À jour en octobre 2026
Après un délit routier constaté lors d'un contrôle, comme une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou sans permis, un grand excès de vitesse ou un refus d'obtempérer, les forces de l'ordre peuvent immobiliser votre voiture et la placer aussitôt en fourrière.
Avec la seule autorisation du préfet, cette fourrière dure sept jours au plus. Au-delà, votre voiture n'y reste que si le procureur de la République l'autorise, et elle peut alors y demeurer jusqu'au jugement, qui décidera de sa confiscation ou de sa restitution. Voici ce que vous pouvez contester, ce que vous paierez et comment récupérer votre véhicule.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi votre voiture a-t-elle été placée en fourrière après le contrôle ?
Votre voiture a été placée en fourrière parce que l'article L. 325-1-2 du Code de la route permet aux officiers et agents de police judiciaire de le faire, avec l'autorisation préalable du préfet, dès qu'ils constatent certains délits routiers. Cette fourrière est provisoire. Elle ne préjuge ni de votre culpabilité ni d'une confiscation.
Les délits routiers qui permettent la fourrière immédiate
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, l'article L. 325-1-2 vise la conduite sans permis, l'état alcoolique établi par un éthylomètre homologué, le dépistage positif aux stupéfiants, le refus des vérifications, le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse autorisée et le refus d'obtempérer.
Il vise aussi toute infraction pour laquelle la confiscation obligatoire du véhicule est encourue, et la conduite après consommation manifeste de substances altérant la vigilance, délit prévu par l'article L. 237-1 du Code de la route.
Si les analyses ne confirment pas l'usage de stupéfiants, la fourrière est levée immédiatement. À l'inverse, lorsque l'alcool est établi par éthylomètre et que s'y ajoute un dépistage positif aux stupéfiants ou une consommation manifeste de substances altérant la vigilance, la fourrière est de plein droit.
Fourrière du préfet ou fourrière du procureur, deux régimes distincts
La fourrière autorisée par le préfet est une mesure courte. La fourrière autorisée par le procureur de la République relève de l'article L. 325-1-1 du Code de la route. Elle suppose un délit ou une contravention de cinquième classe faisant encourir la confiscation du véhicule, et elle peut durer jusqu'au jugement.
La notification de mise en fourrière indique l'autorité qui l'a décidée et celle qui peut en donner mainlevée. Conservez-la avec le procès-verbal, car elle commande toute la suite.
Combien de temps votre voiture peut-elle rester en fourrière ?
Sur la seule autorisation du préfet, votre voiture ne peut pas rester en fourrière plus de sept jours. Si le procureur de la République n'a pas autorisé son maintien dans ce délai, elle doit être restituée à son propriétaire. Si le procureur l'autorise, la fourrière peut durer jusqu'au jugement.
Sept jours au plus sur autorisation du préfet
Ce plafond résulte du II de l'article L. 325-1-2 du Code de la route. Le délai de sept jours suit la décision prise avec l'autorisation du préfet, et il n'est pas prorogé lorsque plusieurs mesures se succèdent.
Jusqu'au jugement lorsque le procureur autorise la fourrière
Lorsque le procureur autorise la fourrière, votre voiture y reste pendant toute la procédure pénale. Si le tribunal ne prononce pas la confiscation, elle est restituée à son propriétaire. S'il la prononce, elle est remise au service des domaines en vue de sa destruction ou de sa vente.
Le tribunal peut aussi prononcer une peine d'immobilisation. La voiture n'est alors rendue qu'au terme de la durée fixée, contre paiement des frais de fourrière. En cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, cette immobilisation peut atteindre un an (article L. 234-12 du Code de la route).
Votre voiture peut-elle être vendue avant le jugement ?
Oui, lorsqu'elle a été saisie au cours de l'enquête et que la loi prévoit sa confiscation. L'article 41-5 du Code de procédure pénale permet alors au procureur de la République de la remettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa vente, si la saisie ferait baisser sa valeur ou entraînerait des frais de conservation disproportionnés.
Le prix est consigné et restitué au propriétaire qui le demande en cas de classement sans suite, de relaxe ou d'absence de confiscation, sauf décision de non-restitution. Cette décision est notifiée et se conteste devant le premier président de la cour d'appel dans les cinq jours, recours suspensif compris.
