Depuis le mois d'octobre 2026, un conducteur surpris avec son téléphone en main peut voir son permis suspendu par le préfet dans toute la France, même sans autre infraction. Cette suspension administrative dure six mois au plus et s'ajoute à l'amende de 135 euros et au retrait de trois points. Elle se conteste devant le tribunal administratif, qui vérifie avant tout le procès-verbal sur lequel le préfet s'est appuyé. L'infraction elle-même se discute ensuite devant le tribunal de police, et une relaxe fait disparaître la suspension.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Peut-on perdre son permis pour un simple téléphone au volant ?
Oui. Depuis l'automne 2026, le seul fait de tenir votre téléphone en main en conduisant peut entraîner une suspension de votre permis de conduire décidée par le préfet. Avant cette date, la suspension n'intervenait en pratique que lorsque le téléphone s'accompagnait d'une autre infraction, comme un excès de vitesse ou un feu rouge grillé. Le texte qui punit l'usage du téléphone tenu en main n'a pas changé, mais la manière dont les préfets l'appliquent a changé.
Ce que prévoit le code de la route depuis la loi du 18 août 2026
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit par l'article R412-6-1 du code de la route. Cette contravention de quatrième classe est punie d'une amende forfaitaire de 135 euros et entraîne de plein droit le retrait de trois points. Le même article prévoit une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, que seul le tribunal peut prononcer.
C'est cette peine complémentaire qui ouvre la porte à la suspension administrative. L'article L224-7 du code de la route permet au préfet, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, de prononcer à titre provisoire un avertissement ou une suspension du permis. Ce mécanisme existait avant la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, qui a réécrit les articles L224-1, L224-2 et L224-7 à compter du 20 août 2026 pour élargir les cas de rétention et de suspension, et il demeure applicable au téléphone tenu en main.
Ce qu'a changé l'instruction du ministère de l'Intérieur de septembre 2026
Jusqu'à l'été 2026, les préfets réservaient la suspension pour téléphone au volant aux cas de cumul avec une autre infraction, et quelques départements seulement avaient commencé à suspendre pour le téléphone seul, dans le cadre d'expérimentations locales lancées au début de l'année 2026. Par une instruction du 29 septembre 2026, rendue publique le 2 octobre 2026, le ministère de l'Intérieur a demandé à l'ensemble des préfets d'appliquer la suspension du permis à tout conducteur contrôlé avec un téléphone tenu en main. Cette instruction ne crée pas de nouvelle infraction et ne modifie pas la loi. Elle généralise l'usage d'un pouvoir que le préfet tenait déjà de l'article L224-7 du code de la route.
Dans le Rhône, les arrêtés de suspension concernant l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône émanent le plus souvent de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, par délégation du préfet du Rhône.
L'amende de 135 euros, les trois points et la suspension s'additionnent
La suspension administrative ne remplace aucune des sanctions existantes. Vous devez toujours l'amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros en cas de retard, et le retrait de trois points intervient de plein droit dès que l'amende est payée ou que la condamnation devient définitive. Le tribunal de police peut ensuite prononcer lui-même une suspension du permis jusqu'à trois ans. La durée de la suspension administrative déjà subie s'impute alors sur celle prononcée par le juge, en application de l'article L224-9 du code de la route.
Rétention du permis ou suspension provisoire, quelle procédure s'applique à vous ?
Deux procédures distinctes peuvent conduire à la suspension de votre permis pour téléphone au volant, et elles n'obéissent pas aux mêmes règles. La rétention immédiate du permis par les gendarmes ou les policiers, suivie d'un arrêté du préfet dans les soixante-douze heures, ne concerne que le téléphone commis en même temps qu'une autre infraction. Pour le téléphone seul, vous conservez votre permis au moment du contrôle et vous recevez plus tard un arrêté de suspension provisoire. Dans les deux cas, la suspension suppose que vous ayez été intercepté et identifié comme conducteur, car le procès-verbal doit établir que vous conduisiez.
