Un procès-verbal d'infraction d'urbanisme ne vous condamne pas : il constate des travaux que le maire ou un agent assermenté estime irréguliers, et il est transmis au procureur de la République, qui décidera des suites. À partir de ce moment, deux procédures peuvent avancer en même temps : une procédure administrative, conduite par la mairie, et une procédure pénale, conduite par le parquet. Ce que vous faites dans les semaines qui suivent, arrêter le chantier, régulariser si c'est possible, préparer votre audition, pèse sur l'une comme sur l'autre. Voici comment s'y retrouver, du constat jusqu'à la décision du procureur.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que signifie le procès-verbal d'infraction d'urbanisme dressé par le maire ?
Le procès-verbal d'infraction constate que des travaux ont été réalisés sans l'autorisation exigée, permis de construire ou déclaration préalable, ou sans respecter celle qui avait été délivrée. Le maire qui a connaissance d'une telle infraction est tenu d'en faire dresser procès-verbal, et la copie de ce procès-verbal part immédiatement chez le procureur de la République. C'est donc le point de départ d'une procédure pénale, pas une sanction.
Un constat que le maire est obligé de dresser et de transmettre
L'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme ne laisse pas le choix au maire : lorsqu'il a connaissance d'une infraction, il est « tenu d'en faire dresser procès-verbal », et la copie de ce procès-verbal est « transmise sans délai au ministère public ».
Le maire peut dresser ce procès-verbal lui-même, puisqu'il a la qualité d'officier de police judiciaire selon l'article 16 du Code de procédure pénale. Il peut aussi le faire dresser par un agent de la commune ou de l'État commissionné et assermenté. Les gendarmes peuvent également constater l'infraction, notamment ceux des brigades de Beaujeu, de Lamure-sur-Azergues ou d'Anse lorsque les travaux se situent dans leur secteur.
Un document qui fait foi, mais qui ne vaut pas condamnation
Ce procès-verbal fait foi « jusqu'à preuve du contraire ». Ce qu'il constate est donc tenu pour exact tant que vous n'apportez pas la preuve inverse, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, selon l'article 431 du Code de procédure pénale.
Pour autant, il ne vous déclare pas coupable. Il ouvre une procédure dont l'issue dépend du procureur de la République, puis du tribunal si vous êtes poursuivi. Un procès-verbal peut aussi être irrégulier : la qualité de son auteur, les conditions dans lesquelles il est entré chez vous et la manière dont vos déclarations ont été recueillies se vérifient. Nous détaillons ces points dans notre article sur la contestation du procès-verbal d'infraction d'urbanisme.
Le maire peut-il arrêter vos travaux ou vous imposer une astreinte ?
Oui. Dès qu'un procès-verbal a été dressé, et tant que le juge ne s'est pas prononcé, le maire peut ordonner l'interruption de vos travaux par arrêté. Il peut aussi, indépendamment des poursuites pénales, vous mettre en demeure de régulariser, sous astreinte, et vous infliger une amende administrative. Ces mesures relèvent du droit administratif et non du juge pénal.
L'arrêté interruptif de travaux
L'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme permet au maire, dès qu'un procès-verbal a été dressé et si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, d'« ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ». Lorsque la construction a été entreprise sans permis de construire, ce n'est plus une faculté : le maire « prescrira » l'interruption. Il peut alors faire saisir les matériaux et le matériel de chantier.
Ne passez pas outre. Continuer les travaux malgré un arrêté d'interruption est une infraction distincte, punie d'une amende de 75 000 euros et de trois mois d'emprisonnement par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme. Elle est plus lourdement sanctionnée que les travaux eux-mêmes.
L'arrêté n'est pas définitif pour autant. Le juge peut à tout moment se prononcer sur sa mainlevée, y compris à votre demande, et l'arrêté cesse d'avoir effet si vous bénéficiez d'un non-lieu ou d'une relaxe.
