Construire sans permis de construire, sans déclaration préalable ou en méconnaissance du plan local d'urbanisme est un délit, jugé par le tribunal correctionnel. La peine principale est une amende, qui peut atteindre 6 000 euros par mètre carré de surface construite ; la prison n'est encourue qu'en cas de récidive. Mais l'enjeu réel est ailleurs : le tribunal doit aussi décider du sort de la construction, mise en conformité ou démolition, sous astreinte. Voici ce que vous risquez, et les moyens de défense à examiner avant l'audience.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Pourquoi êtes-vous poursuivi devant le tribunal correctionnel pour des travaux ?
Vous êtes poursuivi parce que le procureur de la République estime que vous avez exécuté des travaux sans l'autorisation exigée, ou sans respecter celle qui vous avait été accordée ou les règles du plan local d'urbanisme. C'est le délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, qui relève du tribunal correctionnel.
Le délit de travaux sans autorisation
L'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme punit « le fait d'exécuter des travaux » soumis à permis ou à déclaration préalable en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des prescriptions de l'autorisation. Il vise donc aussi bien la construction réalisée sans aucune autorisation que celle qui ne respecte pas le permis obtenu, ou une déclaration préalable à laquelle la mairie s'était opposée.
Le texte réprime l'exécution de travaux. C'est un point important pour la défense : ce qui est jugé, ce sont des travaux réalisés à une période donnée, tels que les décrit l'acte de poursuite, et non la simple existence d'un bâtiment.
Qui peut être poursuivi ?
Les peines peuvent être prononcées contre « les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ». Le propriétaire qui a fait construire est donc le premier visé, mais l'entreprise ou l'architecte peuvent l'être aussi.
Comment le tribunal est-il saisi ?
Le plus souvent, par une convocation remise par un officier de police judiciaire, à la suite d'un procès-verbal d'infraction et d'une audition. Le procureur peut aussi recourir à une ordonnance pénale ou à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Si vous en êtes au stade du procès-verbal, lisez d'abord notre article sur ce qu'il faut faire après un procès-verbal du maire.
Quelles peines encourez-vous pour une construction sans permis ?
Une amende d'au moins 1 200 euros, dont le maximum dépend de la surface : jusqu'à 6 000 euros par mètre carré de surface de plancher construite, ou 300 000 euros dans les autres cas. L'emprisonnement, six mois au plus, n'est possible qu'en cas de récidive. S'y ajoutent la mise en conformité ou la démolition et, éventuellement, la publication du jugement.
L'amende, calculée sur la surface construite
L'article L. 480-4 fixe une amende comprise entre 1 200 euros et un maximum qui varie selon les travaux. Lorsque des surfaces de plancher ont été créées, ce maximum est égal à 6 000 euros par mètre carré « de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ». Pour les autres travaux, comme une modification de façade, un mur ou un aménagement, il est de 300 000 euros. Ce sont des plafonds : le tribunal fixe l'amende en fonction des faits, de votre situation et de vos ressources.
La prison seulement en cas de récidive
Pour une première infraction, aucune peine d'emprisonnement n'est encourue. Ce n'est qu'en récidive que le texte prévoit qu'« un emprisonnement de six mois pourra être prononcé ». La condamnation est en revanche inscrite au casier judiciaire.
La publication du jugement
Le tribunal peut ordonner la publication de tout ou partie du jugement, à vos frais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, ainsi que son affichage, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme.
Le tribunal peut-il ordonner la démolition de votre construction ?
Oui. En cas de condamnation, le tribunal statue, au vu des observations du maire ou du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur leur démolition. Il fixe un délai d'exécution et peut l'assortir d'une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard.
Mise en conformité ou démolition
L'article L. 480-5 impose au tribunal de statuer sur le sort de la construction, « même en l'absence d'avis en ce sens » du maire. Il choisit entre deux mesures : la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règles ou l'autorisation, ou la démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Ces mesures peuvent aussi être ordonnées dans le cadre d'une ordonnance pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le délai d'exécution et l'astreinte
L'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme oblige le tribunal à vous impartir un délai pour exécuter la mesure, et lui permet d'y ajouter une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. Si rien n'est fait dans l'année qui suit l'expiration du délai, l'astreinte peut être relevée, même au-delà de ce maximum. Le tribunal peut aussi en dispenser partiellement, en tenant compte de votre comportement et des difficultés rencontrées.
