À jour en novembre 2026
La caisse d'allocations familiales (CAF), la mutualité sociale agricole (MSA) ou France Travail a porté plainte pour fraude aux prestations sociales, et une convocation vous invite à être entendu en audition libre par un officier de police judiciaire, pour fausse déclaration ou escroquerie.
Cette audition est le premier acte de la procédure pénale où votre version des faits est recueillie et consignée. Vous devez vous y rendre, mais vous pouvez vous taire, être assisté d'un avocat et repartir à tout moment.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi la caisse a-t-elle porté plainte ?
Lorsqu'une fraude d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret est constatée, les organismes de sécurité sociale sont tenus de porter plainte, puis ils se constituent partie civile. Ils en sont dispensés si la fraude a été constatée par un procès-verbal directement transmis au procureur de la République (article L. 114-9 du code de la sécurité sociale).
Pour les prestations de la branche famille, ce seuil est de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au moment des faits ou, si la fraude s'est répétée, à la date de son début (article D. 114-5). La plainte de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) est donc une obligation.
Les agents de France Travail chargés de la prévention des fraudes dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et les transmettent au procureur de la République lorsque les faits sont pénalement sanctionnés (article L. 5312-13-1 du code du travail).
Que vous reproche-t-on exactement ?
Fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 441-6 du code pénal). Le texte visant la déclaration incomplète, l'omission consciente d'un changement de situation entre dans son champ.
L'escroquerie exige l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, l'abus d'une qualité vraie ou des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds (article 313-1). Commise au préjudice d'un organisme de protection sociale pour obtenir une prestation indue, elle est punie de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende (article 313-2).
Un simple mensonge n'est pas une manœuvre frauduleuse, mais la production d'un document établi par un tiers venant le corroborer caractérise l'escroquerie (Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2008, n° 08-82.279). La Cour de cassation a censuré une condamnation pour escroquerie fondée sur de simples mensonges ou omissions dans une demande d'allocations chômage (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2019, n° 17-80.576).
Êtes-vous obligé de vous présenter ?
Oui. Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître, et celui qui ne répond pas peut être contraint par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République (article 78 du code de procédure pénale). La personne conduite sous contrainte perd le bénéfice du régime de l'audition libre (article 61-1).
Si la date ne vous convient pas, demandez un report par écrit, en indiquant vos raisons. La convocation par un officier de police judiciaire indique, si l'enquête le permet, l'infraction soupçonnée et votre droit d'être assisté par un avocat (même article).
Pouvez-vous quitter les locaux et être assisté d'un avocat ?
Oui. Avant toute audition libre, vous devez être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de votre droit de quitter à tout moment les locaux et de votre droit de vous taire (article 61-1 du code de procédure pénale). Les enquêteurs ne peuvent vous retenir contre votre volonté que sous le régime de la garde à vue (article 62).
La fausse déclaration et l'escroquerie étant punies d'emprisonnement, vous pouvez être assisté pendant l'audition par un avocat que vous choisissez ou, à votre demande, désigné d'office par le bâtonnier. Les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle (article 61-1).
À l'issue de l'audition, l'avocat peut poser des questions, que l'enquêteur ne peut refuser que si elles nuisent au bon déroulement de l'enquête, et présenter des observations écrites jointes à la procédure (article 63-4-3).
Devez-vous répondre aux questions ?
Non. Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (article 61-1 du code de procédure pénale). Le silence évite les approximations sur des dates ou des montants que l'on vous opposerait ensuite.
Il prive en revanche l'enquêteur de vos explications sur une erreur, une situation familiale complexe ou des ressources mal comprises. Ce choix se prépare avant l'audition, avec votre avocat, au vu des pièces. Vous pouvez aussi répondre à certaines questions seulement, ou remettre une note écrite.
Comment préparer l'audition ?
La plainte repose sur le rapport de l'agent de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 114-10 du code de la sécurité sociale). Relisez vos déclarations de ressources et de situation sur la période visée, et ce que vous avez dit à l'agent.
La caisse qui s'est fondée sur des informations obtenues auprès de tiers, notamment des banques, doit vous en avoir communiqué la teneur et l'origine, et vous en adresser une copie si vous la demandez (article L. 114-21). Ces documents disent sur quoi repose la plainte.
