Un procès-verbal d'infraction d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais il n'est pas incontestable. Il peut être combattu sur le fond, par des écrits ou des témoins qui démentent ses constatations, et il peut être annulé s'il a été dressé par une personne sans qualité, après une visite irrégulière de votre domicile ou en recueillant vos déclarations sans vous informer de vos droits. Ces moyens se soulèvent devant le tribunal correctionnel, en principe avant toute défense au fond. Voici les points à vérifier.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Quelle est la valeur d'un procès-verbal d'infraction d'urbanisme ?
Le procès-verbal fait foi « jusqu'à preuve du contraire », selon l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme. Ses constatations sont donc tenues pour exactes tant que vous ne prouvez pas le contraire, par écrit ou par témoins. Cette force probante ne vaut toutefois que pour ce que l'agent a lui-même constaté, et seulement si le procès-verbal a été régulièrement dressé.
Une présomption que l'on peut renverser
L'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les procès-verbaux dressés par les agents habilités « font foi jusqu'à preuve du contraire ». L'article 431 du Code de procédure pénale précise que, dans ce cas, « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Photographies datées, factures, plans, constat d'huissier de justice, aujourd'hui commissaire de justice, ou attestations peuvent ainsi contredire le procès-verbal.
Ce que le procès-verbal ne prouve pas
Un procès-verbal fait foi de ce que l'agent a vu, mesuré ou photographié. Il ne prouve pas ce qu'il suppose. Une description au conditionnel, une surface qui n'a pas été mesurée, des photographies annoncées mais absentes du dossier, une date de travaux déduite plutôt que constatée : autant de faiblesses à relever, qui privent les constatations de leur poids.
Qui a le droit de constater une infraction d'urbanisme ?
Les officiers et agents de police judiciaire, dont le maire et ses adjoints, et les fonctionnaires et agents de l'État ou des collectivités qui sont à la fois commissionnés et assermentés. Un procès-verbal dressé par une personne qui ne remplit pas ces conditions n'a pas la valeur que lui donne la loi et peut être annulé.
Les officiers de police judiciaire, dont le maire
Le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire, selon l'article 16 du Code de procédure pénale. Les gendarmes et les policiers peuvent aussi constater ces infractions, par exemple ceux des brigades de Belleville-en-Beaujolais, de Tarare ou de Trévoux, lorsqu'ils sont saisis par le parquet.
Les agents commissionnés et assermentés
Pour les agents de l'État ou de la commune, l'article L. 480-1 exige deux conditions cumulatives : être « commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme » et être « assermentés ». La Cour de cassation n'a validé un tel procès-verbal qu'après avoir vérifié que son auteur était un agent « spécialement et individuellement commissionné par arrêté du maire » (Cass. crim., 6 novembre 2018, n° 17-85.837). Si le dossier ne contient ni la commission ni la prestation de serment, la question mérite d'être posée.
Les personnes qui accompagnent l'agent
Lorsque l'agent est assisté par des collègues pour prendre des mesures ou des photographies, ces personnes doivent elles aussi avoir qualité, ou intervenir dans un cadre juridique précis. Des mesures prises par des personnes que le procès-verbal ne nomme même pas sont contestables.
Les agents peuvent-ils entrer chez vous pour constater l'infraction ?
Oui, mais à des conditions strictes. Votre domicile ne peut être visité qu'entre 6 heures et 21 heures, avec votre accord écrit de votre main, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant selon les règles des perquisitions. Sans ces garanties, la visite est irrégulière.
L'accord écrit de l'occupant
L'article L. 480-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation « ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire ». Cet assentiment « doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ». Un simple accord verbal, ou une signature au bas d'un formulaire prérempli, ne répond pas à cette exigence.
L'étendue de l'autorisation
Lisez ce que vous avez signé. Une autorisation donnée à un agent nommément désigné ne couvre pas forcément les personnes qui l'accompagnent, et une visite annoncée pour un objet précis ne justifie pas une inspection de toute la propriété.
Le droit de visite administratif
Indépendamment des poursuites, l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme permet à l'administration de visiter les lieux pour vérifier le respect des règles d'urbanisme jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. Ce droit ne dispense pas des garanties prévues pour l'accès au domicile.
Vos déclarations lors du contrôle peuvent-elles être utilisées contre vous ?
Elles le peuvent, à condition d'avoir été recueillies régulièrement. Lorsqu'un agent de l'administration est autorisé à entendre une personne soupçonnée, il doit d'abord l'informer de ses droits, et notamment du droit de se taire. Des déclarations recueillies sans cette information sont contestables.
