À jour en novembre 2026
Lors d'un contrôle, les agents ont trouvé un aimant ou un dispositif sur l'appareil de contrôle, relevé la carte d'un autre conducteur dans le chronotachygraphe, ou constaté une conduite sans carte. Vous êtes entendu sur place, placé en garde à vue ou convoqué quelques semaines plus tard par les gendarmes ou les policiers, comme conducteur ou comme dirigeant.
Ce que vous déclarez maintenant sur l'origine du dispositif, l'usage de la carte et les consignes reçues fixera la répartition des responsabilités entre vous, votre employeur et la société. Vous avez le droit de garder le silence et d'être assisté d'un avocat dès le début.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche-t-on exactement ?
Falsifier des documents ou des données électroniques, fournir de faux renseignements, détériorer, employer irrégulièrement ou modifier les dispositifs destinés au contrôle, ou ne pas les avoir installés, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article L. 3315-4 du code des transports). La qualification exacte d'un aimant ou d'un dispositif perturbateur, modification ou emploi irrégulier de l'appareil, se discute devant le tribunal.
Se livrer à un transport avec une carte de conducteur non conforme ou appartenant à un autre conducteur, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le même texte punit le refus de présenter les documents ou les données et de laisser effectuer les contrôles (article L. 3315-5).
Le droit européen interdit de falsifier, dissimuler, supprimer ou détruire les données enregistrées, et d'avoir à bord un dispositif permettant ces manipulations (article 32 du règlement européen n° 165/2014).
L'emploi irrégulier ne suppose pas un geste sur l'appareil. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'une société dont le camion roulait avec des pneumatiques d'une taille différente de celle de l'étalonnage, si bien que la vitesse enregistrée était inférieure à la vitesse réelle (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746).
Pourquoi une audition libre ou une garde à vue ?
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l'égard d'une personne soupçonnée d'un délit puni d'emprisonnement, lorsqu'elle est l'unique moyen de permettre les investigations nécessitant sa présence, d'empêcher la modification des preuves ou la concertation avec des coauteurs, ou de garantir sa présentation au procureur de la République (article 62-2 du code de procédure pénale). Elle est donc possible pour les deux délits.
Lorsque la contrainte n'est pas nécessaire, vous êtes entendu librement, sur place ou sur convocation, avec des droits propres qui ne s'appliquent pas à la personne conduite sous contrainte devant l'enquêteur (article 61-1).
Devez-vous vous présenter à la convocation ?
Oui. Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître, et celui qui ne répond pas peut y être contraint par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République (article 78 du code de procédure pénale).
La convocation par un officier de police judiciaire indique, si l'enquête le permet, l'infraction soupçonnée et votre droit d'être assisté par un avocat (article 61-1). Si la date ne vous convient pas, demandez un report par écrit en indiquant vos raisons.
Quels sont vos droits en audition libre ?
Avant toute audition libre, vous devez être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, de votre droit de quitter à tout moment les locaux, de votre droit de vous taire et, s'il y a lieu, d'être assisté par un interprète (article 61-1 du code de procédure pénale).
Les deux délits étant punis d'emprisonnement, vous pouvez être assisté pendant l'audition par un avocat que vous choisissez ou, à votre demande, désigné d'office par le bâtonnier (même article). À l'issue de l'audition, l'avocat peut poser des questions et présenter des observations écrites jointes à la procédure (article 63-4-3).
Quels sont vos droits en garde à vue ?
Dès le placement, vous êtes informé de la durée de la mesure et de ses prolongations possibles, de la qualification et des motifs du placement, du droit de faire prévenir un proche et votre employeur, d'être examiné par un médecin, d'être assisté par un avocat et par un interprète, et du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire (article 63-1 du code de procédure pénale).
Si vous demandez l'assistance d'un avocat, vous ne pouvez pas être entendu sur les faits sans sa présence, sauf renonciation expresse mentionnée au procès-verbal (article 63-4-2). L'avocat consulte le procès-verbal de notification des droits, le certificat médical et les procès-verbaux de vos auditions, que vous pouvez aussi consulter (article 63-4-1). La page du cabinet sur la garde à vue détaille la mesure.
Combien de temps la garde à vue peut-elle durer ?
La garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si le délit est puni d'au moins un an d'emprisonnement et si la prolongation est l'unique moyen d'atteindre l'un des objectifs de la mesure (article 63 du code de procédure pénale).
La manipulation de l'appareil étant punie d'un an d'emprisonnement, la prolongation est possible. En revanche, l'usage irrégulier de la carte, puni de six mois, ne permet pas de dépasser vingt-quatre heures. La garde à vue est décomptée depuis le moment où vous avez été privé de liberté (même article).
Devez-vous répondre, et que dire des consignes de votre employeur ?
Vous avez le droit de vous taire, en audition libre comme en garde à vue (article 61-1 et article 63-1 du code de procédure pénale). Le silence évite les approximations sur les dates, les trajets et les cartes, que l'on vous opposerait ensuite. Il prive en revanche l'enquêteur de vos explications sur une panne, une erreur de l'atelier ou une carte oubliée.
