Lorsqu'il condamne une personne pour une construction réalisée sans autorisation, le tribunal correctionnel doit décider du sort de l'ouvrage : mise en conformité ou démolition. La démolition n'est ni automatique ni obligatoire. Le juge doit examiner, si vous le lui demandez, si elle porte une atteinte disproportionnée à votre vie privée et familiale, et il peut lui préférer la mise en conformité lorsque la construction est régularisable. Encore faut-il le lui démontrer, pièces à l'appui, avant qu'il ne statue.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Dans quels cas le juge pénal peut-il ordonner la démolition d'une construction ?
Lorsqu'il vous condamne pour des travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d'urbanisme. Le tribunal statue alors, au vu des observations du maire ou du fonctionnaire compétent, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, soit sur leur démolition. Sans condamnation, aucune démolition ne peut être ordonnée par le juge pénal.
Une mesure prévue par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme
L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme prévoit qu'en cas de condamnation, le tribunal, « au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent », statue « même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers » soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les règlements ou l'autorisation, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol. Ces mesures peuvent aussi être ordonnées par ordonnance pénale ou dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Le juge choisit, il n'est pas lié par l'avis du maire
Le maire donne son avis, mais c'est le tribunal qui décide. Il peut ordonner la démolition alors que le maire demandait une mise en conformité, et inversement. La plainte du maire elle-même laisse parfois les deux voies ouvertes. C'est tout l'intérêt de préparer cette question, distincte de celle de la culpabilité.
Le juge doit-il tenir compte de votre situation personnelle ?
Oui, si vous l'invoquez. La Cour de cassation impose au juge de répondre aux conclusions qui soutiennent qu'une démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, et le Conseil constitutionnel en a fait une garantie. Le juge met alors en balance votre situation et l'intérêt général poursuivi par les règles d'urbanisme.
Le contrôle de proportionnalité
Par un arrêt publié du 31 janvier 2017, la chambre criminelle a jugé que, pour ordonner la remise en état des lieux, le juge doit répondre « en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale » (Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945).
Le Conseil constitutionnel s'est appuyé sur cette jurisprudence pour rappeler que « le juge est tenu d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne prévenue, lorsqu'une telle garantie est invoquée » (Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1099 QPC, considérant 10).
Un argument à soulever devant le tribunal, pas plus tard
Le contrôle de proportionnalité n'est dû que « lorsqu'une telle garantie est invoquée ». Il faut donc le demander devant le tribunal correctionnel ou la cour d'appel, par des conclusions écrites et des pièces : composition de la famille, usage de la construction, coût de la démolition, conséquences sur le logement. Un argument soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation risque d'être déclaré irrecevable.
Ce qui fait pencher la balance
La possibilité de régulariser est un critère central. Dans un arrêt publié du 16 janvier 2018, la Cour de cassation a jugé que la disproportion ne pouvait pas être utilement invoquée pour une construction « située en zone inondable avec fort aléa ». La cour d'appel avait relevé, au vu des observations de l'administration, que « la situation n'est pas régularisable », et que la prévenue n'avait jamais tenté de régulariser (Cass. crim., 16 janvier 2018, n° 17-81.884). À l'inverse, une construction qui peut être mise en conformité avec le plan local d'urbanisme, au prix de travaux identifiés, fournit au juge une alternative sérieuse.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation va dans le même sens pour l'action que la commune peut exercer devant le juge civil : la démolition ne peut y être ordonnée « que si aucune autre mesure, acceptée par le propriétaire, ne peut assurer la conformité », et le juge doit rechercher, au besoin d'office, si une mise en conformité est possible et acceptée (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, publié au bulletin). Cet arrêt concerne le juge civil, mais son raisonnement nourrit utilement la défense devant le juge pénal.
Comment obtenir la mise en conformité plutôt que la démolition ?
En démontrant, avant l'audience, que la construction peut respecter les règles d'urbanisme et que vous acceptez de faire les travaux nécessaires. Le tribunal peut alors ordonner la mise en conformité, ou ajourner le prononcé de la peine pour vous laisser le temps d'obtenir l'autorisation.
