À jour en novembre 2026
Des agents de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) ou de l'inspection du travail, accompagnés ou non de gendarmes, se sont présentés sans prévenir sur votre chantier, dans votre atelier, votre restaurant ou votre exploitation. Ils ont demandé le registre du personnel et interrogé les personnes présentes. Ou bien une convocation vient d'arriver.
Ce contrôle n'est pas une formalité. Les procès-verbaux dressés à son issue font foi jusqu'à preuve du contraire, sont transmis au procureur de la République et servent de base au redressement. Ce que vous dites et remettez pendant ces quelques heures pèse sur toute la suite.
Cet article s'arrête à la fin du contrôle. La lettre d'observations, le redressement, la fermeture de l'établissement et les poursuites pénales font chacun l'objet d'un autre article de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Qui peut contrôler le travail dissimulé dans votre entreprise ?
La liste est fixée par la loi. Sont compétents les agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des impôts et des douanes, et les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) agréés et assermentés (article L. 8271-1-2 du code du travail). Ils interviennent seuls ou ensemble.
Les agents de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sont assermentés et agréés par arrêté ministériel. Ils ne sont pas tenus par la qualification que vous donnez aux faits et dressent des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).
Il en va de même des agents de la mutualité sociale agricole pour les employeurs et exploitants agricoles (article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime). Demandez à chaque agent de justifier de sa qualité et notez son nom et son service.
Que recherchent-ils exactement ?
La dissimulation d'emploi salarié, qui consiste à se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations, ou à mentionner sur le bulletin moins d'heures que celles réellement accomplies (article L. 8221-5 du code du travail). Et la dissimulation d'activité, qui vise l'activité lucrative exercée sans immatriculation ou sans les déclarations sociales et fiscales dues (article L. 8221-3).
Les agents vérifient donc, pour chaque personne trouvée au travail, la déclaration d'embauche, la concordance des heures déclarées et des heures effectuées, et la réalité de l'indépendance des prestataires et sous-traitants, point traité dans le troisième article de cette série.
Devaient-ils vous prévenir ?
Non. Tout contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est en principe précédé d'un avis envoyé au moins trente jours avant la première visite, mais cet envoi n'est pas exigé lorsque le contrôle a pour objet de rechercher des infractions de travail dissimulé (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
L'agent de l'inspection du travail pénètre librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement soumis à son contrôle. Il informe de sa présence l'employeur ou son représentant, sauf s'il estime que cet avis nuirait à l'efficacité du contrôle, et il doit être muni de sa carte professionnelle (article R. 8124-25 du code du travail).
Le défaut de cette information n'entraîne pas à lui seul la nullité du contrôle, l'employeur devant alléguer et démontrer un grief (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-84.056).
Peuvent-ils entrer dans l'atelier, sur le chantier, chez vous ?
Dans les locaux professionnels, oui. Les agents de l'inspection du travail ont un droit d'entrée dans tout établissement où s'appliquent les règles qu'ils contrôlent. En revanche, lorsque le travail est exécuté dans des locaux habités, ils ne peuvent y pénétrer qu'après avoir reçu l'autorisation des personnes qui les occupent (article L. 8113-1 du code du travail).
Le code de la sécurité sociale ne donne pas aux agents de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) un pouvoir d'entrée forcée dans un local d'habitation. Mais refuser l'accès à des lieux professionnels est l'un des comportements expressément qualifiés d'obstacle à contrôle (article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale).
Les gendarmes et policiers présents agissent, eux, selon les règles de l'enquête préliminaire ou de flagrance.
Peuvent-ils interroger vos salariés, vos clients et vous-même ?
Oui, avec le consentement de chaque personne entendue. Les agents sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, l'employeur ou son représentant et toute personne rémunérée ou présumée rémunérée, ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations utiles, et à demander à chacun de justifier de son identité et de son adresse (article L. 8271-6-1 du code du travail).
Ces auditions peuvent donner lieu à un procès-verbal signé des agents et de la personne entendue (même article). Devant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), le consentement est mentionné au procès-verbal d'audition, et la signature de ce procès-verbal par la personne entendue vaut consentement (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
Ces pouvoirs sont d'application stricte. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait validé un redressement fondé sur l'audition du représentant de l'entreprise recueillie sans son consentement (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 septembre 2019, n° 18-19.929).
Devez-vous répondre, et avec quels droits ?
Votre audition suppose votre consentement, que vous pouvez refuser. Dès qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction, les agents doivent appliquer les règles de l'audition libre, avec notification de l'infraction reprochée, du droit de vous taire et du droit à l'assistance d'un avocat (article L. 8271-6-1 du code du travail et article 61-1 du code de procédure pénale).
Ce qui compte est l'existence de ces soupçons au moment de l'audition, non la nature des questions posées (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 2024, n° 22-84.243). Le même arrêt juge que l'exigence du consentement ne protège que la personne entendue, de sorte que la société poursuivie n'a pas qualité pour invoquer l'absence de consentement de ses salariés. Vous pouvez donc contester votre propre audition, non celle de vos salariés.
