À jour en novembre 2026
Le fusil de chasse d'un père, le pistolet d'un grand-père tireur sportif, une arme ancienne retrouvée au grenier en vidant une maison. Recevoir une arme par succession ne donne pas le droit de la garder sans démarche. Selon sa catégorie, vous devez la déclarer, obtenir une autorisation ou vous en séparer, et les textes fixent des délais courts.
Le délai le plus bref est de trois mois pour une arme de poing ou toute autre arme soumise à autorisation, et la déclaration d'un fusil que vous souhaitez conserver se fait sans délai. Ne rien faire expose à un ordre du préfet, à la remise forcée des armes et à des poursuites. L'arme déjà saisie par les gendarmes et les mesures du préfet font l'objet d'autres articles de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Comment savoir dans quelle catégorie l'arme est classée ?
Le code de la sécurité intérieure classe les armes en quatre catégories, les armes interdites en catégorie A, les armes soumises à autorisation en catégorie B, les armes soumises à déclaration en catégorie C et les armes libres en catégorie D (article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure). Le classement de chaque arme dépend de caractéristiques techniques précises fixées par la partie réglementaire du code (article R. 311-2).
Les armes à feu de poing relèvent de la catégorie B. Les fusils à un coup par canon et les carabines à répétition manuelle de onze coups au plus relèvent de la catégorie C, sauf si leur longueur totale n'excède pas 80 centimètres ou leur canon 45 centimètres, ce qui les place en catégorie B. Les armes à feu neutralisées relèvent de la catégorie C (même article).
Le modèle, le mode de répétition, la capacité du chargeur et la longueur du canon se vérifient sur l'arme elle-même et, en cas de doute, auprès d'un armurier autorisé.
Les armes anciennes et les armes de catégorie D imposent-elles une démarche ?
Aucune pour la détention. L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres (article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure). Relèvent de cette catégorie les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, sauf exceptions fixées par arrêté, et les reproductions d'armes antérieures à 1900 ne tirant que des munitions sans étui métallique (article R. 311-2).
En revanche, une arme à feu d'un modèle postérieur à 1900 qui a été neutralisée relève de la catégorie C et se déclare comme un fusil de chasse (même article). Depuis le 7 septembre 2025, les coups de poing américains d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 et certains couteaux à lame dentelée sont classés en catégorie A et ne peuvent plus être détenus (même article).
À partir de quand êtes-vous considéré comme en possession de l'arme ?
Les délais courent à compter de la mise en possession, et non du partage de la succession. Quiconque devient propriétaire par voie successorale ou testamentaire d'une arme de catégorie A ou B sans être autorisé à la détenir doit s'en défaire dans un délai de trois mois à compter de la mise en possession (article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure).
Le Conseil d'État a jugé qu'un fils avait été mis en possession des cinq armes de catégorie B de son père décédé alors même qu'elles étaient restées chez sa mère, dès lors qu'il y avait librement accès et avait manifesté l'intention de les conserver (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 28 septembre 2022, n° 453580). Laisser les armes dans la maison du défunt ne suspend donc pas les délais.
Vous voulez garder un fusil ou une carabine de catégorie C, que faire ?
Vous déclarez la mise en possession sans délai par votre compte individualisé dans le système d'information sur les armes, ce compte servant au suivi de vos armes et à vos démarches (article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure et article R. 312-91).
Un certificat médical de moins d'un mois, attestant que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de l'arme, est joint à la déclaration dans un délai de trois mois (article R. 312-55 et article L. 312-6). La présence dans votre compte de la copie d'un permis de chasser validé, d'une licence de tir ou d'une carte de collectionneur supplée à ce certificat (article R. 312-53).
À défaut de certificat dans le délai, le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme (article R. 312-55).
Vous voulez garder un pistolet ou une autre arme de catégorie A ou B, est-ce possible ?
La loi impose à l'héritier non autorisé de s'en défaire dans les trois mois de la mise en possession (article L. 312-4 du code de la sécurité intérieure). Le décret organise toutefois une voie de régularisation pour celui qui souhaite la conserver, que le Conseil d'État a combinée avec ce texte dans sa rédaction antérieure (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 28 septembre 2022, n° 453580).
Vous déclarez sans délai la mise en possession par votre compte individualisé, le préfet en informant le commissaire de police ou le commandant de brigade de votre domicile. L'arme et ses munitions sont déposées chez un armurier autorisé pour la catégorie, qui les inscrit à son livre de police, au plus tard trois mois après la déclaration, faute de quoi le préfet ordonne le dessaisissement (article R. 312-51).