Établissez une chronologie des faits, de vos déclarations et des courriers de la caisse, et réunissez, en copie, les pièces utiles, comme les baux et les justificatifs de ressources ou de résidence.
Pouvez-vous consulter le dossier de l'enquête ?
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'enquête préliminaire, mettre une copie du dossier à la disposition de votre avocat et recueillir vos observations sur la régularité de la procédure, la qualification des faits et les suites envisagées (article 77-2 du code de procédure pénale).
Si votre audition libre remonte à plus d'un an, vous pouvez demander cette communication par lettre recommandée avec avis de réception. Le procureur statue dans le mois, peut la différer de six mois au plus si l'enquête se poursuit, et son silence vaut refus, contestable devant le procureur général (même article).
Le remboursement change-t-il quelque chose ?
L'indu est une dette distincte de la procédure pénale. La caisse le récupère par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement (article L. 553-2 du code de la sécurité sociale), et sa contestation est décrite dans l'article de cette série consacré au trop-perçu.
Aucun texte n'éteint les poursuites par le remboursement. Le procureur de la République apprécie toutefois l'opportunité des poursuites (article 40-1 du code de procédure pénale), plusieurs mesures alternatives ont pour objet la réparation du dommage, et l'avertissement pénal probatoire suppose que le préjudice ait déjà été réparé (article 41-1). Apportez donc la preuve des remboursements ou de l'échéancier accepté par la caisse, et demandez qu'elle soit mentionnée au procès-verbal.
Les faits sont-ils prescrits ?
L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale).
La Cour de cassation a jugé, pour l'ancien délit de fraude à l'aide personnalisée au logement, que la prescription ne court qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment obtenue (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 1994, n° 93-81.171). Des fraudes similaires réitérées peuvent être connexes, un acte interruptif concernant l'une valant pour les autres (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2019, n° 18-83.804).
La plainte simple de la caisse au procureur de la République n'interrompt pas, à elle seule, la prescription (Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2015, n° 13-87.801). Le calcul se fait donc pièces en main, avec votre avocat.
Que vaut le procès-verbal de votre audition ?
L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de vos déclarations (article 78 du code de procédure pénale), et tout procès-verbal d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu (article 429). Vérifiez que chaque réponse est rattachée à sa question et qu'une réponse nuancée n'a pas été résumée en un aveu.
Relisez entièrement le procès-verbal avant de le signer et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos. Une approximation sur une date d'emménagement ou une période de vie commune peut être reprise telle quelle devant le tribunal.
Que se passe-t-il après l'audition ?
Le procureur de la République décide s'il engage des poursuites, met en œuvre une alternative aux poursuites ou classe sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). La composition pénale n'est possible que pour les délits punis de cinq ans d'emprisonnement au plus (article 41-2), ce qui inclut la fausse déclaration et exclut l'escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale.
Composition pénale devant le délégué du procureur, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et citation devant le tribunal correctionnel, avec la place de la caisse partie civile et les peines encourues, font l'objet de l'article suivant de cette série.
Faut-il un avocat dès la convocation ?
Oui. L'avocat analyse la qualification visée, relit avec vous le rapport de contrôle et vos déclarations, vous aide à choisir entre explications et silence, vous assiste pendant l'audition et dépose des observations. Il demande ensuite la communication du dossier et fait valoir le remboursement auprès du procureur de la République.
Les pages du cabinet sur l'audition libre et le classement sans suite détaillent ces étapes.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, notamment devant le tribunal correctionnel. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Au-delà de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, la caisse est tenue de porter plainte et se constitue partie civile.
La fausse déclaration faite sciemment est punie de deux ans d'emprisonnement, l'escroquerie de sept ans, et un simple mensonge ne suffit pas à caractériser l'escroquerie.
Vous devez vous présenter à la convocation d'un officier de police judiciaire, mais vous pouvez quitter les locaux à tout moment, vous taire et être assisté d'un avocat.
Le remboursement n'éteint pas les poursuites, mais il pèse sur le choix du procureur de la République entre classement, alternative et poursuites.
L'action publique se prescrit par six ans, et la Cour de cassation a fait courir ce délai, pour une fraude aux aides au logement, à compter de la dernière prestation indûment perçue.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
