Après une agression dans la rue, trois démarches conditionnent tout le reste. Le signalement immédiat aux services de police ou de gendarmerie, qui fige les constatations et permet l'exploitation de la vidéoprotection. La constatation médicale, qui fixe l'incapacité totale de travail dont dépend la qualification pénale des faits. Et la plainte, que les services sont tenus de recevoir. Vient ensuite la question de l'indemnisation, qui reste ouverte même si l'agresseur n'est jamais identifié. Voici l'ordre dans lequel procéder, et pourquoi cet ordre compte.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
La mise en sécurité et l'appel aux services d'urgence après une agression dans la rue
Composez le 17 ou le 112 dès que vous êtes en sécurité. L'intervention immédiate permet des constatations sur les lieux, le recueil des témoignages à chaud et surtout la réquisition des enregistrements de vidéoprotection, dont la durée de conservation est limitée à quelques jours ou semaines selon les systèmes. Chaque jour perdu réduit les chances d'identifier l'auteur.
Appeler le 17 ou le 112 est le premier réflexe à adopter après une agression
Le premier geste à accomplir lorsque vous êtes victime d'une agression dans la rue est de vous mettre en sécurité et d'alerter les forces de l'ordre. Composez le 17 (police-secours) ou le 112 (numéro d'urgence européen) depuis votre téléphone mobile. Ces numéros sont accessibles gratuitement, même sans crédit téléphonique, et permettent une intervention rapide de la police ou de la gendarmerie.
Lorsque vous appelez, essayez de communiquer le plus clairement possible votre localisation, la description de l'agresseur et la nature de l'agression. Si vous êtes blessé, précisez-le afin que les services de secours soient également envoyés sur place. La rapidité de l'intervention des forces de l'ordre augmente significativement les chances d'interpellation de l'auteur et permet la préservation des preuves sur les lieux de l'agression.
Préserver les preuves sur les lieux de l'agression est essentiel pour la suite de la procédure
Avant de quitter les lieux, si votre état le permet, essayez de mémoriser ou de noter les éléments utiles à l'enquête : description physique de l'agresseur, vêtements portés, direction de fuite, présence de témoins, existence de caméras de vidéosurveillance à proximité. Si vous disposez d'un téléphone, prenez des photographies des lieux, de vos blessures apparentes et de tout objet laissé par l'agresseur.
Les témoignages sont particulièrement précieux. Si des passants ont assisté à la scène, demandez-leur leurs coordonnées avant qu'ils ne s'éloignent. Leur témoignage pourra être recueilli ultérieurement par les enquêteurs et constituera un élément de preuve déterminant. La collecte de ces éléments dès les premiers instants facilite considérablement le travail des enquêteurs et renforce votre dossier.
La consultation médicale et le passage à l'unité médico-judiciaire après l'agression
Faites constater vos blessures sans attendre, aux urgences, chez votre médecin ou dans une unité médico-judiciaire sur réquisition. Ce certificat fixe l'incapacité totale de travail, notion pénale qui mesure la gêne dans les actes de la vie quotidienne et non l'arrêt de travail : au-delà de huit jours, les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 222-11 du Code pénal), en deçà elles relèvent en principe de la contravention, sauf circonstance aggravante.
Consulter un médecin ou se rendre à l'UMJ permet d'obtenir un certificat médical et une ITT
La deuxième étape consiste à consulter un médecin le plus rapidement possible après l'agression. Vous pouvez vous rendre aux urgences de l'hôpital le plus proche, chez votre médecin traitant ou à l'unité médico-judiciaire (UMJ) du tribunal judiciaire. L'UMJ est un service médical spécialisé dans la prise en charge des victimes d'infractions. Le médecin constate vos blessures, rédige un certificat médical détaillé et fixe une incapacité totale de travail (ITT) dont la durée détermine la qualification pénale de l'infraction.
L'ITT n'a pas le même sens qu'un arrêt de travail. Elle mesure la gêne dans les actes de la vie quotidienne, que vous exerciez ou non une activité professionnelle. Une ITT de huit jours ou moins qualifie l'agression de contravention de violences volontaires. Au-delà de huit jours, les violences constituent un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en vertu de l'article 222-11 du Code pénal. Cette qualification pénale a des conséquences directes sur les peines encourues par l'agresseur et sur votre droit à indemnisation.