Comment contester la mise en fourrière et qui paie les frais ?
Vous pouvez contester la mise en fourrière auprès du préfet lorsqu'elle a été mise en œuvre avec son autorisation, et auprès du procureur de la République dans les autres cas consécutifs à une infraction. L'autorité saisie confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans les cinq jours ouvrables (article R. 325-27 du Code de la route). Les frais restent à la charge du propriétaire.
Contester auprès du préfet ou du procureur dans les cinq jours ouvrables
La contestation s'adresse à l'autorité du lieu de l'enlèvement. Un contrôle mené notamment par la brigade de gendarmerie de Belleville-en-Beaujolais ou par celle de Lamure-sur-Azergues relève du préfet du Rhône et, pour la fourrière judiciaire, du procureur de la République de Villefranche-sur-Saône.
Sur l'autre rive de la Saône, un contrôle de la brigade de Trévoux relève en revanche du préfet de l'Ain et du procureur de la République de Bourg-en-Bresse.
Une contestation utile repose sur un élément précis, comme un délit absent de la liste légale, une analyse de stupéfiants négative, un véhicule volé ou loué, ou l'expiration des sept jours sans autorisation du procureur.
Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire
L'article L. 325-1-2 du Code de la route met les frais d'enlèvement et de garde à la charge du propriétaire, même pour une fourrière de sept jours. Leurs montants sont fixés par la réglementation.
Lorsque le véhicule a été volé, ou qu'il était loué de bonne foi et à titre onéreux à un tiers, la fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation peut le conduire.
Relaxé, vous pouvez demander le remboursement des frais
Après une relaxe définitive, l'article A. 43-15 du Code de procédure pénale permet de demander le remboursement des frais de la fourrière autorisée par le procureur. La demande s'adresse au procureur de la République, ou au procureur général si la relaxe vient de la cour d'appel, dans les six mois suivant le jour où la relaxe est devenue définitive.
Elle se fait par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec la copie de la relaxe et la preuve du paiement. Les frais de garde postérieurs à la mainlevée ne sont pas remboursés.
Ne laissez pas votre voiture en fourrière après la mainlevée
Selon l'article L. 325-7 du Code de la route, un véhicule laissé en fourrière est réputé abandonné quinze jours après la mise en demeure de le retirer. Ce délai tombe à dix jours pour un véhicule de valeur marchande insuffisante, qui est alors détruit.
Le tribunal peut-il confisquer votre voiture ?
Oui. La confiscation du véhicule qui a servi à l'infraction est encourue pour la plupart des délits routiers, lorsque vous en êtes le propriétaire. Elle peut être prononcée par le tribunal correctionnel, par ordonnance pénale ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Pour certains délits, elle est obligatoire, sauf décision spécialement motivée.
Une peine encourue pour la plupart des délits routiers
Les textes la prévoient, pour le véhicule dont le condamné est propriétaire, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (article L. 234-2), de conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-1), de conduite sans permis (article L. 221-2), de défaut d'assurance (article L. 324-2) et de grand excès de vitesse (article L. 413-1). Le juge est alors libre de la prononcer ou non.
Les cas où la confiscation est obligatoire
Elle est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas de récidive d'alcool (article L. 234-12) ou de stupéfiants au volant (article L. 235-4), de cumul de l'alcool et des stupéfiants (article L. 235-1) et de récidive de grand excès de vitesse (article L. 413-1).
Elle l'est aussi pour la conduite malgré une suspension, une rétention ou une annulation du permis (article L. 224-16), sauf lorsque vous avez conduit pendant une rétention ou une suspension décidée par le préfet.
Pour le refus d'obtempérer, l'article L. 233-1 du Code de la route rend la confiscation obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Ce texte l'étend au véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, et permet de confisquer d'autres véhicules vous appartenant.
Plusieurs des textes cités dans cette page ont été modifiés avec effet au 20 août 2026. Pour des faits antérieurs, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date des faits, sauf si les peines nouvelles sont moins sévères (article 112-1 du Code pénal), ce qui impose de vérifier la version du texte alors en vigueur.
