À jour en novembre 2026
La préfecture vous écrit qu'elle envisage de vous ordonner de vous dessaisir de vos armes, de vous interdire d'en acquérir et d'en détenir, de vous inscrire au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et de retirer la validation de votre permis de chasser. Le courrier vous invite à présenter vos observations dans un délai qu'il fixe.
Ce délai est le seul moment où vous pouvez peser sur la décision avant qu'elle soit prise. Les observations et les pièces adressées au préfet fixent le débat que le juge administratif examinera ensuite.
L'arrêté lui-même, les recours et la demande de levée font l'objet d'un autre article de cette série, comme la saisie des armes par les gendarmes après une plainte.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerçant en droit routier et droit pénal, vous oriente. Prise immédiate de rendez-vous en ligne. Réponse rapide aux questions par courriel. Premier échange téléphonique de 15 minutes gratuit selon disponibilités.
Que vous reproche le préfet et sur quel fondement ?
Le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments, de toute catégorie, de s'en dessaisir (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). Le fusil de chasse déclaré comme la carabine de tir autorisée sont donc concernés.
Il peut aussi interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui (article L. 312-3-1). Le courrier vise l'un de ces textes ou les deux.
La personne qui a fait l'objet d'un dessaisissement est interdite d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie, jusqu'à ce que le préfet lève cette interdiction (article L. 312-13). Ces interdictions sont inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (article L. 312-16).
Dans quelles situations le préfet ordonne-t-il le dessaisissement ?
Le règlement en énumère quatre. Une inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, une condamnation pour l'une des infractions énumérées par la loi figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, une enquête du préfet révélant un comportement incompatible avec la détention d'une arme, ou un certificat médical concluant à un état de santé incompatible (article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure).
Le troisième cas est celui des arrêts cités dans cet article. L'enquête peut comporter la consultation de fichiers de police, notamment du traitement des antécédents judiciaires (même article), et le préfet peut l'ouvrir dès le dépôt d'une déclaration d'acquisition d'une arme de catégorie C (cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02015).
Quels faits le préfet peut-il retenir contre vous ?
Des faits qui n'ont valu qu'une amende. Le dessaisissement ordonné par le préfet du Rhône à un chasseur condamné par le tribunal de police pour des violences ayant entraîné trois jours d'incapacité de travail a été confirmé, ces faits isolés et contraventionnels étant récents et suffisant à eux seuls (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276).
Des condamnations routières. Trois condamnations pour refus de vérification de l'alcoolémie, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, puis ivresse en récidive avec rébellion, outrage et menaces de mort ont justifié un dessaisissement, les faits restant récents et révélant un manque de maîtrise de soi (cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02015).
Une condamnation ancienne. Une condamnation prononcée près de neuf ans plus tôt, pour des faits graves commis sur une personne vulnérable, caractérisait encore un comportement incompatible avec la détention d'une arme, malgré l'absence de toute mise en cause depuis (cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23DA00982).
Le comportement de vos proches. Des procédures pour travail dissimulé, blanchiment et fraude fiscale ne suffisaient pas à elles seules, mais le dessaisissement imposé à une tireuse sportive a été confirmé parce que son époux et son fils, vivant avec elle, étaient interdits de détenir des armes (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625).
Une plainte classée ou une relaxe peuvent-elles être retenues ?
Pas comme une condamnation. L'autorité de la chose jugée au pénal s'attache aux constatations matérielles du juge répressif, non aux motifs d'une relaxe fondée sur le doute. Un dessaisissement fondé sur des faits pour lesquels le détenteur avait été relaxé au titre de la légitime défense a été annulé, ces faits étant isolés et l'antécédent routier ancien et sans condamnation (cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 22PA03848).
Les faits ayant donné lieu à un classement sans suite ou à un non-lieu portent, dans le traitement des antécédents judiciaires, une mention qui en interdit la consultation en enquête administrative. Le préfet interroge la police ou la gendarmerie et le procureur de la République sur les suites judiciaires, et l'oubli de cette démarche n'est sanctionné que s'il a privé l'intéressé d'une garantie (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625).
Un fait classé retenu à tort n'emporte pas à lui seul l'annulation. Un arrêté mentionnant des violences classées sans suite et une infraction routière inexacte a été maintenu, les condamnations restantes suffisant à justifier la décision (cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02015).
Devez-vous répondre et dans quel délai ?
Rien ne vous y oblige, mais le préfet décidera alors sur les seuls éléments de son enquête. Sauf urgence, la procédure de dessaisissement est contradictoire (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). Une mesure de police n'intervient qu'après que la personne a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, orales (articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Le délai est celui que fixe le courrier. Dans une affaire jugée par la cour administrative d'appel de Douai, le sous-préfet avait laissé quinze jours à compter de la notification, et l'intéressé avait répondu par son avocat (cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23DA00982). Vous pouvez vous faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire (article L. 122-1).
Le préfet tient compte de la réponse. La cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le préfet du Rhône avait pris en considération les observations formulées (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276).
Pouvez-vous obtenir le dossier et être entendu ?
Oui pour l'audition, si vous la demandez. Les observations orales sont de droit lorsque la personne les sollicite, l'administration pouvant seulement écarter les demandes abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif (article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration).
Pour le dossier, vous pouvez demander à la préfecture la communication des documents qui vous concernent. Ceux qui portent une appréciation sur une personne nommément désignée ou font apparaître son comportement ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est donc à vous qu'ils le sont (article L. 311-6).
