À jour en novembre 2026
L'arrêté de la préfecture vous ordonne de vous dessaisir de vos armes et de vos munitions dans un délai qu'il fixe, vous interdit d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, vous informe de votre inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et retire la validation de votre permis de chasser.
Deux délais courent dès la notification. Celui du dessaisissement, trois mois en principe, et celui du recours devant le tribunal administratif, deux mois. Le recours ne suspend pas l'arrêté, et des armes vendues ou détruites ne reviennent pas, même après une annulation.
Le courrier qui a précédé l'arrêté et les observations à présenter font l'objet de l'article précédent de cette série. Le fichier des interdits et les moyens d'en sortir font l'objet d'un autre article.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous ordonne exactement l'arrêté ?
De vous dessaisir de vos armes, de vos munitions et de leurs éléments, de toute catégorie, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). L'arrêté vise l'un des quatre cas prévus par le règlement, dont l'enquête révélant un comportement incompatible avec la détention d'une arme (article R. 312-67).
Il prononce l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, qui suit la procédure de dessaisissement (article L. 312-13), et votre inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (article L. 312-16). Dans plusieurs arrêts cités dans cet article, il retire aussi la validation du permis de chasser.
L'arrêté est une mesure de police, motivée en droit et en fait (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration). Les faits qu'il retient sont le point de départ de toute contestation.
De combien de temps disposez-vous pour vous dessaisir ?
De trois mois à compter de la notification de l'arrêté. Le préfet peut fixer un délai plus court en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes (article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). Dans une affaire jugée par la cour administrative d'appel de Douai, le délai était d'un mois (cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23DA00982).
Avant l'expiration de ce délai, vous adressez au préfet de votre domicile le document qui justifie du dessaisissement. À défaut, le préfet informe le procureur de la République (article R. 312-75).
Comment vous dessaisir de vos armes ?
Quatre modalités sont ouvertes. La vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions réglementaires, la destruction par un armurier, la remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation, ou le dépôt chez un armurier désigné par l'État en vue de cette remise (article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). La neutralisation, qui figurait dans les textes antérieurs, n'y figure plus (même article).
L'acquéreur doit être titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce des armes, ou remplir lui-même les conditions légales d'acquisition et de détention de l'arme cédée (article L. 312-11). Le document remis par l'armurier, par l'acquéreur ou par l'État est celui que vous transmettez au préfet (article R. 312-75).
Pouvez-vous garder vos armes en attendant le jugement ?
Non, sauf décision du juge. Les requêtes devant le tribunal administratif n'ont pas d'effet suspensif (article L. 4 du code de justice administrative). Le délai de dessaisissement continue donc de courir pendant le recours.
Seul le juge des référés peut suspendre l'arrêté, à condition qu'une requête en annulation ait été déposée, que l'urgence le justifie et qu'un moyen fasse naître un doute sérieux sur sa légalité (article L. 521-1).
L'enjeu est concret. La cour administrative d'appel de Paris, annulant un dessaisissement, a enjoint au préfet de police de restituer la carabine, les munitions et les autorisations du détenteur, sauf à ce qu'ils aient été détruits (cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 22PA03848).
Que se passe-t-il si vous ne vous dessaisissez pas ?
Le préfet vous ordonne de remettre les armes aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire ou le commandant de brigade peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de les saisir à votre domicile, entre 6 heures et 21 heures, en votre présence ou devant deux témoins, avec procès-verbal, et sans aucune indemnisation (article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure).
Mettre obstacle à cette saisie est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 317-6). Acquérir ou détenir une arme en violation de l'interdiction qui suit le dessaisissement est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 317-5).
La convocation devant le tribunal pour une infraction à la législation sur les armes fait l'objet d'un autre article de cette série.
Quelles sont les autres conséquences de l'arrêté ?
L'interdiction porte sur toute catégorie d'armes et n'est pas limitée dans le temps. Elle dure jusqu'à ce que le préfet la lève (article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure). L'arrêté peut aussi ordonner la restitution des autorisations de détention en cours, comme dans l'affaire jugée à Paris le 16 janvier 2024.
L'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (article L. 312-16) interdit la délivrance d'un permis de chasser (article L. 423-11 du code de l'environnement) et sa validation annuelle (article L. 423-15). La chasse est donc fermée tant que dure l'inscription.
Pouvez-vous demander au préfet de revenir sur sa décision ?
Oui, par un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, formé dans le délai du recours contentieux, ce qui interrompt ce délai (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration). Lorsque les deux recours sont exercés, le délai ne recommence à courir qu'après le rejet de l'un et de l'autre (même article).
Ce recours n'empêche pas l'exécution de l'arrêté et le délai de dessaisissement continue de courir. Dans l'affaire jugée à Paris, le détenteur avait formé un recours gracieux, rejeté, puis un recours hiérarchique resté sans réponse, avant d'obtenir l'annulation de l'arrêté (cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 22PA03848).
Comment contester devant le tribunal administratif ?
Par un recours pour excès de pouvoir formé dans les deux mois de la notification de l'arrêté (article R. 421-1 du code de justice administrative). La requête expose les moyens de procédure et de fond, avec les pièces, et peut être accompagnée d'une demande de suspension (article L. 521-1).