La règle générale du code pénal, une articulation discutée
Depuis la loi du 24 juin 2024, l'article 131-21 du Code pénal rend obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens saisis au cours de la procédure qui ont servi à l'infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
Son application à une voiture placée en fourrière judiciaire reste discutée, d'autant que l'article 131-21 distingue lui-même le véhicule saisi du véhicule mis en fourrière. Il faut donc vérifier, procédure en main, si la voiture a été saisie et sur quel fondement la confiscation est requise.
Votre voiture peut-elle être confisquée si elle appartient à un proche, à votre employeur ou à une société de location ?
En principe, non. Les textes du Code de la route ne visent que le véhicule dont le condamné est propriétaire. Le refus d'obtempérer fait exception, puisque la confiscation peut alors viser un véhicule dont vous avez la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
La Cour de cassation a toutefois resserré cette notion. Dans une affaire de refus d'obtempérer, elle a jugé le 4 septembre 2024, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, que la libre disposition suppose que le condamné soit le propriétaire économique réel du véhicule, ce qui ne peut résulter du seul fait qu'il s'en sert librement. Le propriétaire n'est alors de mauvaise foi que s'il sait ne disposer que d'une propriété apparente. Elle a réitéré cette solution le 1er juillet 2026.
Le propriétaire de bonne foi doit pouvoir s'expliquer
L'article 131-21 du Code pénal interdit de confisquer le bien d'une autre personne, dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, sans l'avoir mise en mesure de présenter ses observations et de faire valoir sa bonne foi.
Votre conjoint, vos parents ou l'entreprise propriétaire du véhicule ont donc intérêt à se manifester tôt, certificat d'immatriculation, facture ou contrat de financement à l'appui. La règle vaut aussi pour une voiture achetée à deux.
Le propriétaire dont le titre est connu, ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, et qui n'a pas été partie au procès peut ensuite saisir la juridiction qui a prononcé la confiscation pour demander la restitution de son véhicule, et contester à cette occasion la libre disposition retenue contre le condamné.
Voiture de location, en leasing ou voiture de société
Une voiture prise en location avec option d'achat ou en location longue durée appartient à la société de location ou de financement, dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation à côté de celui du locataire. Une voiture de fonction appartient en principe à l'employeur ou à son loueur. Hors refus d'obtempérer, les textes du Code de la route ne permettent donc pas, en principe, de les confisquer.
En cas de refus d'obtempérer, l'arrêt du 4 septembre 2024 portait précisément sur une voiture louée par la société que dirigeait le conducteur, et la Cour de cassation a jugé que ce seul usage ne suffisait pas à caractériser la libre disposition.
Au stade de la fourrière, l'article L. 325-1-2 prévoit la levée de la mesure pour un véhicule loué de bonne foi et à titre onéreux, dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation peut le conduire. Prévenez sans attendre la société propriétaire.
Comment éviter la confiscation de votre voiture devant le tribunal ?
Vous pouvez demander au juge d'apprécier si la confiscation porte une atteinte proportionnée à votre droit de propriété, examen que la Cour de cassation impose lorsque le prévenu l'invoque. Lorsque la confiscation est obligatoire, le juge peut encore l'écarter par une décision spécialement motivée.
Invoquer la proportionnalité de la confiscation
Dans un arrêt du 27 juin 2018 (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2018, n° 16-87.009), rendu en formation plénière et publié au Bulletin, la Cour de cassation juge que le juge doit apprécier la proportionnalité de la confiscation lorsque cette garantie est invoquée, sauf si le bien constitue en totalité le produit de l'infraction.
Elle l'a appliqué à des véhicules dans un arrêt du 19 juin 2024 (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 juin 2024, n° 23-82.664). La cour d'appel de Dijon, dont relèvent les tribunaux de Mâcon et de Chalon-sur-Saône, avait confirmé la confiscation de trois véhicules d'un conducteur condamné pour alcool au volant, conduite malgré suspension et refus d'obtempérer.
Son arrêt a été cassé, faute d'avoir apprécié cette proportionnalité alors que le prévenu l'invoquait. La garantie ne joue donc que si vous la soulevez, de préférence par des conclusions écrites.
Préparer les éléments qui justifient d'écarter la confiscation
Pour motiver spécialement l'absence de confiscation, le juge a besoin d'éléments concrets, comme l'usage professionnel du véhicule, son rôle pour votre famille, sa valeur ou la propriété d'un tiers. Ils se préparent avant l'audience.