Les arrêts cités montrent ce que contient ce dossier, les renseignements tirés des fichiers, l'avis du commissariat ou de la brigade de gendarmerie et celui du procureur de la République. La décision ne peut reposer sur la seule consultation d'un fichier automatisé (cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 13 mars 2025, n° 23DA00982).
Que dire et quelles pièces produire ?
Les suites judiciaires d'abord. Une décision de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, avec ses motifs, pèse directement sur l'appréciation du préfet, qui doit vérifier les suites des procédures figurant dans les fichiers (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625). Les constatations matérielles d'un jugement définitif s'imposent à lui (cour administrative d'appel de Paris, 6e chambre, 16 janvier 2024, n° 22PA03848).
L'ancienneté et le caractère isolé des faits ensuite, ainsi que leur gravité. Les éléments sur la situation actuelle, stabilité familiale et professionnelle, démarches d'accompagnement, ont été examinés même lorsqu'ils n'ont pas suffi (cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 23 mars 2023, n° 21LY02015).
Votre pratique enfin. Le tir sportif a été relevé pour écarter des faits étrangers à l'usage des armes. Les conditions de conservation sont examinées, les détenteurs devant éviter l'usage de leurs armes par un tiers, et des photographies seules n'ont pas suffi à le démontrer (cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 29 mai 2026, n° 25MA01625).
Le préfet peut-il agir sans attendre vos observations ?
Oui, dans plusieurs situations. L'urgence dispense de la procédure contradictoire, qui est aussi écartée lorsque l'interdiction découle d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 ou d'une ordonnance de protection (article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure). L'urgence écarte de même le contradictoire pour toute décision administrative (article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration).
Si votre comportement ou votre état de santé présente un danger grave pour vous-même ou pour autrui, le préfet peut vous ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de remettre vos armes, quelle que soit leur catégorie (article L. 312-7). La remise est immédiate, et le juge des libertés et de la détention peut autoriser une saisie au domicile entre 6 heures et 21 heures (article L. 312-8).
Les armes sont alors conservées un an au plus, délai dans lequel le préfet décide, après avoir recueilli vos observations, leur restitution ou leur saisie définitive suivie d'une vente aux enchères dont le produit net vous revient (article L. 312-9).
Enfin, lorsque l'arme est détenue sans titre, le préfet peut en ordonner la remise sans dessaisissement préalable ni procédure contradictoire. Le Conseil d'État l'a jugé pour l'héritier de cinq armes de catégorie B qui ne s'en était ni dessaisi ni fait autoriser, l'absence de dangerosité étant alors sans incidence (Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, 28 septembre 2022, n° 453580).
Que se passe-t-il ensuite ?
Le préfet prend un arrêté motivé en droit et en fait, s'agissant d'une mesure de police (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration). Les cours admettent une motivation qui vise les textes appliqués et rappelle les faits retenus (cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 30 septembre 2026, n° 25LY00276).
L'arrêté fixe le délai de dessaisissement, trois mois à compter de sa notification, le préfet pouvant retenir un délai plus court en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes (article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure). Dans l'affaire jugée à Douai, il était d'un mois.
Il prononce l'interdiction d'acquérir et de détenir des armes de toute catégorie (article L. 312-13), l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (article L. 312-16) et, dans plusieurs arrêts cités, le retrait de la validation du permis de chasser. Faute de dessaisissement dans le délai, le préfet ordonne la remise des armes aux forces de l'ordre (article L. 312-12).
Faut-il un avocat dès le courrier du préfet ?
Oui, parce que les observations fixent le débat et que le préfet décide ensuite sans autre échange. L'avocat demande la communication du dossier, identifie les faits retenus et leurs suites judiciaires, réunit les décisions de classement ou de relaxe et les pièces sur votre situation, rédige les observations et sollicite une audition, en préparant déjà le recours contre l'arrêté.
Lorsque les faits retenus proviennent d'une procédure pénale en cours, la défense pénale et la réponse au préfet se coordonnent, puisqu'une relaxe devant le tribunal correctionnel ou un classement pèsent sur l'appréciation du préfet et du juge administratif. L'avocat vous assiste aussi en audition libre si vous êtes convoqué pour des violences volontaires ou des menaces.
Maître GIROUD intervient habituellement devant les tribunaux judiciaires de Villefranche-sur-Saône, de Bourg-en-Bresse, de Mâcon et de Lyon, et devant le tribunal administratif de Lyon pour les recours contre les décisions préfectorales. Un premier échange téléphonique de 15 minutes, gratuit selon disponibilités, permet de faire le point dès réception du courrier de la préfecture.
Ce qu'il faut retenir
Le préfet peut ordonner le dessaisissement de toute arme pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
Sauf urgence, vous devez pouvoir présenter des observations écrites et, sur demande, orales, avec l'assistance d'un avocat, dans le délai fixé par le courrier.
Le préfet retient des condamnations même contraventionnelles ou anciennes, des données de fichiers vérifiées auprès du procureur de la République et le comportement de l'entourage.
Les décisions de classement, de non-lieu ou de relaxe, la pratique de la chasse ou du tir et l'ancienneté des faits sont les pièces à produire.
En cas de danger grave, le préfet peut ordonner la remise immédiate des armes sans procédure contradictoire.
Maître Thomas GIROUD, avocat au barreau de Villefranche-sur-Saône, exerce en droit routier et en droit pénal devant toutes les juridictions françaises, et habituellement devant les tribunaux de Villefranche-sur-Saône, de Lyon, de Bourg-en-Bresse et de Mâcon, ainsi que devant ceux de Roanne, de Chalon-sur-Saône, de Vienne et de Bourgoin-Jallieu, et devant les cours d'appel de Lyon, de Dijon et de Grenoble. Découvrir le cabinet