La rétention immédiate quand le téléphone s'ajoute à une autre infraction
L'article L224-1 du code de la route autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir votre permis à titre conservatoire lorsque l'usage du téléphone tenu en main est constaté en même temps qu'une infraction figurant sur la liste de l'article R224-19-1 du code de la route. Cette liste comprend notamment les excès de vitesse, le franchissement d'une ligne continue, le non-respect d'un feu rouge, d'un stop ou d'un cédez-le-passage, les dépassements irréguliers, les distances de sécurité et la priorité due aux piétons. L'agent vous remet un avis de rétention et transmet le procès-verbal au préfet.
Le délai de soixante-douze heures laissé au préfet
Après une rétention, l'article L224-2 du code de la route donne au préfet soixante-douze heures pour prononcer la suspension. Ce délai est porté à cent vingt heures lorsque des vérifications d'alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées. Si aucun arrêté n'est pris dans ce délai, votre permis doit vous être remis à disposition, ce qui n'empêche pas le préfet de prendre ensuite une suspension provisoire sur le fondement de l'article L224-7. L'arrêté vous est notifié soit sur place, au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'article R224-4 du code de la route.
La suspension provisoire décidée sur la seule base du procès-verbal
Pour le téléphone tenu en main sans autre infraction, aucune rétention n'est possible et le préfet ne peut agir que sur le fondement de l'article L224-7. Il reçoit le procès-verbal, puis décide soit de classer, soit de vous adresser un avertissement, soit de suspendre votre permis. Avant de suspendre, il doit vous informer de son intention et vous inviter à présenter vos observations, comme l'explique la suite de cet article. Vous recevez ensuite un arrêté par courrier, parfois plusieurs semaines après le contrôle, qui fixe la durée de la suspension et la date à laquelle vous devez remettre votre permis. Le Conseil d'État a confirmé que le préfet peut s'appuyer sur l'article L224-7 même après une rétention, dès lors qu'un procès-verbal constate une infraction punie de la peine complémentaire de suspension (Conseil d'État, 25 juillet 2024, n° 491963).
Combien de temps dure la suspension du permis pour téléphone au volant ?
La suspension administrative du permis pour téléphone au volant dure six mois au maximum. Les premières annonces préfectorales évoquent des durées allant de quinze jours à six mois selon les circonstances. Le préfet fixe la durée dans l'arrêté, et le Conseil d'État n'a pas jugé disproportionnée, en 2024, une suspension de dix mois prononcée après un accident mortel.
Six mois au maximum
Qu'elle intervienne après une rétention ou par suspension provisoire, la durée de la suspension ne peut pas dépasser six mois. Cette limite résulte de l'article L224-2 pour la première procédure et de l'article L224-8 du code de la route pour la seconde. Lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes, les durées prévues après rétention sont doublées.
Un an en cas d'accident corporel ou mortel
La durée maximale passe à un an lorsque l'usage du téléphone est relevé à l'occasion d'un accident ayant entraîné la mort d'une personne ou un dommage corporel. Dans ce cas, la rétention du permis est possible dès que les enquêteurs ont des raisons plausibles de soupçonner que vous teniez votre téléphone en main au moment des faits. Le Conseil d'État a validé en 2024 une suspension de dix mois prononcée après un accident mortel (Conseil d'État, 25 juillet 2024, n° 491963).
Le cas du permis probatoire
Si vous êtes en période probatoire, le retrait de trois points pèse plus lourd puisque votre permis n'est doté que de six points la première année. Le retrait vous est notifié par lettre recommandée et vous devez suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les quatre mois, en application de l'article R223-4 du code de la route. Ne pas suivre ce stage constitue une nouvelle contravention, elle-même punie de la peine complémentaire de suspension. Une seconde infraction à trois points pendant la même année ramène votre capital à zéro et entraîne l'invalidation du permis.
Comment contester l'arrêté de suspension du préfet devant le tribunal administratif ?