Démontrer que la construction est régularisable
La démonstration repose sur le plan local d'urbanisme en vigueur : zone, implantation par rapport à la voie et aux limites, hauteur, aspect extérieur, matériaux et couleurs autorisés. Un extrait du règlement, une analyse d'un architecte ou d'un avocat en droit de l'urbanisme et un projet de dossier de permis ou de déclaration préalable valent mieux que de longues explications. Si une précédente demande a été refusée, il faut identifier pourquoi : un refus fondé sur une pièce ou une cote manquante ne signifie pas que la construction est impossible à régulariser.
Dire vous-même que vous acceptez la mise en conformité
L'acceptation du propriétaire compte. Dites à l'audience, vous-même, que vous êtes prêt à réaliser les travaux de mise en conformité et à déposer une demande d'autorisation, et faites-le appuyer par des pièces : devis, plans, échanges avec l'architecte.
Demander l'ajournement du prononcé de la peine
L'article 132-60 du Code pénal permet au tribunal d'ajourner le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que « le trouble résultant de l'infraction va cesser », et de fixer la date à laquelle il statuera. La décision sur la peine intervient alors au plus tard un an après, selon l'article 132-62 du Code pénal. Ce délai permet de déposer la demande de régularisation, d'obtenir une décision et de revenir devant le tribunal avec un dossier en règle. L'ajournement ne peut être ordonné que si vous êtes présent à l'audience.
Que se passe-t-il si la démolition est ordonnée ?
Le tribunal fixe un délai pour démolir, qu'il peut assortir d'une astreinte, et peut même ordonner l'exécution provisoire, c'est-à-dire l'exécution immédiate malgré un appel. Passé le délai, l'astreinte court chaque jour jusqu'à l'exécution complète.
Le délai et l'astreinte
Selon l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, le tribunal vous impartit un délai pour exécuter l'ordre de démolition ou de mise en conformité, et peut l'assortir d'une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard. Si rien n'est fait dans l'année qui suit l'expiration du délai, l'astreinte peut être relevée, même au-delà de ce maximum. Le tribunal peut aussi dispenser d'une partie des astreintes pour tenir compte de votre comportement et des difficultés rencontrées.
L'exécution provisoire
Le même texte permet au tribunal d'ordonner l'exécution provisoire de l'injonction. Dans ce cas, faire appel ne suspend pas l'obligation de démolir. Le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme en relevant qu'il ne peut être ordonné qu'après un débat contradictoire au cours duquel vous pouvez faire valoir votre situation. C'est une raison supplémentaire de préparer la question de la démolition dès la première audience.
Faire appel
Vous disposez de dix jours pour faire appel du jugement correctionnel, selon l'article 498 du Code de procédure pénale. La cour d'appel réexamine la culpabilité, la peine et la mesure de démolition, et la régularisation obtenue entre-temps peut y être produite.
Faut-il un avocat pour éviter la démolition de votre construction ?
Oui, l'enjeu le justifie presque toujours : la démolition coûte souvent bien plus que l'amende, et le contrôle de proportionnalité n'a lieu que s'il est demandé, au bon moment et avec les bonnes pièces. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de mesurer le risque à partir de votre convocation.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Il travaille avec votre architecte et, si nécessaire, avec un avocat en droit de l'urbanisme pour démontrer le caractère régularisable de la construction, rédige les conclusions sur la proportionnalité et plaide la mise en conformité ou l'ajournement plutôt que la démolition. Voir aussi notre article sur la construction sans permis devant le tribunal correctionnel.
Ce qu'il faut retenir
- En cas de condamnation pour des travaux sans autorisation, le tribunal correctionnel statue sur la mise en conformité ou la démolition, au vu des observations du maire, sans être lié par son avis (article L. 480-5 du Code de l'urbanisme).
- Le juge doit apprécier si la démolition porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale lorsque cette garantie est invoquée (Cass. crim., 31 janvier 2017, n° 16-82.945 ; Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1099 QPC) : il faut donc le demander devant les juges du fond.
- La possibilité de régulariser est décisive, et l'ajournement du prononcé de la peine, jusqu'à un an, permet de déposer une demande d'autorisation (articles 132-60 et 132-62 du Code pénal).
- La démolition est assortie d'un délai, d'une astreinte de 500 euros par jour au plus et, éventuellement, de l'exécution provisoire (article L. 480-7).
- L'appel se forme dans les dix jours.
