À jour en novembre 2026
La caisse d'allocations familiales vous notifie un indu de revenu de solidarité active, ou le département vous réclame directement la somme et vous annonce une amende administrative pour fausse déclaration. En cause, des ressources omises, une activité non déclarée ou une vie de couple que le contrôle a révélée.
Deux délais commandent la suite. Vous disposez de deux mois pour former le recours administratif obligatoire devant le président du conseil départemental, qui suspend le recouvrement, et c'est devant lui que se demande la remise de dette. La qualification de fausse déclaration, entendue comme une volonté de dissimulation, décide à la fois de la période réclamée, de la remise et de l'amende.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui décide, le département ou la caisse d'allocations familiales ?
Le revenu de solidarité active est attribué par le président du conseil départemental, mais le conseil départemental peut déléguer tout ou partie de ses compétences en matière de décisions individuelles aux organismes qui servent l'allocation (article L. 262-13 du code de l'action sociale et des familles). Ce service est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole (article L. 262-16).
L'indu est récupéré par l'organisme qui sert l'allocation. Lorsqu'il ne peut plus l'être sur les prestations à venir, la créance est transmise au président du conseil départemental, qui la constate et émet un titre de recettes (article L. 262-46). La remise de dette et l'amende relèvent du président du conseil départemental.
Que vous reproche-t-on ?
Un manquement à vos obligations déclaratives. Le bénéficiaire doit faire connaître à l'organisme toutes les informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer, ainsi que tout changement de ces éléments (article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles).
Tout dépend ensuite de la qualification. La fausse déclaration s'entend des inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire (Conseil d'État, 17 novembre 2017, n° 400606). Pour apprécier la bonne foi, le juge tient compte de la nature des éléments omis, de l'information reçue, de la présentation du formulaire, du caractère réitéré ou non de l'omission et des justifications données (Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 26 avril 2022, n° 441370).
Sur quelle période peut-on vous réclamer le revenu de solidarité active ?
L'action en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Une lettre recommandée avec avis de réception interrompt cette prescription (article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles).
En cas de fraude ou de fausse déclaration, le Conseil d'État applique le délai de droit commun de cinq ans, qui court du jour où l'organisme a connu ou aurait dû connaître les faits (Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 475210). La qualification retenue commande donc la période réclamée, et elle se discute dès le recours.
Devez-vous rembourser si vous êtes de bonne foi ?
Oui. Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré, sans que le texte distingue selon l'intention (article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles). Seuls les indus inférieurs à 77 euros ne donnent pas lieu à récupération (article R. 262-92).
En revanche, la bonne foi ouvre la remise de dette, ramène la période réclamée à deux ans et exclut l'amende. Lorsque l'indu résulte d'une fraude, l'organisme recouvre en outre une indemnité égale à 10 % des sommes réclamées (article L. 262-46).
Comment la caisse se rembourse-t-elle ?
Par retenues sur les mensualités de revenu de solidarité active à venir, sauf si vous choisissez de rembourser en une seule fois. À défaut, l'organisme peut retenir les sommes sur les prestations familiales, la prime d'activité et les aides personnelles au logement qu'il vous verse (article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles).
Le montant de ces retenues est déterminé selon les règles prévues pour les prestations familiales, en fonction de la composition de la famille, de ses ressources et de ses charges de logement (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale).
L'organisme peut aussi délivrer une contrainte, qui vaut jugement à défaut d'opposition (article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale), rendu applicable au revenu de solidarité active par l'article L. 262-46. Le Conseil d'État l'a confirmé pour une caisse d'allocations familiales, l'opposition étant portée devant le tribunal administratif (Conseil d'État, avis, 26 septembre 2016, n° 399898). La contrainte fait l'objet d'un autre article de cette série.
Pouvez-vous obtenir une remise de dette ?
Oui, en cas de bonne foi ou de précarité de votre situation, par décision du président du conseil départemental, sauf si la créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles).
Le Conseil d'État juge qu'aucune remise n'est possible, quelle que soit la précarité, lorsque l'indu trouve sa cause dans une fausse déclaration, c'est-à-dire une omission procédant d'une volonté de dissimulation (Conseil d'État, 1re et 4e chambres réunies, 26 avril 2022, n° 441370). Dès lors, la demande de remise et la discussion sur la bonne foi vont de pair.
Saisi d'un refus de remise, le juge administratif examine lui-même si une remise totale ou partielle est justifiée, au regard de votre situation à la date de sa propre décision (même décision, rendue à propos de la métropole de Lyon).