L'arrêté de suspension se conteste devant le tribunal administratif, par un recours en annulation dans les deux mois et, si vous avez besoin de conduire rapidement, par un référé-suspension. Le juge administratif ne refait pas le procès de l'infraction. Il vérifie que le préfet disposait d'un procès-verbal établissant de façon suffisamment probante que vous teniez votre téléphone en main, et que l'arrêté respecte les règles de forme, de procédure et de délai. Pour les conducteurs du Rhône, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Le procès-verbal, la seule pièce qui compte
Le préfet ne peut suspendre votre permis que si un procès-verbal dressé par un officier ou un agent de police judiciaire établit de façon suffisamment probante que vous avez commis l'infraction, quels que soient son intitulé et sa formulation. Un simple avis de rétention, qui se borne à indiquer que les conditions de la rétention étaient réunies, ne suffit pas (Conseil d'État, 21 novembre 2023, n° 473372). À l'inverse, le juge administratif se borne à vérifier, à la lecture de ce procès-verbal, que l'appréciation du préfet n'est entachée ni d'erreur matérielle ni d'erreur de droit (Conseil d'État, 16 janvier 1970, publié au recueil Lebon). Votre première démarche consiste donc à demander la communication du procès-verbal sur lequel l'arrêté se fonde, puis à vérifier qu'il vous identifie comme conducteur et qu'il décrit l'usage d'un téléphone tenu en main.
Le recours en annulation dans les deux mois
Vous disposez de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour saisir le tribunal administratif d'un recours en annulation, selon l'article R421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux adressé au préfet dans ce même délai interrompt le délai du recours contentieux, qui recommence à courir à compter du rejet, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le recours gracieux présente toutefois un intérêt limité, car la suspension continue de s'exécuter pendant l'examen de votre demande. Le jugement au fond intervient en général après la fin de la suspension, ce qui donne tout son intérêt au référé.
Le référé-suspension quand vous avez besoin de conduire
Le référé-suspension, prévu par l'article L521-1 du code de justice administrative, permet de demander au juge de suspendre l'exécution de l'arrêté en attendant le jugement. Il faut démontrer une urgence, par exemple la perte de votre emploi ou l'impossibilité d'exercer une activité qui exige la conduite, et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. Il doit être accompagné ou précédé d'un recours en annulation. Le juge des référés statue en quelques jours ou quelques semaines, et c'est la seule voie qui permette de récupérer votre permis avant la fin de la suspension.
L'absence de procédure contradictoire, un moyen sérieux contre la suspension prise sur procès-verbal transmis
Lorsque le préfet suspend votre permis sur le fondement de l'article L224-7 du code de la route, sans rétention préalable au bord de la route, il doit d'abord vous informer de son intention et vous mettre en mesure de présenter des observations écrites, et orales si vous le demandez, avec l'assistance d'un avocat. Cette obligation résulte des articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration. Le Conseil d'État l'a posée pour la suspension provisoire du permis (Conseil d'État, 28 septembre 2016, n° 390438) et l'a appliquée en annulant une suspension de six mois prise dix jours après un contrôle, parce qu'aucune urgence ne dispensait le préfet de cette formalité (Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474548). Le préfet ne peut s'en affranchir que si votre comportement, par exemple une récidive, créerait des risques graves pour vous-même ou pour les tiers si la suspension était différée. Un usage isolé du téléphone tenu en main, sans accident et sans antécédent, ne caractérise pas une telle urgence. Vérifiez donc si vous avez reçu, avant l'arrêté, un courrier vous invitant à présenter vos observations. Si ce courrier manque, le moyen est sérieux devant le tribunal administratif, au fond comme en référé. Cette garantie ne joue pas en revanche pour la suspension prononcée dans les soixante-douze heures de la rétention, car le Conseil d'État admet que l'urgence dispense alors le préfet de toute procédure contradictoire (Conseil d'État, 18 décembre 2017, n° 409694).