La démolition n'est pas automatique, et elle peut être évitée lorsque la construction est régularisable. Nous y consacrons un article : éviter la démolition devant le juge pénal.
Comment se défendre devant le tribunal correctionnel ?
La défense s'organise en quatre temps : vérifier la régularité de la procédure, vérifier la prescription, discuter les faits tels que la poursuite les décrit, puis, si une condamnation est envisageable, démontrer que la construction peut être régularisée. Ces moyens ne s'excluent pas et se plaident dans cet ordre.
Vérifier la régularité de la procédure
Le procès-verbal d'infraction, la visite des lieux, l'audition et la convocation elle-même obéissent à des règles précises. En principe, une irrégularité doit être soulevée avant toute défense au fond, comme le prévoit l'article 385 du Code de procédure pénale, par des conclusions de nullité déposées en début d'audience. Notre article sur la contestation du procès-verbal d'infraction d'urbanisme détaille les points à contrôler.
Vérifier la prescription
Le délit se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux. C'est au ministère public d'établir que l'action n'est pas éteinte, comme l'a rappelé la Cour de cassation (Cass. crim., 23 septembre 2014, n° 13-86.053, publié au bulletin). Une construction ancienne, que rien dans le dossier ne permet de dater, peut donc échapper aux poursuites. Voir notre article sur la prescription des infractions d'urbanisme.
Discuter les faits tels que la poursuite les décrit
Le tribunal ne peut juger que les faits dont il est saisi, sur la période visée par la convocation. Si les travaux décrits ont été réalisés avant cette période, ou si la convocation ne permet pas de savoir quel ouvrage est en cause, la poursuite est fragile. Les constatations elles-mêmes se discutent : absence de mesures, photographies manquantes, description au conditionnel.
Préparer la régularisation
Si la construction peut respecter le plan local d'urbanisme, il faut le démontrer à l'audience, pièces à l'appui : plans d'architecte, dossier de déclaration ou de permis déposé, engagement de réaliser les travaux de mise en conformité. Le tribunal peut alors préférer la mise en conformité à la démolition, ou ajourner le prononcé de la peine pour vous laisser le temps de régulariser.
Comment se déroule l'audience au tribunal correctionnel ?
L'audience suit le schéma de toute affaire correctionnelle : vérification de votre identité, exposé des faits, interrogatoire, observations de la commune, réquisitions du procureur, plaidoirie de votre avocat, puis vous avez la parole en dernier. Le jugement est rendu le jour même ou à une date ultérieure.
La place du maire et de la commune
Le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ». La commune peut aussi se constituer partie civile, ce que lui permet l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et demander des dommages et intérêts.
Votre présence à l'audience
Votre présence est fortement conseillée. Elle est même indispensable si vous souhaitez obtenir un ajournement du prononcé de la peine, qui ne peut être ordonné que si le prévenu est présent à l'audience. C'est aussi l'occasion de dire vous-même que vous acceptez de mettre la construction en conformité.
Après le jugement
Vous disposez de dix jours pour faire appel du jugement correctionnel, selon l'article 498 du Code de procédure pénale. L'appel porte aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende et la mesure de démolition ou de mise en conformité.
Faut-il un avocat devant le tribunal correctionnel pour des travaux sans permis ?
Ce n'est pas obligatoire, mais l'enjeu le justifie presque toujours : la démolition d'une construction coûte souvent bien plus que l'amende, et les moyens de nullité ou de prescription doivent être soulevés au bon moment, sous peine d'être perdus. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point sur votre convocation.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Il analyse la procédure et la prescription, rédige les conclusions de nullité, prépare avec votre architecte la démonstration du caractère régularisable de la construction, et plaide pour la mise en conformité plutôt que la démolition.
Ce qu'il faut retenir
- Exécuter des travaux sans permis, sans déclaration préalable ou en méconnaissance du plan local d'urbanisme est un délit jugé par le tribunal correctionnel (article L. 480-4 du Code de l'urbanisme).
- L'amende va de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, ou 300 000 euros pour les autres travaux ; l'emprisonnement, six mois au plus, n'est encouru qu'en récidive.
- En cas de condamnation, le tribunal statue sur la mise en conformité ou la démolition, au vu des observations du maire (article L. 480-5), avec un délai et une astreinte de 500 euros par jour au plus (article L. 480-7).
- Le délit se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux, et c'est au parquet de prouver que la prescription n'est pas acquise.
- Les nullités doivent être soulevées avant toute défense au fond, et la régularisation se prépare avant l'audience.