Le certificat médical doit décrire avec précision toutes les lésions constatées
Demandez au médecin de décrire avec la plus grande précision l'ensemble de vos lésions : ecchymoses, hématomes, fractures, plaies, douleurs, retentissement psychologique. Le certificat médical constitue la pièce maîtresse de votre dossier. Il sera versé à la procédure pénale et servira de base à l'évaluation de vos préjudices lors de l'expertise médicale ultérieure. Conservez précieusement l'original et faites des copies.
Si vous présentez un retentissement psychologique important, stress post-traumatique, troubles du sommeil, anxiété, peur de sortir, n'hésitez pas à consulter un psychologue ou un psychiatre et à faire établir un certificat attestant de ces troubles. Le préjudice psychologique est un poste d'indemnisation à part entière, qui sera pris en compte dans l'évaluation de vos souffrances endurées.
Porter plainte après une agression dans la rue pour déclencher l'enquête pénale
Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu des faits et votre domicile (article 15-3 du Code de procédure pénale). Un refus de prise de plainte n'a aucun fondement légal. Vous pouvez déposer plainte au commissariat de Villefranche-sur-Saône ou dans l'une des brigades de gendarmerie du ressort, à Anse, à Belleville-en-Beaujolais ou à L'Arbresle, la plainte étant ensuite transmise au service territorialement compétent.
La plainte peut être déposée au commissariat ou en gendarmerie et doit être enregistrée sans conditions
Porter plainte est une étape indispensable pour déclencher l'enquête pénale et identifier l'auteur de l'agression. Vous pouvez déposer plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. L'article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, sans condition de compétence territoriale. En clair, aucun commissariat ne peut refuser d'enregistrer votre plainte, même si l'agression a eu lieu dans un autre ressort.
Lors du dépôt de plainte, un procès-verbal est rédigé par l'officier de police judiciaire. Un récépissé vous est remis. Décrivez les faits de la manière la plus complète et la plus précise possible : lieu, heure, déroulement de l'agression, description de l'agresseur, propos tenus, blessures subies, témoins éventuels. Joignez votre certificat médical et tout élément de preuve dont vous disposez. La précision de votre déclaration conditionne la qualité de l'enquête.
La plainte peut également être adressée par courrier au procureur de la République
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer au commissariat ou si votre état de santé ne le permet pas dans l'immédiat, vous pouvez adresser votre plainte directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément à l'article 40 du Code de procédure pénale. Votre courrier doit détailler les faits, votre identité, les circonstances de l'agression et les préjudices subis.
Vous pouvez également effectuer une pré-plainte en ligne sur le site masecurite.interieur.gouv.fr pour certaines infractions. Cette démarche vous permet de gagner du temps en renseignant les informations relatives à l'agression avant de vous rendre au commissariat pour signer votre plainte et la valider officiellement. La pré-plainte en ligne ne se substitue pas au dépôt de plainte, mais elle facilite la démarche.
Contacter une association d'aide aux victimes et le numéro 3039 après l'agression
Le 3039 est le numéro national d'aide aux victimes. Il oriente vers une association d'aide aux victimes conventionnée, dont l'accompagnement est gratuit et confidentiel : information sur la procédure, soutien psychologique, aide aux démarches. Cet accompagnement ne remplace pas l'avocat, il le complète.
Le numéro 3039 est le numéro national d'aide aux victimes accessible gratuitement
Après une agression dans la rue, vous pouvez contacter le 3039, le numéro national d'aide aux victimes. Ce service, mis en place par le ministère de la Justice, est gratuit et accessible sept jours sur sept. Des professionnels formés vous écoutent, vous informent sur vos droits et vous orientent vers les structures d'aide adaptées à votre situation. Ils peuvent vous accompagner dans vos démarches administratives et judiciaires.
Les associations d'aide aux victimes, agréées par le ministère de la Justice et présentes dans chaque tribunal judiciaire, proposent un accompagnement gratuit tout au long de la procédure. Elles vous aident à comprendre les différentes étapes, à préparer votre dossier et à vous orienter vers les professionnels compétents. L'article 41 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut ordonner une mesure d'aide aux victimes et les orienter vers ces associations.