La mise en demeure, l'astreinte et l'amende administrative
L'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme donne à l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, en général le maire, ses propres moyens d'action. Après vous avoir invité à présenter vos observations, elle peut vous mettre en demeure, dans un délai qu'elle fixe, soit de mettre la construction en conformité, soit de déposer une demande de permis ou une déclaration préalable de régularisation.
Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte de 1 000 euros au plus par jour de retard, dans la limite de 100 000 euros au total. L'autorité peut aussi ordonner le paiement d'une amende de 30 000 euros au plus. Le texte précise que ces mesures s'appliquent « indépendamment des poursuites pénales » : vous pouvez donc faire face aux deux procédures en même temps.
Contester ces décisions devant le juge administratif
L'arrêté interruptif, la mise en demeure, l'astreinte et l'amende sont des décisions administratives. Elles se contestent devant le juge administratif, dans le délai de recours indiqué sur la décision. Pour les habitants du Rhône, ces recours relèvent du tribunal administratif de Lyon.
Ne comptez pas sur ce recours pour suspendre le paiement : l'article L. 481-1 précise que l'opposition à l'état exécutoire émis pour recouvrer l'amende ou l'astreinte « n'a pas de caractère suspensif ».
Faut-il régulariser vos travaux, et comment ?
Si vos travaux peuvent respecter les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, oui : déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de régularisation est le plus souvent la meilleure réponse au procès-verbal. Encore faut-il que le projet soit conforme au plan local d'urbanisme et que le dossier soit complet.
Vérifier d'abord que la régularisation est possible
La mairie instruit une demande de régularisation comme n'importe quelle demande. Elle vérifie que le projet respecte le plan local d'urbanisme : la zone dans laquelle se trouve le terrain, l'implantation par rapport à la voie et aux limites, la hauteur, l'aspect extérieur, les matériaux et les couleurs. Si la construction ne peut pas respecter ces règles, aucune autorisation ne sera délivrée, et il faudra envisager de la modifier pour la rendre conforme.
Le temps joue aussi. Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme interdit en principe de refuser une nouvelle autorisation en se fondant sur l'irrégularité de la construction initiale. Cette règle connaît toutefois des exceptions importantes, notamment lorsque la construction a été réalisée sans aucun permis alors qu'un permis était requis.
Déposer un dossier complet
Une demande de régularisation doit décrire avec précision ce qui a été construit : dimensions, hauteurs, distances par rapport à la voie et aux limites du terrain, matériaux et teintes, avec les plans et les coupes demandés par le formulaire. Un dossier imprécis expose à une décision défavorable, qui retardera tout et sera lue par le procureur comme un échec de la régularisation. Faire appel à un architecte ou à un professionnel du dessin est souvent un investissement utile.
Ce que la régularisation change, et ce qu'elle ne change pas
En principe, la régularisation n'efface pas l'infraction déjà commise : le délit est constitué par les travaux réalisés sans autorisation. Mais elle change la suite. Elle fait cesser le trouble causé par l'infraction, elle peut conduire le procureur à classer l'affaire, et, si vous êtes jugé, elle pèse lourdement dans le choix du tribunal entre la mise en conformité et la démolition.
Que peut décider le procureur de la République ?
Le procureur de la République choisit entre trois voies : classer l'affaire, proposer une mesure alternative aux poursuites, notamment la régularisation de votre situation ou une médiation, ou vous poursuivre devant le tribunal correctionnel. Votre réaction après le procès-verbal compte dans ce choix.
Les alternatives aux poursuites : régularisation et médiation
L'article 41-1 du Code de procédure pénale permet au procureur, avant de décider des poursuites, de « demander à l'auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements », ou de faire procéder à une médiation pénale, par exemple avec la commune. Ces mesures suspendent la prescription de l'action publique.
Prenez-les au sérieux. Si la mesure n'est pas exécutée en raison de votre comportement, le procureur peut engager des poursuites. Respecter les délais fixés, et pouvoir justifier du dépôt d'un dossier de régularisation, est le meilleur moyen d'éviter le tribunal.