Comment contester la décision de récupération ?
Par un recours administratif préalable, obligatoire avant tout recours contentieux, adressé au président du conseil départemental (article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles). Ce recours est formé dans les deux mois de la notification de la décision contestée et il doit être motivé (article R. 262-88). Le recours contentieux est ensuite porté devant le tribunal administratif.
La réclamation contre la décision de récupération, la demande de remise et les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, ont un caractère suspensif (article L. 262-46). Les retenues ne peuvent donc pas se poursuivre pendant le recours.
La décision de récupération doit être motivée et indiquer la nature de la prestation, le montant réclamé, le motif et la période concernée, sans avoir à détailler le calcul (Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 475210). Le défaut d'information sur les documents obtenus auprès des banques, vérifié dans la même décision, peut aussi être invoqué.
Quelle amende administrative le département peut-il prononcer ?
Une amende sanctionnant la fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active. Elle est prononcée par le président du conseil départemental, après avis de l'équipe pluridisciplinaire, dans les conditions et limites prévues pour la pénalité applicable aux prestations familiales (article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et article L. 114-17 du code de la sécurité sociale).
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans (article L. 262-52). Le Conseil d'État admet toutefois la sanction d'omissions répétées lorsque le versement indu s'est poursuivi au cours des deux années précédant l'amende (Conseil d'État, 5 avril 2024, n° 475210).
Avant de la prononcer, le président du conseil départemental doit vous mettre en mesure de présenter des observations écrites ou orales, et faire droit à votre demande d'audition même si vous avez aussi écrit (même décision).
Comment contester l'amende ?
Le recours administratif préalable prévu pour les décisions relatives au revenu de solidarité active ne s'applique pas à l'amende. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le président du conseil départemental, qui se prononce à nouveau après avis de l'équipe pluridisciplinaire, puis d'un recours devant le tribunal administratif (Conseil d'État, avis, 19 novembre 2021, n° 454699).
Cet avis a été rendu sur une question du tribunal administratif de Lyon, à propos d'une amende du département de l'Ain.
Les recours contre les contraintes délivrées par le président du conseil départemental relèvent eux aussi de la juridiction administrative (article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles).
L'amende peut-elle se cumuler avec une pénalité ou une peine ?
Non. L'amende ne peut pas être prononcée si la caisse a déjà appliqué, pour les mêmes faits, la pénalité prévue pour les prestations familiales (article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles).
Elle ne peut pas non plus être prononcée lorsque vous avez déjà été définitivement condamné par le juge pénal pour les mêmes faits, ou avez bénéficié d'un non-lieu ou d'une relaxe définitifs déclarant que l'infraction n'est pas établie ou ne vous est pas imputable. Si la relaxe intervient après l'amende, sa révision est de droit, et si une amende pénale est ensuite infligée, l'amende administrative s'impute sur elle (même article).
Que risquez-vous pénalement ?
La fausse déclaration faite sciemment pour obtenir une allocation indue d'une personne publique est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal). L'escroquerie au préjudice d'une personne publique est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (article 313-2 du code pénal), et suppose des manœuvres frauduleuses, comme l'explique notre article sur l'escroquerie.
Convoqué par la police ou la gendarmerie, vous êtes entendu en audition libre, avec le droit de vous taire et d'être assisté par un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). Cette convocation et ses suites font l'objet d'autres articles de cette série.
Faut-il un avocat face au département ?
Oui, dès la notification de l'indu de revenu de solidarité active (RSA) ou de l'amende envisagée, parce que la qualification de fausse déclaration se fixe à ce stade et pèse ensuite sur la période réclamée, la remise et l'amende.
Votre avocat forme le recours préalable dans les deux mois, demande la remise de dette avec vos justificatifs, présente vos observations et demande votre audition avant l'amende, puis saisit le tribunal administratif. Il vérifie les éventuelles nullités de la procédure et peut solliciter un classement sans suite si une plainte a été déposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du courrier de la caisse ou du département.
Ce qu'il faut retenir
Le département peut réclamer l'indu sur deux ans, et sur cinq ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Le recours préalable se forme dans les deux mois auprès du président du conseil départemental, il doit être motivé et il suspend le recouvrement.
La remise de dette est possible en cas de bonne foi ou de précarité, mais elle est exclue dès qu'une volonté de dissimulation est établie.
L'amende administrative ne peut viser des faits de plus de deux ans, ni se cumuler avec la pénalité de la caisse ou avec une condamnation ou une relaxe définitives.
L'amende se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif, sans recours préalable obligatoire.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