L'accompagnement par une association d'aide aux victimes est gratuit et confidentiel
Les associations d'aide aux victimes proposent un accompagnement global qui ne se limite pas à l'aspect juridique. Elles peuvent vous orienter vers un soutien psychologique, vous informer sur les aides financières d'urgence disponibles et vous accompagner physiquement lors de vos démarches au tribunal ou chez les experts. Cet accompagnement est particulièrement précieux dans les premières semaines suivant l'agression, lorsque le choc émotionnel rend difficile la gestion des démarches administratives et judiciaires.
Se constituer partie civile pour obtenir réparation de tous les préjudices subis
Se constituer partie civile vous fait passer du statut de témoin des faits à celui de partie au procès : accès au dossier par l'intermédiaire de votre avocat, possibilité de demander des actes, de poser des questions à l'audience et de réclamer réparation. La constitution peut se faire à l'audience, y compris par lettre recommandée reçue vingt-quatre heures au moins avant (article 420-1 du Code de procédure pénale).
La constitution de partie civile vous permet de participer activement au procès pénal
Se constituer partie civile signifie demander au tribunal pénal de condamner l'auteur de l'agression à vous verser des dommages-intérêts en réparation de vos préjudices. Cette constitution peut intervenir à l'audience, conformément à l'article 418 du Code de procédure pénale, ou avant l'audience par déclaration au greffe ou lettre recommandée, selon l'article 420-1 du Code de procédure pénale.
En vous constituant partie civile, vous devenez une partie à la procédure. Vous accédez au dossier pénal, vous pouvez poser des questions à l'audience, formuler des demandes d'actes et plaider pour obtenir la réparation de l'ensemble de vos préjudices : préjudice corporel, préjudice matériel, préjudice moral, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique et tout autre poste de préjudice relevant de la nomenclature Dintilhac.
La plainte avec constitution de partie civile suppose un classement ou trois mois d'attente
La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction permet de forcer l'ouverture d'une information judiciaire lorsque le parquet n'agit pas. Pour un délit, elle n'est toutefois recevable qu'à deux conditions alternatives : que le procureur vous ait fait connaître qu'il n'engagera pas de poursuites, ou qu'un délai de trois mois se soit écoulé depuis le dépôt de votre plainte devant lui, contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception (article 85 du Code de procédure pénale). Cette condition ne s'applique pas en matière criminelle. Le dépôt suppose la consignation d'une somme fixée par le juge, dont vous êtes dispensé si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.
Le juge d'instruction fixe un montant de consignation que vous devez verser pour garantir votre bonne foi. Cette consignation vous est restituée si les faits sont établis. La plainte avec constitution de partie civile est un outil puissant pour les victimes dont les plaintes ont été classées sans suite, car elle permet de contourner la décision du procureur et d'obtenir une enquête approfondie.
Saisir la CIVI lorsque l'auteur de l'agression est inconnu ou insolvable
Si l'agresseur n'est jamais identifié, ou s'il est insolvable, la commission d'indemnisation prend le relais. Elle répare intégralement les atteintes ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois (article 706-3 du Code de procédure pénale), et de façon plafonnée les atteintes plus légères, sous conditions de ressources (article 706-14). Le délai de saisine est de trois ans à compter des faits, prolongé jusqu'à un an après la décision pénale définitive (article 706-5).
La CIVI garantit l'indemnisation intégrale des victimes d'atteintes graves à la personne
Lorsque l'auteur de l'agression est inconnu, en fuite ou insolvable, vous pouvez saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) auprès du tribunal judiciaire. L'article 706-3 du Code de procédure pénale garantit l'indemnisation intégrale des victimes d'atteintes graves à la personne : mort, incapacité permanente, incapacité totale de travail d'au moins un mois.
La saisine de la CIVI doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, ou d'un an à compter de la date à laquelle la décision pénale est devenue définitive, conformément à l'article 706-5 du Code de procédure pénale. Le dossier doit comprendre le récépissé de plainte, le certificat médical, les justificatifs de préjudice et la copie de la décision pénale si des poursuites ont eu lieu. Le FGTI est chargé de formuler une offre d'indemnisation.
Les victimes d'atteintes légères peuvent également être indemnisées par la CIVI sous conditions
Si votre ITT est inférieure à un mois, vous pouvez néanmoins saisir la CIVI au titre de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, qui prévoit une indemnisation plafonnée à 4 686 euros pour les victimes d'atteintes légères aux biens et à la personne. Des conditions de ressources sont toutefois exigées. Ce dispositif est particulièrement utile pour les victimes d'agressions ayant entraîné des blessures légères mais des préjudices réels : frais médicaux, remplacement d'objets endommagés, préjudice moral.