L'information sur vos droits
L'article 28 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsque les fonctionnaires et agents des administrations « sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ». L'article 61-1 impose notamment de vous informer de l'infraction soupçonnée, de votre droit de quitter les lieux et de votre droit de « faire des déclarations, de répondre aux questions qui [vous] sont posées ou de [vous] taire ».
Le simple constat ne déclenche pas ces garanties. Le Conseil d'État a relevé que l'article L. 480-1, qui détermine les agents habilités à constater les infractions, « n'exclu[t] pas que soit entendue par l'agent public chargé de constater l'infraction toute personne présente », mais qu'il n'a « pas pour objet de prévoir et d'organiser une telle audition » (Conseil d'État, 29 novembre 2024, n° 498358). La question se pose donc lorsque l'agent ne se contente pas de constater, mais vous interroge sur les faits et consigne vos réponses.
Le droit à l'assistance d'un avocat, prévu à l'article 61-1, est réservé aux délits punis d'une peine d'emprisonnement. Or les travaux sans autorisation ne sont punis de prison qu'en cas de récidive : ce droit peut donc ne pas s'appliquer à votre situation. Le droit de vous taire, lui, s'applique toujours.
Une alternative qui ne sauve pas le procès-verbal
Soit l'agent était autorisé à vous entendre, et il devait vous informer de vos droits avant de vous interroger. Soit il ne l'était pas, et il ne pouvait pas recueillir vos déclarations. Dans les deux cas, un procès-verbal qui rapporte vos réponses à des questions, sans mentionner cette information, peut être contesté, au moins sur ce point. La question reste discutée devant les juridictions, et elle se plaide au cas par cas.
Comment faire annuler un procès-verbal d'infraction d'urbanisme ?
Par des conclusions de nullité déposées devant le tribunal correctionnel, en principe avant toute défense au fond. Vous devez démontrer l'irrégularité et l'atteinte qu'elle a portée à vos intérêts. Si la nullité est prononcée, les actes qui reposent sur le procès-verbal annulé peuvent tomber avec lui.
Soulever la nullité au bon moment
L'article 385 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel statue sur les nullités de la procédure antérieure et que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé contraire à la Constitution l'absence d'exception pour les irrégularités que le prévenu ne pouvait pas connaître avant de se défendre au fond (Conseil constitutionnel, 18 juillet 2025, n° 2025-1149 QPC). En pratique, la règle reste la même pour vous : les nullités se plaident en premier, par écrit, dès l'ouverture de l'audience.
Démontrer l'irrégularité et le grief
L'article 802 du Code de procédure pénale ne permet d'annuler un acte que si l'irrégularité « a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ». Il faut donc expliquer concrètement ce que l'irrégularité vous a fait perdre : une visite de votre domicile sans garanties, des constatations dont vous ignorez l'auteur, des déclarations obtenues sans que vous sachiez pouvoir vous taire.
Les conséquences de l'annulation
Lorsqu'un acte est annulé, les actes dont il est le support nécessaire peuvent l'être aussi. Si la poursuite repose essentiellement sur le procès-verbal annulé, elle peut perdre l'essentiel de ses preuves. Même lorsque l'annulation n'est que partielle, elle affaiblit la poursuite et peut peser sur la décision relative à la démolition. Pour la suite de la procédure, voir notre article sur la construction sans permis devant le tribunal correctionnel.
Faut-il un avocat pour contester un procès-verbal d'infraction d'urbanisme ?
Oui, car les nullités obéissent à des règles de forme et de délai strictes, et elles supposent de lire l'intégralité du dossier pénal : procès-verbal, pièces jointes, autorisation d'accès, réquisitions, audition. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de vérifier si votre dossier présente des irrégularités.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Il obtient la copie du dossier, contrôle la qualité des agents, les conditions de la visite et la manière dont vos déclarations ont été recueillies, rédige les conclusions de nullité et les plaide en ouverture d'audience.
Ce qu'il faut retenir
- Le procès-verbal d'infraction d'urbanisme fait foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 480-1 du Code de l'urbanisme), preuve qui se rapporte par écrit ou par témoins (article 431 du Code de procédure pénale).
- Il doit être dressé par un officier de police judiciaire, comme le maire, ou par un agent à la fois commissionné et assermenté.
- Le domicile ne peut être visité qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'accord écrit de la main de l'occupant ou en présence d'un officier de police judiciaire (article L. 480-17).
- Un agent autorisé à entendre une personne soupçonnée doit l'informer de ses droits, dont le droit de se taire (articles 28 et 61-1 du Code de procédure pénale).
- Les nullités se soulèvent par écrit devant le tribunal correctionnel, en principe avant toute défense au fond, en démontrant le grief subi.