Les arguments qui ne font pas tomber l'arrêté
Certains arguments souvent avancés n'aboutissent pas. Le Conseil d'État a jugé qu'un arrêté de suspension pour téléphone tenu en main est suffisamment motivé dès lors qu'il vise les textes applicables et rappelle la rétention du permis, même s'il ne précise pas l'autre infraction commise en même temps (Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 504152). L'erreur de fait sur la responsabilité du conducteur et le caractère disproportionné de la durée n'ont pas davantage créé de doute sérieux dans une affaire d'accident mortel, dans laquelle le Conseil d'État a également écarté le défaut de procédure contradictoire (Conseil d'État, 25 juillet 2024, n° 491963). Surtout, le juge administratif ne tranche pas la réalité de l'infraction, qui relève du juge pénal. Contester que vous teniez votre téléphone en main se fait devant le tribunal de police, et non dans le recours contre l'arrêté.
Comment contester l'infraction de téléphone au volant devant le tribunal de police ?
L'infraction se conteste en refusant de payer l'amende forfaitaire et en adressant une requête en exonération dans les quarante-cinq jours, puis en vous défendant devant le tribunal de police. La discussion porte sur deux points. Le téléphone était-il réellement tenu en main ? Pouvez-vous apporter une preuve contraire au procès-verbal, par écrit ou par témoins ? Une relaxe fait disparaître la suspension administrative. Pour une infraction relevée dans le ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, l'affaire est jugée par le tribunal de police de cette juridiction.
Ne payez pas l'amende forfaitaire de 135 euros
Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction. Il entraîne le retrait des trois points et ferme toute discussion sur la réalité des faits. Pour contester, vous devez formuler une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis de contravention, dans le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 529-2 du code de procédure pénale. Vous êtes alors convoqué devant le tribunal de police. Si vous êtes condamné, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
Le téléphone doit être tenu en main, le support n'est pas visé
L'article R412-6-1 réprime l'usage d'un téléphone tenu en main. Il faut donc deux éléments, l'usage et la tenue en main. Un téléphone fixé sur un support, même touché du doigt pour lancer un itinéraire, n'est pas tenu en main. La Cour de cassation a jugé que les éléments constitutifs de cette contravention diffèrent de ceux de la conduite dans des conditions ne permettant pas de manœuvrer aisément, de sorte que le juge ne peut pas passer de l'une à l'autre sans que vous ayez pu vous défendre sur la nouvelle qualification (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2009, n° 08-88.412). Elle a également approuvé une cour d'appel pour qui le mot usage implique que l'agent a vu le conducteur tenant en main un téléphone et l'utilisant (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2019, n° 19-80.931).
Si la tenue en main n'est pas établie, le parquet peut se rabattre sur deux autres textes. L'article R412-6 du code de la route punit d'une amende de deuxième classe le conducteur qui n'est pas en état d'exécuter commodément toutes les manœuvres, sans retrait de points ni suspension. L'article R412-6-2 du code de la route interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un écran en fonctionnement qui n'est pas une aide à la conduite ou à la navigation, sous peine d'une amende de cinquième classe, de trois points et de la confiscation de l'appareil. Aucun de ces deux textes ne prévoit la peine complémentaire de suspension du permis, ce qui prive le préfet de la base légale de l'article L224-7. Le GPS affiché sur un support n'est, lui, visé par aucun des trois textes.
Attention toutefois, un véhicule arrêté à un feu rouge, dans un embouteillage ou sur la file d'un rond-point reste un véhicule en circulation. Téléphoner à l'arrêt, moteur allumé, est bien une infraction (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83.077).
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire
L'article 537 du code de procédure pénale donne au procès-verbal des gendarmes et des policiers une force particulière. Il fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Votre parole ne suffit pas, même lorsqu'elle est plausible. La Cour de cassation a ainsi cassé un jugement du tribunal de police de Bourg-en-Bresse qui avait relaxé un conducteur au motif que le procès-verbal ne décrivait pas les circonstances concrètes du contrôle (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 octobre 2021, n° 21-81.982). Elle a de même censuré une relaxe fondée sur la facture d'un véhicule équipé d'un kit mains libres (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2009, n° 09-84.792), puis une autre fondée sur les explications d'un conducteur qui ramassait un GPS tombé au sol alors que les gendarmes le suivaient (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2022, n° 22-81.230).
