À jour en novembre 2026
Depuis le 26 mars 2025, porter atteinte à une espèce protégée ou à son habitat n'est un délit que si les faits sont intentionnels ou résultent d'une négligence grave. Le délit reste puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Si ni l'intention ni la négligence grave ne sont établies, l'exploitant qui agit à titre personnel n'encourt plus qu'une amende administrative de 450 euros au plus, remplacée hors récidive par un stage de sensibilisation. Une transaction pénale et une remise en état restent possibles.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quelles espèces et quels habitats sont protégés ?
Seules les espèces inscrites sur des listes fixées par arrêté ministériel sont protégées, et chaque liste précise ce qui est interdit, les animaux eux-mêmes, leurs nids ou aussi leurs sites de reproduction et de repos. Identifier l'espèce et sa liste est donc la première étape.
Les interdictions de la loi
Pour les espèces protégées, la loi interdit notamment de détruire ou d'enlever les œufs et les nids, de détruire, capturer ou perturber intentionnellement les animaux, et de détruire, altérer ou dégrader leurs habitats (article L. 411-1 du code de l'environnement).
Oiseaux, amphibiens et mammifères
Pour les oiseaux, l'arrêté du 29 octobre 2009 interdit la destruction intentionnelle des œufs, des nids et des oiseaux, mais protège leurs sites de reproduction et aires de repos sans exiger d'intention (article 3). Une haie ou un bâtiment où nichent des espèces protégées relève de ce régime.
Pour les amphibiens et reptiles, l'arrêté du 8 janvier 2021 protège à la fois les animaux et leurs habitats pour des espèces comme le triton crêté, le sonneur à ventre jaune ou la rainette verte (article 2), mais seulement les animaux pour d'autres, comme le crapaud commun ou la salamandre tachetée (article 3). Combler une mare n'a donc pas les mêmes conséquences selon l'espèce présente.
Pour les mammifères, l'arrêté du 23 avril 2007 protège notamment les chauves-souris, le hérisson, l'écureuil roux, le castor et la loutre, avec leurs sites de reproduction (article 2). Le blaireau et le renard n'y figurent pas.
Les dérogations
Le préfet peut accorder une dérogation, notamment pour prévenir des dommages importants aux cultures ou à l'élevage, s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si la dérogation ne nuit pas au maintien de l'espèce (article L. 411-2). Elle se demande avant les travaux. Une dérogation obtenue après coup n'efface pas l'infraction.
Une destruction involontaire est-elle encore un délit ?
En principe non, depuis le 26 mars 2025. Le délit suppose désormais une intention ou une négligence grave, alors qu'auparavant une simple imprudence suffisait. Toute la défense se joue sur ce point.
Intention ou négligence grave depuis le 26 mars 2025
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation agricole a limité le délit aux faits commis « de manière intentionnelle ou par négligence grave » (article L. 415-3). Auparavant, la Cour de cassation jugeait qu'une faute d'imprudence suffisait (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 2010, n° 09-87.159), y compris par simple abstention (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, n° 21-86.965).
Une notion que les juges n'ont pas encore définie
La loi ne définit pas la négligence grave, et la Cour de cassation ne l'a pas encore interprétée en cette matière au 2 novembre 2026. Elle se situe entre la simple imprudence, qui ne suffit plus, et l'intention. Il n'existe donc pas encore de solution dominante, et la discussion se fera au cas par cas.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré les présomptions de non-intention que la loi prévoyait, par exemple pour des faits accomplis en exécution d'une obligation légale ou d'une autorisation, en les jugeant trop imprécises (Conseil constitutionnel, 20 mars 2025, n° 2025-876 DC). L'absence d'intention doit donc être démontrée à partir des faits.
Le cas particulier des oiseaux
Puisque l'arrêté de 2009 n'interdit que la destruction intentionnelle des nids et des oiseaux, une destruction accidentelle pendant une fauche ou une moisson pourrait ne violer aucune interdiction. Sous l'ancien texte, la Cour de cassation a toutefois retenu qu'une imprudence suffisait à engager la responsabilité civile de l'exploitant d'éoliennes ayant tué des faucons protégés (Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.404). La question reste discutée.
Des faits antérieurs au 26 mars 2025
La loi pénale plus douce s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été définitivement jugés (article 112-1 du code pénal). La nouvelle exigence d'intention ou de négligence grave devrait donc profiter aux procédures en cours, même si la Cour de cassation ne l'a pas encore jugé pour ce texte.
Que risquez-vous si la négligence grave n'est pas retenue ?
Vous ne risquez plus de poursuites pour délit, mais une sanction administrative du préfet. Pour un exploitant personne physique, elle est plafonnée à 450 euros, avec la possibilité d'un stage à la place.
