À jour en novembre 2026
Un courrier de la direction régionale chargée des transports terrestres vous annonce la visite de contrôleurs dans vos locaux, avec la liste des documents et des données à préparer, ou bien les agents se sont présentés sans avertissement. Le contrôle peut porter sur tous vos conducteurs et sur plusieurs mois d'activité.
L'enjeu dépasse l'amende. Les données téléchargées de l'appareil de contrôle et des cartes de conducteur révèlent chaque dépassement, et l'accumulation d'amendes ou de condamnations du dirigeant pèse ensuite sur l'honorabilité professionnelle exigée pour rester inscrit au registre.
Le contrôle sur la route, la contestation des avis de contravention, l'audition pour fraude au chronotachygraphe et la procédure d'honorabilité devant le préfet de région font l'objet d'autres articles de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui peut contrôler votre entreprise et sur quel fondement ?
Les infractions à la réglementation des transports routiers sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les contrôleurs des transports terrestres, les agents des douanes et les agents qui constatent les infractions au code de la route (article L. 1451-1 du code des transports).
Pour les temps de conduite, de repos et de travail, l'inspection du travail est aussi compétente (article L. 3315-1). Le contrôle en entreprise est expressément prévu, l'employeur devant y justifier de la situation de ses conducteurs (article R. 3315-1).
Les agents peuvent-ils entrer dans vos locaux sans vous prévenir ?
Oui. Les agents chargés du contrôle ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux locaux des entreprises de transport terrestre, des commissionnaires et des entreprises qui commandent des transports, à l'exclusion des domiciles, et à toute heure aux lieux de chargement et de déchargement et à la cargaison (article L. 1451-1 du code des transports). Le texte ne subordonne pas cet accès à un avis préalable.
L'inspection du travail a un droit d'entrée dans tout établissement soumis au code du travail (article L. 8113-1 du code du travail) et peut se faire présenter les livres, registres et documents rendus obligatoires par ce code (article L. 8113-4).
Quels documents et quelles données devez-vous produire ?
Les agents peuvent se faire présenter tous les documents relatifs aux réglementations qu'ils contrôlent (article L. 1451-1 du code des transports). Pour les véhicules équipés d'un appareil de contrôle numérique, l'entreprise doit avoir téléchargé les données de l'unité embarquée et de chaque carte de conducteur et les tenir à la disposition des agents dans ses locaux (article 10 du règlement européen n° 561/2006).
Vous devez aussi justifier, pour chaque conducteur salarié, de la qualification initiale et de la formation continue par la copie d'un document justificatif (article R. 3315-1 du code des transports), et présenter le décompte des heures de service, qui distingue la conduite des autres tâches et se contrôle dans l'établissement d'attache (article R. 3312-57).
Combien de temps devez-vous conserver ces données ?
Les données téléchargées sont conservées au moins douze mois après leur enregistrement, le téléchargement intervenant à la fréquence fixée par la réglementation européenne et plus fréquemment si nécessaire pour couvrir toutes les activités (article 10 du règlement européen n° 561/2006). Les feuilles d'enregistrement et les sorties imprimées sont conservées au moins un an, par ordre chronologique, et remises à tout agent qui le demande (article 33 du règlement européen n° 165/2014).
La non-conservation de ces feuilles, sorties imprimées et données pendant ce délai est une contravention de la cinquième classe, comme l'absence de réparation d'une panne de l'appareil par un organisme agréé (article R. 3315-11 du code des transports).
Que recherchent les contrôleurs dans les données ?
Les mêmes manquements que sur la route, pour tous vos conducteurs et sur toute la période téléchargée. Les dépassements modérés de conduite et les insuffisances modérées de repos sont des contraventions de la quatrième classe (article R. 3315-10 du code des transports), les dépassements plus importants des contraventions de la cinquième classe (article R. 3315-11).
Chaque dépassement relevé est une contravention distincte, la preuve résultant de la fiche d'exploitation des enregistrements annexée au procès-verbal (Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 2017, n° 16-81.231).
Les agents examinent aussi l'organisation du travail. Le repos hebdomadaire normal pris à bord du véhicule et le lien entre la rémunération et la distance parcourue ou le volume transporté sont des contraventions de la cinquième classe (article R. 3315-11).
Quelles infractions visent l'entreprise elle-même ?
Plusieurs choix d'organisation sont des délits punis d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Il en va ainsi du fait d'organiser le travail sans veiller à ce que les conducteurs prennent leur repos hebdomadaire normal hors du véhicule, ou puissent retourner au centre opérationnel ou à leur domicile au cours de chaque période de quatre semaines (article L. 3315-4-1 du code des transports).
Il en va de même du fait de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue, de la rapidité de la livraison ou du volume transporté, lorsque ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions (même article).
L'employeur qui n'a pas pris les dispositions nécessaires au respect des obligations de qualification initiale et de formation continue de ses conducteurs commet une contravention de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu'il y a de conducteurs concernés (article R. 3315-7).
L'entreprise doit enfin organiser le travail de manière que les règles puissent être respectées et effectuer des contrôles réguliers (article 10 du règlement européen n° 561/2006), former ses conducteurs au bon fonctionnement de l'appareil de contrôle et ne rien faire qui les incite à en faire un usage abusif, et elle répond des infractions au règlement commises par ses conducteurs (article 33 du règlement européen n° 165/2014).
Pouvez-vous refuser le contrôle ou le différer ?