La preuve contraire se prépare donc dès le bord de la route. Faites inscrire vos observations sur le procès-verbal lorsque l'agent vous le propose, et notez l'identité de votre passager, qui pourra témoigner. Photographiez le support et l'emplacement du téléphone au moment du contrôle. Ces éléments sont les seuls qui aient une chance de renverser le procès-verbal à l'audience.
La relaxe efface la suspension administrative
En cas de relaxe par le tribunal de police, ou si le tribunal ne prononce aucune mesure restrictive du droit de conduire, la suspension administrative est considérée comme non avenue, selon l'article L224-9 du code de la route. Si vous êtes condamné à une suspension judiciaire, la durée déjà subie au titre de l'arrêté préfectoral s'impute sur celle fixée par le juge. Cette règle connaît une limite pratique, puisque le tribunal de police statue souvent après la fin d'une suspension de quelques mois. La relaxe efface alors la mesure et les points, mais elle ne rend pas le temps passé sans permis.
Que risquez-vous si vous conduisez pendant la suspension ?
Conduire malgré la notification d'une suspension est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende par l'article L224-16 du code de la route. Le tribunal correctionnel peut prononcer en plus une suspension de trois ans sans aménagement pour l'activité professionnelle, l'annulation du permis avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant trois ans, et la confiscation du véhicule. La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit suit une mesure administrative, mais elle reste possible. Le délit entraîne de plein droit la perte de la moitié des points du permis, soit six points.
Faut-il un avocat pour contester une suspension de permis pour téléphone au volant ?
Pas toujours. Si vous ne contestez pas avoir tenu votre téléphone en main et que la suspension est courte, l'essentiel consiste à respecter la mesure et à ne pas payer l'amende avant d'avoir mesuré les conséquences sur vos points. L'avocat devient utile dans trois situations. Vous avez besoin de votre permis pour travailler et un référé-suspension doit être déposé vite, avec un dossier d'urgence solide. Vous contestez la tenue en main et il faut organiser la preuve contraire avant l'audience du tribunal de police. Le procès-verbal ou la procédure présente des faiblesses, par exemple une identification incertaine du conducteur, un avis de rétention sans procès-verbal ou un arrêté pris sans vous avoir invité à présenter vos observations, que seule une lecture juridique permet de repérer.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, et devant le tribunal administratif de Lyon pour les recours contre les arrêtés du préfet du Rhône et de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône. Les contrôles routiers du Beaujolais et du Val de Saône relèvent notamment du commissariat de Villefranche-sur-Saône, de la brigade territoriale autonome de Villefranche-sur-Saône et des brigades de gendarmerie de Lamure-sur-Azergues et de Jassans-Riottier. Un premier échange téléphonique de quinze minutes, gratuit selon disponibilités, permet de savoir si votre dossier justifie un recours.
Ce qu'il faut retenir
- Depuis octobre 2026, le préfet peut suspendre votre permis pour un téléphone tenu en main, même sans autre infraction, sur le fondement de l'article L224-7 du code de la route.
- La suspension dure six mois au plus, un an en cas d'accident corporel, et s'ajoute aux 135 euros d'amende et aux trois points.
- Elle se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois, et par référé-suspension en cas d'urgence, le juge vérifiant avant tout le procès-verbal et, pour la suspension prise sans rétention, que le préfet vous a d'abord invité à présenter vos observations.
- La réalité de l'infraction se discute devant le tribunal de police, à condition de ne pas payer l'amende, et une relaxe rend la suspension non avenue.
- Conduire pendant la suspension est un délit puni de deux ans d'emprisonnement.