Vous disposez ensuite de douze mois à compter de la déclaration pour remplir les conditions de l'autorisation. Si vous ne les remplissez pas à l'issue de ce délai, vous vous dessaisissez de l'arme ou la faites neutraliser (même article). L'autorisation est refusée notamment à la personne inscrite au fichier des interdits ou condamnée pour l'une des infractions de l'article L. 312-3 figurant à son bulletin n° 2 (article R. 312-21).
Vous ne voulez pas garder l'arme, comment vous en séparer ?
L'héritier qui ne souhaite pas conserver une arme des catégories A, B ou C s'en dessaisit sans avoir à la déclarer préalablement (article R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieure et article R. 312-55-1), par vente à un armurier ou à un particulier, destruction par un armurier, remise à l'État ou dépôt chez un armurier désigné par l'État en vue de cette remise (article R. 312-74).
Une arme de catégorie A ou B ne peut être cédée à un particulier que s'il est autorisé à la détenir (article L. 314-2), en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé, qui consulte le fichier des interdits (article R. 314-17). La cession d'une arme de catégorie C entre particuliers est déclarée dans le mois et s'opère de même devant un armurier ou un courtier (article L. 314-2-1 et article R. 314-20).
Dans tous les cas, le professionnel vérifie votre identité et inscrit l'opération à son livre de police (article R. 312-55-1). Conservez le justificatif qu'il vous remet, il établit la date et la régularité de votre dessaisissement.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Lorsque le préfet a ordonné le dessaisissement, vous devez lui adresser le justificatif dans le délai fixé, faute de quoi il informe le procureur de la République (article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure). Il vous ordonne alors de remettre les armes aux services de police ou de gendarmerie, et le juge des libertés et de la détention peut autoriser leur saisie à votre domicile, sans aucune indemnisation (article L. 312-12).
Dans l'affaire jugée le 28 septembre 2022, l'héritier qui ne s'était pas dessaisi des armes de son père s'est vu ordonner leur remise sans délai, interdire toute détention d'armes et inscrire au fichier des interdits. Le Conseil d'État a jugé que le préfet pouvait ordonner cette remise sans ordre de dessaisissement préalable ni procédure contradictoire, l'absence de dangerosité de l'intéressé étant sans incidence (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 28 septembre 2022, n° 453580).
Le préfet peut aussi, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur de se dessaisir de ses armes de toute catégorie (article L. 312-11). Cette procédure et le recours contre l'arrêté sont traités dans les troisième et quatrième articles de cette série.
Quelles poursuites pénales risquez-vous ?
Détenir une arme de catégorie A ou B sans autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 222-52 du code pénal). Détenir une arme de catégorie C sans déclaration est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 317-4-1 du code de la sécurité intérieure).
Il n'y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code pénal). La date à laquelle vous avez eu accès à l'arme, la connaissance que vous aviez de sa présence et les démarches engagées depuis sont donc au cœur de la discussion, d'où l'intérêt de conserver tout écrit daté.
En cas de condamnation, l'interdiction de détenir une arme et la confiscation sont obligatoires sauf décision spécialement motivée, comme le retrait du permis de chasser pour la catégorie C (article 222-62 du code pénal et article L. 317-12 du code de la sécurité intérieure), et la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire interdit toute détention d'arme des catégories A, B et C (article L. 312-3).
Le premier et le dernier article de cette série détaillent l'enquête et le jugement.
Faut-il un avocat pour une arme reçue en héritage ?
Pas pour une déclaration faite dans les délais. L'avocat devient utile lorsque le délai est dépassé, lorsque la catégorie de l'arme est discutable, lorsque le préfet a ordonné la remise des armes ou une interdiction, ou en cas de convocation. Il établit la date de la mise en possession et votre bonne foi, vérifie le classement de l'arme, prépare votre réponse au préfet et, si une procédure pénale est engagée, votre audition libre.
Le site détaille les conditions d'un classement sans suite et le déroulement d'une composition pénale, qui peut comporter le dessaisissement de l'arme au profit de l'État (article 41-2 du code de procédure pénale).
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la découverte de l'arme ou la réception d'un courrier de la préfecture.
Ce qu'il faut retenir
La catégorie de l'arme héritée commande la démarche, déclaration pour la catégorie C, autorisation pour les catégories A et B, aucune formalité pour la catégorie D.
Les délais courent dès que vous avez librement accès à l'arme, même restée dans la maison du défunt.
Une arme de catégorie C que vous gardez se déclare sans délai par le compte individualisé, avec un certificat médical dans les trois mois.
Une arme de catégorie A ou B que vous gardez se déclare sans délai, se dépose chez un armurier dans les trois mois et suppose une autorisation dans les douze mois.
Celui qui ne garde pas l'arme s'en dessaisit par vente, destruction ou remise à l'État, sans déclaration préalable, et conserve le justificatif.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