Les poursuites devant le tribunal correctionnel
Si le procureur décide de poursuivre, vous pouvez recevoir une convocation devant le tribunal correctionnel, remise par un officier de police judiciaire, ou faire l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Dans tous ces cas, le juge peut ordonner, en plus de l'amende, la mise en conformité des lieux ou la démolition, comme le prévoit l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme. Nous détaillons les peines encourues dans notre article sur la construction sans permis devant le tribunal correctionnel.
L'audition par les gendarmes
Avant de décider, le procureur peut vous faire entendre en audition libre, le plus souvent à la brigade de gendarmerie de votre secteur. L'article 61-1 du Code de procédure pénale vous garantit notamment le droit de vous taire et celui de quitter les lieux à tout moment.
Le droit d'être assisté par un avocat pendant l'audition est, lui, réservé aux délits punis d'emprisonnement. Or les travaux sans autorisation ne sont punis de prison qu'en cas de récidive : selon votre situation, ce droit peut donc ne pas vous être ouvert. Rien ne vous empêche, en revanche, de consulter un avocat avant de vous y rendre. Vos réponses comptent, en particulier sur la date à laquelle les travaux ont été achevés, car c'est elle qui commande la prescription de l'infraction.
Que faire concrètement dans les jours qui suivent le procès-verbal ?
Arrêtez le chantier, rassemblez tout ce qui permet de dater vos travaux, faites vérifier si une régularisation est possible, et préparez votre audition avant de répondre aux enquêteurs. Ces quatre réflexes conditionnent la suite de la procédure.
Arrêter les travaux en cours
Même en l'absence d'arrêté du maire, poursuivre un chantier après un procès-verbal crée de nouveaux faits, constatables à leur tour, et fragilise tout argument tiré de l'ancienneté des travaux. Si un arrêté d'interruption vous a été notifié, le respecter est impératif.
Rassembler les preuves de la date des travaux
Photographies datées, factures de matériaux ou d'entreprises, échanges avec la mairie, attestations, vues aériennes ou images de rue consultables en ligne : tout ce qui permet de situer la date d'achèvement de vos travaux peut compter. Le délai de prescription de six ans court à partir de cette date, et c'est au parquet de prouver que l'infraction n'est pas prescrite.
Faire le point avant de répondre
Un architecte vous dira si la régularisation est possible et à quelles conditions. Un avocat vous aidera à choisir entre régularisation, médiation et défense, à préparer votre audition et, le cas échéant, à vérifier la régularité du procès-verbal.
Faut-il un avocat après un procès-verbal d'infraction d'urbanisme ?
Ce n'est pas obligatoire à ce stade, mais c'est souvent le moment où un avocat est le plus utile : avant l'audition, avant le dépôt d'une demande de régularisation, avant de répondre à une mise en demeure. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point sur votre situation et sur les délais en cours.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Il vérifie la régularité du procès-verbal, la date d'achèvement des travaux et la prescription, vous prépare à l'audition, accompagne la régularisation avec votre architecte et, si vous êtes poursuivi, vous défend devant le tribunal correctionnel.
Ce qu'il faut retenir
- Le procès-verbal d'infraction d'urbanisme constate des travaux irréguliers et est transmis sans délai au procureur de la République (article L. 480-1 du Code de l'urbanisme) ; il fait foi jusqu'à preuve du contraire, mais ne vaut pas condamnation.
- Le maire peut ordonner l'interruption des travaux (article L. 480-2) et, indépendamment des poursuites, mettre en demeure de régulariser sous astreinte de 1 000 euros par jour au plus, plafonnée à 100 000 euros, et infliger une amende administrative de 30 000 euros au plus (article L. 481-1).
- Continuer les travaux malgré un arrêté d'interruption est puni de 75 000 euros d'amende et de trois mois d'emprisonnement (article L. 480-3).
- Le procureur peut classer, demander une régularisation ou une médiation, ce qui suspend la prescription (article 41-1 du Code de procédure pénale), ou poursuivre.
- Arrêter le chantier, dater les travaux et déposer un dossier de régularisation complet sont les premiers réflexes.