Les moyens doivent être précis, car le tribunal peut rejeter par simple ordonnance une requête dont les moyens sont inopérants ou imprécis. La cour administrative d'appel de Marseille a annulé une telle ordonnance, le tireur ayant contesté avec une pièce les écrits du club de tir retenus par le préfet et soutenu que ses explications avaient été ignorées et la mesure disproportionnée (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2026, n° 26MA00960).
Quels vices de procédure pouvez-vous invoquer ?
La motivation d'abord, l'arrêté devant énoncer les considérations de droit et de fait (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration). Les cours admettent toutefois un arrêté qui vise les textes et rappelle les faits retenus (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276).
Le contradictoire ensuite. Sauf urgence, vous deviez être mis à même de présenter des observations (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). Une irrégularité n'entraîne l'annulation que si elle a pu influer sur la décision ou vous a privé d'une garantie, ce que la cour de Lyon a écarté pour une instruction commencée par une autre préfecture et pour le défaut d'information sur la consultation des fichiers de police (même arrêt).
Les fichiers enfin. Le préfet doit interroger la police ou la gendarmerie et le procureur de la République sur les suites des procédures mentionnées au traitement des antécédents judiciaires, et ne peut fonder sa décision sur ce seul traitement. L'omission n'est sanctionnée que si les données retenues étaient inexactes ou couvertes par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625).
Quels arguments de fond pouvez-vous soulever ?
L'erreur d'appréciation est le moyen central. La cour administrative d'appel de Paris a annulé un dessaisissement fondé sur des faits pour lesquels le détenteur avait été relaxé au titre de la légitime défense, faits isolés auxquels s'ajoutait un antécédent routier ancien sans condamnation (cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 22PA03848).
Le juge pèse la gravité, l'ancienneté et le caractère isolé des faits. Des violences contraventionnelles récentes ont suffi (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276), comme une condamnation grave remontant à près de neuf ans sans fait nouveau (cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23DA00982).
Des procédures étrangères à l'usage des armes, comme une fraude fiscale, ne suffisent pas à elles seules, et l'atteinte à la vie privée et familiale est examinée (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625).
La proportionnalité de la mesure est un moyen opérant (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 12 juin 2026, n° 26MA00960). En revanche, le fait que le juge pénal ne vous ait pas interdit de détenir une arme est sans effet sur la mesure de police (arrêt de Douai précité).
Pouvez-vous demander plus tard la levée de l'interdiction ?
Oui. Le préfet lève l'interdiction s'il apparaît que la détention d'armes n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes (article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure). L'interdiction fondée sur le comportement n'est pas limitée dans le temps, mais le préfet doit l'abroger lorsque ce comportement ne fait plus craindre d'utilisation dangereuse (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 9 septembre 2026, n° 25LY00084).
La demande doit être étayée. La cour de Lyon a confirmé le refus opposé à un homme ayant commis des violences avec une arme moins de trois ans plus tôt et minimisant ses antécédents, malgré une attestation médicale favorable (même arrêt). L'effacement d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne confère pas le droit de détenir des armes (cour administrative d'appel de Marseille, 5e chambre, 5 décembre 2022, n° 21MA00463).
Le silence du préfet sur la demande fait naître une décision implicite de rejet, contestée devant le tribunal administratif dans ces deux affaires. La sortie du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes fait l'objet d'un autre article de cette série.
Faut-il un avocat après un arrêté de dessaisissement ?
Oui, parce que deux délais courent en même temps. L'avocat vérifie la motivation et la procédure, identifie les faits retenus et leurs suites judiciaires, forme le recours gracieux ou la requête au tribunal administratif, et apprécie l'opportunité d'un référé-suspension. Il organise aussi le dessaisissement dans le délai pour éviter la saisie et les poursuites.
Lorsque l'arrêté repose sur une procédure pénale, la défense pénale et le recours administratif se coordonnent, puisqu'un classement sans suite ou une relaxe devant le tribunal correctionnel pèsent sur l'appréciation du juge administratif. Si vous êtes convoqué pour des violences volontaires ou pour détention d'arme malgré l'interdiction, l'avocat vous assiste en audition libre et devant le tribunal.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, et devant le tribunal administratif de Lyon pour les recours contre les décisions préfectorales. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de l'arrêté.
Ce qu'il faut retenir
L'arrêté vous laisse trois mois, ou un délai plus court qu'il fixe, pour vendre, faire détruire ou remettre vos armes et en justifier auprès du préfet.
Le recours devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois de la notification et ne suspend pas l'arrêté, seul le juge des référés pouvant le faire.
Faute de dessaisissement, le préfet ordonne la remise des armes, le juge peut autoriser une saisie au domicile, et la détention malgré l'interdiction est un délit.
L'interdiction porte sur toute arme, dure jusqu'à sa levée par le préfet et ferme le permis de chasser.
Le juge annule l'arrêté lorsque les faits sont isolés, anciens, étrangers aux armes ou effacés par une relaxe, et la levée peut être demandée ensuite sur des éléments nouveaux.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
