsque le procureur vous demande de régulariser votre situation ou organise une médiation, en application de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, la procédure « suspend la prescription de l'action publique ». Le délai est gelé pendant la mesure, puis reprend son cours. Cette suspension ne peut pas faire renaître une action déjà éteinte : si l'infraction était prescrite avant le procès-verbal, elle le reste.
Une infraction prescrite signifie-t-elle que la construction est régularisée ?
Non. La prescription pénale empêche seulement les poursuites devant le tribunal correctionnel. La construction reste irrégulière au regard du droit de l'urbanisme, la commune peut agir devant le juge civil pendant dix ans, et des travaux ultérieurs sur ce bâtiment peuvent poser problème.
L'action civile de la commune : dix ans
L'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme permet à la commune de saisir le tribunal judiciaire pour faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans autorisation. Cette action se prescrit par dix ans à compter de l'achèvement des travaux. Entre six et dix ans, le risque pénal a disparu, mais pas le risque civil.
La règle des dix ans pour les futures autorisations
Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme interdit en principe de refuser un permis ou une déclaration en se fondant sur son irrégularité initiale. Cette protection ne joue pas dans plusieurs cas, notamment lorsque la construction a été réalisée sans aucun permis de construire alors qu'un permis était requis.
Le droit de visite de l'administration
Les agents habilités peuvent visiter les lieux pour vérifier le respect des règles d'urbanisme jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux, selon l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme.
Faut-il un avocat pour faire valoir la prescription d'une infraction d'urbanisme ?
C'est vivement conseillé, car la prescription se gagne sur les faits : il faut reconstituer la chronologie des travaux, repérer le premier acte interruptif, rassembler les preuves de date et répondre aux arguments du parquet sur l'achèvement. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de vérifier rapidement si la question se pose dans votre dossier.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Il établit la chronologie à partir de la copie du dossier pénal, identifie les dates que le parquet ne peut pas prouver, et plaide l'extinction de l'action publique lorsque les travaux sont achevés depuis plus de six ans.
Ce qu'il faut retenir
- Le délit de construction sans autorisation se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale), délai porté de trois à six ans par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017.
- Le délai court à compter de l'achèvement des travaux, non de leur découverte, et c'est au ministère public de prouver que l'action n'est pas prescrite (Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-86.053).
- Un procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité interrompt le délai et le fait repartir pour six ans (article 9-2) ; une demande de régularisation ou une médiation du procureur le suspend (article 41-1).
- La prescription pénale ne régularise pas la construction : la commune peut agir devant le juge civil pendant dix ans après l'achèvement (article L. 480-14 du Code de l'urbanisme).
- Les preuves de date, photographies, vues aériennes, factures, sont souvent décisives.