Ils servent aussi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), où la peine proposée par le procureur, confiscation comprise, se discute avant l'homologation. Nos pages sur l'alcool au volant et les stupéfiants au volant détaillent les autres peines.
Faire appel de la confiscation dans les dix jours
L'appel d'un jugement contradictoire se forme dans les dix jours de son prononcé, sauf cas où ce délai court à partir de la signification (article 498 du Code de procédure pénale).
Dans l'affaire jugée le 19 juin 2024, le prévenu avait limité son appel à la confiscation, et le ministère public avait formé un appel incident. Avant de faire appel d'un jugement correctionnel, mesurez ce risque.
Comment récupérer votre voiture après le jugement ?
Si vous êtes relaxé, ou si le tribunal ne prononce pas la confiscation, la voiture placée en fourrière sur autorisation du procureur est restituée à son propriétaire, sauf peine d'immobilisation (article L. 325-1-1 du Code de la route). La restitution se demande au tribunal, puis au procureur de la République, dans un délai de six mois.
Demander la restitution au tribunal, puis au procureur
Le prévenu peut réclamer la restitution au tribunal saisi des poursuites, qui peut aussi l'ordonner d'office (article 478 du Code de procédure pénale). Si le tribunal a statué sans se prononcer sur ce point, le procureur de la République devient compétent, d'office ou sur requête (article 41-4 du Code de procédure pénale).
La voiture qui a servi à l'infraction peut ne pas être rendue
La restitution peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument de l'infraction (article 481 du Code de procédure pénale et article 41-4). Le refus du procureur se conteste devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification, par un recours suspensif.
Dans un arrêt du 30 mars 2022 (Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2022, n° 21-82.427), publié au Bulletin, la Cour de cassation a validé le refus de rendre une voiture placée sous scellés, qui avait servi d'arme lors de violences, alors que le jugement de condamnation ne s'était pas prononcé sur sa restitution.
L'article L. 325-1-1 prévoit au contraire la restitution d'une voiture placée en fourrière sur autorisation du procureur lorsque la confiscation n'est pas prononcée. La combinaison des deux régimes n'étant pas tranchée avec certitude, demandez au tribunal de statuer expressément sur la restitution dès l'audience.
Le délai de six mois à ne pas laisser passer
Selon l'article 41-4, si la restitution n'est ni demandée ni décidée dans les six mois suivant le classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, le bien devient propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Il en va de même un mois après une mise en demeure restée sans réponse.
Faut-il un avocat pour récupérer sa voiture ou éviter sa confiscation ?
Pour la mainlevée d'une fourrière de sept jours, vous pouvez agir seul. L'avocat devient utile dès que le procureur prolonge la fourrière, qu'une vente avant jugement est notifiée, que la confiscation est requise ou que la voiture appartient à un tiers. Il est obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Il vérifie le fondement de la fourrière et les délais, réunit les preuves de propriété et d'usage du véhicule, soulève la proportionnalité et demande au tribunal de statuer sur la restitution, puis suit l'exécution de la condamnation.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment en matière de refus d'obtempérer. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point.
Ce qu'il faut retenir
Après un délit routier, votre voiture peut être placée en fourrière sept jours au plus sur autorisation du préfet, puis jusqu'au jugement si le procureur de la République l'autorise (articles L. 325-1-2 et L. 325-1-1 du Code de la route).
La mise en fourrière se conteste auprès du préfet ou du procureur, qui répond dans les cinq jours ouvrables, et ses frais restent à la charge du propriétaire, sauf remboursement demandé dans les six mois d'une relaxe définitive.
La confiscation est encourue pour la plupart des délits routiers lorsque vous êtes propriétaire du véhicule, et elle est obligatoire, sauf décision spécialement motivée, en cas de récidive, de cumul alcool et stupéfiants, de conduite malgré suspension judiciaire ou annulation et de refus d'obtempérer.
Le juge doit en apprécier la proportionnalité si vous l'invoquez, et le propriétaire de bonne foi doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
Une restitution ni demandée ni décidée dans les six mois suivant la dernière décision rendue fait perdre le véhicule au profit de l'État.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