Pas sans risque pénal. Le refus de présenter les documents ou les données ou de laisser effectuer les contrôles est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 3315-5 du code des transports). L'obstacle aux devoirs d'un agent de l'inspection du travail est puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (article L. 8114-1 du code du travail).
Ces condamnations comptent doublement. Plusieurs condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les délits des articles L. 3315-4 à L. 3315-6 du code des transports ou pour l'obstacle à l'inspection du travail peuvent entraîner la perte de l'honorabilité professionnelle (article R. 3211-27 du code des transports).
Devez-vous répondre aux questions et que vaut le procès-verbal ?
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 3315-1 du code des transports), et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Ce qui est consigné lors de la visite pèsera sur toute la suite.
Si les agents vous entendent sur un délit, vous devez être informé, comme en audition libre, de la qualification des faits, de votre droit de quitter les lieux, de garder le silence et d'être assisté d'un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale).
Vous pouvez remettre des explications écrites sur les anomalies relevées, par exemple une panne réparée par un organisme agréé (article R. 3315-11 du code des transports) ou la mention manuscrite du conducteur pour atteindre un lieu d'arrêt approprié (article 12 du règlement européen n° 561/2006).
Qui est responsable, vous, la société ou le conducteur ?
Le dirigeant encourt les peines des infractions à la réglementation sociale des transports lorsqu'il les a commises par un acte personnel ou lorsque, en tant que commettant, il a laissé un salarié les commettre sans prendre les dispositions de nature à en assurer le respect, et le préposé répond de son fait personnel (article L. 3315-6 du code des transports).
La Cour de cassation a approuvé la condamnation d'un dirigeant dont deux chauffeurs avaient circulé sans disque ou en occultant une partie de leurs trajets, malgré des contrats, des attestations de formation et une note de service rappelant les obligations, faute d'avoir organisé le travail pour faire respecter la réglementation (Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, n° 10-85.909).
La société répond des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, sans exclure la responsabilité des personnes physiques (article 121-2 du code pénal), et son amende est portée au quintuple (article 131-38). L'intention d'une société a été déduite de l'abstention volontaire de son représentant légal de s'acquitter de son devoir de vigilance (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 2019, n° 18-80.746).
Que se passe-t-il après le contrôle ?
Pour les contraventions de la quatrième classe, vous ou vos conducteurs recevrez des avis de contravention de 135 euros, à régler ou à contester dans les quarante-cinq jours (article R. 48-1 du code de procédure pénale et article R. 49). Les contraventions de la cinquième classe ne relèvent pas de l'amende forfaitaire et sont poursuivies par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police (article 524).
Les délits donnent lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel ou à une procédure alternative, et la manipulation de l'appareil comme l'usage irrégulier de la carte peuvent être éteints par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros ou de 800 euros (article L. 3315-4 et article L. 3315-5 du code des transports).
Le préfet de région peut-il sanctionner l'entreprise ?
Oui, indépendamment des poursuites pénales. Les copies conformes de la licence peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, après au moins une contravention de la cinquième classe ou des contraventions répétées de la troisième classe au moins (article L. 3452-1 du code des transports). Après un délit suivant une première infraction de même nature, des véhicules peuvent être immobilisés pour trois mois au plus, aux frais de l'entreprise (article L. 3452-2).
Ces sanctions supposent l'avis de la commission des sanctions administratives (article L. 3452-3). Le représentant légal est convoqué par le préfet de région devant la commission territoriale, avisé des faits reprochés et de la sanction encourue, et il peut consulter son dossier, se faire assister et présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales (article R. 3242-8).
La convocation est adressée trois semaines au moins avant la séance et le rapport de présentation communiqué cinq jours au moins avant (article R. 3452-21). La décision est publiée dans deux journaux et affichée dans les locaux de l'entreprise (article R. 3242-9). Plusieurs amendes de la cinquième classe ou plusieurs condamnations peuvent de plus faire perdre l'honorabilité professionnelle (article R. 3211-27), ce qui fait l'objet d'un autre article de cette série.
Faut-il un avocat dès l'avis de contrôle en entreprise ?
Oui lorsque le contrôle porte sur plusieurs conducteurs ou plusieurs mois de données, ou lorsque l'organisation du travail et la rémunération sont en cause. L'avocat vérifie la qualité des agents et le déroulement de la visite, relit les fichiers et les décomptes avant leur remise, prépare vos explications écrites et anticipe la répartition des responsabilités entre dirigeant, société et conducteurs.
Les pages du cabinet sur le droit routier et sur les nullités de procédure complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la réception de l'avis de contrôle ou dès le départ des agents.
Ce qu'il faut retenir
Les contrôleurs des transports terrestres et l'inspection du travail ont accès à vos locaux et peuvent se faire présenter tous les documents relatifs aux réglementations qu'ils contrôlent.
Les données téléchargées se conservent au moins douze mois, les feuilles et sorties imprimées au moins un an, et leur absence est une contravention de la cinquième classe.
Chaque dépassement de chaque conducteur est une contravention, et le repos hebdomadaire normal pris à bord ou la rémunération liée à la distance peuvent constituer des délits de l'entreprise.
Refuser le contrôle est un délit, et le dirigeant répond des infractions qu'il a laissé commettre faute d'organisation, la société pouvant être poursuivie à ses côtés.
Le préfet de région peut retirer des copies conformes de la licence ou immobiliser des véhicules après avis de la commission des sanctions administratives, devant laquelle vous êtes convoqué.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
