À jour en novembre 2026
Vous conduisez un ensemble routier et des gendarmes, des policiers, des douaniers ou des contrôleurs des transports terrestres vous ont fait stationner sur une aire. Ils lisent votre carte de conducteur, examinent les documents de bord et peuvent diriger le véhicule vers une bascule.
Ce contrôle fixe les faits sur lesquels reposeront les amendes et les poursuites. Les agents peuvent lire les cinquante-six jours précédents, et ce que vous déclarez et signez maintenant pèsera sur toute la suite.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui a le droit de vous contrôler ?
Les infractions à la réglementation des transports routiers sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires assermentés chargés du contrôle des transports terrestres, par les agents des douanes et par les agents qui ont qualité pour constater les infractions au code de la route (article L. 1451-1 du code des transports).
Pour les temps de conduite et de repos, les inspecteurs et contrôleurs du travail sont également compétents (article L. 3315-1). Les contrôleurs des transports terrestres ont de plus accès à l'appareil de contrôle, dit chronotachygraphe, et au poste de conduite (article L. 130-6 du code de la route).
Que peuvent-ils vérifier sur place ?
Les agents peuvent se faire présenter tous les documents relatifs aux réglementations qu'ils contrôlent, et ils ont accès à toute heure à la cargaison et aux lieux de chargement et de déchargement, à l'exclusion des domiciles (article L. 1451-1 du code des transports). Ils ont accès aux dispositifs de contrôle et à toutes leurs composantes afin d'en vérifier l'intégrité (article L. 3315-2).
L'agent dispose de cartes de contrôle donnant accès aux données de l'appareil et de votre carte, et d'outils de téléchargement. En cas de soupçon de fraude, il peut envoyer le véhicule dans un atelier agréé et faire retirer un dispositif de manipulation (article 38 du règlement européen n° 165/2014).
Quels documents devez-vous présenter ?
Tout véhicule exécutant un transport routier de marchandises doit être accompagné d'une copie conforme de la licence, de la lettre de voiture, le cas échéant du justificatif de location du véhicule et, dans certains transports internationaux, de l'attestation de conducteur. La lettre de voiture peut être présentée sous format électronique (article R. 3411-13 du code des transports).
Depuis le 31 décembre 2024, vous devez aussi être en mesure de présenter la carte de conducteur, les feuilles d'enregistrement et les relevés manuels ou imprimés de la journée en cours et des cinquante-six jours précédents (article 36 du règlement européen n° 165/2014).
L'incapacité de présenter la carte ou les informations relatives à l'un de ces jours est une contravention de la cinquième classe (article R. 3315-11 du code des transports). Le refus de présenter les documents ou les données, ou de laisser effectuer les contrôles, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (article L. 3315-5).
Que recherchent-ils dans le chronotachygraphe ?
La conduite journalière est limitée à neuf heures, portée à dix heures deux fois par semaine au plus, la conduite hebdomadaire à cinquante-six heures et la conduite sur deux semaines consécutives à quatre-vingt-dix heures (article 6 du règlement européen n° 561/2006). Après quatre heures trente de conduite, une pause de quarante-cinq minutes est due, fractionnable en quinze puis trente minutes (article 7 du même règlement).
Le repos journalier normal est de onze heures, réduit à neuf heures trois fois au plus entre deux repos hebdomadaires. Le repos hebdomadaire normal est de quarante-cinq heures, le repos réduit de vingt-quatre heures à compenser avant la fin de la troisième semaine suivante, et le repos hebdomadaire normal ne peut pas être pris dans le véhicule (article 8 du même règlement).
Les dépassements modérés sont des contraventions de la quatrième classe (article R. 3315-10 du code des transports), les dépassements plus importants et le repos hebdomadaire normal pris à bord des contraventions de la cinquième classe (article R. 3315-11).
Pouvez-vous invoquer une circonstance exceptionnelle ?
Le conducteur peut déroger aux temps de conduite et de repos dans la mesure nécessaire pour atteindre un lieu d'arrêt approprié et assurer la sécurité des personnes, du véhicule ou du chargement, à condition d'indiquer le motif à la main sur la feuille d'enregistrement ou sur une sortie imprimée, au plus tard à l'arrivée (article 12 du règlement européen n° 561/2006).
Dans des circonstances exceptionnelles, il peut aussi dépasser la conduite journalière et hebdomadaire d'une heure, ou de deux heures après une pause de trente minutes, pour rejoindre le centre opérationnel ou son domicile et y prendre un repos hebdomadaire, avec la même mention et une compensation (même article).
Peuvent-ils peser votre véhicule ?
Lorsqu'un véhicule paraît en surcharge, l'agent peut vous prescrire de le présenter à une bascule proche autorisée pour un usage légal, en vue de sa pesée et, le cas échéant, de son immobilisation. En cas d'infraction, les frais sont à la charge du propriétaire. Refuser cette injonction est puni, pour un véhicule de marchandises de plus de 3,5 tonnes, de l'amende des contraventions de la cinquième classe (article R. 325-8 du code de la route).
Pour un tel véhicule, chaque tranche d'une tonne de dépassement du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant vaut une amende de la quatrième classe, et chaque tranche de 0,3 tonne pour un essieu (article R. 312-2).
La Cour de cassation a jugé que l'absence, dans le procès-verbal, de l'indication de l'appareil de pesée n'entraînait pas la nullité dès lors que les vérifications faites en cours de procédure avaient établi son type et sa dernière vérification (Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2003, n° 02-80.603). Relevez donc l'identification de la bascule et conservez le ticket de pesée.
Devez-vous payer sur place ?