Quels documents devez-vous présenter ?
Les agents peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des règles sur le travail illégal et le détachement de salariés (article L. 8271-6-2 du code du travail).
Devant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), vous devez mettre à disposition tout document et tout support d'information demandés comme nécessaires au contrôle, seules des copies pouvant sortir de vos locaux sans votre accord (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale).
Deux documents sont demandés en premier. Le registre unique du personnel, tenu dans tout établissement employant des salariés, où les noms sont inscrits dans l'ordre des embauches (article L. 1221-13 du code du travail), et la preuve de la déclaration nominative préalable à l'embauche, accomplie avant toute embauche et dans tous les lieux de travail (article L. 1221-10). Les bulletins de paie, contrats, relevés d'heures et factures de sous-traitance complètent ces pièces.
Que risquez-vous si vous refusez ou faites obstacle ?
Faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de l'inspection du travail est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (article L. 8114-1 du code du travail).
Devant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), l'obstacle à contrôle est sanctionné par une pénalité du directeur de l'organisme, de 7 500 euros au plus par salarié dans la limite de 750 000 euros, et de 3 750 euros au plus pour un particulier employeur, plafonds doublés en cas de nouveau manquement dans les cinq ans (article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale).
L'obstacle est caractérisé par le refus d'accès à des lieux professionnels, le refus de communiquer une information formellement sollicitée, une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive, ou l'absence de réponse à une convocation nécessaire au contrôle. Le directeur notifie d'abord le montant envisagé et les faits reprochés, et vous disposez d'un délai pour présenter des observations écrites (même article).
Que vaut le procès-verbal dressé à l'issue du contrôle ?
Les infractions de travail dissimulé sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis directement au procureur de la République (article L. 8271-8 du code du travail).
Avant cette transmission, l'agent de l'inspection du travail informe la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction et des sanctions encourues (article L. 8113-7). Les procès-verbaux sont aussi communiqués à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA), qui mettent en recouvrement les cotisations sur la base des informations qu'ils contiennent (article L. 8271-6-4).
Ces transmissions sont prévues dans l'intérêt de l'administration et non dans le vôtre, et leur omission n'entraîne aucune nullité (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-84.056).
Que peut-il se passer ensuite ?
Trois suites distinctes, qui peuvent se cumuler. L'organisme de recouvrement vous adresse une lettre d'observations qui mentionne le document constatant l'infraction et ouvre un délai de réponse de trente jours (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Le deuxième article de cette série traite de cette lettre et du calcul du redressement.
Le procureur de la République décide des suites pénales. Le travail dissimulé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article L. 8224-1 du code du travail). Une convocation par la gendarmerie ou la police peut suivre, ce qui fait l'objet du huitième article.
Enfin, au vu du procès-verbal, le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de l'établissement pour trois mois au plus, ou l'arrêt de l'activité sur un chantier (article L. 8272-2). Le sixième article détaille cette procédure.
Que faire dans les jours qui suivent ?
Rassemblez, pour chaque personne trouvée au travail, l'accusé de réception de la déclaration préalable à l'embauche, le contrat, les bulletins de paie et les relevés d'heures, et pour chaque prestataire son immatriculation, son contrat et ses factures. Notez le nom des agents, les personnes entendues et les documents remis ou copiés.
Si vous constatez vous-même une omission, la réponse à la lettre d'observations permet de justifier avoir corrigé, pendant le contrôle, les déclarations de la période contrôlée et acquitté les sommes correspondantes, pour qu'il en soit tenu compte (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Cette décision se prend avec un conseil, au regard de ses effets sur le volet pénal.
Faut-il un avocat dès le contrôle ?
Oui, dès la visite ou la convocation, car les auditions et les pièces remises à ce stade fixent le dossier. L'avocat vérifie la qualité des agents et le respect de votre consentement, vous assiste lors de votre audition libre, organise la remise des documents et prépare la réponse à la lettre d'observations de l'organisme de recouvrement.
Il anticipe aussi le volet pénal. Le site détaille vos droits lors d'une audition libre, les nullités de procédure, les conditions d'un classement sans suite et la défense devant le tribunal correctionnel.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès la visite ou la réception de la convocation.
Ce qu'il faut retenir
Le contrôle pour travail dissimulé n'est précédé d'aucun avis, et les agents entrent librement dans les locaux professionnels, non dans les locaux habités.
Toute audition suppose le consentement de la personne entendue, et la vôtre obéit aux règles de l'audition libre dès qu'il existe des raisons plausibles de vous soupçonner.
Vous devez présenter le registre du personnel, les déclarations d'embauche et tout document demandé, le refus étant un délit ou une pénalité.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire et il est transmis au procureur de la République et à l'organisme de recouvrement.
Le contrôle peut déboucher sur un redressement, une fermeture administrative et des poursuites pénales, traités dans la suite de cette série.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