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait (article 121-1 du code pénal), et le préposé répond de son fait personnel (article L. 3315-6 du code des transports). Une consigne de l'employeur n'efface donc pas votre responsabilité, mais elle engage celle du dirigeant. Ce que vous direz des consignes reçues sera utilisé dans les deux sens, et ce choix se prépare avec votre avocat.
Le dirigeant est-il poursuivi à votre place ou avec vous ?
Le dirigeant encourt les mêmes peines lorsqu'il a commis l'infraction par un acte personnel ou lorsque, en tant que commettant, il a laissé un salarié la commettre en ne prenant pas les dispositions de nature à assurer le respect des règles (article L. 3315-6 du code des transports). Il n'y a point de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du code pénal).
La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un dirigeant dont deux chauffeurs avaient circulé sans disque ou en occultant une partie du trajet, alors qu'il produisait les contrats de travail rappelant les obligations, les attestations de formation et une note de service, la cour d'appel ayant retenu qu'il n'avait pas organisé le travail de façon à faire respecter la réglementation (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, n° 10-85.909).
Dans l'affaire des pneumatiques, l'erreur de l'atelier n'a pas exonéré la société, l'intention ayant été déduite de l'abstention volontaire de son représentant légal de s'acquitter de son devoir de vigilance (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746). La société répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du code pénal), et son amende est le quintuple de celle des personnes physiques (article 131-38).
Que deviennent le véhicule et l'appareil ?
Le véhicule dont l'appareil de contrôle a été falsifié, détérioré ou modifié est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation (article L. 3315-4 du code des transports). Les agents ont accès au dispositif et à toutes ses composantes afin d'en vérifier l'intégrité (article L. 3315-2). La durée de l'immobilisation et ses frais font l'objet d'un autre article de cette série.
Les agents peuvent demander à un atelier agréé de rechercher un dispositif de manipulation. S'il en est trouvé un, le matériel concerné, la carte de conducteur comprise, peut être retiré du véhicule et servir de preuve (article 38 du règlement européen n° 165/2014). Les objets saisis par l'officier de police judiciaire sont inventoriés et placés sous scellés (article 56 du code de procédure pénale). Demandez que l'état exact du dispositif soit décrit au procès-verbal.
Que devez-vous vérifier avant de signer ?
Tout procès-verbal d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu (article 429 du code de procédure pénale). Vérifiez que chaque réponse est rattachée à sa question et qu'une explication nuancée sur l'origine du dispositif ou l'usage de la carte n'a pas été résumée en un aveu.
En garde à vue, la notification de vos droits est mentionnée au procès-verbal de déroulement, que vous émargez (article 63-1). Relisez chaque procès-verbal avant de le signer et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos.
Que se passe-t-il après l'audition ?
Le procureur de la République décide s'il engage des poursuites, met en œuvre une alternative ou classe sans suite (article 40-1 du code de procédure pénale). L'action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle, sauf si plusieurs infractions dont l'une n'y donne pas lieu ont été constatées simultanément, et sauf récidive, à moins que la loi n'en dispose autrement (article 495-17).
Cette amende est de 500 euros pour la manipulation de l'appareil (article L. 3315-4 du code des transports) et de 800 euros pour la carte, y compris en récidive (article L. 3315-5). Le choix entre payer et contester fait l'objet de l'article suivant de cette série.
Le procureur peut aussi proposer une composition pénale (article 41-2 du code de procédure pénale), engager une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7), recourir à l'ordonnance pénale, applicable aux délits en matière de transports (article 495 et article 398-1), ou vous convoquer devant le tribunal correctionnel (article 390-1). Ces procédures font l'objet de l'article de cette série consacré au tribunal.
Faut-il un avocat dès la convocation ou la garde à vue ?
Oui. Les premières déclarations du conducteur et les documents remis par l'entreprise fixent la répartition des responsabilités pour toute la suite. L'avocat vous assiste pendant l'audition, vous aide à choisir entre explications et silence, consulte les procès-verbaux, dépose des observations et vérifie la régularité du contrôle et de la garde à vue en vue d'éventuelles nullités de procédure.
Les pages du cabinet sur l'audition libre, la garde à vue, la convocation par un officier de police judiciaire et le droit routier complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la convocation ou dès la sortie de garde à vue.
Ce qu'il faut retenir
La manipulation de l'appareil de contrôle est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'usage irrégulier de la carte de six mois et de 3 750 euros.
Vous devez répondre à la convocation, mais vous pouvez vous taire et être assisté d'un avocat, en audition libre comme en garde à vue.
La garde à vue dure vingt-quatre heures, prolongeables de vingt-quatre heures pour la seule manipulation de l'appareil.
Une consigne de l'employeur n'efface pas la responsabilité du conducteur, mais elle engage celle du dirigeant, qui répond aussi de son défaut de vigilance.
Le véhicule est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité, puis le procureur de la République choisit entre amende forfaitaire délictuelle, composition pénale, ordonnance pénale et tribunal.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