Pour une contravention de la quatrième classe, l'amende forfaitaire peut être acquittée entre les mains de l'agent ou dans les quarante-cinq jours auprès du service indiqué sur l'avis de contravention (article 529-1 du code de procédure pénale). Son montant est de 135 euros (article R. 49), sans minoration, celle-ci étant réservée aux contraventions au code de la route (article 529-7).
Rien ne vous oblige à payer immédiatement. Le paiement éteint l'action publique et met fin à toute discussion, et la procédure de l'amende forfaitaire est écartée lorsque plusieurs infractions dont l'une ne peut y donner lieu sont constatées en même temps (article 529 du code de procédure pénale). Si vous entendez contester, le délai de quarante-cinq jours permet de former une requête en exonération (article 529-2).
Si vous ne pouvez justifier d'un domicile ou d'un emploi en France ni d'une caution agréée, le véhicule ayant servi à commettre une infraction au code de la route, telle qu'une surcharge, peut être retenu jusqu'au versement d'une consignation décidée par le procureur de la République dans les vingt-quatre heures (article L. 121-4 du code de la route).
Que devez-vous signer et que faut-il dire ?
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire (article L. 3315-1 du code des transports), et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Ce qui est écrit sur place sera donc difficile à combattre ensuite.
Vous pouvez refuser de reconnaître l'infraction et demander que vos observations soient portées au procès-verbal, par exemple la raison d'un dépassement, une mention manuscrite, une panne de l'appareil ou le poids annoncé par l'expéditeur. Relisez l'acte avant de le signer.
Si les agents vous entendent sur un délit, vous devez être informé de la qualification des faits, de votre droit de quitter les lieux, de votre droit de garder le silence et, le délit étant puni d'emprisonnement, de votre droit à un avocat (article 61-1 du code de procédure pénale). La page du cabinet sur l'audition libre détaille ces droits.
Votre véhicule peut-il être immobilisé ?
Le véhicule dont l'appareil de contrôle a été falsifié, détérioré ou modifié est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité ou sa réparation (article L. 3315-4 du code des transports). Au-delà de 5 % de dépassement du poids autorisé, l'immobilisation peut être prescrite (article R. 312-2 du code de la route).
Lorsqu'une infraction aux temps de conduite et de repos est de nature à compromettre la sécurité routière, l'autorité peut immobiliser le véhicule jusqu'à ce que la cause de l'infraction ait disparu et imposer au conducteur un repos journalier (article 21 du règlement européen n° 561/2006).
Pendant la mesure, le véhicule et sa cargaison restent sous votre garde juridique ou celle du propriétaire (article R. 325-2 du code de la route). La durée, la levée et les frais font l'objet d'un autre article de cette série.
Que se passe-t-il après le contrôle ?
Pour les contraventions de la quatrième classe du code des transports, vous recevrez un avis de contravention à régler ou à contester dans les quarante-cinq jours (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Les contraventions de la cinquième classe ne relèvent pas de l'amende forfaitaire (même article) et sont poursuivies par ordonnance pénale ou devant le tribunal de police (article 524).
La manipulation de l'appareil est punie d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, l'usage irrégulier de la carte de six mois et de 3 750 euros. Ces délits peuvent être éteints par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros ou de 800 euros, ou donner lieu à une convocation (article L. 3315-4 et article L. 3315-5 du code des transports).
Votre employeur peut être poursuivi avec vous. Le dirigeant encourt les mêmes peines lorsqu'il a commis l'infraction par un acte personnel ou lorsqu'il a laissé un salarié la commettre sans prendre les dispositions de nature à assurer le respect des règles, et le préposé répond de son fait personnel (article L. 3315-6).
Ces infractions font-elles perdre des points ?
Le permis de conduire est réduit de points de plein droit lorsque son titulaire a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue (article L. 223-1 du code de la route). Les contraventions aux temps de conduite et de repos relèvent du code des transports, et les textes qui les répriment ne prévoient aucune réduction de points (article R. 3315-10 et article R. 3315-11 du code des transports).
Il en va de même de la surcharge (article R. 312-2 du code de la route). En revanche, plusieurs condamnations pour manipulation de l'appareil ou plusieurs amendes de la cinquième classe peuvent faire perdre au dirigeant l'honorabilité professionnelle exigée pour exercer l'activité de transporteur (article R. 3211-27 du code des transports).
Faut-il un avocat dès le contrôle routier ?
Oui lorsque le contrôle révèle plusieurs infractions, une contravention de la cinquième classe, une surcharge importante ou un soupçon de manipulation de l'appareil. L'avocat vérifie la qualité des agents et la régularité des constatations, reconstitue les temps de conduite à partir des données téléchargées, contrôle la pesée et prépare la contestation dans le délai de quarante-cinq jours.
Les pages du cabinet sur le droit routier, l'ordonnance pénale, l'amende forfaitaire délictuelle et les nullités de procédure complètent cet article.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la fin du contrôle, avant l'arrivée de l'avis de contravention ou de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Les contrôleurs des transports terrestres, les douaniers, l'inspection du travail et les forces de l'ordre peuvent lire l'appareil de contrôle, votre carte et les documents de bord.
Vous devez pouvoir présenter la carte de conducteur et les enregistrements des cinquante-six jours précédents, la copie conforme de la licence et la lettre de voiture.
Le véhicule peut être pesé sur une bascule, aux frais du propriétaire en cas d'infraction, et immobilisé au-delà de 5 % de dépassement.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et vous pouvez y faire porter vos observations sans reconnaître l'infraction.
L'amende forfaitaire de 135 euros se règle ou se conteste dans les quarante-cinq jours, et ces contraventions ne retirent pas de points.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