L'amende administrative de 450 euros ou le stage
Lorsque l'atteinte est commise par une personne physique, ni intentionnellement ni par négligence grave, l'amende administrative est plafonnée à 450 euros. Hors récidive, un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement vous est proposé à la place, et l'amende ne peut plus être exigée si vous le suivez en entier. En cas de récidive dans les cinq ans, le plafond passe à 1 500 euros (article L. 171-7-2).
Ce plafond ne vaut pas pour une société, qu'il s'agisse d'une exploitation agricole à responsabilité limitée, d'un groupement agricole d'exploitation en commun ou d'une société civile, qui reste soumise au plafond de droit commun de 45 000 euros. Aucun texte n'organise encore les modalités du stage.
Les autres mesures du préfet
Le préfet peut aussi vous mettre en demeure de régulariser votre situation et ordonner la remise en état des lieux (article L. 171-7). Ces décisions se contestent devant le juge administratif. Pour les exploitations du Rhône et de l'Ain, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Que risquez-vous si l'intention ou la négligence grave est retenue ?
Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, et l'amende est doublée dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. Le tribunal peut en outre ordonner la remise en état et prononcer des peines complémentaires.
Les peines complémentaires
Le tribunal peut ordonner l'affichage de la décision, la confiscation des moyens ayant servi à l'infraction, comme des pièges ou des appâts, et l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle en cause pendant cinq ans au plus (article L. 173-7). Il peut aussi mettre à votre charge les frais de capture ou de garde des animaux.
La transaction pénale
Malgré la peine de trois ans, l'administration peut vous proposer une transaction pour ce délit tant que le procureur n'a pas engagé de poursuites (article L. 415-3). L'amende transactionnelle ne peut dépasser le tiers de l'amende encourue, la transaction doit être homologuée par le procureur et son exécution complète éteint l'action publique (article L. 173-12).
La remise en état ordonnée par le juge
Le tribunal peut ordonner la remise en état sous astreinte de 3 000 euros par jour au plus, y compris par ordonnance pénale ou en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (article L. 173-5). Le délai ne court qu'à compter de la condamnation définitive (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 octobre 2022, n° 21-86.965).
Ne pas remettre les lieux en état peut d'ailleurs constituer le délit. La Cour de cassation l'a retenu contre la propriétaire d'un étang mis à sec, habitat de cistudes, qui ne l'avait pas remis en eau malgré une mise en demeure (Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2023, n° 22-86.922).
Comment préparer votre défense ?
En établissant précisément l'espèce en cause, ce que sa liste protège, et les circonstances concrètes de l'atteinte. C'est à partir de ces éléments que se discutent l'intention et la négligence grave.
Établir les faits sans tarder
Notez la date, l'heure et le déroulement des travaux, le matériel utilisé, les précautions prises, comme une fauche du centre vers l'extérieur ou un repérage préalable, et ce que vous saviez de la présence de l'espèce. Un avertissement reçu auparavant, ou une dérogation demandée puis ignorée, pèsera dans le sens de la négligence grave.
Préparer l'audition
Les inspecteurs de l'Office français de la biodiversité peuvent vous entendre sur place ou sur convocation. Vous avez le droit de vous taire, et l'assistance d'un avocat est possible puisque le délit est puni d'emprisonnement, comme l'explique notre article sur l'audition libre. Ce que vous direz de votre connaissance des lieux servira à apprécier l'intention.
Faut-il un avocat après un procès-verbal pour une espèce protégée ?
Oui, car la frontière entre la négligence grave, qui mène au tribunal correctionnel, et la simple imprudence, qui ne justifie plus qu'une sanction administrative, n'a pas encore été tracée par les juges. C'est un débat de faits et de droit que l'avocat prépare dès l'audition.
Il vérifie l'identification de l'espèce, la liste et l'article applicables, la régularité du procès-verbal et les éventuelles nullités de procédure, discute une transaction et l'étendue de la remise en état. Il est obligatoire si une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vous est proposée.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du procès-verbal ou de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Depuis le 26 mars 2025, l'atteinte à une espèce protégée ou à son habitat n'est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, que si elle est intentionnelle ou résulte d'une négligence grave.
La négligence grave n'a pas encore été définie par la Cour de cassation, et elle se situe entre la simple imprudence, qui ne suffit plus, et l'intention.
Sans intention ni négligence grave, un exploitant personne physique n'encourt qu'une amende administrative de 450 euros au plus, remplacée hors récidive par un stage, alors qu'une société reste exposée à 45 000 euros.
Les listes d'espèces ne protègent pas toutes les habitats, et l'arrêté sur les oiseaux n'interdit que la destruction intentionnelle des nids, mais protège leurs sites de reproduction sans condition d'intention.
Une transaction pénale reste possible pour ce délit, et le juge comme le préfet peuvent imposer la remise en état des lieux.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