L'expertise médicale et l'indemnisation définitive des préjudices après l'agression
L'évaluation des préjudices passe par une expertise médicale, qui les recense selon la nomenclature Dintilhac. Elle intervient une fois l'état consolidé, et c'est elle qui détermine concrètement le montant de l'indemnisation : s'y présenter sans préparation ni assistance est l'erreur la plus coûteuse de tout le parcours.
L'expertise médicale évalue l'ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac
Qu'elle soit ordonnée par le juge, par la CIVI ou proposée par l'assureur, l'expertise médicale constitue l'étape clé de l'évaluation de vos préjudices. Le médecin expert examine votre état de santé, analyse vos antécédents médicaux, prend connaissance de l'ensemble des documents médicaux et évalue chaque poste de préjudice de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, frais futurs.
Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin-conseil lors de l'expertise. Ce médecin-conseil, qui défend vos intérêts, veille à ce que l'ensemble de vos doléances soit pris en compte et à ce que les conclusions du rapport d'expertise reflètent fidèlement la réalité de vos séquelles. Son intervention est déterminante pour obtenir une évaluation juste de vos préjudices.
L'indemnisation couvre tous les postes de préjudice patrimoniaux et extra-patrimoniaux
L'indemnisation définitive couvre l'ensemble de vos préjudices. Les préjudices patrimoniaux comprennent les dépenses de santé actuelles et futures, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'incidence professionnelle, l'assistance par tierce personne et les frais de logement adapté. Les préjudices extra-patrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel. Le montant total dépend de la gravité de vos séquelles et de la qualité de la préparation de votre dossier.
Faut-il un avocat quand on est victime d'une agression dans la rue ?
Pour une gifle sans arrêt de travail et un auteur identifié qui reconnaît les faits, la procédure se suit sans difficulté particulière. Dès qu'il y a une incapacité totale de travail, un retentissement psychologique ou un auteur non identifié, la réponse change. Trois moments justifient à eux seuls l'assistance : le contenu du certificat initial, qui commande la qualification pénale ; l'expertise médicale, où se fixe le montant réel de l'indemnisation ; et le choix de la voie d'indemnisation lorsque l'agresseur reste inconnu ou insolvable. Le premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit du cabinet permet de savoir si votre situation appelle une assistance. Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon.
Le rôle de l'avocat pour accompagner la victime d'agression dans la rue à chaque étape
L'avocat coordonne l'ensemble des démarches et défend vos intérêts à chaque étape
Face à la complexité des démarches à accomplir après une agression dans la rue, le recours à un avocat spécialisé est un atout déterminant. L'avocat vous accompagne dès le dépôt de plainte, vérifie que vos droits sont respectés lors de l'enquête, vous assiste lors de la constitution de partie civile et plaide pour la réparation intégrale de vos préjudices à l'audience. Il coordonne l'intervention du médecin-conseil lors de l'expertise et négocie le montant de votre indemnisation.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, accompagne les victimes d'agression dans la rue à chaque étape de leur parcours. De la mise en sécurité à l'indemnisation définitive, son expérience en droit pénal et en droit du dommage corporel garantit que toutes les démarches sont accomplies dans les délais, que tous les postes de préjudice sont identifiés et que votre indemnisation correspond à la réalité de vos souffrances. Un premier échange téléphonique de quinze minutes est proposé gratuitement selon les disponibilités.
Ce qu'il faut retenir
- Appelez le 17 sans délai : la vidéoprotection n'est conservée que quelques jours ou semaines et sa réquisition est souvent décisive.
- Faites constater vos blessures : au-delà de huit jours d'ITT, les violences sont punies de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 222-11 du Code pénal).
- Les services sont tenus de recevoir votre plainte, quel que soit le lieu des faits (article 15-3 du Code de procédure pénale).
- La plainte avec constitution de partie civile suppose, pour un délit, un refus de poursuites ou trois mois d'attente (article 85).
- Si l'auteur reste inconnu ou insolvable, la CIVI indemnise : trois ans pour la saisir, ou un an après la décision pénale définitive (article 706-5).
